Crimes contre la personne — Avocat criminaliste | Boudreau avocats inc.
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Infractions contre la personne

Un avocat au criminel pour vous défendre d'une infraction contre la personne

Un avocat criminaliste se doit de vous défendre corps et âme. Vous avez le droit d'avoir la meilleure défense. Me Mike Junior Boudreau intervient dans l'ensemble des accusations criminelles portées à l'égard d'une victime : voies de fait, agression sexuelle, menaces, harcèlement, séquestration, tentative de meurtre, violence conjugale.

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01 — Notion

Qu'est-ce qu'un crime contre la personne ?

Dans le Code criminel du Canada, les infractions contre la personne regroupent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, psychologique ou à la liberté d'autrui. On les distingue des infractions contre les biens (vol, méfait, fraude) ou contre l'ordre public (entrave, outrage, proxénétisme).

Ces dossiers sont parmi les plus lourds du droit criminel. Ils peuvent entraîner de longues peines d'emprisonnement, un casier judiciaire qui vous suit toute la vie, des restrictions de voyage, une interdiction de contact avec la victime, une prohibition d'armes, l'inscription au registre des délinquants sexuels pour certaines infractions, et des conséquences immédiates sur votre emploi, votre famille et votre statut d'immigration.

« Une accusation d'infraction contre la personne bouleverse instantanément la vie. Le premier réflexe doit être d'appeler un avocat — avant de parler à qui que ce soit d'autre. »
Présumé innocent. L'accusation n'est pas la condamnation. La présomption d'innocence est garantie par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Couronne doit prouver chaque élément de l'infraction hors de tout doute raisonnable.
02 — Atteintes à l'intégrité physique

Les voies de fait

Les voies de fait constituent le tronc commun des infractions contre la personne. Le Code criminel en prévoit plusieurs degrés de gravité, selon la nature du geste, l'usage d'une arme ou la sévérité des lésions.

Art. 266 C.cr.

Voies de fait simples

Employer la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. Même une simple poussée, un coup de poing ou un contact physique non souhaité peut suffire.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 267 C.cr.

Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles

Voies de fait accompagnées de l'usage ou de la menace d'utilisation d'une arme, ou causant des lésions corporelles (blessures ayant un impact non négligeable et non transitoire).

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 268 C.cr.

Voies de fait graves

Voies de fait qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie de la victime en danger. Infractions les plus graves de cette catégorie.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans d'emprisonnement
Art. 270 C.cr.

Voies de fait contre un agent de la paix

Voies de fait commises contre un policier, agent correctionnel, constable spécial dans l'exercice de ses fonctions, ou toute personne l'assistant. Sanctions alourdies.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ou 14 ans selon la gravité
03 — Intégrité sexuelle

Les infractions de nature sexuelle

Les infractions sexuelles figurent parmi les dossiers les plus sensibles du droit criminel. Elles exigent une défense rigoureuse, discrète et méthodique.

Art. 271 C.cr.

Agression sexuelle

Voies de fait commises dans un contexte sexuel, sans le consentement de la personne. Le consentement doit être libre, éclairé, et révocable à tout moment.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 272 C.cr.

Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions

Agression sexuelle avec arme, menaces à un tiers, infliction de lésions corporelles ou commise par plusieurs personnes.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans d'emprisonnement
Art. 273 C.cr.

Agression sexuelle grave

Agression sexuelle qui blesse, mutile, défigure ou met la vie de la victime en danger.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 151 & 152 C.cr.

Contacts sexuels & incitation à des contacts sexuels

Infractions visant les contacts à caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans. Peines minimales obligatoires applicables.

Infraction mixte — peines minimales obligatoires
Art. 172.1 C.cr.

Leurre informatique

Communiquer par un moyen de télécommunication avec une personne mineure en vue de commettre une infraction sexuelle.

Infraction mixte — peine minimale d'emprisonnement
Art. 163.1 C.cr.

Pornographie juvénile

Production, distribution, possession ou accès à du matériel de pornographie juvénile.

Infraction mixte — peines minimales obligatoires
Conséquences importantes. Les condamnations pour infractions sexuelles entraînent généralement l'inscription obligatoire au registre des délinquants sexuels, des ordonnances d'interdiction (fréquenter les parcs, écoles, certains emplois) et un dossier pénal particulièrement difficile à effacer.
04 — Atteintes psychologiques

Menaces & harcèlement

Art. 264.1 C.cr.

Profération de menaces

Menacer une personne de mort, de lésions corporelles, ou de causer des dommages à un bien ou à un animal. Le destinataire n'a pas besoin de craindre réellement — il suffit que la menace ait été proférée.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 264 C.cr.

Harcèlement criminel

Conduite répétée (suivre, communiquer de façon répétée, surveiller un lieu, comportement menaçant) qui amène la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d'un proche.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 423 C.cr.

Intimidation

Utilisation de la violence, des menaces, du harcèlement ou d'autres moyens pour contraindre une personne à faire ou ne pas faire quelque chose qu'elle a légalement le droit de faire.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 162.1 C.cr.

