Harcèlement criminel — Article 264 du Code criminel | Boudreau avocats inc.
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Article 264 du Code criminel Avocat criminaliste à Montréal

Harcèlement criminel — quatre formes, un seul objectif

Le harcèlement criminel est l'une des accusations les plus fréquentes en matière de violence conjugale et de cyber-conflit. L'article 264 du Code criminel énumère quatre comportements qui peuvent y donner ouverture — mais il exige aussi une preuve rigoureuse de crainte raisonnable chez la personne visée et de mens rea chez l'accusé. La défense se joue souvent sur ces deux derniers éléments.

Cette page est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier comporte ses propres faits — appelez-nous au 514 903-9922 pour une analyse de votre situation.

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Le texte de référence

L'article 264 du Code criminel

« Il est interdit, sauf autorisation légitime, d'agir à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances. »

— Code criminel, art. 264(1)

L'article 264 a été introduit en 1993 dans la foulée de plusieurs cas tragiques de violence post-séparation. Il visait à doter les autorités d'un outil permettant d'intervenir avant qu'un comportement obsessionnel ne dégénère en violence physique. Trois décennies plus tard, l'infraction est devenue centrale dans les dossiers de violence conjugale, de séparation conflictuelle et de conflits en ligne.

« L'objectif du législateur n'était pas de criminaliser le simple inconfort ressenti par la victime. C'était de capter les schémas de comportement qui, par leur répétition ou leur intensité, créent une crainte objectivement raisonnable. »
Les quatre voies de commission

Les quatre comportements visés par l'article 264(2)

L'article 264(2) énumère quatre types de conduite qui, lorsqu'ils satisfont aux autres éléments de l'infraction, constituent du harcèlement criminel. Un seul de ces comportements suffit — mais l'accumulation aggrave généralement l'analyse.

Article 264(2)a)

Suivre la personne ou ses connaissances

Suivre de façon répétée la personne plaignante, ses proches, dans des lieux publics ou privés — physiquement, en voiture, à pied, ou en surveillant ses déplacements. La répétition est généralement requise.

Article 264(2)b)

Communiquer de façon répétée

Communications répétées — directes ou indirectes, par téléphone, message texte, courriel, réseaux sociaux, lettres, ou via des tiers. La forme contemporaine la plus fréquente du harcèlement criminel.

Article 264(2)c)

Surveiller la maison ou le lieu de travail

Cerner ou surveiller la maison d'habitation, le lieu de résidence, le lieu de travail, le commerce ou tout autre lieu fréquenté par la personne plaignante. Inclut la simple présence répétée à proximité.

Article 264(2)d)

Comportement menaçant

Se comporter d'une manière menaçante à l'égard de la personne ou d'un membre de sa famille. Cette dernière catégorie est plus large et couvre les gestes intimidants qui ne tombent pas sous a), b) ou c).

L'exigence de répétition. Pour les paragraphes a), b) et c), la répétition est généralement nécessaire — un acte isolé ne suffit pas. Pour le paragraphe d) (comportement menaçant), un seul incident peut suffire si l'intensité ou le caractère menaçant le justifie. La jurisprudence a précisé ces nuances dans R. c. Lamontagne (1998 QCCA) et autres décisions.
Ce que la Couronne doit prouver

Les éléments essentiels de l'infraction

Pour qu'un tribunal puisse condamner pour harcèlement criminel, la Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable, l'ensemble des éléments suivants. La défense peut viser n'importe lequel de ces éléments pour soulever un doute raisonnable.

  1. L'identité. C'est bien l'accusé qui a posé les actes reprochés. Dans certains cas (numéros bloqués, comptes anonymes), l'identification de l'auteur peut être un enjeu central.
  2. L'un des actes énumérés à 264(2). Suivre, communiquer, surveiller, ou se comporter de manière menaçante.
  3. Le sentiment de harcèlement chez la plaignante. La personne visée se sent réellement harcelée — ce qui se prouve typiquement par son témoignage et par ses comportements (signalement, blocage des communications, démarches de protection).
  4. La crainte raisonnable pour sa sécurité. L'acte a pour effet de faire raisonnablement craindre la plaignante pour sa sécurité ou celle d'une connaissance. C'est une analyse objective, dans le contexte (voir section dédiée).
  5. La mens rea. L'accusé savait que la plaignante se sentait harcelée, ou a fait preuve d'insouciance à cet égard (voir section dédiée).
  6. L'absence d'autorisation légitime. Aucune justification légale ne permettait le comportement (par exemple, certains contacts liés à un mandat, à une garde d'enfants, etc.).
Le pivot de l'infraction

