Accusations par mise en accusation (acte criminel) | Boudreau avocats inc.
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Acte criminel — voie de poursuite

Les accusations poursuivies par mise en accusation

La mise en accusation est la voie de poursuite réservée aux infractions les plus graves prévues au Code criminel. Elle entraîne des peines plus sévères, des règles procédurales distinctes et, pour la majorité des dossiers, un véritable choix stratégique du mode de procès. Comprendre ce régime est essentiel pour faire les bons choix dès les premières étapes.

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01 — Définition

Qu'est-ce qu'une accusation par mise en accusation ?

Au Canada, les infractions criminelles se divisent en trois grandes familles selon le mode de poursuite :

  • Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — les moins graves, soumises à des règles procédurales allégées et à des peines plafonnées (généralement deux ans moins un jour d'emprisonnement et/ou 5 000 $ d'amende, sauf indication contraire).
  • Les infractions punissables par mise en accusation (« actes criminels ») — les plus sérieuses, poursuivies selon une procédure plus formelle et passibles des peines les plus lourdes prévues au Code criminel.
  • Les infractions mixtes (ou « hybrides ») — pour lesquelles la Couronne choisit, au cas par cas, l'une ou l'autre des deux voies.

La mise en accusation n'est pas un type d'infraction : c'est une voie de poursuite. Une même conduite peut, dans le cas des infractions mixtes, être poursuivie sommairement ou par mise en accusation. Le choix appartient à la Couronne et il a des conséquences importantes sur la peine, le mode de procès, la prescription et les droits de l'accusé.

« La voie de poursuite choisie par la Couronne définit, dès le départ, l'amplitude du dossier : peines, procédure et droits de l'accusé en sont tributaires. »
02 — Comparaison

Procédure sommaire vs mise en accusation : les différences clés

Procédure sommaire

Voie allégée

  • Peine maximale — généralement 2 ans moins un jour et/ou 5 000 $ d'amende.
  • Prescription — le dépôt d'accusation doit, en règle générale, être fait dans les 12 mois (art. 786(2) C.cr.).
  • Mode de procès — toujours devant un juge seul de la Cour du Québec, sans choix possible.
  • Pas d'enquête préliminaire.
  • Pas de prélèvement génétique automatique dans la plupart des cas.
  • Empreintes — pas toujours exigées.
Mise en accusation

Voie plus sévère

  • Peine maximale — selon l'infraction : 2 ans, 5 ans, 10 ans, 14 ans, perpétuité.
  • Aucune prescription — les accusations peuvent être portées plusieurs années après les faits.
  • Mode de procès — pour la plupart des infractions, choix entre juge seul ou juge et jury (Cour supérieure).
  • Enquête préliminaire possible pour les infractions punissables d'au moins 14 ans d'emprisonnement.
  • Empreintes obligatoires en vertu de la Loi sur l'identification des criminels.
  • Prélèvement d'ADN possible ou obligatoire selon la nature de l'infraction.
Le choix de la voie n'est pas anodin. Pour les infractions mixtes, la décision de la Couronne de procéder par mise en accusation a souvent un effet considérable : elle élargit l'éventail des peines disponibles, supprime la prescription et change le mode de procès. C'est l'une des premières choses à examiner lorsque l'on reçoit une dénonciation.
03 — Infractions mixtes

Les infractions mixtes : le choix de la Couronne

De très nombreuses infractions du Code criminel sont libellées comme étant mixtes : elles peuvent être poursuivies à la fois sommairement et par mise en accusation. C'est le cas, par exemple, des voies de fait simples (art. 266), du méfait (art. 430), du vol de moins de 5 000 $ (art. 334b), de l'agression sexuelle « simple » (art. 271), de la conduite avec capacités affaiblies (art. 320.14) et de bien d'autres.

Le Code criminel précise pour chaque infraction la peine maximale par mise en accusation et la peine maximale en procédure sommaire. La Couronne, généralement par l'entremise du procureur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP au Québec), choisit sa voie au moment du dépôt formel de la dénonciation, ou à la première occasion utile.

