Suspension du casier judiciaire (pardon) et waver — avocat | Boudreau avocats inc.
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Suspension du casier judiciaire & waver

Tourner la page : pardon, suspension de casier et waver américain

Un casier criminel peut avoir un impact important sur vos opportunités professionnelles et vos projets de vie. Me Mike Junior Boudreau vous accompagne dans les démarches de suspension de casier judiciaire (anciennement le pardon) et de demande de waver pour l'entrée aux États-Unis. Communiquez avec nous — nous pourrons vous fixer un rendez-vous rapidement.

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Votre casier judiciaire vous ferme des portes — des solutions existent

Un casier judiciaire peut bloquer l'accès à certains emplois, compliquer l'obtention d'un logement, interdire l'entrée aux États-Unis et affecter vos demandes d'immigration. La suspension du casier et le waver américain sont deux outils juridiques concrets pour reprendre le contrôle de votre vie. Appelez Me Boudreau au 514 903-9922 pour connaître votre admissibilité.

Vue d'ensemble

Deux démarches distinctes pour reprendre le contrôle

La suspension du casier judiciaire et le waver américain sont deux procédures indépendantes, relevant d'autorités différentes, et destinées à des objectifs distincts. L'une vise à effacer l'impact de votre casier au Canada ; l'autre vise à vous permettre d'entrer aux États-Unis malgré vos antécédents. Selon votre situation, l'une ou l'autre — ou les deux — peuvent s'avérer nécessaires.

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Suspension du casier (pardon)

Demande fédérale présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Met votre casier judiciaire à l'écart des bases de données accessibles au public, ce qui facilite l'emploi, le logement et les vérifications de sécurité.

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Waver américain

Dispense d'inadmissibilité (formulaire I-192) délivrée par les autorités frontalières américaines (U.S. CBP). Autorise une personne inadmissible aux États-Unis en raison de ses antécédents criminels à y entrer de façon temporaire ou prolongée.

Ces deux démarches peuvent être menées en parallèle, et l'une ne remplace pas l'autre. Me Boudreau évalue votre situation globale et vous guide vers les démarches les plus appropriées selon vos besoins concrets.

Loi sur le casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire : conditions et délais

La suspension du casier judiciaire est prévue par la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, ch. C-47). Elle est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à la personne qui, après avoir purgé entièrement sa peine, a démontré pendant une période déterminée qu'elle a été un citoyen respectueux des lois.

Une fois accordée, la suspension a pour effet de mettre le casier à l'écart des bases de données accessibles au public. Le casier n'est pas détruit — il peut être réactivé en cas de nouvelle condamnation — mais il ne figure plus dans les vérifications ordinaires effectuées par les employeurs, les propriétaires ou les organismes de certification professionnelle.

Acte criminel 5 ans

Infractions poursuivies par acte d'accusation

Le délai de 5 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la peine a été entièrement purgée, incluant toute période de probation, d'ordonnance de sursis et le paiement complet des amendes.

Exemples : fraude de plus de 5 000 $, agression sexuelle simple, vol qualifié, conduite dangereuse causant des lésions corporelles.

Procédure sommaire 3 ans

Infractions poursuivies par voie sommaire

Le délai de 3 ans s'applique aux infractions traitées par procédure sommaire. Il commence également à courir à compter de la fin complète de la peine, incluant probation et amendes.

Exemples : méfait de moins de 5 000 $, conduite avec facultés affaiblies (première infraction traitée sommairement), voies de fait simples.

Certaines infractions entraînent une inéligibilité permanente

La Loi sur le casier judiciaire exclut certaines infractions de façon permanente, notamment les infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs (art. 163.1, 151, 152, 153, 155, 160 C.cr. et autres). Avant d'entreprendre toute démarche, il est essentiel de vérifier l'admissibilité avec un avocat.

La demande de suspension se constitue de plusieurs documents : empreintes digitales (soumises à la GRC), vérification du casier judiciaire, lettre de conduite, références, preuve de fin de peine et, selon les cas, rapports d'évaluation. Le dossier complet est soumis à la CLCC, qui peut prendre de 6 à 24 mois pour rendre une décision selon la complexité du dossier.

