Procès devant juge et jury | Boudreau avocats inc.
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Mode de procès — juge et jury

Procès devant juge et jury

Le procès devant juge et jury est l'un des modes de procès les plus solennels du droit criminel canadien : 12 personnes — sélectionnées dans la collectivité — tranchent les faits et rendent un verdict unanime. Réservé à la Cour supérieure, ce mode est obligatoire pour les infractions les plus graves (art. 469 C.cr.) et offert à l'accusé comme option pour la majorité des autres actes criminels.

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01 — Définition

Qu'est-ce qu'un procès devant juge et jury ?

Le procès devant juge et jury est un mode de procès où un juge de la Cour supérieure et un jury de 12 personnes partagent le rôle décisionnel : le juge tranche les questions de droit, le jury tranche les questions de fait et rend le verdict. Ce mode se distingue radicalement du procès devant juge seul ou devant juge d'une cour provinciale, où une même personne tranche tout.

Hérité de la common law, le procès devant jury est un pilier de notre système de justice criminelle. Il fait intervenir un microcosme de la société dans la décision la plus grave qu'un État puisse rendre contre un citoyen : déclarer sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

« Le jury n'est pas un tribunal de spécialistes : c'est la voix de la collectivité dans la salle d'audience. »
02 — Droit constitutionnel

Un droit garanti par la Charte

L'article 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée d'une infraction « passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une peine plus grave » le droit « sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury ».

Ce droit est l'un des plus solidement protégés du droit criminel canadien. Il existe par ailleurs des dispositions du Code criminel qui rendent le procès devant juge et jury obligatoire dans certains cas, sans qu'il puisse être renoncé sans le consentement du procureur général (les infractions de l'article 469).

Renonciation au droit. L'accusé qui en a le choix peut renoncer à son droit à un procès devant jury en élisant un autre mode de procès (juge seul ou juge d'une cour provinciale). Cette renonciation est éclairée et stratégique — elle se fait après consultation avec son avocat.
03 — Quand il s'applique

Dans quels cas se tient un procès devant juge et jury ?

Trois cas de figure peuvent mener à un procès devant juge et jury.

1

Infractions de l'article 469 C.cr.

Pour le meurtre (1er et 2e degrés), la trahison, certaines infractions de piraterie, ainsi que la complicité après le fait ou la tentative pour ces infractions, le procès devant juge et jury est la règle par défaut. Il n'est pas remplaçable par un autre mode sans le consentement du procureur général et de l'accusé.

2

Acte criminel optionable (élection)

Pour la majorité des actes criminels (art. 536(2) C.cr.), l'accusé fait une élection. S'il choisit le procès devant juge et jury, le dossier est transféré devant la Cour supérieure pour audience.

3

Élection réputée (défaut de choix)

Si l'accusé ne fait pas son choix lorsqu'il y est invité (par exemple s'il refuse de procéder à l'élection), il est réputé avoir choisi un procès devant juge et jury (art. 565(1)c) C.cr.).

Procédure sommaire. Lorsque la Couronne procède par voie sommaire, il n'y a jamais de procès devant jury. Le procès se tient obligatoirement devant un juge seul.
04 — Composition

La composition du jury

Douze jurés — toujours

Au Canada, le jury en matière criminelle est composé de 12 personnes. Cette composition est dictée par le Code criminel et la common law. Des suppléants sont parfois assermentés au cas où l'un des jurés titulaires deviendrait incapable de poursuivre durant le procès.

Les jurés sont choisis dans la collectivité où le procès se tient, à partir d'une liste préparée par le shérif (panel ou tableau). Pour être habile à servir comme juré au Québec, il faut notamment :

  • Être citoyen canadien;
  • Avoir 18 ans ou plus;
  • Résider au Québec;
  • Comprendre la langue du procès (français ou anglais);
  • Ne pas être visé par une cause d'inhabileté (ex. : avocat, juge, policier en exercice, élu, certaines condamnations criminelles antérieures).

La législation du Québec applicable est la Loi sur les jurés, complétée par les dispositions pertinentes du Code criminel.

05 — Sélection du jury

La sélection des jurés — un processus stratégique

La sélection des 12 jurés se déroule en début de procès, dans une étape appelée « voir-dire de sélection ». Les candidats jurés sont appelés un à un à partir du panel. La défense et la Couronne disposent de plusieurs outils pour écarter les candidats jugés inappropriés.

