Accusations de violence conjugale — Défense criminelle | Boudreau avocats inc.
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Défense criminelle — violence conjugale

Accusé de violence conjugale ? Vous avez droit à une défense pleine et entière.

Vous avez peut-être fait l'objet d'une arrestation dans un contexte de violence conjugale. Si ce n'est vous-même, il s'agit peut-être d'un proche. Cette situation est beaucoup plus fréquente que vous ne le croyez : des milliers de personnes font chaque année l'objet d'une telle arrestation au Québec, en très grande majorité des hommes. Une défense rigoureuse est possible — et nécessaire.

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01 — Le contexte

Une situation plus fréquente qu'on ne le pense

Si vous êtes personnellement concerné, vous êtes probablement surpris(e) de vous retrouver accusé(e) devant une cour de juridiction criminelle, à la suite d'une plainte aux policiers — surtout s'il s'agit d'une plainte de votre conjointe ou de votre conjoint. Vous trouvez sans doute cette situation injuste. Vous avez probablement de la difficulté à voir la lumière au bout du tunnel. Vous vous sentez peut-être attaqué de toute part.

Sachez qu'une multitude de solutions s'offrent à vous. Notre cabinet est là pour vous accompagner dans ce qui se révèle souvent être un véritable cauchemar, pour vous offrir des pistes de solution à votre problème et, surtout, pour s'assurer que vous aurez droit à une défense pleine et entière.

« Une accusation n'est pas une condamnation. Avant tout verdict, vous demeurez présumé innocent — et vous avez le droit d'être défendu avec rigueur. »
Politique de tolérance zéro. Au Québec, les services policiers et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) appliquent une politique stricte en matière de violence conjugale : dès qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, l'arrestation et le dépôt d'accusation suivent presque automatiquement. Cette politique a une logique de protection, mais elle entraîne aussi un nombre considérable d'accusations contestables sur le fond.
02 — Vos droits

Vos droits dès l'arrestation

Lorsque vous êtes mis en état d'arrestation, les policiers ont l'obligation de vous informer :

  • Des motifs de votre arrestation (art. 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés);
  • De votre droit de garder le silence (art. 7 et 11c) de la Charte) — vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des policiers ni de fournir une déclaration;
  • De votre droit de communiquer sans délai avec l'avocat de votre choix (art. 10b) de la Charte) — ce droit vous permet d'obtenir des conseils juridiques avant toute prise de déclaration.
N'attendez pas pour appeler un avocat. Les premières heures suivant une arrestation sont déterminantes. Une déclaration faite sans conseil juridique peut, par la suite, peser lourdement contre vous. Le cabinet répond aux appels d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
03 — Infractions fréquentes

Les accusations fréquemment portées en contexte de violence conjugale

Dans un contexte de violence conjugale, vous pouvez faire l'objet de différents types d'accusations criminelles. Voici les infractions les plus couramment vues :

Art. 266 C.cr.

Voies de fait simples

Emploi de la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. Couvre une bouspoussée, une gifle, une prise de bras, etc.

Max. 5 ans (mise en accusation)

Art. 267 C.cr.

Voies de fait causant des lésions corporelles

Voies de fait qui causent des blessures plus que passagères. La marque, l'ecchymose étendue ou la blessure nécessitant des soins peuvent atteindre ce seuil.

Max. 10 ans (mise en accusation)

Art. 267 C.cr.

Agression armée (voies de fait avec arme)

Voies de fait commises en portant, utilisant ou menaçant d'utiliser une arme ou une imitation d'arme. La notion d'« arme » est large.

Max. 10 ans (mise en accusation)

Art. 268 C.cr.

Voies de fait graves

Voies de fait qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie de la victime en danger. Infraction parmi les plus graves de cette catégorie.

Max. 14 ans

Art. 264.01 C.cr.

Étranglement, étouffement ou suffocation

Infraction distincte créée pour reconnaître la gravité particulière de ces gestes en contexte de violence conjugale, où ils sont des marqueurs de risque élevé.

Max. 10 ans (mise en accusation)

Art. 264.1 C.cr.

Menaces de mort ou de lésions corporelles

Faire une menace de tuer ou d'infliger des lésions corporelles, sciemment, à une personne ou à un membre de sa famille.

Max. 5 ans (mise en accusation)

Art. 264 C.cr.

Harcèlement criminel

Adopter un comportement (suivre, communiquer de façon répétée, surveiller, menacer) qui amène une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité.

Max. 10 ans (mise en accusation)

Art. 279(2) C.cr.

Séquestration

Sans autorisation légale, séquestrer, emprisonner ou saisir de force une autre personne. Peut résulter d'un geste aussi simple que bloquer la porte.