La crainte raisonnable pour la sécurité — un test objectif contextuel

L'élément le plus discuté en pratique est celui de la crainte raisonnable. Il ne suffit pas que la plaignante affirme avoir eu peur : il faut que cette peur soit objectivement raisonnable, compte tenu du contexte. Ce double caractère — subjectif et objectif — est précisé dans R. c. Sillipp (1997 ABCA) et a été repris à de multiples reprises.

  • Subjective. La plaignante a effectivement craint pour sa sécurité (la sienne ou celle d'une connaissance).
  • Objective. Une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances et possédant les mêmes informations que la plaignante, aurait également craint.

Le « contexte » est large : antécédents relationnels, historique de violence, séparation récente, propos antérieurs de l'accusé, hostilité connue. Ces éléments peuvent transformer un comportement ambigu en geste objectivement effrayant — ou, à l'inverse, désamorcer un comportement qui, hors contexte, semblerait inquiétant.

La sécurité, un concept élargi. La sécurité visée à 264 inclut la sécurité physique mais aussi la sécurité psychologique. Une crainte raisonnable d'atteinte à l'intégrité psychologique peut suffire — particulièrement dans les contextes de séparation conflictuelle ou de cyber-harcèlement.

L'élément intentionnel

La mens rea — connaissance ou insouciance

L'article 264 est l'une des rares dispositions qui prévoit explicitement deux possibilités quant à l'élément intentionnel : la connaissance ou l'insouciance. La Couronne peut établir l'un ou l'autre.

Option 1

Connaissance effective

L'accusé savait que la plaignante se sentait harcelée. Cette connaissance peut être prouvée directement (ex. : l'accusé a été informé explicitement, par mise en demeure, par les policiers, par la plaignante elle-même) ou par inférence à partir des circonstances.

Option 2

Insouciance

L'accusé a fait preuve d'insouciance quant au sentiment de harcèlement de la plaignante — c'est-à-dire qu'il a perçu le risque que ses gestes la fassent se sentir harcelée et l'a néanmoins ignoré. C'est un standard moins exigeant que la connaissance effective (R. c. Krushel, 2000 ONCA).

Un angle de défense puissant. Même lorsque les actes matériels sont admis, la défense peut viser l'absence de mens rea : l'accusé croyait sincèrement que ses communications étaient bienvenues, croyait à une réconciliation possible, ne percevait pas la peur de l'autre, etc. Cette analyse subjective est centrale dans bien des dossiers de séparation conflictuelle.

Vous faites face à une accusation de harcèlement criminel ?

L'analyse précise des éléments de l'infraction — particulièrement la crainte raisonnable et la mens rea — peut faire toute la différence. Cette page n'est pas un avis juridique. Pour évaluer votre dossier en fonction des faits qui vous sont propres, parlons-en.

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Un terrain particulier

Le harcèlement criminel en contexte conjugal

La majorité des accusations de harcèlement criminel au Québec surviennent dans un contexte conjugal ou post-séparation. La dynamique typique : appels et messages multiples après une rupture, présence à proximité du domicile ou du lieu de travail de l'ancien conjoint, communications via les enfants ou des proches.

Plusieurs réalités doivent être anticipées :

  • Conditions de remise en liberté systématiquement strictes : interdiction de communiquer (directe ou indirecte), de s'approcher du domicile et du lieu de travail, parfois bracelet antirapprochement.
  • Tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et conjugale — déployés progressivement dans les districts judiciaires québécois depuis 2022.
  • Plainte non retirable. C'est la Couronne, et non la plaignante, qui décide de la suite. Une demande de retrait de la plaignante n'arrête pas la procédure.
  • Lien possible avec d'autres accusations. Voies de fait, méfait, intimidation, violation de conditions, contrôle coercitif — le harcèlement est souvent un chef parmi plusieurs.

Pour une vue d'ensemble, voir notre page sur la violence conjugale. Le contrôle coercitif — en cours de criminalisation par le projet de loi C-332 — recoupe largement la dynamique sous-jacente du harcèlement.

