Permis restreint — Requête et démarches | Boudreau avocats inc.
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Permis restreint

Récupérer le privilège de conduire après une révocation

Le terme permis restreint désigne deux réalités bien différentes : le permis à usage limité prévu à l'article 119 du Code de la sécurité routière, et l'autorisation de conduire avec antidémarreur éthylométrique accordée par la SAAQ dans les cas d'alcool au volant. Comprendre la distinction est essentiel pour savoir à quelle porte frapper.

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Première chose à savoir

Deux réalités que l'on confond souvent

Avant toute démarche, il faut identifier de quel « permis restreint » on parle. Les deux situations obéissent à des règles distinctes et mettent en cause des interlocuteurs différents.

Usage limité — Points d'inaptitude

Permis à usage limité

Article 119 du Code de la sécurité routière

Accordé par le tribunal — un juge de la Cour du Québec, chambre civile — qui enjoint la SAAQ à délivrer un permis assorti de restrictions (par exemple : usage uniquement dans le cadre du travail principal).

Applicable lorsque le permis a été révoqué pour accumulation de points d'inaptitude.

Art. 119 C.s.r.
Antidémarreur — Alcool au volant

Conduite avec antidémarreur éthylométrique

Privilège accordé par la SAAQ

Accordé par la SAAQ (et non par un juge) après une condamnation pour alcool au volant. Permet de conduire durant l'interdiction avec un dispositif installé dans le véhicule qui mesure l'alcoolémie avant chaque démarrage.

Ce dispositif est encadré par la Loi et ses règlements — il ne s'obtient pas par requête à la Cour du Québec.

Régime SAAQ
Permis à usage limité

L'article 119 du Code de la sécurité routière

Le terme permis restreint fait référence à plusieurs concepts. L'obtention d'un permis de conduire avec certaines restrictions à la suite d'une révocation est prévue à l'article 119 du Code de la sécurité routière. Il s'agit d'une demande de permis de conduire à usage limité — communément appelée « permis restreint ».

Si vous faites l'objet de ce type de révocation après avoir accumulé trop de points d'inaptitude, vous vous demandez probablement de quelle manière et selon quels critères il vous sera possible de récupérer votre privilège de conduire. La requête doit notamment être présentée devant un juge de la Cour du Québec (Chambre civile) afin d'enjoindre la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) à délivrer un tel permis.

« La demande d'un permis à usage limité est une démarche judiciaire : elle vise à obtenir du tribunal une ordonnance qui vient s'imposer à la SAAQ. »
Conditions d'admissibilité

Les conditions pour obtenir un permis à usage limité

L'obtention d'un permis restreint à la suite d'une révocation administrative n'est possible que dans des circonstances précises. Voici les principales conditions à respecter.

01

Besoin lié au travail principal

Le titulaire doit avoir besoin de conduire son véhicule dans l'exécution de son principal travail. Sans ce besoin professionnel démontré, la requête sera rejetée.

02

Révocation pour points d'inaptitude

La démarche s'applique aux révocations administratives liées à l'accumulation de points d'inaptitude. Elle ne remplace pas une interdiction de conduire d'origine criminelle.

03

Démonstration devant le tribunal

Le juge doit être convaincu, preuves à l'appui (lettre de l'employeur, description des tâches, horaire, contraintes de transport en commun, etc.).

04

Restrictions sur le permis

Le permis délivré sera assorti de restrictions : usage uniquement pour les déplacements liés au travail, plages horaires précises, itinéraire parfois limité.

Exclusions

Les situations où le permis à usage limité n'est pas possible

Il est essentiel de savoir que le mécanisme de l'article 119 ne s'applique pas dans plusieurs cas. Une vérification préalable évite des démarches inutiles.

  • Alcool au volant. Une telle requête n'est pas possible dans les cas d'interdiction de conduire découlant d'une condamnation pour alcool au volant. Voir la section sur l'antidémarreur éthylométrique plus bas.
  • Récidive dans les deux dernières années. La délivrance du permis n'est pas autorisée dans les cas où la personne a fait l'objet d'une révocation dans les deux années précédant la révocation qui donne lieu à la demande.
  • Absence de besoin professionnel. Si le véhicule n'est pas nécessaire à l'exercice du travail principal (emploi de bureau accessible en transport en commun, télétravail, etc.), la démarche n'aboutira pas.
  • Autres interdictions criminelles en vigueur. Un permis à usage limité obtenu en vertu de l'article 119 ne prime pas sur une interdiction de conduire ordonnée par un tribunal criminel.
Attention. Une demande mal fondée ou mal documentée sera rejetée — et le privilège de conduire demeurera suspendu pour toute la durée prévue. Un dossier solidement préparé augmente réellement les chances de succès.
Déroulement

La requête pour permis restreint, étape par étape

La démarche s'apparente à une procédure civile ciblée. Voici les grandes étapes d'une requête typique.

