Crimes contre les biens — Avocat criminaliste | Boudreau avocats inc.
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Crimes contre les biens

Accusé d'un crime contre les biens ? Une défense rigoureuse pour protéger votre réputation et votre avenir.

Vol, recel, fraude, méfait, introduction par effraction, incendie criminel, vol d'identité… Les infractions dites « contre les biens » représentent une part importante des dossiers criminels au Québec. Elles exigent une défense méthodique : la valeur du bien, la preuve de l'intention et la chaîne de la preuve peuvent toutes être contestées. Me Mike Junior Boudreau vous représente.

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01 — Notion

Qu'est-ce qu'un crime contre les biens ?

Dans le Code criminel du Canada, les infractions contre les biens regroupent les actes qui portent atteinte au droit de propriété ou à la jouissance paisible des biens d'autrui : vol, fraude, méfait, recel, incendie criminel, introduction par effraction, vol d'identité. Elles se distinguent des infractions contre la personne (voies de fait, agressions), même si certaines infractions chevauchent les deux catégories — c'est notamment le cas du vol qualifié, commis avec violence.

Le régime applicable dépend très souvent de la valeur du bien en cause. Un vol de moins de 5 000 $ ne suit pas le même chemin procédural qu'un vol de plus de 5 000 $. Cette frontière est centrale — elle détermine le tribunal compétent, le mode de poursuite et la fourchette de peines.

« Un crime contre les biens n'est pas « moins grave » parce qu'il ne touche pas directement une personne. Il peut laisser un casier judiciaire qui vous suit toute la vie. »
Présumé innocent. L'accusation n'est pas la condamnation. La présomption d'innocence est garantie par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Couronne doit prouver chaque élément de l'infraction hors de tout doute raisonnable — y compris la valeur du bien et l'intention de l'accusé.
02 — Vol

Le vol et ses variantes

Le vol est défini à l'article 322 C.cr. : prendre ou détourner frauduleusement et sans apparence de droit un bien, avec l'intention d'en priver le propriétaire, temporairement ou non. Les infractions de vol couvrent des situations très variées, du vol à l'étalage au détournement de fonds en passant par le vol d'automobile.

Art. 334 a) C.cr.

Vol de plus de 5 000 $

Vol d'un bien dont la valeur excède 5 000 $. Acte criminel passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Couvre également certains cas impliquant un testament, peu importe la valeur.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 334 b) C.cr.

Vol de 5 000 $ ou moins

Vol d'un bien dont la valeur est égale ou inférieure à 5 000 $. Couvre la vaste majorité des vols à l'étalage, des petits détournements, des vols entre particuliers. Infraction mixte; la Couronne choisit sa procédure.

Infraction mixte — jusqu'à 2 ans (sommaire) ou 2 ans (mise en accusation)
Art. 333.1 C.cr.

Vol d'un véhicule à moteur

Voler un véhicule à moteur. Infraction mixte avec peine minimale obligatoire de 6 mois d'emprisonnement à compter de la troisième infraction.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans; peine minimale à la 3e infraction
Art. 343 C.cr.

Vol qualifié

Vol accompagné de violence, de menaces, ou commis alors que l'accusé est armé ou feint de l'être. Infraction hybride entre crime contre les biens et crime contre la personne. Peines sévères.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 336 C.cr.

Abus de confiance par un fonctionnaire public

Conversion frauduleuse d'un bien dont une personne a la garde à un autre usage que celui prévu. Vise notamment les fiduciaires, exécuteurs testamentaires et fonctionnaires.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans d'emprisonnement
03 — Fraude

La fraude et les infractions financières

Art. 380 C.cr.

Fraude

Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, priver le public ou une personne d'un bien, d'argent ou d'un service. Couvre les fraudes commerciales, les stratagèmes de type Ponzi, les fausses factures, les fraudes téléphoniques.

Acte criminel -- jusqu'à 14 ans; peine minimale de 2 ans si fraude > 1 M $
Art. 362 C.cr.

Escroquerie / faux-semblants

Obtenir quelque chose par de faux-semblants — fausses identités, fausses promesses, chèques sans provision, cartes de crédit obtenues frauduleusement.

Infraction mixte — peines variables selon la valeur
Art. 366-368 C.cr.

Faux, emploi d'un document contrefait

Fabrication ou utilisation d'un document faux (contrat, chèque, carte d'identité). Infraction très utilisée en matière de fraude documentaire et de blanchiment.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans d'emprisonnement (faux)
Art. 346 C.cr.

Extorsion

Par menaces, accusations ou violence, induire ou tenter d'induire une personne à livrer quelque chose ou à faire quelque chose. Infraction particulièrement lourde, souvent liée à la criminalité organisée.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 462.31 C.cr.

Recyclage des produits de la criminalité (blanchiment)

Utiliser, transférer, céder ou manipuler des biens en sachant qu'ils proviennent d'une infraction. Souvent rattaché aux dossiers de fraude majeure ou de trafic.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
04 — Introduction par effraction

Introduction par effraction et infractions connexes

Art. 348 C.cr.

Introduction par effraction

S'introduire par effraction dans un endroit avec l'intention d'y commettre un acte criminel, ou y commettre effectivement un acte criminel. Distinction importante selon le type de lieu : maison d'habitation ou autre endroit.

Acte criminel — perpétuité (maison d'habitation) ou 10 ans (autre endroit)
Art. 349 C.cr.

Présence illégale dans une maison d'habitation

Se trouver, sans excuse légitime, dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre un acte criminel. Infraction moindre mais connexe à l'introduction par effraction.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 351 C.cr.