Max. 10 ans (mise en accusation)

Art. 423 C.cr.

Intimidation

User de violence ou menacer une personne pour la forcer à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose qu'elle a légalement le droit de faire ou de ne pas faire.

Max. 5 ans (mise en accusation)

Art. 348 et 349 C.cr.

Introduction par effraction / Présence illégale

S'introduire chez la conjointe ou le conjoint en violation d'une condition imposée par le tribunal. Souvent rattaché à un bris de conditions (art. 145 C.cr.).

Variable selon la nature

Art. 145 C.cr.

Bris de conditions

Défaut de respecter une condition d'une ordonnance (interdiction de communiquer, de s'approcher, etc.). Souvent l'accusation la plus fréquente en violence conjugale.

Max. 2 ans (mise en accusation)

Art. 162.1 C.cr.

Distribution non consensuelle d'images intimes

Publier, distribuer ou rendre accessible une image intime d'une autre personne sans son consentement. Fréquent en contexte de rupture conflictuelle.

Max. 5 ans (mise en accusation)

Une multitude d'autres accusations criminelles est également possible (méfaits sur un bien commun, vol, fraude, etc.). Chaque dossier est unique : seul un avocat criminaliste peut analyser correctement votre situation.

04 — Les textes de loi

Les libellés des principales infractions

Voici le libellé des articles du Code criminel les plus fréquemment invoqués devant les cours criminelles dans les dossiers de violence conjugale.

Voies de fait — définition

266 Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 266

Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles

267 Est coupable [...] quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant;
c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant. Code criminel, art. 267

Voies de fait graves

268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
(2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans. Code criminel, art. 268

Menaces

264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des blessures graves à quelqu'un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu'un. Code criminel, art. 264.1

Harcèlement criminel

264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d'agir à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
(2) Constitue un acte interdit, aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :
a) suivre cette personne ou l'un de ses connaissances de façon répétée;
b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
c) cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou l'un de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
d) se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne ou d'un membre de sa famille. Code criminel, art. 264

Séquestration

279 (2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Code criminel, art. 279(2)

Facteur aggravant pour la peine

718.2 a) La peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : [...] (ii) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son partenaire intime ou d'un membre de sa famille [...] Code criminel, art. 718.2a)(ii)
05 — Conditions et bracelet

Les conditions habituellement imposées et le bracelet antirapprochement

En contexte de violence conjugale, les conditions de remise en liberté sont presque toujours strictes. Voici celles que l'on rencontre le plus souvent :

  • Interdiction de communiquer avec la plaignante (ou le plaignant), directement ou indirectement, par n'importe quel moyen.
  • Interdiction de se trouver dans un rayon donné de la résidence, du lieu de travail ou de l'école de la plaignante.
  • Interdiction de se trouver à la résidence familiale, ce qui implique souvent un déménagement immédiat.
  • Interdiction de posséder une arme au sens du Code criminel, avec remise des armes à un tiers ou aux autorités.
  • Garder la paix et avoir une bonne conduite.
  • Suivre, le cas échéant, une thérapie pour conjoints ayant des comportements violents.
  • Bracelet antirapprochement, dans certains dossiers (voir ci-dessous).

Le bracelet antirapprochement

Depuis 2022, le Québec déploie progressivement le programme de bracelet antirapprochement. Ce dispositif géolocalise l'accusé en temps réel et alerte la victime ainsi que les autorités si l'accusé s'approche d'un périmètre interdit. Il est fourni et géré par l'État dans les dossiers de violence conjugale jugés à risque élevé. Pour les autres types de dossiers, le bracelet est possible mais doit être obtenu au privé, aux frais de l'accusé.

Bris de conditions = nouvelle infraction. Le défaut de respecter une condition (notamment l'interdiction de communiquer ou de s'approcher) constitue une infraction distincte au sens de l'article 145 du Code criminel, en plus de pouvoir entraîner la révocation de votre mise en liberté et un retour en détention. Pour plus de détails, consultez notre page sur l'enquête sur remise en liberté.
06 — Tribunal spécialisé

Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale (TSVCS)

Depuis 2021, le Québec déploie progressivement un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale (TSVCS) dans plusieurs districts judiciaires. Ce tribunal vise à offrir un parcours adapté aux victimes, avec des juges, des procureurs et des intervenants formés spécifiquement à ces problématiques.

