Arrestation illégale — Article 9 de la Charte | Boudreau avocats inc.
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Article 9 de la Charte canadienne Avocat criminaliste à Montréal

L'arrestation illégale — quand l'État franchit la ligne

Une arrestation n'est pleinement conforme à la Charte canadienne des droits et libertés que si plusieurs exigences de fond et de forme sont respectées : autorité légale, motifs raisonnables, information des motifs, accès au droit à l'avocat et usage proportionné de la force. Selon le manquement, on peut parler soit d'arrestation arbitraire au sens de l'article 9 (lorsque l'autorité ou les motifs font défaut), soit d'une violation distincte d'un autre droit garanti par la Charte — notamment l'article 10b) sur le droit à l'avocat — qui appelle ses propres recours. Cette page explique ces nuances, présente les recours possibles et donne quelques repères pratiques.

Cette page est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier comporte ses propres faits — appelez-nous au 514 903-9922 pour une analyse de votre situation.

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Le fondement constitutionnel

Le droit de ne pas être arbitrairement détenu

« Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. »

— Charte canadienne des droits et libertés, art. 9

L'article 9 de la Charte est complété par l'article 10, qui impose à l'État, dès qu'il y a arrestation ou détention, d'informer sans délai la personne des motifs de son arrestation (10a)) et de son droit à l'avocat (10b)). Ces trois dispositions, lues ensemble, forment le triple verrou constitutionnel encadrant toute privation de liberté par l'État.

« Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention : a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit; c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. »

— Charte canadienne des droits et libertés, art. 10

Lorsqu'une arrestation viole l'une de ces protections, elle devient illégale au sens de la Charte. La défense peut alors invoquer les recours du paragraphe 24 de la Charte — notamment l'exclusion de toute preuve obtenue dans le sillage de la violation.

« La liberté de mouvement n'est pas un privilège accordé par l'État — c'est un droit fondamental, et c'est l'État qui doit justifier toute restriction qu'il y impose. »
Deux questions à distinguer

Légalité de l'arrestation et respect des autres droits constitutionnels

En pratique, l'analyse d'une arrestation se fait sur deux axes distincts mais complémentaires. La défense doit, dans chaque dossier, examiner les deux. Confondre l'un et l'autre conduit à des conclusions juridiquement imprécises.

L'essentiel à retenir. Une arrestation peut être arbitraire au sens de l'article 9 (motifs ou autorité absents). Elle peut aussi être légale sur ce plan, mais s'accompagner d'une violation distincte d'un autre droit garanti par la Charte (par exemple, le droit à l'avocat de l'article 10b)). Les deux situations appellent des recours, mais la qualification juridique et les conséquences ne sont pas identiques.

Axe 1 — La légalité de l'arrestation elle-même (art. 9)

Pour qu'une arrestation ne soit pas arbitraire au sens de l'article 9 de la Charte, elle doit répondre à deux exigences cumulatives :

Exigence 1

Autorité légale

L'arrestation doit s'appuyer sur un pouvoir prévu par la loi: mandat, infraction commise en présence du policier (art. 495(1) C.cr.), motifs raisonnables, ou pouvoir d'arrestation par citoyen (art. 494 C.cr.).

Exigence 2

Motifs raisonnables

Lorsque l'arrestation est sans mandat, le policier doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction. Le standard est plus élevé qu'un simple soupçon (R. c. Storrey, 1990).

Lorsque ces deux exigences ne sont pas remplies, l'arrestation est arbitraire au sens de l'article 9 — et la défense dispose alors d'un argument solide pour invoquer les recours de la Charte.

Axe 2 — Le respect des autres droits durant l'arrestation

Même légale sous l'article 9, une arrestation peut s'accompagner de violations distinctes d'autres droits garantis par la Charte. Ces violations n'invalident pas nécessairement l'arrestation comme telle, mais ouvrent leurs propres recours :

Article 10a)

Information des motifs

La personne arrêtée doit être informée sans délai des motifs de son arrestation, dans une langue qu'elle comprend. Une omission est une violation distincte de l'article 10a), même si l'arrestation reposait sur des motifs valables.

