Meurtres & homicides — Avocat criminaliste | Boudreau avocats inc.
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Meurtres et homicides

Accusé de meurtre ou d'homicide ? Une défense à la hauteur des enjeux.

Les accusations liées à la mort d'une personne sont les plus graves du droit criminel canadien. Perpétuité, conséquences irréversibles, procès devant jury, expertise balistique, preuve scientifique — un dossier d'homicide exige une défense complète, rigoureuse et expérimentée. Me Mike Junior Boudreau vous représente à chaque étape.

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01 — Notion

Qu'est-ce qu'un homicide ?

Le Code criminel définit l'homicide, à l'article 222, comme le fait de causer, directement ou indirectement, la mort d'un être humain. L'homicide peut être coupable ou non coupable. L'homicide non coupable n'est pas une infraction (par exemple, une mort causée par accident sans négligence criminelle). L'homicide coupable, lui, est divisé en trois catégories principales : meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide.

La distinction repose essentiellement sur l'état d'esprit de l'accusé au moment du geste — la mens rea. Un même geste physique peut constituer un meurtre, un homicide involontaire ou ne pas être criminel, selon ce que la Couronne réussit à prouver sur l'intention.

« En matière d'homicide, l'enjeu n'est souvent pas de savoir qui a fait quoi — mais de qualifier correctement ce qui s'est passé. La frontière entre meurtre et homicide involontaire peut représenter des décennies de détention. »
Le saviez-vous ? Toute accusation en lien avec la mort d'une personne est entendue devant la Cour supérieure du Québec. L'accusé a généralement le droit de choisir entre un procès devant juge seul ou un procès devant juge et jury composé de 12 personnes.
02 — Les catégories

Les formes d'homicide dans le Code criminel

Art. 229 & 231(2) C.cr.

Meurtre au premier degré

Meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, ou commis dans certaines circonstances aggravées prévues à l'article 231 : meurtre d'un agent de la paix, meurtre commis lors d'un détournement d'avion, d'une séquestration, d'une agression sexuelle, d'une prise d'otages, d'un attentat terroriste, ou lié à une organisation criminelle.

Peine obligatoire : emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans
Art. 229 & 231(7) C.cr.

Meurtre au deuxième degré

Tout meurtre qui n'est pas un meurtre au premier degré. L'accusé a voulu causer la mort, ou a voulu causer des lésions corporelles qu'il savait de nature à causer la mort, en étant insouciant que la mort s'ensuive ou non (art. 229).

Peine obligatoire : emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité avant 10 à 25 ans selon le tribunal
Art. 234 & 236 C.cr.

Homicide involontaire coupable

Homicide coupable qui n'est ni un meurtre ni un infanticide. Peut découler d'un acte illégal qu'une personne raisonnable aurait su susceptible de causer des lésions corporelles, ou d'une négligence criminelle. L'accusé n'avait pas l'intention de tuer.

Acte criminel — emprisonnement à vie (maximum), pas de peine minimale sauf arme à feu
Art. 233 C.cr.

Infanticide

Infraction particulière visant la mère qui, par acte ou omission volontaire, cause la mort de son enfant nouveau-né, alors que son esprit est encore déséquilibré par suite de la naissance ou de la lactation. Reconnaît l'état psychologique particulier de certaines mères.

Acte criminel — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 220 & 221 C.cr.

Négligence criminelle causant la mort

Causer la mort par une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. Infraction très fréquente en matière de conduite automobile, de chantiers de construction, ou d'exercice illégal de la médecine.

Acte criminel — emprisonnement à vie (maximum); peine minimale de 4 ans si arme à feu
Art. 320.13(3) C.cr.

Conduite dangereuse causant la mort

Conduire un véhicule de façon dangereuse pour la sécurité publique et causer la mort. Couvre les situations de vitesse excessive, de conduite agressive ou distraite menant à une collision mortelle.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans d'emprisonnement
Art. 320.14(3) C.cr.