Pour la défense, cela signifie :

  • Des juges spécialisés qui connaissent finement la jurisprudence et les dynamiques propres à ces dossiers.
  • Des procureurs dédiés du DPCP avec qui les négociations se font dans un cadre balisé.
  • Une gestion accélérée des dossiers, ce qui peut réduire les délais — mais aussi exiger une préparation plus rapide de la défense.
  • Des mesures d'accommodement systématiques pour les plaignantes (témoignage à distance, accompagnement, etc.).
Une connaissance fine du tribunal. La pratique devant le TSVCS exige une bonne compréhension des dynamiques du tribunal, des attentes des juges et des politiques de poursuite du DPCP. Un avocat criminaliste qui pratique régulièrement en matière de violence conjugale peut faire une différence significative.
07 — Retrait de plainte

Si la plaignante veut « retirer la plainte »

L'une des questions les plus fréquemment posées par les personnes accusées en matière de violence conjugale est : « Si ma conjointe retire la plainte, l'affaire s'arrête, n'est-ce pas ? » La réponse, malheureusement, est non — ou plutôt : pas automatiquement.

Au Canada, la poursuite criminelle appartient à l'État, et plus précisément, au Québec, au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Une fois qu'une dénonciation est déposée, c'est le DPCP qui décide de poursuivre, de modifier ou d'abandonner les chefs d'accusation. La plaignante n'est qu'un témoin de la poursuite.

Ce que la plaignante peut effectivement faire

  • Donner une déclaration de modification à un policier ou à un procureur, qui peut faire évoluer la décision du DPCP.
  • Refuser de témoigner — mais elle s'expose alors à une assignation à témoigner, voire, dans des cas extrêmes, à des conséquences pour outrage. Au Québec, dans la pratique, on recourt rarement aux mesures coercitives contre une plaignante.

Ce que cela peut entraîner

  • Le DPCP peut décider de retirer ou de modifier les accusations s'il estime ne plus disposer d'une preuve suffisante.
  • Il peut au contraire décider de maintenir les accusations, particulièrement s'il dispose d'autres éléments (autres témoins, vidéos, déclarations spontanées dites res gestae, blessures documentées, communications écrites).
Aucune communication directe. Si vous êtes l'accusé, vous ne devez en aucun cas tenter de convaincre la plaignante de modifier sa version, et encore moins de la contacter directement — particulièrement si une condition d'interdiction de communiquer est en vigueur. Toute démarche en ce sens doit absolument passer par votre avocat.
08 — Stratégies de défense

Les stratégies de défense possibles

Il n'existe pas de « recette unique » : chaque dossier appelle une stratégie sur mesure. Voici toutefois les avenues les plus fréquemment explorées :

Contestation de la preuve

Mise en lumière des contradictions, des incohérences et des faiblesses dans la version de la plaignante ou des autres témoins. Voir notre page sur les témoignages.

Légitime défense

Particulièrement pertinente lorsque l'accusé a réagi à une attaque ou à une menace. Voir notre page sur la légitime défense (art. 34 C.cr.).

Requêtes en vertu de la Charte

Exclusion d'une déclaration prise en violation du droit à l'avocat, contestation d'une perquisition ou d'une saisie illégale, etc.

Représentations sur la voie de poursuite

Convaincre la Couronne de procéder par voie sommaire plutôt que par mise en accusation lorsque les circonstances le permettent.

Engagement de paix (art. 810)

Dans certains dossiers où la preuve est faible ou où le risque est limité, négocier le retrait des accusations contre la signature d'un engagement de garder la paix.

Programme de mesures de rechange

Lorsque les conditions sont remplies, orientation vers un programme alternatif évitant les conséquences pleines d'une condamnation.

09 — Conséquences

Les conséquences spécifiques d'une condamnation

Au-delà de la peine, une condamnation pour une infraction commise en contexte de violence conjugale entraîne plusieurs conséquences propres :

  • Facteur aggravant pour la peine — l'article 718.2a)(ii) du Code criminel impose au juge de considérer comme circonstance aggravante le fait que l'infraction soit un mauvais traitement du partenaire intime. Cela tend à pousser les peines vers le haut.
  • Inscription au casier judiciaire — avec toutes les conséquences en matière d'emploi, de voyage et de garde d'enfants.
  • Conséquences en immigration — pour un résident permanent ou un étranger, plusieurs de ces infractions peuvent entraîner l'interdiction de territoire.
  • Conséquences en matière familiale — impact possible sur les ordonnances de garde d'enfants et de droits de visite.
  • Interdiction de posséder une arme — ordonnance prévue à l'article 109 ou 110 C.cr., obligatoire pour plusieurs de ces infractions.
  • Prélèvement génétique (ADN) — obligatoire pour plusieurs infractions « primaires » et possible pour les autres.
  • Inscription au registre des délinquants sexuels — lorsque l'infraction comporte une dimension sexuelle.
10 — Notre cabinet

Choisissez un avocat criminaliste qui vous comprend

Si vous vous trouvez dans cette situation, le cabinet Boudreau avocats inc. a l'expérience dont vous avez besoin. N'hésitez pas à communiquer avec nous : seul un criminaliste à l'écoute de vos besoins peut réellement vous aider et vous représenter devant la cour.

