Boudreau avocat inc.
  • Accueil
    • Blogue
    • Philosophie
    • Honoraires
    • Aide juridique
    • English
  • Droit criminel
    • Jeunes contrevenants
    • Procédures >
      • Enquête policière
      • Perquisitions
      • Mandat d'arrestation
      • Arrestation
      • Fouilles
      • Accusations >
        • Procédure sommaire
        • Mise en accusation
      • Procès >
        • Comparution
        • Enquête caution
        • Enquête préliminaire
        • Témoignages
        • Moyens de défense >
          • Légitime défense
          • Défense des biens
          • Intoxication
          • Arrestation illégale
          • Droit au silence
          • Droit à l'avocat
          • Perquisition illégale
          • Délais déraisonnables
        • Juge et jury
      • Peines >
        • Absolutions
        • Engagement | Art. 810 du Code criminel
        • Casier judiciaire >
          • Pardon et waver >
            • Demande de pardon (suspension du casier judiciaire | Avocat droit criminel et pénal
            • Waver
        • Sentence suspendue
        • Probation
        • Prison discontinue
        • Détention >
          • Emprisonnement
          • Délinquant à contrôler
          • Délinquant dangereux
        • Travaux communautaires
        • Sursis
      • Appels >
        • Cour supérieure du Québec
        • Cour d'appel du Québec
        • Cour suprême du Canada
    • Crimes sexuels >
      • Agression sexuelle
      • Contact sexuel
      • Leurre informatique
      • Action indécente
      • Pornographie juvénile
      • Proxénétisme
      • Registre des délinquants sexuels
    • Crimes contre la personne >
      • Voies de fait >
        • Causant lésions
        • Graves
        • Agression armée
      • Harcèlement criminel
      • Vol qualifié
      • Violence conjugale
      • Extorsion
      • Séquestration
      • Négligence criminelle
      • Enlèvement
    • Crimes contre les biens >
      • Vol et recel
      • Méfait
      • Incendie criminel
      • Introduction par effraction
    • Fraudes et corruption >
      • Fraude
      • Vol d'identité
      • Entrave
      • Méfait public
      • Corruption et désobéissance
      • Abus de confiance
    • Drogues >
      • Possession simple
      • Trafic
      • Production
      • Importation
    • Véhicules à moteur >
      • Alcool au volant
      • Drogue au volant
      • Conduite dangereuse
      • Délit de fuite
    • Complicité >
      • Participation à une infraction
      • Tentative
      • Complot
      • Possession conjointe
    • Armes à feu >
      • Interdiction de posséder des armes à feu
      • Possession illégale d'une arme à feu
      • Entreposage négligent d'une arme à feu
      • Armes à feu prohibées
      • Braquer une arme à feu
      • Usage d'une arme à feu
    • Bris de conditions
    • Terrorisme
    • Meurtre et homicide
  • Droit pénal
    • Grand excès de vitesse
    • Points d'inaptitude
    • Permis restreint
    • Cellulaire au volant
  • Tribunaux
    • Avocat Montréal >
      • Palais de justice de Montréal
      • Cour municipale de Montréal
      • Tribunal de la jeunesse
    • Avocat Montérégie >
      • Palais de justice de Longueuil
      • Palais de justice de Saint-Hyacinthe
      • Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield
      • Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu
      • Palais de justice de Sorel-Tracy
    • Avocat Estrie et Centre-du-Québec >
      • Palais de justice de Sherbrooke
      • Palais de justice de Drummondville
      • Palais de justice de Magog
      • Palais de justice de Lac-Mégantic
      • Palais de justice de Granby
      • Palais de justice de Victoriaville
    • Avocat Laval, Laurentides et Lanaudière >
      • Palais de justice de Laval
      • Palais de justice de Saint-Jérôme
      • Palais de justice de Mont-Laurier
    • Avocat Outaouais >
      • Palais de justice de Gatineau
      • Palais de justice de Campbell's Bay
      • Palais de justice de Maniwaki
    • Avocat Mauricie >
      • Palais de justice de Trois-Rivières
      • Palais de justice de Shawinigan
      • Palais de justice de La Tuque
    • Avocat Québec et Chaudière-Appalaches >
      • Palais de justice de Québec
      • Palais de justice de La Malbaie
      • Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce
      • Palais de justice de Montmagny
      • Palais de justice de Thetford Mines
    • Avocat Saguenay et Côte-Nord >
      • Palais de justice de Chicoutimi
      • Palais de justice de Roberval
      • Palais de justice d'Alma
      • Palais de justice de Baie-Comeau
      • Palais de justice de Sept-Iles
      • Palais de justice de Forestville
    • Avocat Bas-Saint-Laurent >
      • Palais de justice de Rimouski
      • Palais de justice de Rivière-du-Loup
      • Palais de justice de Matane
    • Avocat Gaspésie >
      • Points de service en Gaspésie >
        • Sainte-Anne-des-Monts
        • Carleton-sur-Mer
      • Palais de justice de Gaspé
      • Palais de justice de Havre-Aubert
      • Palais de justice de New-Carlisle
    • Avocat Abitibi >
      • Points de service | Cour itinérante >
        • Chisasibi
        • Eastmain
        • Inukjuak
        • Kuujjuaraapik
        • Mistissini
        • Puvirnituq
        • Salluit
        • Whapmagoostui
      • Senneterre
      • Point de service de Senneterre
      • Point de service de La Sarre
      • Palais de justice de Chibougamau
      • Palais de justice de Kuujjuaq
      • Palais de justice d'Amos
      • Palais de justice de Val d'Or
      • Palais de justice de Ville-Marie
      • Palais de justice de Dolbeau-Mistassini
    • Avocat Cours municipales
  • Contact