Possession d'instruments pour pénétrer par effraction

Posséder un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction (passe-partout, pince-monseigneur, matériel de forage) dans des circonstances qui démontrent que la fin est l'effraction.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans
05 — Méfait et destruction

Méfait, incendie criminel et dommages aux biens

Art. 430 C.cr.

Méfait

Détruire ou détériorer volontairement un bien, rendre un bien inopérant, empêcher une personne d'en jouir. Graffitis, bris volontaire, dommages à un véhicule, sabotage informatique.

Infraction mixte — peines variables selon la valeur; perpétuité si mise en danger
Art. 433 C.cr.

Incendie criminel causant un danger pour la vie humaine

Causer un incendie ou une explosion qui entraîne la mort ou des lésions corporelles, ou en sachant qu'une maison d'habitation est occupée ou habitée.

Acte criminel — emprisonnement à perpétuité
Art. 434 C.cr.

Incendie criminel — dommage à un bien

Causer intentionnellement un incendie ou une explosion qui endommage un bien appartenant à autrui.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans
Art. 435 C.cr.

Incendie avec intention frauduleuse

Causer un incendie dans l'intention de frauder (par exemple, pour obtenir un paiement d'assurance). Dossiers souvent étayés par expertise en incendie.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans
06 — Recel

Possession de biens volés et recel

Art. 354 C.cr.

Possession de biens criminellement obtenus (recel)

Posséder un bien, une somme d'argent ou une valeur en sachant qu'il a été obtenu par la commission d'une infraction. Couvre la revente de biens volés, la possession de véhicules volés, les marchandises provenant de fraudes.

Infraction mixte — peines selon la valeur du bien
Art. 355.2 C.cr.

Trafic de biens criminellement obtenus

Faire le trafic (vendre, donner, transférer) de biens obtenus criminellement. Peines alourdies par rapport au simple recel.

Acte criminel -- jusqu'à 14 ans si valeur > 5 000 $
Art. 342 C.cr.

Possession ou utilisation d'une carte de crédit volée

Vol, possession ou utilisation frauduleuse d'une carte de crédit ou de son numéro. Infraction souvent associée à la fraude et au vol d'identité.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
07 — Vol d'identité

Vol d'identité et fraude d'identité

Art. 402.2 C.cr.

Vol d'identité

Obtenir ou posséder des renseignements identificateurs d'une autre personne avec l'intention de les utiliser pour commettre une infraction (fraude, faux, usurpation). La simple possession, avec l'intention, suffit.

Acte criminel — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 403 C.cr.

Fraude d'identité

Se faire passer frauduleusement pour une autre personne (vivante ou morte) pour obtenir un avantage, causer un désavantage à autrui, ou accéder à des biens. Dossiers fréquents en matière bancaire et immigrationnelle.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
08 — Défense

Les moyens de défense en matière de crimes contre les biens

Les dossiers de crimes contre les biens ouvrent souvent de réels angles de défense. Contrairement aux infractions contre la personne, la preuve y est rarement purement testimoniale — elle repose sur des documents, des vidéos, des registres, des expertises. Chaque pièce peut être examinée.

  • Absence d'intention frauduleuse (mens rea) — l'accusé croyait avoir un droit sur le bien, ou n'avait pas conscience du caractère volé du bien détenu. La croyance honnête, même erronée, peut suffire dans plusieurs infractions.
  • Contestation de la valeur du bien — faire tomber une accusation de vol de plus de 5 000 $ à une accusation de 5 000 $ ou moins change profondément les options de règlement.
  • Identification erronée — dans les dossiers de vol à l'étalage, d'introduction par effraction ou de vol d'auto, l'identification par vidéo ou témoin peut comporter de sérieuses failles.
  • Absence de possession — dans les dossiers de recel, démontrer que l'accusé n'avait ni connaissance, ni contrôle sur le bien présumé volé.
  • Absence de lien avec l'infraction — pour les fraudes complexes, démontrer que l'accusé n'était pas l'auteur de la supercherie ou n'a pas participé à son élaboration.
  • Violations de la Charte — fouilles sans mandat (art. 8), arrestation illégale (art. 9), déni du droit à l'avocat (art. 10b). Peuvent mener à l'exclusion de la preuve (art. 24(2)).
  • Défense d'apparence de droit — l'accusé croyait, de façon sincère et raisonnable, avoir un droit légitime sur le bien. Défense prévue par la jurisprudence, particulièrement utile en matière de vol et de méfait.
  • Absence de préjudice réel ou de risque (fraude) — pour la fraude, la Couronne doit démontrer un risque de privation; l'absence d'un tel risque peut faire tomber l'accusation.
  • Pistes alternatives à la condamnation — absolution conditionnelle ou inconditionnelle, remboursement, travaux communautaires, mesures de rechange — particulièrement pertinents pour les clients sans antécédent.

Préserver le casier, préserver l'avenir

Un casier pour vol, fraude ou méfait a des conséquences concrètes : perte de confiance d'un employeur, difficulté d'obtenir un visa, dossier à déclarer pour certains emplois, voyages aux États-Unis compromis. Dans plusieurs dossiers, une stratégie habile peut mener à une absolution (sans casier) ou à un règlement qui préserve votre dossier.

Vous avez été accusé d'un crime contre les biens ? Ne minimisez pas la situation. Appelez le cabinet au 514 903-9922 — disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une intervention rapide ouvre davantage d'options de règlement.

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Vol, fraude, méfait, recel, incendie, vol d'identité — chaque catégorie a ses exigences de preuve et ses moyens de défense. Parlons-en dès aujourd'hui.

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