Récusation motivée

Pour cause

L'une des parties allègue qu'un candidat juré ne devrait pas siéger en raison d'un motif précis (préjugé, lien avec une partie, etc.).

  • Aucune limite numérique
  • Doit être justifiée et démontrée
  • Le juge tranche
  • Possible test pour parti pris (R. v. Find, 2001)
Récusation péremptoire

Sans motif

Avant la réforme du projet de loi C-75 (entrée en vigueur le 19 sept. 2019), chaque partie pouvait écarter un certain nombre de jurés sans avoir à fournir de motif. Cette procédure a été abolie.

  • Abolie depuis 2019
  • Remplacée par un pouvoir élargi du juge
  • Le juge peut écarter un juré pour préserver l'apparence d'équité
  • Validé par la Cour suprême dans R. c. Chouhan (2021)
L'art de la sélection. Bien que les outils formels soient limités depuis 2019, l'observation des candidats jurés (langage corporel, profession, expression, hésitations) demeure une étape stratégique cruciale du procès. Un juré favorable ou défavorable peut être déterminant pour le verdict.
06 — Déroulement

Le déroulement d'un procès devant juge et jury

1

Constitution du jury

Sélection des 12 jurés (et parfois de suppléants) à partir du panel convoqué. Récusations motivées et autres outils. Assermentation des jurés.

2

Lecture des chefs et plaidoyer

Les chefs d'accusation sont relus à l'accusé devant le jury. Le plaidoyer (« non-coupable ») est consigné.

3

Déclaration d'ouverture de la Couronne

Le procureur expose au jury la théorie de la poursuite, présente les chefs et annonce les témoins qu'il appellera.

4

Présentation de la preuve de la Couronne

Témoins entendus et contre-interrogés devant le jury. Pièces déposées. Voir-dire tenus hors la présence du jury pour trancher l'admissibilité d'une preuve avant qu'elle ne soit présentée aux jurés.

5

Demande de verdict imposé (au besoin)

À la clôture de la preuve de la Couronne, la défense peut demander un verdict imposé d'acquittement si la preuve est manifestement insuffisante (test de l'arrêt États-Unis c. Shephard).

6

Présentation de la preuve de la défense (facultative)

Témoignage éventuel de l'accusé, témoins de la défense, expertises. Voir notre page sur les témoignages.

7

Plaidoiries finales

D'abord la défense (sauf si elle a présenté une preuve), puis la Couronne. Plaidoiries souvent plus narratives qu'en procès devant juge seul, conçues pour convaincre 12 personnes ordinaires.

8

Directives au jury

Le juge donne au jury un exposé du droit applicable, du fardeau de la preuve, de la grille d'analyse à suivre (notamment R. c. W.(D.)) et des verdicts possibles. Voir la section suivante.

9

Délibérations du jury

Les jurés se retirent pour délibérer en huis clos. Pendant cette période, ils sont séquestrés (en règle générale) et ne peuvent communiquer avec l'extérieur. Les délibérations peuvent durer quelques heures à plusieurs jours.

10

Verdict

Le jury revient en salle d'audience pour rendre son verdict. Le président du jury annonce la décision pour chaque chef d'accusation.

11

Détermination de la peine (le cas échéant)

En cas de verdict de culpabilité, audience sur la peine. Devant juge seul, par la suite. Souvent à une date ultérieure pour permettre la production d'un rapport présentenciel.

07 — Directives au jury

Les directives du juge au jury

Avant les délibérations, le juge prononce les directives au jury — un long exposé qui peut durer plusieurs heures. Il y explique :

  • Le fardeau de la preuve qui repose sur la Couronne et le standard du hors de tout doute raisonnable;
  • La présomption d'innocence et son maintien jusqu'à un verdict de culpabilité;
  • Les éléments essentiels de chaque infraction reprochée;
  • Les moyens de défense applicables (légitime défense, alibi, intoxication, etc.);
  • La grille de l'arrêt R. c. W.(D.) lorsque l'accusé a témoigné;
  • Comment apprécier la crédibilité et la fiabilité des témoins;
  • Les verdicts possibles (culpabilité, non-culpabilité, infraction incluse);
  • L'exigence d'unanimité du verdict.
Les directives sont un terrain d'appel majeur. Une erreur dans les directives au jury peut justifier un nouveau procès en appel. La défense joue un rôle actif lors de la conférence préparatoire aux directives pour s'assurer que les enjeux soient correctement présentés au jury.
08 — Verdict

Un verdict qui doit être unanime

Pour rendre un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité, le jury canadien doit parvenir à l'unanimité — les 12 jurés doivent partager la même conclusion. Si l'unanimité ne peut être atteinte, le procès est dit « sans verdict » ou « avec jury divisé », et un nouveau procès devra avoir lieu devant un nouveau jury.