Avocat agression sexuelle

L’agression sexuelle est une infraction très grave qui viole l’intimité et l’intégrité sexuelle de la personne qui en est victime. Cette infraction est prévue spécifiquement à l’article 271 du Code criminel. 

Évidemment, si vous faites l’objet d’une accusation de telle nature, vous risquez de vous sentir abaissé ou même humilié par des accusations aussi graves. En étant reconnu coupable d’une telle infraction, la sentence pour agression sexuelle est un emprisonnement maximal de 10 ans si la poursuite est faite par mise en accusation ou de 18 mois si elle est faite par procédure sommaire. De plus, les répercutions risquent d’être très néfastes pour votre réputation et votre vie en général.

La peine maximale sera toutefois de 14 ans dans les cas d’agression sexuelle armée et de la perpétuité en cas d’agression sexuelle grave. Des peines minimales pourront se voir imposées dans plusieurs cas. 

Pour que vous soyez reconnu coupable de l’infraction d’agression sexuelle, l’avocat de la Couronne a le fardeau de démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Foncièrement, l’agression sexuelle est considérée comme une voie de fait. La Couronne devra démontrer que vous aviez l’intention de vous porter à une agression, soit d’appliquer la force pour agresser la victime. 

Ces gestes doivent avoir été posés alors que vous saviez que la victime n’y consentait pas. Sans la preuve que la victime ne consentait pas aux gestes posés par l’accusé, ce dernier devra être acquitté des accusations. Afin de déterminer si la victime consentait à ces gestes, le tribunal devra évaluer l’état d’esprit personnel de la victime.

L’application de la force avec le consentement de la victime n’est pas considérée comme une agression sexuelle. Le Code criminel prévoit toutefois que la victime ne peut consentir à l’infliction de lésions corporelles.

Plusieurs éléments sont à considérer afin de préparer une défense. C’est pourquoi il vous faut des avocats qui protégeront le meilleur de vos intérêts, en considération de vos droits, tout en respectant par ailleurs la victime présumée, puisqu’il ne s’agit pas en effet de faire son procès, ce qui serait inacceptable pour le Tribunal et de fort mauvais goût. Les conseils d’un avocat en matière criminelle peuvent s’avérer cruciaux pour votre cause. Le droit criminel peut en effet être complexe. N’hésitez pas à nous contacter.
Picture

Me Mike Junior Boudreau, LL.B.

Avocat en droit criminel

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet Boudreau avocat inc. exerce également à travers toute la province de Québec. Il a été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario. Me Boudreau est l'avocat dont vous avez besoin. Il peut vous représenter pour l'ensemble des procédures de nature criminelle, que ce soit devant les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou les Cours d'appel.

Lorsque vous êtes accusé au criminel, il est impératif d'avoir un avocat en qui vous avez confiance et qui travaille avec acharnement sur votre dossier. Nous serons là pour vous!

PRENEZ UN RENDEZ-VOUS MAINTENANT.

514 903-9922.

