Points d'inaptitude et sanctions au Québec | Boudreau avocats inc. Points d'inaptitude et sanctions au Québec | Boudreau avocats inc.
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Droit pénal routier

Points d'inaptitude et sanctions au permis de conduire au Québec

On dit souvent que le permis de conduire est un privilège et non un droit. C'est une réalité. Les infractions routières et la conduite avec les facultés affaiblies font l'objet d'un régime sévère — la révocation ou la suspension du permis peut survenir à de multiples occasions.

Consulter un avocat Lire le guide
01 — Le régime de base

L'accumulation de points d'inaptitude (points de démérite)

D'abord, il faut bien comprendre que le Code de la sécurité routière (souvent appelé Code de la route) prévoit qu'un titulaire du permis est assujetti à un régime de points d'inaptitude qui varie selon son âge. Lorsque le nombre de points fixé par règlement est atteint, le permis est révoqué par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Âge du titulaireRégime applicableEffet à l'atteinte du seuil
Moins de 23 ansRégime de 8 points d'inaptitudeRévocation du permis
23 à 24 ansRégime de 12 points d'inaptitudeRévocation du permis
25 ans ou plusRégime de 15 points d'inaptitudeRévocation du permis
« Le seuil baisse avec l'âge du conducteur. Un jeune titulaire dispose d'une marge beaucoup plus mince avant la révocation. »
02 — Durée de la sanction

La durée de la révocation du permis

La révocation du permis de conduire peut durer 3, 6 ou 12 mois. Sa durée dépend notamment du nombre de points accumulés au dossier de conduite et du fait que vous ayez ou non déjà fait l'objet d'une sanction par le passé.

3 mois

Révocation initiale

Lorsque le nombre de points accumulés est égal ou supérieur à celui fixé par règlement et qu'aucune sanction n'a été imposée dans la période de référence.

6 mois

Récidive de sanction

Si le titulaire a déjà fait l'objet d'une sanction dans les années précédant l'imposition de la nouvelle révocation.

12 mois

Récidive aggravée

Si, dans les deux dernières années, le titulaire a fait l'objet d'une sanction de 6 ou de 12 mois, la nouvelle révocation sera de 12 mois.

03 — Accumulation importante

Lorsque les points s'accumulent bien au-delà du seuil

Le Code de la sécurité routière prévoit des effets supplémentaires lorsque l'accumulation dépasse largement le seuil fixé par règlement.

  • Entre 2 et 3 fois le seuil. S'il y a inscription d'un nombre de points d'inaptitude au dossier de conduite égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement, mais inférieur à trois fois, aucun permis ne pourra être délivré avant l'expiration d'une période de 6 mois, ou de 12 mois si le titulaire a déjà fait l'objet d'une révocation ou d'une suspension au cours des deux dernières années.
  • Égal ou supérieur à 3 fois le seuil. Si le nombre de points d'inaptitude accumulés est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne pourra être délivré au titulaire avant l'expiration d'une période de 12 mois.
À retenir. L'accumulation des points d'inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité — et non au jour de l'infraction. À ce titre, le simple paiement de l'amende équivaut à une déclaration de culpabilité. Assurez-vous donc de consulter un avocat quant à la contestation des constats d'infraction (tickets) et à la gestion de votre dossier de conduite avant de payer quoi que ce soit.
04 — Titulaires en début de parcours

Permis apprenti-conducteur et permis probatoire

Si vous êtes titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur ou d'un permis probatoire, les règles sont encore plus strictes : à partir du 4e point d'inaptitude, votre permis sera révoqué.

Dans l'éventualité où vous conduisiez sans permis valide, une suspension du droit d'en obtenir un sera applicable. Autrement dit, non seulement vous perdez le permis actuel, mais votre droit d'en obtenir un nouveau est aussi gelé pour une période déterminée.

05 — Action immédiate des policiers

La suspension du permis sur-le-champ

Il y a différentes circonstances où un agent de la paix peut suspendre un permis de conduire sur-le-champ, sans attendre la condamnation criminelle ou pénale.

202.4

Alcoolémie supérieure à 80 mg

L'article 202.4 du Code de la sécurité routière prévoit l'obligation de suspendre sur-le-champ le permis pour une période de 90 jours lorsque la personne est arrêtée pour conduite ou garde et contrôle tandis que son alcoolémie révèle un taux supérieur à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (seuil du Code criminel).

202.5

Refus d'obtempérer

En vertu de l'article 202.5 du Code de la sécurité routière, le fait d'omettre d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine, de sang ou d'urine selon le cas entraîne la même révocation de 90 jours.

GEV

Grand excès de vitesse

La révocation immédiate est également possible en cas d'interception pour une infraction de grand excès de vitesse. La durée varie selon les antécédents (voir la section suivante).

06 — Grand excès de vitesse

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse (GEV) ?

Le grand excès de vitesse varie selon la limite imposée dans la zone où l'on circule. Il s'agit d'une infraction particulièrement sévère au Code de la sécurité routière, entraînant une suspension immédiate du permis et des sanctions alourdies.