Harcèlement et conditions judiciaires

Harcèlement commis en violation de conditions — circonstance aggravante

Lorsque le harcèlement est commis alors que l'accusé est déjà assujetti à une interdiction de communiquer ou à des conditions de remise en liberté, cette situation ne constitue pas une infraction distincte sous un article 264 quelconque — elle crée plutôt deux problèmes parallèles : l'accusation de harcèlement criminel (art. 264 C.cr.) et une accusation distincte de bris de conditions ou de probation (art. 145 ou 733.1 C.cr.).

Conséquences pratiques :

  • Circonstance aggravante au moment de la peine, en vertu de l'art. 718.2 C.cr. : le tribunal doit tenir compte du fait que l'infraction a été commise en violation d'une ordonnance judiciaire.
  • Détention provisoire beaucoup plus probable lorsque la violation de conditions est documentée — la présomption de détention peut s'appliquer.
  • Chef distinct pour bris de conditions ou de probation, qui s'ajoute à l'accusation principale de harcèlement.
  • Atténuation difficile de la peine lorsque l'accusé connaissait l'ordonnance et l'a néanmoins enfreinte.
Mise en garde. Une condition d'interdiction de communiquer est absolue, même si la plaignante initie le contact ou semble le souhaiter. Répondre à un message de l'autre partie peut suffire à constituer une violation. Tout contact doit passer par les avocats ou par les voies prévues (médiation familiale, par exemple).
L'ère numérique

Le cyber-harcèlement

L'article 264 s'applique pleinement aux comportements en ligne. La forme la plus fréquente aujourd'hui : communications répétées par texto, courriel, réseaux sociaux ou messageries. D'autres comportements numériques entrent aussi dans le champ :

  • Messages multiples sur plusieurs plateformes après blocage.
  • Comptes secondaires créés pour contourner un blocage.
  • Surveillance numérique (suivi de la localisation, accès non autorisé aux comptes).
  • Commentaires publics répétés visant à intimider ou exposer la personne.
  • Diffusion non consensuelle d'images intimes (qui peut aussi constituer une infraction distincte sous l'article 162.1 C.cr.).

Les cyber-comportements présentent des avantages probatoires pour la Couronne — les communications laissent généralement des traces — mais aussi des défis pour la défense (identification de l'auteur derrière un compte, contexte des messages, échanges sortis de leur fil).

Voir aussi notre page sur les leurres informatiques pour les infractions sexuelles en ligne, et la page perquisitions pour les enjeux de saisie de téléphones et d'ordinateurs.

L'échelle des sanctions

Les peines pour harcèlement criminel

Le harcèlement criminel est une infraction hybride — au choix de la Couronne. Les peines maximales prévues sont les suivantes :

InfractionArticleProcédurePeine maximale
Harcèlement criminel 264 Sommaire 2 ans moins un jour
Harcèlement criminel 264 Mise en accusation 10 ans

La peine concrète dépend de plusieurs facteurs — antécédents, durée du harcèlement, intensité, vulnérabilité de la plaignante, contexte de violence conjugale, présence d'enfants, etc. Plusieurs options coexistent pour les premiers délinquants : absolution, sentence suspendue, probation, emprisonnement avec sursis, ou des travaux communautaires.

Une accusation de harcèlement criminel comporte aussi presque toujours, en plus de la peine, des ordonnances accessoires :

  • Engagement de ne pas troubler la paix (art. 810 C.cr.).
  • Interdiction de communiquer avec la plaignante.
  • Interdiction de posséder une arme à feu (souvent pour 10 ans ou à vie selon les antécédents).
  • Suivi probatoire avec conditions strictes.
Les voies de défense

Les défenses contre une accusation de harcèlement criminel

Plusieurs angles de défense existent, souvent en combinaison :

Défense 1

Absence de mens rea

L'accusé n'a pas eu connaissance du sentiment de harcèlement, ni n'a fait preuve d'insouciance. Particulièrement pertinent dans les ruptures où l'un des partenaires croit sincèrement que la communication est bienvenue.

Défense 2

Crainte non raisonnable

Même si la plaignante affirme avoir eu peur, le contexte ne soutient pas une crainte objectivement raisonnable. Analyse contextuelle de la chronologie, des relations antérieures, du contenu des messages.

