Avocat pour infractions de nature sexuelle | Boudreau avocats inc.
Contact ☎ 514 903-9922 ✉ [email protected] ⚑ Montréal, Québec ⌚ Disponible 24/7
Défense confidentielle

Avocat pour infractions
de nature sexuelle

Il existe une variété d'infractions de nature sexuelle. Une accusation à votre endroit est toujours déroutante. Vous devez retenir les services d'un avocat compétent et acharné pour vous défendre. Notre cabinet intervient partout au Québec avec rigueur, stratégie et la plus stricte confidentialité.

Consultation confidentielle Voir les infractions

Sur cette page

Importance d'une défense rigoureuse Infractions couvertes Procédure spéciale Moyens de défense Conséquences d'une condamnation Confidentialité Pourquoi notre cabinet
Une accusation qui bouleverse

Pourquoi une défense rigoureuse est essentielle

Une accusation d'infraction de nature sexuelle a des conséquences qui vont bien au-delà du cadre judiciaire. Réputation, emploi, relations familiales, liberté — tout peut être remis en question dès la seule annonce d'une accusation, même avant tout procès. Dans ces dossiers, chaque mot posé, chaque geste procédural, chaque élément de preuve a un poids considérable.

Le Code criminel canadien et la jurisprudence de la Cour suprême encadrent strictement ces dossiers : règles particulières sur la recevabilité des antécédents sexuels (art. 276 C.cr.), exigence constitutionnelle du consentement communiqué, protection des plaignants, ordonnances de non-publication. Ce cadre complexe exige une expertise fine et une préparation minutieuse.

« Dans les dossiers de nature sexuelle, la stratégie se construit très tôt — dès l'enquête policière. Une déclaration donnée sans conseil juridique peut déterminer l'issue du procès. Le silence et l'appel immédiat à un avocat sont souvent les meilleurs réflexes. »
01 — Champ d'intervention

Les infractions pour lesquelles nous intervenons

Notre cabinet possède l'expertise nécessaire pour vous représenter dans toute accusation d'infraction de nature sexuelle prévue au Code criminel. Voici une liste non exhaustive des accusations que nous défendons régulièrement :

271 C.cr.

Agression sexuelle

L'infraction la plus fréquente. Peut se poursuivre par voie sommaire ou par mise en accusation. La question du consentement est au cœur du dossier.

151 C.cr.

Contact sexuel (victime de moins de 16 ans)

Infraction visant tout contact sexuel avec un mineur. Peine minimale obligatoire dans plusieurs cas.

172.1 C.cr.

Leurre informatique

Communication par Internet avec un mineur dans le but de commettre une infraction. Enquêtes souvent issues d'opérations policières undercover.

173 C.cr.

Action indécente

Acte indécent dans un lieu public ou en présence d'autrui avec l'intention d'insulter ou d'offenser.

163.1 C.cr.

Pornographie juvénile

Possession, distribution, production. Dossiers techniques impliquant une expertise numérique et la chaîne de possession des preuves informatiques.

286.1 C.cr.

Proxénétisme

Obtention de services sexuels contre rétribution et infractions connexes depuis la réforme de 2014.

Historique

Viol & attentat à la pudeur

Infractions historiques (avant les réformes de 1983). Dossiers anciens qui peuvent faire surface encore aujourd'hui.

155 C.cr.

Inceste

Relations sexuelles entre personnes unies par des liens familiaux prohibés par la loi.

162.1 C.cr.

Distribution d'images intimes

Publication d'images intimes sans consentement — infraction relativement récente, de plus en plus poursuivie.

162 C.cr.

Voyeurisme

Observation ou enregistrement clandestin d'une personne dans des circonstances où elle a une attente raisonnable de vie privée.

264.1 C.cr.

Harcèlement criminel à caractère sexuel

Propos, gestes, menaces ou communications non désirées à caractère sexuel.

Autres

Toute autre infraction apparentée

Appels téléphoniques indécents, exploitation sexuelle d'une personne en situation de handicap, exhibitionnisme, etc.

02 — Cadre procédural

Une procédure particulière à bien des égards

Les dossiers d'infractions sexuelles obéissent à des règles procédurales distinctes du reste du droit criminel. Parmi les particularités :

  • Article 276 du Code criminel — aucune preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante ou du plaignant ne peut être présentée sans une requête préliminaire entendue par le juge. Cette requête exige un fondement précis et une preuve que l'évidence est pertinente à une question précise du procès.
  • Article 278 du Code criminel — accès limité aux dossiers personnels de la plaignante (dossiers médicaux, thérapeutiques, scolaires). Une requête Mills est nécessaire.
  • Ordonnance de non-publication — l'identité de la plaignante est protégée de manière quasi automatique (art. 486.4 C.cr.).
  • Consentement — défini à l'article 273.1 comme l'accord volontaire de se livrer à l'activité sexuelle. Le consentement ne peut pas être implicite, rétroactif, donné sous la contrainte ou alors que la personne est inconsciente ou incapable.
  • Croyance sincère mais erronée au consentement communiqué — moyen de défense défini à l'article 273.2, strictement encadré par la jurisprudence (Park, Ewanchuk, Barton).
03 — Stratégie