Article 10b)

Droit à l'avocat

La personne doit être informée sans délai de son droit à l'avocat et des services d'avocats de garde gratuits (R. c. Brydges, 1990). Le non-respect du 10b) ne rend pas l'arrestation arbitraire en soi, mais constitue une violation distincte susceptible d'entraîner l'exclusion de la preuve. Voir notre page droit à l'avocat.

Article 7 / 12

Force raisonnable

La force employée doit être nécessaire et proportionnée. L'usage de force excessive peut soulever des questions sous l'article 7 (atteinte à l'intégrité physique) et donner ouverture à des recours civils ou criminels distincts.

Procédure

Comparution sans délai

Comparution sans délai indu (art. 503 C.cr.), respect des conditions de garde et accès raisonnable à l'avocat. Le non-respect peut aussi soulever des questions sous l'article 9 (détention prolongée arbitraire) ou sous l'article 7.

Pourquoi cette distinction est importante. Dans bien des dossiers, le tribunal conclut que l'arrestation était légale sous l'article 9 — motifs présents, autorité respectée — mais qu'il y a eu, par exemple, violation du droit à l'avocat. Le résultat n'est pas l'invalidation de l'arrestation, mais l'exclusion (potentielle) de la preuve obtenue à la suite de la violation. La stratégie de défense doit donc cibler la bonne violation pour viser le bon remède.

Vous avez vécu une arrestation qui vous semble douteuse ?

Chaque dossier exige une analyse spécifique des faits, des notes des policiers, des enregistrements vidéo et de la chronologie. Cette page n'est pas un avis juridique. Pour évaluer votre situation et identifier les recours qui s'appliquent réellement à votre dossier, parlez-nous.

Le standard probatoire

Les motifs raisonnables et probables

Lorsqu'une arrestation se fait sans mandat, le policier doit avoir des motifs raisonnables et probables (RPG, ou reasonable and probable grounds). Ce standard, précisé par la Cour suprême dans R. c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241, comporte deux dimensions :

  • Subjective. Le policier doit, dans son for intérieur, croire honnêtement que la personne a commis l'infraction.
  • Objective. Cette croyance subjective doit être objectivement justifiable — c'est-à-dire qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances et possédant les mêmes informations que le policier, aurait également cru que la personne a commis l'infraction.

Plusieurs éléments insuffisants à eux seuls peuvent, par leur addition, constituer des motifs raisonnables : observation directe, témoignages crédibles, indices physiques, comportement de fuite. Mais certains éléments, isolés, ne suffisent pas :

Ne constituent pas, à eux seuls, des motifs raisonnables : le simple soupçon, une dénonciation anonyme non corroborée, le fait d'être présent sur les lieux d'un crime, le profilage racial ou ethnique (R. c. Le, 2019 CSC 34), un casier judiciaire passé, ou la simple présence dans un quartier réputé pour la criminalité.

La défense peut contester l'existence de motifs raisonnables au moyen d'un voir-dire dans le cadre d'une requête en exclusion de la preuve. Si le tribunal conclut que les motifs étaient insuffisants, l'arrestation est jugée arbitraire — et toute preuve qui en a découlé peut être exclue.

Un pouvoir distinct

La détention pour enquête (R. c. Mann)

En 2004, la Cour suprême a reconnu, dans R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59, un pouvoir distinct de l'arrestation : la détention aux fins d'enquête. Le policier qui a des soupçons raisonnables qu'une personne est impliquée dans une infraction récente peut, dans certaines limites, la détenir brièvement pour confirmer ou écarter cette implication.

Ce pouvoir reste toutefois strictement encadré :

  • Soupçons raisonnables — un seuil moindre que les motifs raisonnables, mais qui exige davantage qu'un simple « hunch ».
  • Lien clair entre la personne détenue et une infraction récente identifiée.
  • Brièveté — la détention ne doit durer que le temps nécessaire pour dissiper ou confirmer le soupçon.
  • Pas de fouille automatique — sauf si des motifs distincts justifient une fouille pour la sécurité du policier.
  • Droit à l'avocat applicable dès qu'il y a détention (R. c. Suberu, 2009).