Verdict d'acquittement (non-culpabilité)

Les 12 jurés s'entendent : la Couronne n'a pas prouvé la culpabilité hors de tout doute raisonnable. L'accusé est libéré sans condamnation. Les conditions imposées sont levées.

Verdict de culpabilité

Les 12 jurés s'entendent : la Couronne a démontré la culpabilité hors de tout doute raisonnable. Le tribunal procède à l'audience sur la peine, généralement à une date ultérieure.

Jury divisé (sans verdict)

Les jurés ne parviennent pas à l'unanimité. Le procès est avorté. Un nouveau procès devra avoir lieu devant un nouveau jury, avec tout ce que cela implique de délais et de ressources.

Le verdict du jury n'est pas motivé. Contrairement au juge seul qui doit expliquer chaque conclusion, le jury rend un verdict bref : « culpabilité » ou « non-culpabilité ». Le secret des délibérations est protégé par l'article 649 du Code criminel — les jurés ne peuvent jamais divulguer ce qui s'est dit lors des délibérations.
09 — Avantages et inconvénients

Avantages et inconvénients du procès devant juge et jury

✓ Avantages

  • Microcosme de la société — un jury reflète la diversité des opinions et des sensibilités. Une décision collective offre une certaine prudence.
  • Unanimité requise — il suffit qu'un seul juré ait un doute raisonnable pour empêcher une condamnation. Cela peut jouer en faveur de l'accusé dans certains dossiers.
  • Sensibilité émotive — un jury peut être plus réceptif que certains juges aux dimensions humaines, contextuelles ou émotives d'un dossier.
  • Légitimité collective — un acquittement par jury a une force symbolique particulière.
  • Procès solennel — le poids de l'audience peut rappeler à toutes les parties l'importance des enjeux.

× Inconvénients

  • Verdict non motivé — on ne sait pas pourquoi le jury a tranché ainsi. Cela complique l'identification des moyens d'appel.
  • Risque émotif — certains dossiers (preuve choquante, victime sympathique) peuvent susciter des réactions émotives chez les jurés que les juges spécialisés gèrent mieux.
  • Procès plus long — la sélection, les directives et l'attente des délibérations rallongent considérablement la durée.
  • Plafond Jordan plus long — 30 mois (voir section sur les délais).
  • Imprévisibilité — un jury peut surprendre dans un sens comme dans l'autre.
  • Risque de procès avorté — un jury divisé entraîne un nouveau procès, avec tous les coûts et l'incertitude que cela implique.
10 — Rôle de l'avocat

Pourquoi un avocat criminaliste est essentiel

Le procès devant juge et jury est l'une des audiences les plus exigeantes du droit criminel. Sa préparation et sa conduite mobilisent des compétences particulières :

  • Conseiller sur le mode de procès — juge et jury, juge seul ou juge d'une cour provinciale, à la lumière du dossier.
  • Préparer la sélection du jury — analyser le panel, anticiper les récusations motivées, observer les candidats.
  • Préparer les requêtes préliminaires qui se tiendront hors la présence du jury (admissibilité, Charte, exclusion de preuve).
  • Préparer les contre-interrogatoires avec une rigueur technique adaptée à un public non juriste.
  • Préparer les témoignages de la défense, dans le strict respect de la déontologie.
  • Préparer la plaidoirie devant jury — plus narrative, plus pédagogique, plus humaine qu'une plaidoirie devant juge seul.
  • Participer activement à la rédaction des directives proposées au jury, avant qu'elles ne soient prononcées.
  • Anticiper les moyens d'appel — toute erreur dans les directives ou dans les décisions interlocutoires du juge devient un terrain potentiel d'appel.

