Braquer une arme à feu — Article 87 C.cr. | Boudreau avocats inc.
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Article 87 du Code criminel — Infractions contre la personne

Braquer une arme à feu : ce que dit la loi et comment se défendre

Vous êtes accusé d'avoir braqué une arme à feu sur autrui (art. 87 C.cr.) ? L'infraction est sérieuse — peine maximale de 5 ans, ordonnance d'interdiction obligatoire, casier judiciaire — mais elle exige des éléments précis que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable. Me Mike Junior Boudreau analyse votre dossier, conteste la preuve et fait valoir les moyens de défense applicables.

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Texte de l'article 87 Éléments de l'infraction Peines Ordonnance d'interdiction Infractions voisines Moyens de défense FAQ
Votre droit au silence

Ne discutez pas du dossier avec les policiers avant d'avoir consulté un avocat

Dès votre arrestation pour avoir prétendument braqué une arme à feu, vous avez le droit constitutionnel de garder le silence et d'être assisté d'un avocat avant tout interrogatoire (art. 10b de la Charte). Exercez ce droit immédiatement. Tout commentaire, toute justification, toute « explication » peut être retenu contre vous — y compris vos messages texte et vos publications. Appelez Me Boudreau au 514 903-9922 — disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Texte de loi

L'article 87 du Code criminel

L'infraction de braquer une arme à feu est codifiée à l'article 87 du Code criminel. Le texte est court, mais chacun de ses éléments est essentiel — c'est sur leur interprétation que se joue la défense.

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 87 87 (1) Commet une infraction quiconque braque, sans excuse légitime, une arme à feu sur autrui, peu importe que celle-ci soit chargée ou non.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
  a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ;
  b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le législateur a délibérément choisi de criminaliser le geste lui-même — pointer l'arme — sans exiger de blessure, de menace verbale, ni même que l'arme soit en état de tirer à ce moment précis. C'est ce qui distingue cette infraction d'autres dispositions du Code, comme la décharge intentionnelle (art. 244) ou les voies de fait armées (art. 267).

Éléments de l'infraction

Ce que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable

Pour obtenir une condamnation sous l'article 87, la poursuite doit établir chaque élément suivant, hors de tout doute raisonnable. L'absence d'un seul élément entraîne l'acquittement.

01

Une arme à feu

L'objet braqué doit constituer une arme à feu au sens de l'article 2 C.cr. — un instrument susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort grâce à un canon. Réplique, jouet ou imitation : l'art. 87 ne s'applique pas.

02

L'acte de braquer

Diriger, pointer délibérément l'arme dans la direction d'une autre personne. Un mouvement furtif, accidentel ou sans intention de viser quelqu'un peut ne pas satisfaire à cet élément.

03

Sur autrui

L'arme doit être braquée sur une autre personne. Pointer une arme vers le sol, un mur, un animal ou un objet inanimé ne tombe pas sous l'art. 87 (mais peut tomber sous l'art. 86 — usage négligent).

04

Sans excuse légitime

L'article exige expressément l'absence d'excuse légitime. Légitime défense, défense d'autrui, agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, situation d'urgence — autant d'excuses légales possibles.

05

Mens rea (intention)

L'accusé doit avoir volontairement dirigé l'arme. Un geste accidentel — par exemple, trébucher en tenant une arme — ne constitue généralement pas l'infraction. La conscience de pointer compte.

06

Identité de l'accusé

Comme dans toute affaire criminelle, la Couronne doit prouver que c'est bien l'accusé qui a posé le geste. Identification visuelle, vidéosurveillance, ADN sur l'arme — chaque élément peut être contesté.

L'arme chargée ou non — sans importance. Le texte est explicite : « peu importe que celle-ci soit chargée ou non ». L'argument selon lequel « l'arme n'était pas chargée, donc ce n'était pas dangereux » n'est pas un moyen de défense. Le législateur a justement voulu éviter que la victime potentielle ait à risquer sa vie pour vérifier.
Peines

Quelles sont les sanctions prévues à l'article 87 ?