Lorsqu'une « simple discussion » devient en réalité une détention de facto sans soupçons raisonnables, il y a violation de l'article 9 de la Charte. La Cour suprême a élargi cette analyse dans R. c. Le, 2019 CSC 34, en reconnaissant que le contexte (notamment racial et social) influe sur l'évaluation de ce qu'une personne raisonnable estimerait être une détention.

L'obligation d'informer

L'information requise au moment de l'arrestation

L'arrestation est aussi un acte de communication entre l'État et la personne arrêtée. Le défaut d'informer correctement constitue, à lui seul, un motif d'illégalité.

Volet « motifs » (art. 10a) Charte et art. 29(2) C.cr.)

Le policier doit informer la personne, dans les plus brefs délais, des motifs réels de son arrestation. Cela permet à la personne de comprendre la situation, d'apprécier la légalité de l'arrestation et de décider de la conduite à tenir (notamment quant à l'exercice du droit à l'avocat).

L'information doit être :

  • Suffisamment précise — les seuls mots « vous êtes en état d'arrestation » sont insuffisants. La nature de l'infraction reprochée doit être indiquée.
  • Compréhensible — dans une langue que la personne comprend, en termes accessibles.
  • Donnée sans délai — dès que les circonstances le permettent (la mise en sécurité immédiate peut justifier un bref délai, mais pas une omission).

Volet « avocat » (art. 10b) Charte)

Doit être lu dans la même séquence : information du droit, mention des services gratuits (R. c. Brydges) et facilitation immédiate de la consultation. Le non-respect de l'un de ces volets peut suffire à entacher l'arrestation et à entraîner l'exclusion de toute déclaration.

Une zone particulièrement protégée

L'arrestation au domicile — la règle de R. c. Feeney

L'arrestation à l'intérieur d'une résidence privée obéit à des règles plus strictes. Dans R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, la Cour suprême a précisé qu'en règle générale, les policiers ne peuvent pas pénétrer dans une demeure pour procéder à une arrestation sans :

  • Un mandat d'arrestation et une autorisation expresse permettant l'entrée (« mandat Feeney », art. 529 et 529.1 C.cr.); ou
  • Le consentement de l'occupant; ou
  • Des circonstances d'urgence précisément définies à l'art. 529.3 C.cr. (poursuite immédiate, sécurité menacée, destruction imminente de preuve).

L'entrée illégale au domicile entache l'arrestation qui en découle. Toute déclaration ou preuve obtenue à la suite de cette entrée illégale peut être exclue. Voir aussi notre page sur les perquisitions.

Le principe. Le domicile bénéficie d'une attente raisonnable de vie privée maximale. La frontière entre le seuil et l'intérieur de la maison est l'une des frontières juridiques les plus strictement gardées du droit canadien.
Les scénarios courants

Les principales formes d'arrestation illégale

Voici les scénarios les plus fréquemment rencontrés au Québec et qui peuvent rendre une arrestation illégale :

  • Absence de motifs raisonnables. Le policier procède à l'arrestation sur la base de soupçons, de profilage ou d'une dénonciation non corroborée.
  • Détention prolongée sans motif. Une « simple discussion » se prolonge en détention de facto sans que les soupçons raisonnables exigés par R. c. Mann soient réunis.
  • Défaut d'informer des motifs. La personne est arrêtée sans qu'on lui explique pourquoi, ou avec une explication trop vague pour être utile.
  • Défaut d'informer du droit à l'avocat. Lecture des droits omise, retardée ou donnée dans une langue non comprise par la personne.
  • Refus d'accès à l'avocat. La personne demande à parler à son avocat mais on ne le lui permet pas, ou seulement après l'interrogatoire.
  • Entrée illégale au domicile. Arrestation à l'intérieur d'une résidence sans mandat Feeney, sans consentement et sans urgence.
  • Force excessive. Usage de force disproportionné, recours à des armes intermédiaires ou à des chiens sans justification suffisante.
  • Mandat invalide ou expiré. Arrestation effectuée sur la base d'un mandat caduc, mal exécuté ou outrepassé.
  • Profilage racial ou social. Arrestation fondée, en tout ou en partie, sur des caractéristiques personnelles plutôt que sur la conduite (R. c. Le, 2019).
  • Délai déraisonnable avant la comparution. Détention prolongée au-delà du raisonnable avant la comparution prévue à l'art. 503 C.cr.
Que faire au moment de l'arrestation