Ce que la Couronne considère pour faire son choix

  • La gravité objective de l'infraction et le contexte des faits.
  • Les antécédents de l'accusé, le cas échéant.
  • Le préjudice subi par la victime alléguée.
  • Le délai écoulé depuis les faits — un facteur déterminant lorsque la prescription sommaire est près d'expirer.
  • L'éventail de peines jugées appropriées dans le dossier.
  • Les politiques internes du DPCP en matière de poursuite.
Représentations possibles. Dans certains dossiers, la défense peut faire des représentations à la Couronne pour qu'elle procède sommairement plutôt que par mise en accusation, en s'appuyant sur les facteurs ci-dessus. Cela peut changer profondément la trajectoire d'un dossier — particulièrement pour les infractions à la limite des deux régimes.
04 — Trois catégories

Les trois grandes catégories d'infractions par mise en accusation

Lorsque la Couronne procède par mise en accusation, l'infraction relève de l'une de trois catégories distinctes, déterminées par le Code criminel. Cette classification dicte le tribunal compétent et l'éventail de choix offerts à l'accusé.

Catégorie 1

Juridiction absolue de la Cour du Québec

Art. 553 C.cr.

Infractions énumérées limitativement à l'article 553 : vol de moins de 5 000 $, méfait inférieur à 5 000 $, possession de biens criminellement obtenus de moins de 5 000 $, jeux et paris (art. 201, 202), maison de débauche, fraude inférieure à 5 000 $, etc.

  • L'accusé n'a pas le choix : procès devant un juge seul de la Cour du Québec.
  • Aucune enquête préliminaire.
  • Aucun procès devant juge et jury.
Catégorie 2

Infractions à choix de l'accusé

Art. 536 C.cr.

La majorité des actes criminels : voies de fait causant des lésions corporelles, vol qualifié, agression sexuelle, fraude de plus de 5 000 $, trafic de drogues, et bien d'autres. L'accusé choisit son mode de procès.

  • Procès devant un juge seul;
  • ou procès devant un juge et jury (juge de la Cour supérieure siégeant avec jury).
  • Enquête préliminaire possible si l'infraction est punissable d'au moins 14 ans d'emprisonnement.
Catégorie 3

Juridiction exclusive de la Cour supérieure

Art. 469 C.cr.

Les infractions les plus graves : meurtre (1er et 2e degrés), trahison, complot pour commettre l'une de ces infractions, intimidation du Parlement, certaines infractions de piraterie.

  • Procès obligatoirement devant la Cour supérieure.
  • Procès devant juge et jury par défaut, sauf consentement du procureur général et de l'accusé pour un procès devant juge seul.
  • Enquête préliminaire possible.
Identifier rapidement la catégorie. Dès la réception de la dénonciation, l'avocat vérifie : quelle infraction est reprochée, quelle voie est choisie par la Couronne, et de quelle catégorie relève le dossier. Cette analyse conditionne tout le reste — représentations possibles, mode de procès, enquête préliminaire, stratégie générale.
05 — Choix du mode de procès

Le choix du mode de procès par l'accusé

Pour la grande majorité des infractions par mise en accusation (catégorie 2 ci-dessus), l'accusé bénéficie du droit constitutionnel de choisir son mode de procès. C'est l'article 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à un procès devant jury pour toute infraction passible d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Au moment du choix, l'accusé doit indiquer s'il préfère être jugé :

1

Par un juge seul

Procès tenu devant un juge unique, sans jury. Le juge tranche à la fois les questions de droit et les questions de fait. Il rend généralement une décision verbale détaillée et motivée en droit — et, dans plusieurs dossiers, une décision écrite suit également.

2

Par un juge et jury

Procès devant un juge de la Cour supérieure et un jury de 12 personnes choisies dans la collectivité. Le juge tranche le droit, le jury tranche les faits.

Comment choisir ?

C'est l'une des décisions stratégiques les plus importantes du dossier. Plusieurs facteurs entrent en jeu :

  • La nature et la complexité juridique du dossier — un dossier qui repose largement sur des questions techniques de droit (admissibilité de la preuve, requêtes Charte) peut être mieux servi par un juge seul.
  • La force émotive de la preuve — certains dossiers peuvent susciter une réaction du public que le jury, comme microcosme de la société, peut refléter.
  • Le profil de l'accusé et la nature des moyens de défense soulevés.
  • La couverture médiatique et le climat social.
  • La durée prévue du procès — un procès devant jury est généralement plus long.
  • La possibilité de motifs d'appel — les motivations écrites d'un juge seul facilitent parfois l'appel; le verdict d'un jury n'est pas motivé.
Le choix peut, dans certaines conditions, être modifié. Les articles 561 et suivants du Code criminel prévoient des mécanismes pour changer son choix de mode de procès, parfois avec le consentement de la Couronne, parfois de plein droit. La fenêtre est toutefois étroite : il vaut mieux faire le bon choix au départ.
06 — Étapes typiques

Le déroulement type d'un dossier par mise en accusation

1

Arrestation et comparution

L'accusé est arrêté ou cité à comparaître. À la première comparution, la Couronne précise la voie choisie (sommaire ou mise en accusation) lorsqu'il s'agit d'une infraction mixte.