Photo
Photo
​ADRESSE DE BOUDREAU AVOCAT INC.
19, rue Le Royer Ouest
Bur. 206
Montréal, Québec
H2Y 1W4
  • Accueil
    • Blogue
    • Philosophie
    • Honoraires
    • Aide juridique
    • English
  • Droit criminel
    • Jeunes contrevenants
    • Procédures >
      • Enquête policière
      • Perquisitions
      • Mandat d'arrestation
      • Arrestation
      • Fouilles
      • Accusations >
        • Procédure sommaire
        • Mise en accusation
      • Procès >
        • Comparution
        • Enquête caution
        • Enquête préliminaire
        • Témoignages
        • Moyens de défense >
          • Légitime défense
          • Défense des biens
          • Intoxication
          • Arrestation illégale
          • Droit au silence
          • Droit à l'avocat
          • Perquisition illégale
          • Délais déraisonnables
        • Juge et jury
      • Peines >
        • Absolutions
        • Engagement | Art. 810 du Code criminel
        • Casier judiciaire >
          • Pardon et waver >
            • Demande de pardon (suspension du casier judiciaire | Avocat droit criminel et pénal
            • Waver
        • Sentence suspendue
        • Probation
        • Prison discontinue
        • Détention >
          • Emprisonnement
          • Délinquant à contrôler
          • Délinquant dangereux
        • Travaux communautaires
        • Sursis
      • Appels >
        • Cour supérieure du Québec
        • Cour d'appel du Québec
        • Cour suprême du Canada
    • Crimes sexuels >
      • Agression sexuelle
      • Contact sexuel
      • Leurre informatique
      • Action indécente
      • Pornographie juvénile
      • Proxénétisme
      • Registre des délinquants sexuels
    • Crimes contre la personne >
      • Voies de fait >
        • Causant lésions
        • Graves
        • Agression armée
      • Harcèlement criminel
      • Vol qualifié
      • Violence conjugale
      • Extorsion
      • Séquestration
      • Négligence criminelle
      • Enlèvement
    • Crimes contre les biens >
      • Vol et recel
      • Méfait
      • Incendie criminel
      • Introduction par effraction
    • Fraudes et corruption >
      • Fraude
      • Vol d'identité
      • Entrave
      • Méfait public
      • Corruption et désobéissance
      • Abus de confiance
    • Drogues >
      • Possession simple
      • Trafic
      • Production
      • Importation
    • Véhicules à moteur >
      • Alcool au volant
      • Drogue au volant
      • Conduite dangereuse
      • Délit de fuite
    • Complicité >
      • Participation à une infraction
      • Tentative
      • Complot
      • Possession conjointe
    • Armes à feu >
      • Interdiction de posséder des armes à feu
      • Possession illégale d'une arme à feu
      • Entreposage négligent d'une arme à feu
      • Armes à feu prohibées
      • Braquer une arme à feu
      • Usage d'une arme à feu
    • Bris de conditions
    • Terrorisme
    • Meurtre et homicide
  • Droit pénal
    • Grand excès de vitesse
    • Points d'inaptitude
    • Permis restreint
    • Cellulaire au volant
  • Tribunaux
    • Avocat Montréal >
      • Palais de justice de Montréal
      • Cour municipale de Montréal
      • Tribunal de la jeunesse
    • Avocat Montérégie >
      • Palais de justice de Longueuil
      • Palais de justice de Saint-Hyacinthe
      • Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield
      • Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu
      • Palais de justice de Sorel-Tracy
    • Avocat Estrie et Centre-du-Québec >
      • Palais de justice de Sherbrooke
      • Palais de justice de Drummondville
      • Palais de justice de Magog
      • Palais de justice de Lac-Mégantic
      • Palais de justice de Granby
      • Palais de justice de Victoriaville
    • Avocat Laval, Laurentides et Lanaudière >
      • Palais de justice de Laval
      • Palais de justice de Saint-Jérôme
      • Palais de justice de Mont-Laurier
    • Avocat Outaouais >
      • Palais de justice de Gatineau
      • Palais de justice de Campbell's Bay
      • Palais de justice de Maniwaki
    • Avocat Mauricie >
      • Palais de justice de Trois-Rivières
      • Palais de justice de Shawinigan
      • Palais de justice de La Tuque
    • Avocat Québec et Chaudière-Appalaches >
      • Palais de justice de Québec
      • Palais de justice de La Malbaie
      • Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce
      • Palais de justice de Montmagny
      • Palais de justice de Thetford Mines
    • Avocat Saguenay et Côte-Nord >
      • Palais de justice de Chicoutimi
      • Palais de justice de Roberval
      • Palais de justice d'Alma
      • Palais de justice de Baie-Comeau
      • Palais de justice de Sept-Iles
      • Palais de justice de Forestville
    • Avocat Bas-Saint-Laurent >
      • Palais de justice de Rimouski
      • Palais de justice de Rivière-du-Loup
      • Palais de justice de Matane
    • Avocat Gaspésie >
      • Points de service en Gaspésie >
        • Sainte-Anne-des-Monts
        • Carleton-sur-Mer
      • Palais de justice de Gaspé
      • Palais de justice de Havre-Aubert
      • Palais de justice de New-Carlisle
    • Avocat Abitibi >
      • Points de service | Cour itinérante >
        • Chisasibi
        • Eastmain
        • Inukjuak
        • Kuujjuaraapik
        • Mistissini
        • Puvirnituq
        • Salluit
        • Whapmagoostui
      • Senneterre
      • Point de service de Senneterre
      • Point de service de La Sarre
      • Palais de justice de Chibougamau
      • Palais de justice de Kuujjuaq
      • Palais de justice d'Amos
      • Palais de justice de Val d'Or
      • Palais de justice de Ville-Marie
      • Palais de justice de Dolbeau-Mistassini
    • Avocat Cours municipales
  • Contact