Bris de condition — Avocat criminaliste | Boudreau avocats inc.
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Bris de condition

Accusé d'un bris de condition ? Ne minimisez pas la situation.

Les bris de condition sont parmi les dossiers les plus fréquents en droit criminel. Ils semblent souvent mineurs, mais ils peuvent entraîner une remise en détention, l'alourdissement du dossier principal et un nouveau casier judiciaire. Me Mike Junior Boudreau vous défend et remet votre dossier sur les rails.

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01 — Notion

Qu'est-ce qu'un bris de condition ?

Un bris de condition survient lorsqu'une personne, soumise à une ordonnance d'un tribunal ou à un engagement signé dans le cadre d'un dossier criminel, ne respecte pas l'une des conditions imposées. Cette infraction est prévue dans plusieurs articles du Code criminel et donne ouverture à une nouvelle accusation distincte qui s'ajoute au dossier initial.

L'idée derrière ces infractions est simple : lorsqu'un tribunal ou un policier permet à une personne de demeurer en liberté moyennant certaines conditions (ne pas communiquer avec la victime, ne pas consommer d'alcool, respecter un couvre-feu, etc.), le système tient pour acquis que ces conditions seront respectées. Toute entorse mine la confiance accordée et justifie une intervention.

« Un bris de condition n'est jamais anodin. Même un détail — un message texte, un retard de cinq minutes, un verre pris par inadvertance — peut déclencher une nouvelle accusation. »
Le saviez-vous ? Au Canada, les bris de condition représentent chaque année l'une des infractions les plus fréquemment portées devant les tribunaux. Ils sont un véritable « second front » pour la défense.
02 — Catégories

Les différents types de bris en droit criminel

Il existe plusieurs formes de bris, selon la nature de l'ordonnance qui impose les conditions. Il est essentiel de bien identifier la source de la condition pour comprendre les conséquences du bris.

Art. 145(3)-(5) C.cr.

Bris d'engagement ou de promesse (avant jugement)

Ne pas respecter une citation à comparaître, une sommation, une promesse de comparaître ou une ordonnance de mise en liberté rendue dans l'attente du procès. C'est la forme la plus courante de bris : la personne est libérée sous conditions en attendant la suite du dossier principal et omet de respecter une de ces conditions.

Infraction mixte — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement
Art. 145(1) C.cr.

Omission de comparaître ou évasion

Ne pas se présenter au tribunal à la date requise, ou s'évader de la garde légale. La non-comparution est souvent la première étape d'un bris — et entraîne fréquemment l'émission d'un mandat d'arrestation.

Infraction mixte — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement
Art. 733.1 C.cr.

Bris de probation

Ne pas respecter l'une des conditions d'une ordonnance de probation imposée après une déclaration de culpabilité. La probation peut inclure des obligations positives (rapports à un agent, thérapies, travaux communautaires) ou négatives (interdiction de contact, de consommation, d'aller dans certains lieux).

Infraction mixte — jusqu'à 4 ans d'emprisonnement
Art. 742.6 C.cr.

Manquement à une ordonnance de sursis

Ne pas respecter les conditions d'une peine d'emprisonnement avec sursis (purger la peine dans la collectivité). En cas de bris, le tribunal peut ordonner que le reste de la peine soit purgé en détention.

Conséquence : détention pour le reste de la peine
Art. 811 C.cr. & engagement 810

Bris d'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Contrevenir à un engagement pris devant le tribunal sous les articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 C.cr. (« peace bond »). Ces engagements sont souvent imposés en matière de crainte de violence conjugale, de menaces ou d'infractions sexuelles.

Infraction mixte — jusqu'à 4 ans d'emprisonnement
Art. 117.01 C.cr.

Bris d'une ordonnance d'interdiction (armes)

Posséder une arme, des munitions ou une substance explosive alors qu'on est visé par une ordonnance d'interdiction rendue au criminel (art. 109, 110, 111, 515(4.1)).

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
03 — Typologie des conditions

Les conditions les plus souvent imposées

Les conditions varient selon la nature du dossier, mais certaines reviennent systématiquement. En voici les plus fréquentes en pratique québécoise.

01

Ne pas communiquer

Interdiction de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, un témoin ou un co-accusé. Couvre téléphone, texto, réseaux sociaux, tiers.

02

Ne pas se trouver

Interdiction de se trouver à la résidence, au lieu de travail ou dans un rayon déterminé autour d'une personne protégée.

03

Garder la paix

« Garder la paix et avoir une bonne conduite » — condition générique souvent attachée aux engagements et aux ordonnances de probation.

04

Consommation

Interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues, ou obligation de se soumettre à des tests (éthylotest, analyse d'urine).

05

Couvre-feu

Obligation d'être à la résidence entre certaines heures (par exemple de 22 h à 6 h). Souvent vérifié par la police sans préavis.

06

Rapport à un agent

Obligation de se rapporter à un agent de probation ou de surveillance à des intervalles déterminés.

07

Interdictions d'armes

Interdiction de posséder une arme à feu, une arme blanche ou des munitions. Peut s'accompagner de la saisie du PPA.

08

Travaux et thérapies

Obligation d'effectuer un certain nombre d'heures de travaux communautaires ou de suivre une thérapie (gestion de la colère, toxicomanie, violence conjugale).