Conduite avec facultés affaiblies causant la mort

Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ayant causé la mort d'une autre personne. Combine deux enjeux lourds : la conduite affaiblie et le décès.

Acte criminel — emprisonnement à vie (maximum)
03 — Tentative

La tentative de meurtre

La tentative de meurtre (article 239 C.cr.) survient lorsqu'une personne passe à l'acte avec l'intention spécifique de causer la mort, sans que la mort ne survienne. Il s'agit d'une infraction particulièrement grave : elle exige une intention subjective réelle de tuer — une simple insouciance ne suffit pas.

Art. 239 C.cr.

Tentative de meurtre

Peine maximale de l'emprisonnement à perpétuité. Peines minimales obligatoires lorsque l'infraction est commise au moyen d'une arme à feu — 4 ans minimum, 5 ans avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, 7 ans en cas de récidive.

Acte criminel — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité
Attention. Les peines minimales obligatoires pour tentative de meurtre avec arme à feu ont fait l'objet de contestations constitutionnelles (art. 12 de la Charte). Il est parfois possible de les écarter dans des circonstances particulières.
04 — Peines

Les peines encourues

Les peines en matière d'homicide comportent plusieurs particularités. Voici un tableau de synthèse.

InfractionPeine maximaleLibération conditionnelle
Meurtre au 1er degréEmprisonnement à perpétuitéAdmissibilité après 25 ans
Meurtre au 2e degréEmprisonnement à perpétuitéAdmissibilité entre 10 et 25 ans (fixée par le juge)
Tentative de meurtreEmprisonnement à perpétuitéSelon les règles générales
Homicide involontaire coupableEmprisonnement à perpétuitéSelon les règles générales
Négligence criminelle causant la mortEmprisonnement à perpétuitéSelon les règles générales
Conduite dangereuse causant la mort14 ansSelon les règles générales
Conduite avec facultés affaiblies causant la mortEmprisonnement à perpétuitéSelon les règles générales
Infanticide5 ansSelon les règles générales

Conséquences au-delà de la prison

Une condamnation pour homicide entraîne presque toujours des ordonnances accessoires : interdiction de possession d'armes à vie (art. 109), prélèvement obligatoire d'ADN, casier permanent, conséquences graves sur l'immigration pour les non-citoyens, interdiction d'entrée aux États-Unis à vie.

05 — Procédure

Comment se déroule un dossier d'homicide

Les dossiers d'homicide suivent une procédure particulièrement encadrée du Code criminel. Voici les grandes étapes.

  • Tribunal compétent. Les meurtres sont jugés exclusivement par la Cour supérieure du Québec (art. 469 C.cr.). La plupart des autres homicides aussi, sauf exception.
  • Mise en liberté provisoire. En matière de meurtre, le fardeau est inversé : c'est à l'accusé de démontrer pourquoi il devrait être libéré (art. 515(11) C.cr.). Les libérations sont rares.
  • Enquête préliminaire. Disponible pour les homicides involontaires et certaines infractions (depuis la réforme de 2019, uniquement pour les infractions passibles d'au moins 14 ans). Permet de tester la preuve avant procès.
  • Choix du mode de procès. L'accusé peut choisir un procès devant juge seul ou devant juge et jury (12 personnes). Pour le meurtre, le procès devant jury est la voie par défaut.
  • Divulgation. La preuve est souvent considérable : rapports de police, autopsie, expertises médico-légales, ADN, balistique, téléphonie, vidéosurveillance. Son analyse est longue et exigeante.
  • Requêtes préliminaires. Nombreuses : requêtes Garofoli (contestation de mandats), requêtes en exclusion d'aveux, requêtes Jordan (délais déraisonnables), requêtes en séparation de dossiers.
  • Procès. Peut durer de quelques semaines à plusieurs mois. Multiples témoins, experts, et plaidoiries finales structurées.
  • Appel. Toute condamnation pour meurtre peut être portée devant la Cour d'appel du Québec, puis, sur permission, à la Cour suprême du Canada.
06 — Moyens de défense

Les défenses en matière d'homicide

Même dans les dossiers les plus lourds, plusieurs moyens de défense peuvent faire la différence. Le travail de l'avocat est d'identifier ceux qui s'appliquent à la preuve réellement disponible.