Sur place — vos réflexes utiles

Même si vous êtes convaincu que l'arrestation est illégale, ce n'est pas le moment ni le lieu de la contester. La résistance physique n'est presque jamais une bonne stratégie : elle peut mener à des accusations supplémentaires (entrave, voies de fait sur agent), aggraver la situation et compliquer la défense ultérieure.

Trois réflexes simples :

Demander les motifs

« Pourquoi suis-je en état d'arrestation ? Quelle infraction me reproche-t-on ? »

Vous avez le droit d'être informé, sans délai, des motifs précis de votre arrestation. Le simple fait de demander crée une trace — et oblige le policier à fournir une réponse claire.
Exercer le droit à l'avocat

« J'exerce mon droit à l'avocat. Je ne répondrai à aucune question avant d'avoir consulté un avocat. »

Votre droit à l'avocat est garanti par l'article 10b) de la Charte. La police doit suspendre l'enquête le temps que vous consultiez. Voir notre page sur le droit au silence et le droit à l'avocat.
Documenter mentalement

Mémoriser : nom et matricule des policiers, heure d'arrivée, propos tenus, force employée, durée de la détention.

Ces détails serviront à votre avocat pour bâtir, le moment venu, une requête en exclusion de la preuve. Plus la documentation est précise, plus la contestation est forte.
Ne pas physiquement résister. Même si vous êtes certain que l'arrestation est illégale, la résistance physique entraîne presque toujours des accusations supplémentaires (entrave — art. 129 C.cr.; voies de fait sur agent — art. 270 C.cr.). La contestation se fait devant le tribunal, pas sur le pas de la porte.

Les remèdes prévus par la Charte

Que faire d'une arrestation illégale ?

Une arrestation illégale n'est pas une simple irrégularité : c'est une violation de la Charte. Et la Charte prévoit elle-même ses remèdes, aux paragraphes 24(1) et 24(2).

Article 24(2)

Exclusion de la preuve

Toute preuve obtenue à la suite d'une arrestation illégale (déclarations, fouille incidente, observations) peut être exclue si son utilisation déconsidérerait l'administration de la justice. Le test à trois volets de R. c. Grant (2009) s'applique.

Article 24(1)

Arrêt des procédures

Dans les cas les plus graves, le tribunal peut prononcer un arrêt des procédures — fin du dossier criminel. Réservé aux abus de procédure caractérisés. Reste rare mais existant.

Article 10c)

Habeas corpus

Recours d'exception qui permet à la personne détenue de faire contrôler la légalité de sa détention devant un juge de la Cour supérieure, et d'obtenir sa libération si la détention est illégale.

Tribunaux civils

Action en dommages

Une arrestation illégale peut donner ouverture à une poursuite civile en dommages contre les policiers et leur municipalité (Code civil du Québec, art. 1457 et 1463; et art. 24(1) Charte pour des dommages-intérêts).

Plainte

Déontologie policière

Plainte au Commissaire à la déontologie policière (Québec) pour comportement contraire au Code de déontologie des policiers du Québec. Procédure distincte de la procédure criminelle.

BEI

Bureau des enquêtes indépendantes

Si l'arrestation a entraîné un décès, une blessure grave ou une blessure par arme à feu, le BEI mène une enquête indépendante. Procédure parallèle à toute action criminelle ou civile.

Dans la grande majorité des dossiers, le remède le plus utile pour la défense est l'exclusion de la preuve sous l'article 24(2). Une déclaration extrajudiciaire exclue, une drogue saisie écartée, un échantillon d'haleine non admis : autant d'éléments qui peuvent faire s'effondrer la preuve de la Couronne.

