Avocat agression sexuelle
L’agression sexuelle est une infraction très grave qui viole l’intimité et l’intégrité sexuelle de la personne qui en est victime. Cette infraction est prévue spécifiquement à l’article 271 du Code criminel.
Évidemment, si vous faites l’objet d’une accusation de telle nature, vous risquez de vous sentir abaissé ou même humilié par des accusations aussi graves. En étant reconnu coupable d’une telle infraction, la sentence pour agression sexuelle est un emprisonnement maximal de 10 ans si la poursuite est faite par mise en accusation ou de 18 mois si elle est faite par procédure sommaire. De plus, les répercutions risquent d’être très néfastes pour votre réputation et votre vie en général.
La peine maximale sera toutefois de 14 ans dans les cas d’agression sexuelle armée et de la perpétuité en cas d’agression sexuelle grave. Des peines minimales pourront se voir imposées dans plusieurs cas.
Pour que vous soyez reconnu coupable de l’infraction d’agression sexuelle, l’avocat de la Couronne a le fardeau de démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Foncièrement, l’agression sexuelle est considérée comme une voie de fait. La Couronne devra démontrer que vous aviez l’intention de vous porter à une agression, soit d’appliquer la force pour agresser la victime.
Ces gestes doivent avoir été posés alors que vous saviez que la victime n’y consentait pas. Sans la preuve que la victime ne consentait pas aux gestes posés par l’accusé, ce dernier devra être acquitté des accusations. Afin de déterminer si la victime consentait à ces gestes, le tribunal devra évaluer l’état d’esprit personnel de la victime.
L’application de la force avec le consentement de la victime n’est pas considérée comme une agression sexuelle. Le Code criminel prévoit toutefois que la victime ne peut consentir à l’infliction de lésions corporelles.
Plusieurs éléments sont à considérer afin de préparer une défense. C’est pourquoi il vous faut des avocats qui protégeront le meilleur de vos intérêts, en considération de vos droits, tout en respectant par ailleurs la victime présumée, puisqu’il ne s’agit pas en effet de faire son procès, ce qui serait inacceptable pour le Tribunal et de fort mauvais goût. Les conseils d’un avocat en matière criminelle peuvent s’avérer cruciaux pour votre cause. Le droit criminel peut en effet être complexe. N’hésitez pas à nous contacter.
Évidemment, si vous faites l’objet d’une accusation de telle nature, vous risquez de vous sentir abaissé ou même humilié par des accusations aussi graves. En étant reconnu coupable d’une telle infraction, la sentence pour agression sexuelle est un emprisonnement maximal de 10 ans si la poursuite est faite par mise en accusation ou de 18 mois si elle est faite par procédure sommaire. De plus, les répercutions risquent d’être très néfastes pour votre réputation et votre vie en général.
La peine maximale sera toutefois de 14 ans dans les cas d’agression sexuelle armée et de la perpétuité en cas d’agression sexuelle grave. Des peines minimales pourront se voir imposées dans plusieurs cas.
Pour que vous soyez reconnu coupable de l’infraction d’agression sexuelle, l’avocat de la Couronne a le fardeau de démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Foncièrement, l’agression sexuelle est considérée comme une voie de fait. La Couronne devra démontrer que vous aviez l’intention de vous porter à une agression, soit d’appliquer la force pour agresser la victime.
Ces gestes doivent avoir été posés alors que vous saviez que la victime n’y consentait pas. Sans la preuve que la victime ne consentait pas aux gestes posés par l’accusé, ce dernier devra être acquitté des accusations. Afin de déterminer si la victime consentait à ces gestes, le tribunal devra évaluer l’état d’esprit personnel de la victime.
L’application de la force avec le consentement de la victime n’est pas considérée comme une agression sexuelle. Le Code criminel prévoit toutefois que la victime ne peut consentir à l’infliction de lésions corporelles.
Plusieurs éléments sont à considérer afin de préparer une défense. C’est pourquoi il vous faut des avocats qui protégeront le meilleur de vos intérêts, en considération de vos droits, tout en respectant par ailleurs la victime présumée, puisqu’il ne s’agit pas en effet de faire son procès, ce qui serait inacceptable pour le Tribunal et de fort mauvais goût. Les conseils d’un avocat en matière criminelle peuvent s’avérer cruciaux pour votre cause. Le droit criminel peut en effet être complexe. N’hésitez pas à nous contacter.