Défense 3

Identification

Pour les communications anonymes ou via comptes secondaires, la défense peut contester l'identification de l'auteur. La preuve technique (adresses IP, métadonnées, expertise informatique) devient centrale.

Défense 4

Autorisation légitime

Le comportement avait une justification légale — communications nécessaires concernant les enfants, échanges via avocats, démarches de médiation, exercice d'un droit d'accès, etc.

Défense 5

Doute raisonnable sur les actes

Contestation factuelle des actes reprochés — fréquence exagérée, messages sortis de leur fil, mémoire défaillante de la plaignante, instrumentalisation dans un contexte de garde d'enfants.

Défense 6

Recours à la Charte

Saisie de téléphone sans mandat, droit à l'avocat non respecté lors de l'arrestation, délais déraisonnables (Jordan) — toutes ces violations peuvent mener à l'exclusion de la preuve ou à un arrêt des procédures.

Pour une vue structurée des stratégies, voir nos pages moyens de défense, droit au silence et droit à l'avocat.

Les arrêts à connaître

Jurisprudence canadienne sur le harcèlement criminel

R. c. Ryback, 1996 BCCA

Énonce les éléments constitutifs du harcèlement criminel. Reste l'arrêt fréquemment cité comme cadre analytique pour décortiquer les éléments de l'art. 264.

R. c. Sillipp, 1997 ABCA

Précise le test à deux volets de la crainte : volet subjectif (la plaignante a craint) et volet objectif (cette crainte était raisonnable dans les circonstances). Cadre repris par la suite par toutes les juridictions.

R. c. Lamontagne, 1998 QCCA

Décision clé de la Cour d'appel du Québec sur le caractère répétitif des actes (art. 264(2)a, b, c) et le contexte d'analyse de la crainte raisonnable.

R. c. Krushel, 2000 ONCA

Confirme que la mens rea peut être établie par la connaissance effective ou par l'insouciance. Précise les inférences possibles à partir des circonstances.

R. c. Kohl, 2009 ONCA

Sur l'analyse contextuelle et la sécurité psychologique — la crainte visée par 264 inclut l'atteinte à l'intégrité psychologique, pas uniquement à l'intégrité physique.

R. c. Ohenhen, 2005 ONCA

Sur la sphère étendue des « connaissances » dont la sécurité peut être en cause : ne se limite pas à la famille immédiate, peut inclure conjoint, amis proches, collègues directs.

R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26

La Cour suprême a invalidé la peine minimale obligatoire pour le leurre informatique, soulignant l'importance du caractère contextuel de la peine en matière d'infractions liées à des comportements en ligne — un raisonnement instructif aussi pour le harcèlement.

R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656

Cadre général du contrôle de la crédibilité — particulièrement pertinent dans les dossiers de harcèlement où la preuve repose souvent sur les seuls témoignages des deux protagonistes.

L'intervention de la défense

Le rôle de l'avocat criminaliste

La défense d'un dossier de harcèlement criminel exige une démarche méthodique :

  • Évaluation initiale du dossier — reconstitution chronologique précise des communications, des présences et des incidents reprochés.
  • Demande de divulgation complète — messages textes et courriels intégraux (pas seulement les extraits choisis par la Couronne), métadonnées, déclarations, vidéos, témoignages.
  • Analyse du contexte — nature de la relation antérieure, séparation, garde d'enfants, antécédents de violence (de part et d'autre), pressions extérieures.
  • Vérification de la mens rea — qu'est-ce que l'accusé savait ? À quel moment a-t-il été informé du sentiment de l'autre ? A-t-il continué après ?
  • Représentations sur les conditions — négociation des conditions de remise en liberté pour préserver l'emploi, le logement, les contacts avec les enfants.
  • Stratégie de plaidoyer ou de procès — selon la solidité de la preuve, négociation pour un chef réduit, programme de mesures de rechange, procès au fond.
  • Représentations sur la peine — recherche d'une issue qui évite le casier judiciaire lorsque possible (absolution) et qui protège les conséquences collatérales (emploi, immigration, voyages).
Consultation

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Le cabinet Boudreau avocats inc. représente régulièrement des clients accusés de harcèlement criminel, particulièrement en contexte conjugal et de séparation conflictuelle. La stratégie se construit dès les premiers instants — conditions de remise en liberté, gestion des communications, analyse de la divulgation, identification de la mens rea. N'attendez pas pour consulter.

