Casier judiciaire au Québec : conséquences et défense | Boudreau avocats inc.
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Casier judiciaire

L'impact d'un casier judiciaire sur votre avenir

L'impact d'un casier judiciaire peut être dévastateur. Il est important de ne pas prendre à la légère une accusation criminelle — peu importe que l'accusation ait été prise par voie sommaire ou par acte criminel. Il est impératif de consulter un avocat criminaliste afin d'examiner quelles seront les conséquences de l'accusation criminelle. Nous pouvons vous aider à vous informer au mieux, vous conseiller et vous représenter devant les instances criminelles.

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Ne sous-estimez jamais les conséquences d'une première condamnation

Que la peine soit une simple amende, une sentence suspendue ou une période d'incarcération, toute condamnation criminelle laisse une trace permanente — un casier judiciaire qui affectera votre emploi, vos voyages, vos droits et votre réputation pour les années à venir. Consulter un avocat criminaliste dès les premières étapes n'est pas un luxe : c'est une nécessité.

Au-delà du verdict

La peine est plus importante que le verdict

Bien souvent — trop souvent peut-être —, les personnes accusées au criminel ont tendance à ne se soucier que de la décision du Tribunal au sujet de leur innocence ou de leur culpabilité. Il est vrai que la première question sur laquelle le Tribunal doit se prononcer consiste à décider si un accusé est coupable ou non, mais tout ne se résume pas à cela.

Ce qui devrait être le plus important pour un accusé, c'est la peine qui suit une déclaration de culpabilité. C'est en effet cette peine qui aura une influence sur la vie sociale d'un individu, sur son avenir de façon générale. Pour quelqu'un sans antécédents judiciaires, une peine signifiera une première condamnation, un casier judiciaire, un dossier, un antécédent judiciaire pour l'avenir.

Par opposition, la personne ayant déjà été condamnée dans le passé verra les choses sous un autre angle. En cas de nouvelle condamnation, ce sera le type de peine imposée par le Tribunal qui sera déterminant. En cas de récidive, une nouvelle déclaration de culpabilité entraînera la plupart du temps une peine plus lourde de conséquences que la première en semblable matière. Dans certains cas, sur dépôt d'un avis de récidive par la Poursuite, le Tribunal pourrait même être contraint d'imposer une peine minimale.

« Comment juger un état avec le plus de justesse possible ? Tout simplement : d'après son système judiciaire. »— Stanislaw Jerzy Lec, artiste, écrivain, poète (1909–1966)
Les différentes peines

Une peine peut prendre bien des formes

Qu'il s'agisse d'une première condamnation ou pas, une peine peut prendre différentes formes. Une peine ne signifie pas nécessairement incarcération ou prison.

01

L'amende

La simple condamnation à payer une amende n'est pas rien. Elle entraîne la constitution d'un casier judiciaire s'il s'agit d'une première peine criminelle. En cas d'antécédents, elle s'ajoute à un dossier déjà existant. À ne pas confondre avec les amendes en matière pénale (p. ex. Code de la sécurité routière) qui, elles, ne créent pas de casier judiciaire.

02

La sentence suspendue

La peine est prononcée par le Tribunal mais n'est pas exécutée en tant que telle, puisque « suspendue ». Malgré cette apparente clémence, une sentence suspendue constitue bel et bien une condamnation criminelle et apparaît au casier judiciaire. Elle est souvent assortie d'une période de probation.

03

La probation

La peine peut être assortie d'un suivi probatoire. Durant cette période, l'accusé est soumis à des conditions imposées par le Tribunal (rapports à un agent de probation, interdictions, travaux communautaires). Un bris de probation constitue lui-même une nouvelle infraction criminelle.

04

La détention préventive

Le temps purgé en détention préventive — entre l'arrestation et le jugement — peut être d'une durée semblable à la peine elle-même. On considère alors que ce « temps fait » équivaut à une peine déjà purgée : la personne peut être libérée dès le prononcé de la sentence. Cette peine a malgré tout des conséquences sur le casier judiciaire.

Distinction importante : Une condamnation à payer une amende en matière pénale — comme un excès de vitesse ou une infraction au stationnement en vertu du Code de la sécurité routière — ne donne pas ouverture à un casier judiciaire. Seules les condamnations en matière criminelle entraînent la création d'un casier judiciaire.
Détention préventive

Rester détenu avant le procès : une réalité fréquente

Il arrive que la raison pour laquelle on est arrêté en premier lieu justifie que l'on reste détenu jusqu'à son procès ou jusqu'à l'opportunité de plaider coupable, selon le cas. Parfois, cela s'explique par la gravité de l'infraction reprochée. Une telle décision peut aussi s'expliquer par la présence d'antécédents judiciaires, notamment un ou plusieurs bris de conditions ou de probation dans le passé.