Zone affichéeSeuil du GEVExemple
60 km/h ou moins40 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 50 km/h : GEV à partir de 90 km/h
Entre 60 et 90 km/h50 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 70 km/h : GEV à partir de 120 km/h
100 km/h ou plus60 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 100 km/h : GEV à partir de 160 km/h
7 jours

Premier GEV

S'il s'agit de votre premier grand excès de vitesse, la suspension du permis sur-le-champ sera de 7 jours.

30 jours

Récidive en 10 ans

Si vous avez déjà été déclaré coupable de GEV au cours des 10 dernières années, la suspension sur-le-champ sera portée à 30 jours.

Au-delà de la suspension sur-le-champ, le GEV entraîne aussi l'inscription d'un nombre élevé de points d'inaptitude au dossier de conduite, une amende importante et, en cas de récidive, la saisie du véhicule pour 30 jours.

07 — Ce qu'il faut faire

Conseils pratiques pour protéger votre permis

Le régime des points d'inaptitude est implacable, mais il existe toujours une marge de manœuvre — à condition d'agir rapidement et avec méthode.

  • Ne payez pas un constat d'infraction sans réfléchir. Payer équivaut à plaider coupable et entraîne l'inscription automatique des points d'inaptitude à votre dossier.
  • Vérifiez votre dossier de conduite. Avant de prendre une décision, demandez à la SAAQ un relevé à jour de vos points d'inaptitude et de vos antécédents.
  • Contestez lorsqu'il y a matière. Une contestation peut permettre une absolution, une réduction des points ou un plaidoyer sur une infraction de moindre portée.
  • Évaluez la stratégie globale. Parfois, il vaut mieux contester un ticket mineur pour éviter d'atteindre le seuil de révocation; d'autres fois, un règlement ciblé sera préférable.
  • Consultez un avocat tôt. La marge de manœuvre est plus grande avant la déclaration de culpabilité qu'après. Agissez avant l'échéance indiquée sur le constat.

Votre permis est un outil de liberté — protégez-le

Un permis révoqué, c'est un emploi menacé, des déplacements compliqués, des assurances majorées et, en cas de conduite pendant sanction, de nouvelles accusations criminelles. Chaque décision prise sur un constat d'infraction compte. Avant de payer, avant de signer, parlons-en.

Constat d'infraction, grand excès de vitesse ou suspension sur-le-champ ? Contactez le cabinet dès maintenant au 514 903-9922. Nous évaluerons rapidement vos options et la meilleure stratégie pour protéger votre permis.

Consultation confidentielle

Prenez rendez-vous maintenant.

Un constat d'infraction n'est pas une fatalité. Une analyse rigoureuse de votre dossier de conduite peut faire une réelle différence.

☎ 514 903-9922 Nous écrire
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Droit pénal routier

Points d'inaptitude et sanctions au permis de conduire au Québec

On dit souvent que le permis de conduire est un privilège et non un droit. C'est une réalité. Les infractions routières et la conduite avec les facultés affaiblies font l'objet d'un régime sévère — la révocation ou la suspension du permis peut survenir à de multiples occasions.

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01 — Le régime de base

L'accumulation de points d'inaptitude (points de démérite)

D'abord, il faut bien comprendre que le Code de la sécurité routière (souvent appelé Code de la route) prévoit qu'un titulaire du permis peut être sanctionné d'un certain nombre de points d'inaptitude selon son âge. Lorsque le seuil maximal est atteint, le permis est révoqué par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Âge du titulaireSeuil de révocationEffet à l'atteinte du seuil
Moins de 23 ans7 points d'inaptitudeRévocation dès le 8e point
23 à 24 ans12 points d'inaptitudeRévocation dès le 13e point
25 ans ou plus15 points d'inaptitudeRévocation dès le 16e point
« Le seuil baisse avec l'âge du conducteur. Un jeune titulaire dispose d'une marge beaucoup plus mince avant la révocation. »
02 — Durée de la sanction

La durée de la révocation du permis

La révocation du permis de conduire peut durer 3, 6 ou 12 mois. Sa durée dépend notamment du nombre de points accumulés au dossier de conduite et du fait que vous ayez ou non déjà fait l'objet d'une sanction par le passé.

3 mois

Révocation initiale

Lorsque le nombre de points accumulés est égal ou supérieur à celui fixé par règlement et qu'aucune sanction n'a été imposée dans la période de référence.

6 mois

Récidive de sanction

Si le titulaire a déjà fait l'objet d'une sanction dans les années précédant l'imposition de la nouvelle révocation.

12 mois

Récidive aggravée

Si, dans les deux dernières années, le titulaire a fait l'objet d'une sanction de 6 ou de 12 mois, la nouvelle révocation sera de 12 mois.

03 — Accumulation importante

Lorsque les points s'accumulent bien au-delà du seuil

Le Code de la sécurité routière prévoit des effets supplémentaires lorsque l'accumulation dépasse largement le seuil fixé par règlement.