L'article 87 est une infraction mixte (hybride) : la Couronne choisit de procéder par acte criminel ou par procédure sommaire selon la gravité du dossier (présence de menaces, contexte, antécédents, type d'arme, etc.). Le choix du mode de poursuite a un impact direct sur la peine maximale et sur d'autres conséquences accessoires.

Mode de poursuitePeine maximaleParticularités
Acte criminel 5 ans d'emprisonnement Empreintes digitales obligatoires (LIC). Possibilité de procès devant juge seul ou jury (art. 536 C.cr.). Casier judiciaire pour acte criminel — graves conséquences sur l'emploi, l'immigration et les voyages.
Procédure sommaire 2 ans moins un jour ou amende max. 5 000 $ ou les deux Procès devant juge de la Cour du Québec sans choix de jury. Condamnation néanmoins inscrite au casier judiciaire. Conséquences accessoires identiques (interdiction art. 109).

La peine effectivement imposée varie largement selon les circonstances : type d'arme, contexte (dispute familiale, conflit de voisinage, contexte de violence conjugale, intoxication), antécédents judiciaires, conséquences pour la victime (traumatisme, peur), expression de remords, plaidoyer rapide, etc. Une condamnation peut aller d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour un premier dossier mineur jusqu'à une peine de pénitencier en cas d'aggravations.

Conséquences au-delà de la peine. Une condamnation sous l'art. 87 entraîne des effets qui dépassent la peine prononcée : interdiction obligatoire de possession d'arme à feu (art. 109), inscription au casier judiciaire, possible révocation du permis de port d'arme, conséquences en droit de l'immigration (interdiction de territoire), répercussions professionnelles (forces armées, sécurité, métiers réglementés). Ce sont souvent ces conséquences qui doivent guider la stratégie de défense — pas seulement la peine elle-même.
Conséquence accessoire majeure

L'ordonnance d'interdiction de l'article 109 C.cr.

L'article 109 du Code criminel prévoit une interdiction obligatoire de possession d'arme à feu en cas de condamnation sous l'art. 87 (et plusieurs autres infractions liées aux armes ou à la violence). Le tribunal n'a pas le pouvoir discrétionnaire de l'écarter — il doit la prononcer.

10 ans

Première condamnation

Interdiction d'au moins 10 ans pour armes à feu, arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives — pour les armes ordinaires (sans restriction). À perpétuité pour les armes prohibées et à autorisation restreinte.

À VIE

Récidive

En cas de récidive sous l'art. 87 ou pour toute autre infraction visée à l'art. 109, l'interdiction est à perpétuité pour toutes les armes — sans exception possible.

109(2)

Effet immédiat

L'ordonnance prend effet à la date du prononcé de la peine et reste valide même pendant un appel, sauf ordonnance contraire. Toute possession durant cette période devient elle-même criminelle (art. 117.01).

Saisie

Remise des armes

Le juge ordonne la remise immédiate des armes, certificats d'enregistrement et permis aux autorités. Tout retard ou non-remise expose à de nouvelles accusations et complique le retour aux droits éventuels.

Pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs

L'interdiction de l'art. 109 est dévastatrice pour quiconque dépend d'une arme à feu pour son loisir, son sport ou ses activités agricoles (contrôle de la faune nuisible). Une exception très limitée existe à l'art. 113 C.cr. (allègement pour subvenir aux besoins essentiels), mais elle est strictement encadrée et rarement accordée. C'est pourquoi éviter la condamnation — par acquittement, retrait des accusations, plaidoyer à une infraction moindre ou absolution — est souvent l'enjeu central du dossier.

Distinctions importantes

L'article 87 et les infractions voisines

L'art. 87 fait partie d'une famille d'infractions liées aux armes à feu. Distinguer l'art. 87 des dispositions voisines est essentiel : la Couronne porte parfois plusieurs chefs en même temps, et la défense peut négocier le retrait de certains chefs en échange d'un plaidoyer sur d'autres.

Art. 86 C.cr.