Les arrêts à connaître

Jurisprudence canadienne sur l'arrestation illégale

R. c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241

Établit le standard des motifs raisonnables et probables : croyance subjective honnête + justification objective qu'une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, partagerait.

R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13

L'entrée des policiers dans une résidence privée pour procéder à une arrestation est généralement inconstitutionnelle sans mandat « Feeney » (art. 529.1 C.cr.), sauf consentement ou circonstances d'urgence.

R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59

Reconnaissance d'un pouvoir limité de détention aux fins d'enquête, fondé sur des soupçons raisonnables. Exige un lien clair entre la personne et une infraction récente, et une durée limitée.

R. c. Grant, 2009 CSC 32

Définit la « détention » au sens de l'art. 9 de la Charte (incluant la détention psychologique). Établit le cadre actuel d'exclusion de la preuve sous le par. 24(2) — test à trois volets pondérés.

R. c. Suberu, 2009 CSC 33

Le droit à l'avocat (art. 10b)) s'enclenche dès la détention — y compris la détention pour enquête. Aucune « période d'enquête » préalable n'est tolérée.

R. c. Le, 2019 CSC 34

L'analyse de la détention doit tenir compte du contexte social et racial. L'entrée des policiers dans la cour arrière d'une maison sans autorisation a été jugée constitutive d'une détention arbitraire et d'une violation grave.

R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190

L'État doit informer la personne arrêtée de l'existence des services d'avocats de garde gratuits. L'omission est une violation de l'art. 10b).

R. c. Hill, 2007 CSC 41

Pour qu'une détention soit légale, il ne suffit pas que les motifs subjectifs soient présents : ils doivent être objectivement justifiables. Précise Storrey.

L'intervention de la défense

Le rôle de l'avocat criminaliste

Contester une arrestation illégale est un travail technique et minutieux. Voici les étapes clés du dossier :

  • Évaluation initiale — analyse rapide des circonstances de l'arrestation, des motifs invoqués et du déroulement.
  • Demande de divulgation — obtention complète des notes des policiers, des enregistrements audio-vidéo (caméras corporelles, voitures de patrouille, salle d'interrogatoire), des rapports d'événement et de la dénonciation, le cas échéant.
  • Avis d'intention de soulever une violation de la Charte — dépôt formel devant le tribunal.
  • Voir-dire — audition séparée pour évaluer la légalité de l'arrestation : interrogatoire et contre-interrogatoire des policiers, plaidoirie sur les motifs raisonnables et l'observation des règles de droit.
  • Plaidoirie sur les critères Grant — argumentaire structuré pour démontrer que l'utilisation de la preuve déconsidérerait l'administration de la justice.
  • Stratégie globale — une fois la preuve exclue (ou maintenue), ajuster la suite du dossier : négociation avec la Couronne, plaidoyer ou procès au fond.

Une arrestation illégale ne se conteste pas le jour de l'arrestation. Elle se conteste au procès, sur la base d'un dossier rigoureusement préparé. La rapidité de la consultation initiale détermine, en grande partie, la solidité de cette préparation.

Consultation

Vous croyez avoir été arrêté illégalement ?

Le cabinet Boudreau avocats inc. intervient régulièrement sur la contestation d'arrestations et de détentions illégales — au moment de l'enquête, en cours de procès, ou en parallèle d'une accusation pendante. Nous évaluons la solidité d'une requête fondée sur la Charte, identifions précisément quel droit a été violé (article 9, 10a), 10b) ou autre) et bâtissons la stratégie en conséquence. Le bon remède dépend du bon diagnostic — et le bon diagnostic exige une analyse minutieuse des faits propres à chaque dossier.

Cette page ne remplace pas une consultation. Le contenu présenté ici a une valeur informative et pédagogique. Il n'équivaut pas à un avis juridique et ne tient compte d'aucune des particularités de votre situation. Pour évaluer la légalité d'une arrestation et identifier les recours qui s'offrent à vous, communiquez avec un avocat criminaliste sans délai.

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Pour aller plus loin :

Vos questions

FAQ — Arrestation illégale

Comment savoir si mon arrestation était illégale ?