  • Absence d'intention (mens rea) — pierre angulaire de la défense en matière de meurtre. Si la Couronne n'établit pas l'intention de tuer hors de tout doute raisonnable, l'accusation peut être réduite à l'homicide involontaire coupable.
  • Légitime défense (art. 34 C.cr.) — agir pour se protéger ou protéger autrui contre une menace raisonnablement appréhendée, en employant une force proportionnée.
  • Provocation (art. 232 C.cr.) — peut réduire le meurtre à un homicide involontaire coupable lorsque l'accusé a réagi dans un accès de colère provoqué par une conduite constituant une infraction punissable d'au moins 5 ans (critère resserré depuis 2015).
  • Troubles mentaux (art. 16 C.cr.) — verdict de non-responsabilité criminelle lorsque, au moment des faits, l'accusé ne pouvait juger la nature et la qualité de l'acte ou savoir qu'il était mauvais.
  • Automatisme — défense reconnue lorsque l'accusé agissait sans conscience de ses gestes (somnambulisme, choc, etc.). Conditions strictes.
  • Intoxication extrême — depuis R. c. Brown (2022) et la loi de 2022 modifiant l'article 33.1 C.cr., une intoxication extrême peut, dans des conditions précises, constituer une défense.
  • Identification erronée — contester l'identification de l'accusé par les témoins, la preuve ADN, les vidéos.
  • Violations de la Charte — interrogatoires illégaux, fouilles abusives, déni du droit à l'avocat. Peuvent mener à l'exclusion d'aveux ou de preuves cruciales (art. 24(2)).
  • Contestation de la preuve scientifique — remettre en cause les conclusions d'une autopsie, d'une expertise ADN, d'une analyse balistique ou d'une reconstitution des faits.
07 — Notre approche

Défendre un dossier d'homicide

Un dossier d'homicide exige une préparation exceptionnelle. Le volume de la preuve, la technicité des expertises et la gravité des enjeux ne laissent aucune place à l'improvisation.

01

Écoute approfondie

Comprendre chaque détail du dossier, du contexte et de l'histoire personnelle de l'accusé. Ces éléments nourrissent la stratégie de défense.

02

Analyse méticuleuse

Étude systématique de la divulgation : rapports, déclarations, expertises, vidéos. Chaque document est scruté pour en évaluer la solidité.

03

Recours à des experts

Mandats à des pathologistes, experts en balistique, en ADN, en analyse de sang, en reconstitution de scène — lorsque la défense l'exige.

04

Requêtes ciblées

Présentation de requêtes pré-procès pour exclure des éléments de preuve problématiques, faire tomber des aveux obtenus illégalement ou arrêter les procédures.

05

Préparation au procès

Sélection du jury, contre-interrogatoires préparés ligne par ligne, stratégie de preuve en défense, argumentation finale travaillée en détail.

06

Négociation stratégique

Lorsque c'est dans l'intérêt du client, négocier une requalification de l'accusation (meurtre réduit à homicide involontaire, par exemple) en contrepartie d'un plaidoyer.

Un avocat qui comprend le poids du dossier

Un dossier d'homicide bouleverse la vie de l'accusé, de sa famille et de celle de la victime. Notre rôle n'est pas de juger, mais de s'assurer que vos droits sont pleinement protégés et que la Couronne fait chaque élément de sa preuve hors de tout doute raisonnable.

Arrestation récente ou convocation par la police ? Ne dites rien avant d'avoir consulté. Contactez le cabinet immédiatement au 514 903-9922 — disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans les dossiers d'homicide, les toutes premières décisions sont souvent déterminantes.

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Un dossier d'homicide ne se prépare pas seul et ne s'improvise jamais. Une intervention immédiate permet de protéger vos droits dès les premières heures.

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