2

Mise en liberté ou détention

Si l'accusé est détenu, une enquête sur remise en liberté est tenue. Sinon, des conditions peuvent être imposées par engagement.

3

Divulgation de la preuve

La Couronne remet à la défense l'ensemble des éléments pertinents : déclarations, vidéos, rapports policiers, expertises. Le droit à une divulgation complète est protégé par l'arrêt R. c. Stinchcombe (1991).

4

Choix du mode de procès

L'accusé indique s'il choisit un procès devant juge seul ou devant juge et jury (sauf catégorie 553 où il n'y a pas de choix, et catégorie 469 où le procès devant jury est la règle).

5

Demande d'enquête préliminaire (le cas échéant)

Si l'infraction y donne droit (peine maximale d'au moins 14 ans), l'accusé ou la Couronne peut demander la tenue d'une enquête préliminaire.

6

Conférences de gestion et requêtes préliminaires

Conférences de gestion devant le juge, dépôt de requêtes (Charte, exclusion de preuve, divulgation supplémentaire), discussions avec la Couronne.

7

Procès

Présentation de la preuve par la Couronne, défense, plaidoiries, verdict. Voir aussi notre guide sur les témoignages.

8

Détermination de la peine (le cas échéant)

En cas de verdict de culpabilité, audience sur la peine, avec rapport présentenciel possible et représentations sur la sanction.

9

Appel

Possibilité de porter le verdict ou la peine en appel devant la Cour d'appel du Québec, puis exceptionnellement devant la Cour suprême du Canada. Voir notre page sur les dossiers d'appel.

07 — Conséquences

Les conséquences propres à une accusation par mise en accusation

Au-delà de la peine elle-même, une accusation poursuivie par mise en accusation entraîne plusieurs conséquences importantes :

Empreintes et photos

L'accusé est obligatoirement convoqué pour la prise d'empreintes digitales et de photos en vertu de la Loi sur l'identification des criminels. Le défaut de s'y présenter constitue une infraction distincte.

Prélèvement génétique

Pour de nombreuses infractions « primaires » (art. 487.04 C.cr.), un prélèvement d'ADN est obligatoire en cas de condamnation. Pour d'autres « secondaires », il peut être ordonné selon les circonstances.

Inscription au casier judiciaire

Toute condamnation par mise en accusation est inscrite au fichier des condamnations criminelles tenu par la GRC, accessible aux corps policiers et à certains employeurs autorisés.

Conséquences en immigration

Pour un résident permanent ou un étranger, une condamnation par mise en accusation peut entraîner des conséquences sérieuses sur le statut au Canada (interdiction de territoire, perte du statut). Une consultation avec un avocat en immigration est souvent nécessaire.

Effets professionnels et déontologiques

Plusieurs ordres professionnels et certains employeurs sont informés des accusations ou condamnations criminelles. Cela peut entraîner enquêtes, suspensions ou congédiement.

Suspension du casier

La suspension du casier (autrefois « pardon ») est plus tardive pour les infractions par mise en accusation : 10 ans après la fin complète de la peine, contre 5 ans en procédure sommaire.

08 — Prescription

L'absence de prescription : une différence majeure

L'une des différences les plus marquantes entre les deux voies est la prescription.

Voie de poursuiteDélai pour porter accusation
Procédure sommaire12 mois suivant la commission de l'infraction (art. 786(2) C.cr.), à moins que les parties ne s'entendent autrement.
Mise en accusationAucune prescription — l'accusation peut être portée plusieurs années, voire plusieurs décennies après les faits.
Infraction mixte avec faits anciensSi plus de 12 mois se sont écoulés, la Couronne ne peut plus procéder sommairement et doit, si elle veut accuser, le faire par mise en accusation.
Conséquence pratique. L'absence de prescription pour les actes criminels explique pourquoi des accusations peuvent être portées de nombreuses années après les faits, particulièrement en matière d'agression sexuelle ou de violence familiale historique. Les défis de la défense dans ces dossiers anciens sont nombreux : disparition de preuves, décès ou indisponibilité de témoins, dégradation des souvenirs.
09 — Rôle de l'avocat

