Utilisation d'un appareil portatif au volant — art. 443.1 CSR
L'article 443.1 du Code de la sécurité routière (CSR) du Québec interdit à tout conducteur de tenir en main et d'utiliser un appareil portatif — téléphone cellulaire, tablette, GPS portatif ou tout autre appareil multifonctions — pendant la conduite d'un véhicule routier. Cette interdiction s'applique que le véhicule soit en mouvement ou immobilisé dans la circulation, notamment aux feux rouges.
La loi 165 adoptée en 2018 a considérablement alourdi les sanctions : les points d'inaptitude sont passés de 4 à 5 points et l'amende minimale a été revue à la hausse. L'objectif était de faire de cette infraction l'une des plus dissuasives du Code pour tenir compte de la gravité des accidents liés à la distraction au volant.
« Cinq points d'inaptitude pour un seul constat. Pour un jeune conducteur en probation (seuil de 4 points), c'est la suspension immédiate du permis — et des répercussions durables sur son dossier. »
L'infraction est qualifiée même si l'appareil n'était utilisé que brièvement, même à l'arrêt complet à un feu rouge, et même si l'écran n'était pas actif. La seule présence de l'appareil tenu en main suffit à constituer l'infraction selon la rédaction de l'article 443.1.