Usage négligent d'une arme à feu

Manipuler, transporter ou entreposer une arme à feu sans précautions raisonnables pour la sécurité d'autrui. Différent de l'art. 87 : on ne vise personne en particulier, mais le maniement est imprudent. Souvent porté en alternative quand l'élément du « braquage volontaire » est faible.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans (acte criminel)
Art. 88 C.cr.

Port d'arme dans un dessein dangereux

Porter ou avoir en sa possession une arme (à feu ou autre) dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction. Vise le port avec intention spécifique — pas le geste de braquer. Souvent porté avec l'art. 87 dans les dossiers où l'arme a été transportée jusqu'au lieu de l'incident.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans (acte criminel)
Art. 244 C.cr.

Décharger une arme à feu avec intention

Décharger une arme à feu sur une personne avec l'intention de blesser, mutiler ou défigurer, ou de mettre la vie en danger. Bien plus grave que l'art. 87 : peines minimales obligatoires de 4 à 7 ans. Si l'arme n'a pas été déchargée, c'est l'art. 87 qui s'applique.

Acte criminel — peines minimales obligatoires
Art. 244.2 C.cr.

Décharger une arme à feu sans tenir compte de la sécurité

Décharger une arme dans un lieu où il est raisonnable de prévoir que des personnes pourraient être atteintes ou mises en danger. Par exemple : tirer dans une rue résidentielle. Peines minimales sévères, mais ne s'applique pas si l'arme n'a pas été tirée.

Acte criminel — peines minimales obligatoires
Art. 267 C.cr.

Voies de fait armées

Voies de fait commises en utilisant ou en menaçant d'utiliser une arme. L'arme à feu peut être l'instrument. Le braquage suivi d'un contact ou d'une menace tangible peut donner lieu à la fois à l'art. 87 et à l'art. 267.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans (acte criminel)
Art. 264.1 C.cr.

Profération de menaces

Menacer une personne de la blesser, de la tuer ou de causer un dommage à ses biens. Les menaces accompagnées d'une arme braquée sont fréquentes — la Couronne peut porter les deux chefs en parallèle.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans (acte criminel)
Stratégie

Les moyens de défense applicables à l'article 87

Chaque dossier est différent, mais plusieurs moyens de défense reviennent fréquemment sous l'art. 87. Me Boudreau évalue lesquels sont applicables à votre situation dès la première consultation et bâtit une stratégie sur mesure.

01

Excuse légitime

Le texte de loi exige expressément l'absence d'excuse légitime. Légitime défense (art. 34 C.cr.), défense d'autrui, défense de la propriété (art. 35), exécution d'un devoir d'agent de la paix — autant d'excuses qui peuvent justifier le geste.

02

Absence d'intention

Si le geste a été accidentel, instinctif ou réflexif, la mens rea peut faire défaut. Pointer une arme par mégarde en se retournant n'est pas la même chose que braquer délibérément.

03

L'objet n'est pas une « arme à feu »

Réplique, pistolet à plomb sous le seuil de vélocité, jouet, arme antique inopérante — la défense peut démontrer que l'objet ne répond pas à la définition légale de l'art. 2 C.cr. Une expertise balistique peut être déterminante.

04

Identification douteuse

Témoins traumatisés, conditions d'éclairage défavorables, distance, masque — l'identification de l'auteur est souvent fragile dans les dossiers d'arme à feu. Un contre-interrogatoire serré peut soulever un doute raisonnable.

05

Charte canadienne — exclusion de preuve

Fouille sans mandat valable (art. 8), arrestation sans motif suffisant (art. 9), violation du droit à l'avocat (art. 10b) — toute violation peut entraîner l'exclusion de la preuve obtenue (par. 24(2)), parfois fatale au dossier de la Couronne.

06

Négociation — chef moindre ou retrait

Lorsque la preuve est solide, la stratégie peut consister à négocier avec le DPCP : retrait de chefs additionnels, plaidoyer à un chef moindre (par exemple, art. 86 plutôt qu'art. 87), ou orientation vers une absolution conditionnelle pour préserver le casier.