Distribution non consensuelle d'images intimes

Publier, distribuer, transmettre ou rendre accessible une image intime d'une personne sans son consentement.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
05 — Contexte familial

Violence conjugale et familiale

La violence conjugale n'est pas une infraction en soi dans le Code criminel, mais un contexte aggravant qui s'applique à plusieurs infractions (voies de fait, menaces, harcèlement, agression sexuelle, séquestration). Depuis 2019, l'article 718.2 a) ii.1 prévoit expressément que ce contexte doit être considéré comme une circonstance aggravante à la détermination de la peine.

Les dossiers de violence conjugale appellent une vigilance particulière : conditions de remise en liberté souvent très strictes (interdiction de contact, obligation de quitter la résidence familiale, interdiction d'être en possession d'armes), procédures accélérées devant le tribunal spécialisé et, pour certaines régions, un tribunal dédié à la violence conjugale.

Tribunal spécialisé en matière de violence conjugale

Le Québec a déployé des chambres spécialisées au sein des palais de justice afin d'entendre ces dossiers avec des juges et des procureurs formés à la dynamique particulière de la violence entre conjoints. La stratégie de défense doit tenir compte de ce cadre.

06 — Atteintes à la liberté

Séquestration, enlèvement & prise d'otages

Art. 279(2) C.cr.

Séquestration

Retenir, emprisonner ou confiner une personne contre sa volonté, même brièvement. Aucune violence physique n'est nécessaire — la privation de liberté suffit.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 279(1) C.cr.

Enlèvement

Enlever une personne dans l'intention de la séquestrer, de la faire sortir du Canada, ou de la transporter contre son gré. Infraction plus grave que la simple séquestration.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 279.1 C.cr.

Prise d'otages

Retenir une personne afin de contraindre un État, un tiers ou un groupe à poser un acte. Peines minimales obligatoires.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 343 C.cr.

Vol qualifié

Vol accompagné de violence, de menaces, ou commis alors que l'accusé est armé ou feint de l'être. Hybride entre crime contre la personne et crime contre les biens.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
07 — Les infractions les plus graves

Tentatives, homicides et négligence criminelle

Art. 239 C.cr.

Tentative de meurtre

Passer à l'acte avec l'intention spécifique de causer la mort, sans qu'elle ne survienne. Les peines minimales s'appliquent lorsqu'une arme à feu est utilisée.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 229, 231, 235 C.cr.

Meurtre au premier et au deuxième degré

Homicide coupable avec intention de causer la mort. Le premier degré vise les meurtres prémédités ou commis dans certains contextes aggravés (lors d'une séquestration, d'une agression sexuelle, contre un policier).

Acte criminel — emprisonnement à perpétuité avec admissibilité à la libération conditionnelle à 25 ans (1er degré) ou 10 à 25 ans (2e degré)
Art. 234, 236 C.cr.

Homicide involontaire coupable

Causer la mort par un acte illégal ou par négligence criminelle, sans intention de tuer. Peine très variable selon les circonstances.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Art. 219 et s. C.cr.

Négligence criminelle

Faire preuve d'une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. Peut entraîner des lésions (art. 221) ou la mort (art. 220).

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
08 — Notre approche

Les moyens de défense dans les crimes contre la personne

Chaque dossier est unique. Selon la nature de l'accusation et l'état de la preuve, plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés :

  • Absence de preuve hors de tout doute raisonnable — attaquer la fiabilité et la crédibilité de la preuve présentée par la Couronne.
  • Consentement — notamment dans les dossiers d'agression sexuelle ou de voies de fait (combats sportifs, activités consenties).
  • Légitime défense (art. 34 C.cr.) — agir pour se protéger ou protéger autrui face à une attaque ou une menace d'attaque.
  • Défense des biens (art. 35 C.cr.) — agir pour empêcher la prise ou l'endommagement d'un bien que l'on possède paisiblement.
  • Provocation (art. 232 C.cr.) — en matière d'homicide, peut réduire le meurtre à l'homicide involontaire coupable.
  • Troubles mentaux (art. 16 C.cr.) — lorsque l'accusé, au moment des faits, ne pouvait juger la nature ou la qualité de l'acte.
  • Violation de la Charte — interrogatoire illégal, arrestation abusive, fouille sans mandat, déni du droit à l'avocat — pouvant mener à l'exclusion de la preuve ou à un arrêt des procédures.
  • Identification erronée — contester l'identification de l'accusé par la victime ou par les témoins.
  • Erreur de fait — agir sous l'influence d'une croyance sincère mais erronée (dans les limites prévues par la loi).

Une défense bâtie sur mesure

Avant toute stratégie, nous analysons méticuleusement la divulgation de la preuve : rapports de police, déclarations vidéo, résultats médico-légaux, communications numériques, témoins, antécédents. C'est l'analyse détaillée qui fait la différence entre une défense générique et une défense qui gagne du terrain.

Vous avez été accusé d'un crime contre la personne ? N'attendez pas. Plus nous intervenons tôt dans le dossier, plus nous avons d'options. Appelez le cabinet au 514 903-9922 — nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Consultation confidentielle

Vous avez le droit d'avoir la meilleure défense.

Une accusation d'infraction contre la personne se défend avec rigueur, méthode et détermination. Parlons-en dès aujourd'hui.

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