Les moyens de défense possibles

Chaque dossier est unique. Les moyens de défense disponibles varient selon les faits, la preuve et l'infraction reprochée. Parmi les avenues fréquemment explorées :

  • Contestation de la crédibilité du plaignant — analyse des contradictions, des délais de dénonciation, des circonstances, du contexte.
  • Preuve du consentement — contexte des faits, communications écrites (textos, courriels), témoins, comportement avant, pendant et après.
  • Croyance sincère mais erronée au consentement communiqué — dans les circonstances strictes prévues par la loi.
  • Identification — fiabilité de l'identification de l'accusé, particulièrement pertinente dans les dossiers d'agression par un inconnu.
  • Contestation constitutionnelle — violation du droit au silence, de la protection contre les fouilles abusives (art. 8 Charte), du droit à l'avocat (art. 10b), du délai raisonnable (Jordan).
  • Exclusion de preuve — éléments obtenus illégalement peuvent être écartés sous l'article 24(2) de la Charte.
  • Moyens préliminaires — contestation de l'enquête préliminaire, requêtes en précisions, arrêt des procédures pour délais ou abus de procédure.
04 — Enjeux

Les conséquences d'une condamnation

Les condamnations pour infractions sexuelles emportent des conséquences qui s'étendent bien au-delà de la peine elle-même :

Peines d'emprisonnement

Plusieurs infractions comportent des peines minimales obligatoires. Pour l'agression sexuelle grave (art. 273), la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.

Registre national des délinquants sexuels

Inscription obligatoire pour plusieurs infractions (ordonnance art. 490.012 C.cr.). Durée : 10 ans, 20 ans ou à perpétuité selon la gravité.

Prélèvement d'ADN

Ordonnance automatique dans presque tous les cas. Inscription au Fichier génétique national.

Ordonnances accessoires

Interdiction de contact (art. 161), interdiction d'Internet, interdiction d'emploi auprès de mineurs, absence d'armes.

Impact professionnel

Fin probable de toute carrière impliquant le contact avec des personnes vulnérables. Incidences sur permis de conduire commercial, autorisations professionnelles.

Immigration

Pour les résidents permanents et étrangers, la condamnation peut entraîner l'interdiction de territoire et l'expulsion.

05 — Discrétion absolue

Une confidentialité totale, dès le premier appel

Nous comprenons parfaitement la sensibilité de ces dossiers. Le secret professionnel de l'avocat est une garantie constitutionnelle : tout ce que vous nous confiez demeure strictement confidentiel, sans exception et sans délai. Dès le premier appel téléphonique, votre situation reste entre vous et votre avocat.

Nous traitons ces dossiers avec la rigueur technique qu'ils exigent, mais aussi avec l'humanité que commande la gravité des enjeux personnels. Nous savons qu'une accusation n'est pas une condamnation — et que chaque personne mérite une défense pleine et entière.

Si vous êtes soupçonné ou accusé d'une infraction de nature sexuelle, gardez le silence et contactez-nous immédiatement avant de parler à qui que ce soit. Une déclaration faite sans conseil peut peser lourdement tout au long du dossier. Appel confidentiel au 514 903-9922.

06 — Notre engagement

Pourquoi choisir le Cabinet Boudreau avocats inc.

  • Expertise criminelle ciblée — nous ne pratiquons qu'en droit criminel et pénal. Les infractions de nature sexuelle sont une partie importante de notre volume.
  • Préparation rigoureuse — analyse fine de la preuve, contre-interrogatoires méticuleusement préparés, requêtes préliminaires stratégiques.
  • Confidentialité stricte — aucune information n'est partagée avec des tiers sans votre consentement explicite.
  • Disponibilité 24/7 — en matière criminelle, le temps est critique. Nous répondons aux urgences (arrestation, comparution, détention) à toute heure.
  • Présence provinciale — nous intervenons devant tous les palais de justice du Québec, de Montréal aux cours itinérantes du Nord.
  • Aide juridique acceptée lorsque les critères d'admissibilité sont remplis.
Consultation confidentielle

Votre avenir mérite la meilleure défense.

Une accusation d'infraction de nature sexuelle n'est pas une condamnation. Avec la bonne stratégie, tout demeure possible. Parlons-en dès aujourd'hui, en toute discrétion.

☎ 514 903-9922 Nous écrire
☎ 514 903-9922

Me Mike Junior Boudreau, LL.B.

Avocat criminaliste

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet Boudreau avocats inc. exerce également à travers toute la province de Québec. Il a été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario. Me Boudreau est l'avocat dont vous avez besoin. Il peut vous représenter pour l'ensemble des procédures de nature criminelle, que ce soit devant les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou les Cours d'appel.

Lorsque vous êtes accusé au criminel, il est impératif d'avoir un avocat en qui vous avez confiance et qui travaille avec acharnement sur votre dossier. Nous serons là pour vous!