Conseil. Relisez attentivement votre engagement ou votre ordonnance dès le premier jour. Ayez-en une copie sur vous. Les conditions mal comprises sont parmi les plus fréquemment enfreintes involontairement.
04 — Conséquences

Les conséquences d'un bris de condition

Un bris entraîne souvent une réaction rapide et sévère du système, parce qu'il remet en cause la confiance accordée par le tribunal.

EffetDescription
ArrestationLes policiers ont généralement l'autorité d'arrêter sans mandat une personne qu'ils croient, pour des motifs raisonnables, en bris de ses conditions.
Nouvelle accusationUne accusation distincte est portée pour le bris lui-même, en plus du dossier principal qui suit son cours.
Mise en détentionLors de la nouvelle comparution, la Couronne peut demander la détention et le fardeau de la preuve peut, dans certains cas, être inversé (art. 515(6) C.cr.).
Alourdissement du dossierLes bris contaminent la négociation du dossier principal et peuvent réduire les options de règlement acceptables (absolution, non-inscription, etc.).
PeineUn bris peut entraîner une peine d'emprisonnement, même pour un dossier principal qui, seul, n'aurait pas justifié une telle peine.
Sursis révoquéEn cas de manquement à une ordonnance de sursis, le tribunal peut ordonner que l'accusé purge en détention le reste de la peine initialement prononcée.

Un effet boule de neige réel

Dans de nombreux dossiers, la personne accusée se retrouve avec plusieurs bris successifs avant le procès du dossier principal. Chacun complique la défense et alourdit la peine globale. Une intervention rapide après le premier bris permet souvent d'arrêter l'escalade.

05 — La preuve

Ce que la Couronne doit prouver

Pour obtenir une condamnation pour bris, la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable chacun des éléments suivants :

  • L'existence d'une ordonnance ou d'un engagement valide imposant la condition en question.
  • La connaissance de l'accusé quant à l'existence de cette condition — généralement établie par la remise d'un document signé par lui.
  • L'acte ou l'omission qui constitue le bris — preuve matérielle des faits reprochés.
  • L'intention (mens rea) — en général, la preuve que l'accusé a agi de façon volontaire ou avec insouciance. Depuis la réforme de 2019, les bris d'engagement et de promesse de l'article 145 exigent une intention subjective : l'accusé savait ou aurait dû savoir qu'il contrevenait à sa condition.
  • L'absence d'excuse raisonnable — certains textes prévoient expressément que l'accusé ne peut être condamné s'il avait une excuse raisonnable d'agir comme il l'a fait.
« La preuve d'un bris paraît souvent évidente. Elle ne l'est jamais tant qu'un œil critique ne s'y est pas penché. »
06 — Notre approche

Les moyens de défense en matière de bris

Un bris de condition n'est pas une fatalité. Plusieurs avenues de défense peuvent être explorées selon la preuve et les circonstances.

  • Excuse raisonnable — démontrer qu'un événement imprévu (urgence médicale, force majeure, incompréhension honnête) justifiait l'écart par rapport à la condition.
  • Absence de connaissance — l'accusé ignorait réellement la condition ou sa portée (p. ex. document mal traduit, signature hâtive, modification récente).
  • Interprétation raisonnable — la condition est ambiguë et l'accusé l'a interprétée d'une façon raisonnable qui ne constitue pas un bris.
  • Contestation de la validité de l'ordonnance — l'engagement ou l'ordonnance qui fonde l'accusation comporte un vice de fond ou de forme.
  • Violation de la Charte — arrestation sans motifs raisonnables, interception abusive, fouille illégale, déni du droit à l'avocat — pouvant mener à l'exclusion de la preuve ou à l'arrêt des procédures.
  • Absence de preuve hors de tout doute raisonnable — contester la qualité de l'identification, la chaîne de la preuve ou la crédibilité des témoins (notamment dans les bris de couvre-feu ou de « ne pas se trouver »).
  • Modification des conditions — si les conditions sont impraticables (travail, logement, famille), une requête en modification peut être présentée au tribunal avant que le bris ne survienne.

Modifier plutôt que briser

Si une condition ne cadre plus avec votre réalité (nouveau logement, nouvel emploi, garde d'enfants, thérapie en cours), nous pouvons préparer une requête en modification des conditions. Mieux vaut demander que de contrevenir.

07 — Bons réflexes

Quoi faire si vous êtes accusé d'un bris

  • Ne parlez pas aux policiers sans avoir consulté un avocat. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous — y compris pour étayer la mens rea du bris.
  • Appelez immédiatement le cabinet. Les délais pour demander une révision de détention ou préparer une comparution sont courts.
  • Rassemblez vos documents : copie de l'engagement ou de l'ordonnance, copies de messages, relevés de travail, documents médicaux, témoins éventuels.
  • Respectez les conditions en vigueur, même après votre remise en liberté sur le bris, jusqu'à ce que nous intervenions pour les modifier.
  • Ne communiquez pas avec la personne protégée, même pour « expliquer ». Tout contact supplémentaire pourrait être interprété comme un nouveau bris ou comme de l'intimidation.

Arrestation pour bris en cours ? Contactez immédiatement le cabinet au 514 903-9922. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour gérer les urgences et préparer votre comparution.

Consultation confidentielle

Un bris de condition peut être contesté.

Ne laissez pas un détail alourdir votre dossier principal. Une intervention rapide permet souvent d'éviter la détention et de préserver vos options de règlement.

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