Notre approche

Notre cabinet a l'expérience des procès devant juge et jury à la Cour supérieure du Québec. Cette pratique exige une préparation minutieuse, une narration limpide pour le jury et une rigueur juridique constante pour le juge. C'est la combinaison de ces deux registres qui définit l'art du procès devant jury.

11 — Plafond Jordan

Le plafond Jordan applicable au procès devant juge et jury

Le procès devant juge et jury se tient devant la Cour supérieure du Québec. Le plafond Jordan applicable est de 30 mois, calculé entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès. Ce plafond est plus long que celui applicable à un procès devant la Cour du Québec sans enquête préliminaire (18 mois).

L'allongement du plafond reflète la complexité accrue du procès devant jury : sélection du jury, voir-dire à tenir hors la présence du jury, directives au jury, délibérations. Il reflète aussi la réalité institutionnelle de la Cour supérieure, dont les calendriers sont souvent plus chargés.

Plafonds « présumés » et non absolus. Le délai de 30 mois est un plafond présumé. Il peut être dépassé en présence de circonstances exceptionnelles ou raccourci dans certains dossiers; il peut aussi être absorbé par les délais imputables à la défense. Chaque dossier mérite une analyse particulière, et la stratégie de défense doit en tenir compte.

Pour une discussion comparée avec le plafond de 18 mois applicable au procès sans jury, voir notre page sur le procès sans jury.

12 — Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de jurés y a-t-il dans un procès criminel canadien ?

12. Pour rendre un verdict (de culpabilité ou de non-culpabilité), les 12 jurés doivent s'entendre à l'unanimité. Des jurés suppléants peuvent être assermentés au cas où l'un des titulaires deviendrait incapable de poursuivre.

Le verdict du jury doit-il être unanime ?

Oui. Au Canada, le verdict du jury doit être unanime. Si les jurés ne parviennent pas à l'unanimité, le procès est avorté et un nouveau procès devra avoir lieu devant un nouveau jury.

Le jury motive-t-il son verdict ?

Non. Le jury rend un verdict bref : « culpabilité » ou « non-culpabilité ». Le secret des délibérations est protégé par la loi (art. 649 C.cr.).

Suis-je obligé d'avoir un procès devant juge et jury ?

Pour les infractions de l'article 469 C.cr. (meurtre, trahison, etc.), oui — sauf consentement du procureur général à un autre mode. Pour les autres actes criminels, non : vous pouvez élire un procès devant juge seul ou devant juge d'une cour provinciale.

Puis-je récuser un juré sans motif ?

Non. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-75 le 19 septembre 2019, les récusations péremptoires (sans motif) ont été abolies. Seules les récusations motivées (« pour cause ») demeurent disponibles. La validité de cette réforme a été confirmée par la Cour suprême dans R. c. Chouhan (2021).

Combien de temps dure un procès devant juge et jury ?

Cela varie. Pour un dossier moyen, on parle de quelques jours à quelques semaines. Pour les dossiers d'homicide ou de fraude majeure, le procès peut s'étaler sur plusieurs mois. La sélection du jury et les directives ajoutent du temps par rapport à un procès devant juge seul.

Que se passe-t-il si un juré tombe malade pendant le procès ?

Si un suppléant a été assermenté, il prend la place du juré titulaire. Sinon, le procès peut continuer avec moins de jurés (jusqu'à un minimum prévu par la loi) ou être avorté selon les circonstances.

Puis-je porter le verdict en appel ?

Oui. Comme le verdict du jury n'est pas motivé, on conteste plutôt les directives au jury et les décisions interlocutoires du juge. Les délais sont stricts : 30 jours en règle générale. Voir notre page sur les dossiers d'appel.

13 — Contact

Faire évaluer la stratégie de votre dossier

Le choix du procès devant juge et jury — et sa préparation — sont parmi les décisions les plus structurantes d'un dossier criminel grave. Le cabinet vous accompagne dans cette analyse stratégique.

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Le cabinet répond aux appels jour et soir. Les rencontres en personne se tiennent au 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Procès devant juge et jury

12 personnes, un verdict unanime — une préparation à la hauteur.

Faites évaluer votre dossier sans tarder pour identifier la meilleure stratégie au procès et anticiper chaque étape, de la sélection du jury au verdict.

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