Plusieurs indicateurs : absence de motifs réels invoqués, lecture des droits omise ou tardive, refus d'accès à l'avocat, force excessive, entrée au domicile sans mandat, détention prolongée sans motif, ou simple « interpellation » qui s'est transformée en détention. Une analyse rigoureuse par un avocat — à partir des notes policières, des enregistrements et de la chronologie — est nécessaire pour confirmer.

Si mon arrestation était illégale, est-ce que je suis automatiquement libéré ?

Pas automatiquement. La constatation de l'illégalité au moment du procès permet surtout d'invoquer les recours de la Charte — exclusion de la preuve, arrêt des procédures dans les cas extrêmes. Tant que la situation n'a pas été tranchée par le tribunal, l'accusation demeure et les conditions de remise en liberté s'appliquent. Une demande d'habeas corpus est possible mais réservée aux cas particuliers.

Est-ce que je peux résister à une arrestation illégale ?

En théorie, le droit canadien reconnaît un droit limité de résister à une arrestation illégale, mais en pratique, c'est une stratégie extrêmement risquée. La résistance physique entraîne presque toujours des accusations supplémentaires (entrave — art. 129 C.cr.; voies de fait sur agent — art. 270 C.cr.). La contestation doit se faire devant le tribunal, pas dans la rue.

Quelle est la différence entre détention pour enquête et arrestation ?

L'arrestation exige des motifs raisonnables et probables et entraîne, après comparution, une accusation formelle. La détention pour enquête (R. c. Mann) repose sur des soupçons raisonnables, est de courte durée, et vise à confirmer ou écarter une implication. Dans les deux cas, le droit à l'avocat (art. 10b)) s'applique.

Si la preuve est exclue, qu'est-ce qui arrive au procès ?

Cela dépend de l'importance de la preuve exclue dans le dossier. Si la preuve exclue était centrale — une déclaration de l'accusé, une saisie de drogue, un échantillon d'haleine — la Couronne peut renoncer aux accusations ou demander un acquittement. Si le dossier tient sans cette preuve, le procès se poursuit sur les éléments restants.

Combien de temps ai-je pour contester une arrestation illégale ?

La contestation se fait essentiellement au procès, par voie de requête en exclusion de la preuve. Mais la stratégie doit se préparer dès le début : avis d'intention, demandes de divulgation, identification des témoins. Plus tôt vous consultez un avocat, mieux la défense peut être structurée.

Puis-je poursuivre les policiers en dommages ?

Oui, en théorie. Une action en responsabilité civile est possible (Code civil du Québec, art. 1457; et par. 24(1) de la Charte), mais ces poursuites sont longues, coûteuses et exigent une démonstration rigoureuse. Dans la majorité des dossiers, la priorité est d'obtenir un résultat favorable au procès criminel — un acquittement vaut, en pratique, plus qu'un dédommagement civil.

Et si l'arrestation était bonne mais que les policiers ont commis une autre faute ?

Une arrestation peut être légale au départ et devenir problématique ensuite : retard à donner accès à l'avocat, fouille corporelle abusive, détention prolongée, force excessive, etc. Chaque manquement est analysé séparément, et chacun peut donner ouverture à un remède sous la Charte. Il n'est pas nécessaire que toute l'arrestation soit illégale pour qu'il y ait violation des droits.

Le profilage racial peut-il rendre une arrestation illégale ?

Oui. La Cour suprême a expressément reconnu, dans R. c. Le (2019), que le profilage racial entache la légalité d'une détention ou d'une arrestation. Lorsque les motifs invoqués cachent en réalité une décision fondée — en tout ou en partie — sur l'origine, l'apparence ou le quartier, l'arrestation est arbitraire et la défense peut s'appuyer sur la jurisprudence pour obtenir l'exclusion de la preuve.

Consultation confidentielle

Une arrestation contestable, c'est un dossier à requalifier.

La défense d'une arrestation illégale exige une analyse rigoureuse, des notes policières aux enregistrements vidéo. Plus tôt nous intervenons, mieux la requête en exclusion peut être préparée.

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