À cause de ce que certains appellent la lourdeur ou la lenteur de notre système judiciaire, le temps purgé en détention préventive pourrait au bout du compte être d'une durée semblable à la peine de prison finalement imposée par le Tribunal. Dans ce cas, la personne condamnée pourrait se voir libérée dès l'imposition de sa peine : on parle alors de « temps fait ».

Attention : le temps fait ne signifie pas l'absence de casier

Même si le « temps fait » permet une libération immédiate, la condamnation demeure inscrite au casier judiciaire. L'absence d'incarcération supplémentaire ne gomme pas les conséquences juridiques et sociales de la déclaration de culpabilité.

Notre approche

Chez Boudreau avocats inc. : une défense à la hauteur des enjeux

Chez Boudreau avocats inc., nous attachons une importance primordiale à assurer votre défense. Cela signifie veiller à la sauvegarde de vos droits fondamentaux tout au long d'un processus souvent long et éprouvant.

  • Nous veillons à ce que vos droits soient respectés à chaque étape de la procédure.
  • Nous travaillons à élaborer la meilleure défense possible en fonction des accusations dont vous faites l'objet.
  • En cas de déclaration de culpabilité, nous négocions dans votre intérêt avec la Poursuite afin d'obtenir la peine la plus juste et la plus proportionnelle possible.
  • Si la négociation s'avère impossible, nous faisons valoir vos intérêts devant le Tribunal afin que la peine prononcée soit proportionnelle à ce qui vous est reproché — et surtout, qu'elle ne soit pas exagérée.

Autant dire que les services d'un avocat pour vous accompagner et vous représenter dans le cheminement judiciaire s'avèrent essentiels, pour ne pas dire indispensables. Nous pratiquons notamment dans la région métropolitaine de Montréal et dans l'ensemble du Québec.

Consultation disponible 24/7 — dès votre arrestation

Ne laissez pas passer les premières heures sans consulter. La première consultation peut se tenir immédiatement après votre arrestation, par téléphone, peu importe l'heure. Réservez un créneau en ligne ou appelez directement au 514 903-9922.

Questions fréquentes

Ce que vous devez savoir sur le casier judiciaire

Un casier judiciaire est un registre officiel des condamnations criminelles prononcées contre une personne. Il se crée dès la première déclaration de culpabilité en matière criminelle, quelle que soit la nature de la peine imposée : amende, sentence suspendue, probation, emprisonnement ou temps fait en détention préventive. Même une peine symbolique laisse une trace permanente au casier. Ce casier peut être consulté notamment par les corps policiers, les autorités d'immigration et certains employeurs autorisés.
Oui. Une condamnation à payer une amende en matière criminelle constitue une peine à part entière et entraîne la création d'un casier judiciaire. Il faut toutefois distinguer cette situation des amendes en matière pénale — comme un excès de vitesse ou une infraction au stationnement en vertu du Code de la sécurité routière —, lesquelles ne donnent pas lieu à un casier judiciaire.
Une sentence suspendue est une peine de principe : elle est prononcée par le Tribunal mais n'est pas exécutée en tant que telle, puisque « suspendue » comme son nom l'indique. Malgré son apparente clémence, une sentence suspendue constitue bel et bien une condamnation criminelle et apparaît au casier judiciaire. Elle est souvent assortie d'une période de probation, durant laquelle l'accusé doit respecter des conditions imposées par le Tribunal.
Qu'une accusation soit poursuivie par voie sommaire ou par acte criminel, une déclaration de culpabilité entraîne dans les deux cas la création d'un casier judiciaire. La distinction influe sur la gravité potentielle de la peine maximale prévue par la loi, ainsi que sur les délais applicables pour présenter une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement réhabilitation), mais elle ne protège pas de l'inscription au casier en cas de condamnation.
La détention préventive est la période d'emprisonnement subie entre l'arrestation et la condamnation, alors que l'accusé n'a pas encore été déclaré coupable. Elle est généralement comptabilisée dans le calcul de la peine finale — c'est ce qu'on appelle le « temps fait ». Si la durée de la détention préventive équivaut à la peine prononcée, la personne peut être libérée immédiatement après le prononcé de la sentence par le Tribunal. Cette situation n'efface toutefois pas les conséquences sur le casier judiciaire.
Parce que les conséquences d'une condamnation criminelle vont bien au-delà du verdict rendu au tribunal. Un casier judiciaire peut compromettre l'emploi, les voyages à l'étranger (notamment aux États-Unis), les démarches d'immigration, les autorisations de sécurité et la vie sociale en général — et ce, parfois pour de nombreuses années. Un avocat criminaliste analyse la preuve, protège vos droits fondamentaux, négocie avec la Poursuite et, en cas de condamnation inévitable, veille à ce que la peine soit proportionnelle à ce qui vous est reproché et ne soit pas exagérée.
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