Pourquoi l'assistance d'un avocat est essentielle dès le début

Une accusation par mise en accusation entraîne une procédure plus longue, plus formelle et plus lourde de conséquences que la procédure sommaire. À chaque étape, des choix stratégiques sont à faire. Le rôle de l'avocat est central :

  • Analyser la dénonciation et identifier la voie choisie par la Couronne, ses fondements, et les options qui s'ouvrent.
  • Faire des représentations à la Couronne pour convaincre, lorsque c'est approprié, de procéder sommairement plutôt que par mise en accusation.
  • Préparer la stratégie de remise en liberté — particulièrement importante dans les dossiers par mise en accusation où les conditions peuvent être plus strictes.
  • Conseiller sur le mode de procès — juge seul ou juge et jury, selon les forces et faiblesses du dossier.
  • Évaluer la pertinence d'une enquête préliminaire lorsqu'elle est disponible.
  • Préparer les requêtes préliminaires (Charte, exclusion de preuve, abus de procédure, arrêt des procédures).
  • Conduire le procès et préparer les témoignages.
  • Accompagner pour la peine et, le cas échéant, pour les démarches d'appel.

Notre approche

Le cabinet aborde chaque dossier par mise en accusation comme un projet stratégique à long terme. Dès la première rencontre, l'analyse porte non seulement sur les faits reprochés, mais aussi sur la voie choisie par la Couronne, sur les options procédurales, et sur les leviers à activer pour défendre vos droits à chaque étape.

10 — Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la mise en accusation

La Couronne peut-elle changer d'avis et passer de la voie sommaire à la mise en accusation ?

Le choix de la Couronne se fait normalement à la première occasion utile et lie ensuite la poursuite. Dans certains cas exceptionnels et avec autorisation du tribunal, elle peut demander à modifier son choix; mais cela est encadré et doit respecter l'équité procédurale.

Si la Couronne procède sommairement, est-ce une bonne nouvelle pour moi ?

En général, oui : peines plus courtes, procédure allégée, conséquences souvent moindres. Mais cela dépend du dossier. Dans certains cas, les conditions concrètes du dossier — ou la stratégie globale — peuvent justifier d'autres choix.

Puis-je toujours demander un procès devant juge et jury ?

Pas pour toutes les infractions. Les infractions de l'article 553 (juridiction absolue de la Cour du Québec) excluent ce choix. Pour la majorité des autres actes criminels avec peine de 5 ans ou plus, le droit à un procès devant jury est garanti par l'article 11(f) de la Charte.

Combien de jurés y a-t-il dans un procès criminel au Canada ?

Un jury en matière criminelle est composé de 12 personnes choisies dans la collectivité. Le verdict de culpabilité doit être unanime, sauf exceptions très limitées en cas d'incapacité de certains jurés.

Suis-je obligé de fournir mes empreintes digitales ?

Oui, pour les infractions par mise en accusation (et plusieurs infractions mixtes lorsque la Couronne choisit cette voie). Le défaut de se présenter à la convocation constitue une infraction distincte au Code criminel.

L'enquête préliminaire est-elle automatique ?

Non. Elle doit être demandée et n'est disponible que pour les infractions punissables d'au moins 14 ans d'emprisonnement, depuis la réforme du projet de loi C-75 en 2019. Voir notre page dédiée à l'enquête préliminaire.

Combien de temps dure un dossier par mise en accusation ?

Cela varie. Un dossier moyennement complexe peut s'étaler sur 12 à 24 mois. Un dossier majeur (homicide, fraude d'envergure) peut durer plusieurs années. Les délais déraisonnables sont encadrés par l'arrêt R. c. Jordan (2016), qui fixe des plafonds présumés.

Puis-je demander la suspension de mon casier après une condamnation par mise en accusation ?

Oui, généralement 10 ans après la fin complète de la peine, par demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Certaines infractions (notamment d'ordre sexuel sur mineurs) en sont exclues.

11 — Contact

Faire évaluer votre dossier rapidement

Une accusation poursuivie par mise en accusation appelle une réponse stratégique rapide et structurée. Plus tôt l'analyse commence, plus large est l'éventail des options.

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Mise en accusation

Une procédure plus lourde appelle une stratégie plus solide.

Faites évaluer votre dossier sans tarder pour identifier les options qui s'offrent à vous — représentations à la Couronne, choix du mode de procès, enquête préliminaire.

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