Notre cabinet pratique uniquement en matière criminelle et oriente une part importante de sa pratique dans des dossiers comme le vôtre. Cette concentration nous permet de connaître finement les dynamiques propres aux dossiers de violence conjugale : politiques de poursuite, conditions imposées, attentes des tribunaux spécialisés, options de règlement.

Disponibilité 24 heures sur 24

Une arrestation se produit rarement aux heures de bureau. Le cabinet répond aux appels d'urgence en tout temps, jour comme nuit, fin de semaine comprise. Plus tôt nous sommes contactés, plus nous avons de marge de manœuvre pour préparer votre défense.

11 — Régions desservies

Une représentation partout au Québec

Notre cabinet peut vous représenter partout au Québec, et notamment dans les districts judiciaires suivants :

Montréal Laval Longueuil Saint-Jérôme Joliette Saint-Hyacinthe Granby Salaberry-de-Valleyfield Sherbrooke Drummondville Trois-Rivières Québec

Pour les districts plus éloignés, contactez le cabinet pour valider la possibilité d'une représentation directe ou par l'entremise d'un confrère collaborateur.

12 — Questions fréquentes

Questions fréquentes en matière de violence conjugale

Ma conjointe a appelé la police mais ne souhaite plus que je sois accusé. Est-ce que les accusations vont tomber ?

Pas automatiquement. La poursuite appartient à l'État, pas à la plaignante. Toutefois, son changement de position peut amener le DPCP à réévaluer la solidité du dossier et à envisager une modification ou un retrait. Cela doit toujours passer par votre avocat — jamais par vous directement.

Vais-je pouvoir retourner à la maison ?

Dans la grande majorité des dossiers, non — du moins pas dans l'immédiat. Une condition d'interdiction de se présenter à la résidence est presque toujours imposée au moment de la mise en liberté. Une demande de modification de cette condition peut être présentée plus tard, souvent avec le consentement de la plaignante.

Puis-je voir mes enfants ?

Cela dépend des conditions imposées et de l'âge des enfants. Lorsque les enfants ne sont pas eux-mêmes les plaignants, des modalités de contact (par tiers, supervisé, etc.) sont généralement prévues. Cette question doit être abordée rapidement avec votre avocat.

Est-ce que je vais perdre mon emploi ?

Cela dépend de votre employeur et de votre profession. Certains employeurs (services publics, ordres professionnels, secteur de la santé) sont informés systématiquement; d'autres non. Plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour limiter les conséquences professionnelles.

Suis-je obligé de fournir une déclaration aux policiers ?

Non. Vous avez le droit de garder le silence (art. 7 et 11c) de la Charte). Avant toute déclaration, exigez de parler à un avocat. Une déclaration faite sans conseil peut sérieusement nuire à votre défense.

Le bracelet antirapprochement peut-il m'être imposé ?

Oui, particulièrement dans les dossiers jugés à risque élevé. Le programme québécois est gratuit pour la victime et l'État en assume la gestion. Dans les autres dossiers, un bracelet privé peut être proposé comme garantie supplémentaire à la mise en liberté.

Ai-je droit à l'aide juridique ?

Selon vos revenus et votre situation, oui. Voir notre page sur l'aide juridique au Québec. Notre cabinet accepte les mandats d'aide juridique en matière criminelle.

Combien de temps prendra mon dossier ?

Un dossier de voies de fait simples se règle généralement en quelques mois. Un dossier comportant des accusations plus graves (voies de fait graves, étranglement, tentative de meurtre) peut s'étaler sur plus d'un an. Le tribunal spécialisé tend à accélérer les délais.

13 — Contact

Communiquer avec le cabinet sans tarder

Plus tôt vous communiquez avec un avocat, plus large est l'éventail des options. Que vous soyez encore en détention, sous conditions ou simplement préoccupé par une situation potentiellement criminelle, le cabinet peut vous aider à clarifier votre position et à amorcer la défense.

514 903-9922 — 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Le cabinet répond aux appels d'urgence en tout temps. Les rencontres se tiennent au 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Défense criminelle — violence conjugale

Une accusation n'est pas une condamnation. Faites-vous représenter.

Votre défense, votre famille, votre avenir — chaque heure compte. Le cabinet est joignable jour et nuit pour les dossiers de violence conjugale.

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