Cette page ne remplace pas une consultation. Le contenu présenté ici a une valeur informative et pédagogique. Il n'équivaut pas à un avis juridique et ne tient compte d'aucune des particularités de votre situation. Pour évaluer votre dossier et identifier la stratégie qui s'applique réellement, communiquez avec un avocat criminaliste sans délai.

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Pour aller plus loin :

Vos questions

FAQ — Harcèlement criminel

Combien de communications faut-il pour qu'il y ait harcèlement criminel ?

L'article 264(2) exige généralement la répétition — un seul message ne suffit pas pour les paragraphes a), b) et c). Toutefois, le paragraphe d) (comportement menaçant) peut, dans certains cas, être déclenché par un seul incident si l'intensité ou le caractère menaçant le justifie. Il n'y a pas de seuil chiffré : c'est l'analyse contextuelle qui prime.

Et si la plaignante m'a répondu ou semble avoir voulu garder contact ?

Une réponse de la plaignante n'élimine pas automatiquement l'infraction. La mens rea peut tout de même être établie si l'accusé savait ou aurait dû savoir qu'elle se sentait harcelée. Toutefois, dans le cadre de la défense, ces réponses peuvent être pertinentes pour démontrer une absence de connaissance ou une croyance honnête à un consentement.

Mon ex me dit qu'elle va porter plainte. Que dois-je faire ?

Cessez immédiatement toute communication directe ou indirecte avec elle (incluant via les enfants, les amis communs, les réseaux sociaux). Documentez précisément l'historique des échanges (sauvegardes, captures d'écran). Communiquez avec un avocat avant que la plainte soit officiellement déposée — une consultation préventive peut éviter beaucoup d'erreurs.

Si la plaignante retire sa plainte, l'accusation tombe-t-elle ?

Non. C'est le ministère public (le DPCP au Québec) qui décide de poursuivre, pas la victime. Particulièrement en violence conjugale, la Couronne maintient régulièrement les accusations malgré une demande de retrait. La plaignante peut être citée à comparaître contre son gré.

Est-ce que le harcèlement criminel implique automatiquement la prison ?

Non. Plusieurs options coexistent — absolution, sentence suspendue, probation, emprisonnement avec sursis, travaux communautaires. La peine concrète dépend de l'historique, du contexte (notamment conjugal), de la durée du harcèlement et des autres chefs joints à l'accusation. L'objectif de la défense est souvent d'éviter le casier judiciaire et l'incarcération.

Puis-je continuer à voir mes enfants si je suis accusé de harcèlement de mon ex ?

Cela dépend des conditions de remise en liberté et des décisions parallèles en droit familial. Souvent, des modalités de communication (par exemple, par avocats ou par une application dédiée) sont prévues pour permettre la coordination autour des enfants malgré une interdiction de communication directe. Cela exige une coordination entre l'avocat criminaliste et l'avocat en droit familial.

Le harcèlement criminel peut-il affecter mon emploi ?

Une accusation pendante peut déjà avoir des conséquences (ex. : emploi exigeant un casier vierge, certaines licences professionnelles). Une condamnation crée un casier judiciaire qui peut suivre la personne. La défense vise donc, lorsque possible, à obtenir une issue qui protège la situation professionnelle — absolution, programme de mesures de rechange ou résolution alternative.

Combien de temps avant le procès ?

Cela varie selon la complexité du dossier et la cour saisie. Les délais plafonnés par R. c. Jordan (2016) sont de 18 mois en Cour du Québec et de 30 mois en Cour supérieure. Au-delà, l'accusé peut demander un arrêt des procédures pour délais déraisonnables. La défense surveille activement ces délais.

Les communications par texto peuvent-elles être utilisées contre moi ?

Oui — elles constituent souvent l'épine dorsale de la preuve en matière de harcèlement. Mais leur admissibilité dépend de la légalité de la saisie (mandat ou consentement), de leur authenticité, et du contexte. Une expertise sur les métadonnées et une analyse complète des fils (et non d'extraits choisis) sont essentielles à la défense.

Consultation confidentielle

Une accusation, ce n'est pas une condamnation.

La défense d'un dossier de harcèlement criminel exige une analyse rigoureuse des actes, du contexte et de la mens rea. Plus tôt nous intervenons, mieux nous protégeons vos droits et vos intérêts.

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