  • Entre 2 et 3 fois le seuil. S'il y a inscription d'un nombre de points d'inaptitude au dossier de conduite égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement, mais inférieur à trois fois, aucun permis ne pourra être délivré avant l'expiration d'une période de 6 mois, ou de 12 mois si le titulaire a déjà fait l'objet d'une révocation ou d'une suspension au cours des deux dernières années.
  • Égal ou supérieur à 3 fois le seuil. Si le nombre de points d'inaptitude accumulés est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne pourra être délivré au titulaire avant l'expiration d'une période de 12 mois.
À retenir. L'accumulation des points d'inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité — et non au jour de l'infraction. À ce titre, le simple paiement de l'amende équivaut à une déclaration de culpabilité. Assurez-vous donc de consulter un avocat quant à la contestation des constats d'infraction (tickets) et à la gestion de votre dossier de conduite avant de payer quoi que ce soit.
04 — Titulaires en début de parcours

Permis apprenti-conducteur et permis probatoire

Si vous êtes titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur ou d'un permis probatoire, les règles sont encore plus strictes : à partir du 4e point d'inaptitude, votre permis sera révoqué.

Dans l'éventualité où vous conduisiez sans permis valide, une suspension du droit d'en obtenir un sera applicable. Autrement dit, non seulement vous perdez le permis actuel, mais votre droit d'en obtenir un nouveau est aussi gelé pour une période déterminée.

05 — Action immédiate des policiers

La suspension du permis sur-le-champ

Il y a différentes circonstances où un agent de la paix peut suspendre un permis de conduire sur-le-champ, sans attendre la condamnation criminelle ou pénale.

202.4

Alcoolémie supérieure à 80 mg

L'article 202.4 du Code de la sécurité routière prévoit l'obligation de suspendre sur-le-champ le permis pour une période de 90 jours lorsque la personne est arrêtée pour conduite ou garde et contrôle tandis que son alcoolémie révèle un taux supérieur à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (seuil du Code criminel).

202.5

Refus d'obtempérer

En vertu de l'article 202.5 du Code de la sécurité routière, le fait d'omettre d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine, de sang ou d'urine selon le cas entraîne la même révocation de 90 jours.

GEV

Grand excès de vitesse

La révocation immédiate est également possible en cas d'interception pour une infraction de grand excès de vitesse. La durée varie selon les antécédents (voir la section suivante).

06 — Grand excès de vitesse

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse (GEV) ?

Le grand excès de vitesse varie selon la limite imposée dans la zone où l'on circule. Il s'agit d'une infraction particulièrement sévère au Code de la sécurité routière, entraînant une suspension immédiate du permis et des sanctions alourdies.

Zone affichéeSeuil du GEVExemple
60 km/h ou moins40 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 50 km/h : GEV à partir de 90 km/h
Entre 60 et 90 km/h50 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 70 km/h : GEV à partir de 120 km/h
100 km/h ou plus60 km/h au-dessus de la limiteDans une zone à 100 km/h : GEV à partir de 160 km/h
7 jours

Premier GEV

S'il s'agit de votre premier grand excès de vitesse, la suspension du permis sur-le-champ sera de 7 jours.

30 jours

Récidive en 10 ans

Si vous avez déjà été déclaré coupable de GEV au cours des 10 dernières années, la suspension sur-le-champ sera portée à 30 jours.

Au-delà de la suspension sur-le-champ, le GEV entraîne aussi l'inscription d'un nombre élevé de points d'inaptitude au dossier de conduite, une amende importante et, en cas de récidive, la saisie du véhicule pour 30 jours.

07 — Ce qu'il faut faire

Conseils pratiques pour protéger votre permis

Le régime des points d'inaptitude est implacable, mais il existe toujours une marge de manœuvre — à condition d'agir rapidement et avec méthode.

  • Ne payez pas un constat d'infraction sans réfléchir. Payer équivaut à plaider coupable et entraîne l'inscription automatique des points d'inaptitude à votre dossier.
  • Vérifiez votre dossier de conduite. Avant de prendre une décision, demandez à la SAAQ un relevé à jour de vos points d'inaptitude et de vos antécédents.
  • Contestez lorsqu'il y a matière. Une contestation peut permettre une absolution, une réduction des points ou un plaidoyer sur une infraction de moindre portée.
  • Évaluez la stratégie globale. Parfois, il vaut mieux contester un ticket mineur pour éviter d'atteindre le seuil de révocation; d'autres fois, un règlement ciblé sera préférable.
  • Consultez un avocat tôt. La marge de manœuvre est plus grande avant la déclaration de culpabilité qu'après. Agissez avant l'échéance indiquée sur le constat.

Votre permis est un outil de liberté — protégez-le

Un permis révoqué, c'est un emploi menacé, des déplacements compliqués, des assurances majorées et, en cas de conduite pendant sanction, de nouvelles accusations criminelles. Chaque décision prise sur un constat d'infraction compte. Avant de payer, avant de signer, parlons-en.

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