La fin de la peine inclut tout : la date de fin de probation, la date du dernier versement d'amende, et la fin de toute ordonnance de sursis. Si l'une de ces dates est postérieure à votre date de libération, c'est elle qui fait courir le délai d'attente.
Procédure

Les étapes d'une demande de suspension de casier

La demande de suspension de casier est une procédure administrative qui requiert de la rigueur dans la constitution du dossier. Voici les principales étapes :

1

Vérification de l'admissibilité

Confirmer que le délai d'attente est écoulé, que toutes les peines sont purgées et que les infractions ne font pas l'objet d'une exclusion permanente. Cette étape est essentielle avant d'engager toute démarche.

2

Empreintes digitales

Les empreintes sont prises par un service de police accrédité et transmises à la GRC pour vérification du casier judiciaire. Cette étape génère une copie officielle du casier qui sera jointe à la demande.

3

Constitution du dossier

Rassembler les pièces justificatives : preuve de fin de peine (probation, amendes), lettre de conduite expliquant les circonstances et la réhabilitation, références de personnes crédibles, et tout autre document pertinent.

4

Dépôt de la demande à la CLCC

La demande complète est soumise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La CLCC peut demander des renseignements supplémentaires et dispose d'un délai variable pour rendre sa décision.

5

Décision de la Commission

Si la demande est accordée, le casier est mis à l'écart dans les bases de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Si elle est refusée, il est possible de demander un réexamen ou de soumettre une nouvelle demande après un délai.

Waver américain — I-192

Le waver : voyager aux États-Unis avec un casier judiciaire

Toute personne ayant un casier judiciaire canadien peut être déclarée inadmissible aux États-Unis lors d'un contrôle frontalier, même pour des infractions considérées comme mineures au Canada. Les agents du U.S. Customs and Border Protection (CBP) ont accès aux bases de données criminelles canadiennes et peuvent refuser l'entrée sur cette base.

Le waver — officiellement la Waiver of Grounds of Inadmissibility (formulaire I-192) — est une dispense accordée par le CBP qui autorise une personne autrement inadmissible à entrer aux États-Unis pour une durée déterminée. Il peut être accordé pour des périodes de 1 à 5 ans et est renouvelable.

01

Qui est visé ?

Toute personne ayant un casier judiciaire canadien, même pour une infraction mineure comme une conduite avec facultés affaiblies ou un méfait. Les Canadiens ne sont pas immunisés contre le contrôle frontalier américain.

02

Durée du waver

Le waver est accordé pour une période de 1 à 5 ans selon l'appréciation du CBP. La durée varie selon la nature des infractions, l'ancienneté du casier et la fréquence des voyages prévus aux États-Unis.

03

Délais de traitement

Le traitement d'une demande de waver peut prendre de 6 à 18 mois selon les cas. Il est recommandé d'entamer la démarche bien avant tout voyage prévu aux États-Unis pour des raisons professionnelles ou personnelles.

04

Suspension de casier et waver

La suspension du casier canadien n'efface pas automatiquement les données dans les systèmes américains. Dans bien des cas, un waver demeure nécessaire même après l'obtention d'une suspension de casier canadienne.

La présentation du dossier est déterminante

Les autorités américaines évaluent chaque demande de waver de façon discrétionnaire. La qualité de la présentation — notamment la démonstration de votre réhabilitation, vos raisons de voyage et la nature de vos infractions — peut faire la différence entre un refus et une approbation. Un dossier mal constitué peut entraîner un refus et compliquer les demandes futures. Me Boudreau vous aide à présenter le meilleur dossier possible dès la première demande.

Notre approche

Un accompagnement rigoureux à chaque étape

Me Boudreau connaît les exigences précises de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et des autorités frontalières américaines. Son accompagnement couvre l'ensemble du processus, de la vérification initiale de votre admissibilité jusqu'au dépôt de votre dossier complet.

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Analyse d'admissibilité

Vérification rigoureuse de votre casier, des délais applicables et de l'absence d'exclusion permanente, avant d'engager toute démarche et tout frais inutile.

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Constitution du dossier

Aide à la rédaction de la lettre de conduite, à la collecte des pièces justificatives et à la présentation optimale de votre parcours de réhabilitation.