L'absolution n'est pas exclue. Sous l'art. 87, la peine n'est pas obligatoirement d'emprisonnement. Une absolution conditionnelle (art. 730 C.cr.) reste théoriquement possible pour un premier dossier sans aggravation. C'est rare — mais c'est un objectif réaliste à explorer dans certaines circonstances. Cela évite le casier et préserve l'avenir professionnel.
Questions fréquentes

Braquer une arme à feu : ce que vous devez savoir

Que signifie « braquer une arme à feu » au sens du Code criminel ?+

L'article 87 C.cr. rend criminel le fait de braquer (pointer) une arme à feu sur une autre personne, sans excuse légitime. L'arme peut être chargée ou non — cela n'a aucune importance. L'infraction vise le geste lui-même : diriger volontairement l'arme dans la direction d'autrui.

L'arme doit-elle être chargée pour qu'il y ait infraction ?+

Non. L'article 87(1) précise expressément que l'infraction est commise « peu importe que l'arme soit chargée ou non ». Le législateur a choisi de criminaliser le geste lui-même, indépendamment du danger réel posé par l'arme à ce moment précis. La victime ne devrait pas avoir à risquer sa vie pour vérifier si l'arme est chargée.

Quelle peine peut-on recevoir pour avoir braqué une arme à feu ?+

L'article 87 est une infraction mixte. Sur acte d'accusation, la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement. Par procédure sommaire, la peine maximale est de 2 ans moins un jour et/ou une amende. La peine effective varie selon les circonstances. Une condamnation entraîne aussi une ordonnance obligatoire d'interdiction de possession d'arme à feu (art. 109 C.cr.) et un casier judiciaire.

Si j'ai pointé une carabine dans le bois pendant la chasse, est-ce une infraction ?+

L'infraction nécessite que l'arme soit braquée sur une autre personne, sans excuse légitime. Pointer une carabine vers un gibier dans le cadre légal d'une partie de chasse n'est pas viser une personne. Toutefois, manipuler une arme avec négligence dans un contexte où d'autres personnes se trouvent (camp de chasse, sentier) peut tomber sous l'art. 86 C.cr. (usage négligent), même si l'art. 87 ne s'applique pas.

Une réplique ou un pistolet à plomb compte-t-il comme une « arme à feu » ?+

L'article 2 C.cr. définit l'arme à feu comme tout objet susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort grâce à un projectile propulsé par un canon. Certaines armes à plomb ou à air comprimé peuvent répondre à cette définition selon leur vélocité (généralement 152 m/s) et leur conception. Une réplique ou un jouet, lui, ne sera généralement pas une arme à feu — mais peut tomber sous d'autres dispositions (vol qualifié avec imitation à l'art. 85, port pour dessein dangereux à l'art. 88).

Si la victime ne porte pas plainte, les accusations seront-elles retirées ?+

Non. Au Québec, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui décide de porter ou non des accusations — pas la victime. Même si la personne visée par le braquage demande le retrait, la Couronne peut maintenir les accusations si elle estime avoir une preuve suffisante (déclaration initiale, vidéo, témoins, douille, etc.). C'est particulièrement vrai en contexte de violence conjugale.

Une absolution est-elle possible pour un premier dossier ?+

Théoriquement oui. L'article 730 C.cr. permet l'absolution (sous condition ou inconditionnelle) pour les infractions dont la peine maximale est inférieure à 14 ans — ce qui inclut l'art. 87. Cela reste rare en matière d'arme à feu, mais c'est plaidable dans des circonstances atypiques (premier dossier, absence de victime physiquement blessée, contexte particulier, conséquences professionnelles disproportionnées). C'est une stratégie qui se discute au cas par cas avec Me Boudreau.

Que faire immédiatement si je viens d'être arrêté pour avoir braqué une arme à feu ?+

Trois choses : (1) gardez le silence — vous avez le droit constitutionnel de ne rien dire aux policiers ; (2) demandez à parler à un avocat immédiatement, avant tout interrogatoire ; (3) appelez Me Boudreau au 514 903-9922, disponible 24/7. Le cabinet intervient dès le poste de police pour vous protéger durant l'enquête sur cautionnement et la suite du dossier.

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