Analyse de l'admissibilité

Vérification des critères (révocation pour points d'inaptitude, besoin professionnel, absence d'antécédent dans les deux dernières années, situation d'alcool au volant, etc.).

Préparation du dossier de preuve

Lettre détaillée de l'employeur, description de tâches, preuves des déplacements professionnels, horaire, absence de moyens de transport alternatifs, pièces financières.

Rédaction de la requête

Procédure introduite devant la Cour du Québec, chambre civile. La SAAQ est mise en cause et reçoit signification de la requête.

Signification et dépôt

La requête et les pièces sont signifiées à la SAAQ, puis déposées au greffe avec les timbres judiciaires requis.

Audition devant le juge

Présentation de la preuve, témoignage éventuel du requérant et de représentants de l'employeur, plaidoirie sur l'application de l'article 119.

Jugement

Le juge peut ordonner à la SAAQ de délivrer un permis assorti des restrictions jugées appropriées, ou rejeter la requête.

Délivrance par la SAAQ

Sur réception du jugement, la SAAQ procède à la délivrance du permis à usage limité, habituellement dans un délai raisonnable.

Le cas distinct de l'alcool au volant

Le permis avec antidémarreur éthylométrique

La Requête pour permis restreint ne concerne pas le permis faisant l'objet d'une restriction à la suite d'une condamnation pour alcool au volant. En effet, ce permis restreint concerne plutôt le privilège donné par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) d'installer un antidémarreur éthylométrique dans son véhicule après avoir fait l'objet d'une interdiction de conduire suite à une condamnation.

SAAQ

Instance compétente

C'est la SAAQ qui accorde et gère ce programme. La Cour du Québec n'intervient pas dans ce processus administratif.

Dispositif

Antidémarreur éthylométrique

Appareil installé dans le véhicule qui mesure l'alcoolémie du conducteur avant chaque démarrage. Le véhicule ne démarre qu'en absence d'alcool.

Durée

Période d'installation

La durée varie selon le nombre de condamnations et les décisions du tribunal criminel. Certains contrevenants doivent conserver le dispositif plusieurs années — parfois à vie selon les récidives.

Coût

Frais à la charge du titulaire

Installation, location mensuelle, calibration et retrait — les frais sont payés par le contrevenant. Un forfait mensuel est facturé par le fournisseur agréé.

Une condamnation criminelle, un régime spécifique

Dans l'éventualité où vous vous trouvez dans cette situation, consulter un avocat en droit pénal vous permettra de connaître la marche à suivre auprès des instances compétentes. Le processus comprend notamment l'évaluation par la SAAQ, une formation obligatoire et, le cas échéant, un plan thérapeutique.

À retenir. On ne demande pas à un juge d'enjoindre la SAAQ d'installer un antidémarreur — c'est une démarche administrative auprès de la SAAQ, encadrée par le Code criminel et le Code de la sécurité routière.

Notre intervention

Comment nous pouvons vous aider

Les permis restreints — quel que soit le régime applicable — soulèvent des questions à la fois pratiques (emploi, famille, revenus) et techniques (preuve, procédure, règlementation). Notre rôle :

  • Identifier le bon mécanisme — art. 119 CSR (requête au tribunal) ou programme d'antidémarreur (SAAQ) — selon la cause de la révocation.
  • Évaluer franchement vos chances de succès avant d'engager des procédures. Certaines situations ne permettent tout simplement pas d'obtenir un permis à usage limité.
  • Préparer un dossier de preuve solide : lettre de l'employeur, description des tâches, démonstration du besoin professionnel, preuve des déplacements, trajets non desservis en transport en commun.
  • Rédiger et présenter la requête devant la Cour du Québec, chambre civile, avec la signification appropriée à la SAAQ.
  • Vous accompagner auprès de la SAAQ pour les démarches liées à l'antidémarreur éthylométrique, le cas échéant.

Votre permis révoqué, votre emploi en jeu ? N'attendez pas. Appelez le cabinet au 514 903-9922 pour évaluer rapidement vos options. Une intervention rapide augmente les chances de préserver votre gagne-pain.

Consultation confidentielle

Votre permis est un outil de travail. Nous aidons à le récupérer.

Chaque situation est unique. Une consultation initiale permet d'évaluer si la démarche est ouverte et de bâtir une stratégie adaptée.

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