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Dépôt et suivi

Dépôt du dossier auprès de la CLCC ou du CBP et suivi de la procédure jusqu'à la décision. Réponse aux demandes de renseignements supplémentaires des autorités.

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Stratégie globale

Coordination des démarches canadiennes et américaines selon vos priorités : certains dossiers nécessitent d'obtenir d'abord la suspension, d'autres de prioriser le waver.

Questions fréquentes

Suspension de casier et waver : ce que vous devez savoir

Quelle est la différence entre le pardon et la suspension du casier judiciaire ? +

Ce sont deux termes qui désignent la même procédure, mais à des époques différentes. Avant 2012, la loi fédérale utilisait le terme « pardon ». Depuis les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2012, le terme officiel est « suspension du casier judiciaire ». La procédure consiste à demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de mettre à l'écart le casier judiciaire d'une personne qui a purgé sa peine et démontré sa réhabilitation. Le casier n'est pas effacé, mais il est mis à part et ne peut être consulté sans autorisation du ministre.

Combien de temps dois-je attendre avant de présenter une demande de suspension de casier ? +

Le délai d'attente commence à courir à compter de la date à laquelle la peine a été entièrement purgée — incluant la probation, les amendes et toute période de sursis. Pour les infractions punissables par acte criminel, le délai est de 5 ans. Pour les infractions punissables par procédure sommaire, le délai est de 3 ans. Certaines infractions graves, notamment les infractions sexuelles impliquant des mineurs, font l'objet d'une inéligibilité permanente. Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant d'entreprendre les démarches pour confirmer votre admissibilité.

Qu'est-ce que le waver américain et pourquoi en ai-je besoin ? +

Le waver (ou dispense d'inadmissibilité, formulaire I-192) est un document délivré par les autorités américaines (U.S. Customs and Border Protection) qui autorise une personne autrement inadmissible aux États-Unis à y entrer malgré son casier judiciaire. Toute personne ayant un casier judiciaire canadien — même pour une infraction considérée comme mineure au Canada, comme une conduite avec facultés affaiblies — peut être déclarée inadmissible lors d'un contrôle frontalier. Le waver est la procédure officielle pour régulariser cette situation pour des voyages d'affaires ou personnels.

La suspension du casier me permet-elle d'entrer aux États-Unis ? +

Pas nécessairement. La suspension du casier judiciaire canadien n'efface pas les antécédents dans les bases de données américaines (NCIC). Les autorités frontalières américaines ont accès à des informations qui peuvent dater d'avant la suspension de votre casier canadien. Dans bien des cas, même après l'obtention d'une suspension, un waver américain demeure nécessaire pour entrer aux États-Unis. C'est pourquoi il est important d'analyser les deux démarches ensemble selon votre situation concrète.

Mon casier judiciaire peut-il être complètement effacé ? +

Non, pas dans le cas d'adultes condamnés. La suspension du casier judiciaire ne constitue pas un effacement : elle met le casier à l'écart des bases de données accessibles au public, de sorte qu'il n'apparaît plus dans les vérifications ordinaires. Cependant, le casier peut être réactivé si la personne est condamnée à nouveau. Dans certaines circonstances limitées — notamment pour des infractions commises alors que la personne était mineure —, une destruction du dossier peut être possible en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une demande de suspension de casier ou un waver ? +

Parce que ces démarches comportent des pièges importants. Une erreur dans les documents soumis à la Commission des libérations conditionnelles peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire. Pour le waver américain, une présentation inadéquate de votre dossier — notamment en ce qui concerne les motifs de réhabilitation et la nature de l'infraction — peut mener à un refus et compliquer les demandes futures. Un avocat vous aide à constituer un dossier solide, complet et bien présenté dès la première demande, et à coordonner les deux procédures selon vos priorités.

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Avocat en droit criminel

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet Boudreau avocat inc. exerce également à travers toute la province de Québec. Il a été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario. Me Boudreau est l'avocat dont vous avez besoin. Il peut vous représenter pour l'ensemble des procédures de nature criminelle, que ce soit devant les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou les Cours d'appel.

Lorsque vous êtes accusé au criminel, il est impératif d'avoir un avocat en qui vous avez confiance et qui travaille avec acharnement sur votre dossier. Nous serons là pour vous!