Boudreau avocat inc.
  • Accueil
    • Blogue
    • Philosophie
    • Honoraires
    • Aide juridique
    • English
  • Droit criminel
    • Jeunes contrevenants
    • Procédures >
      • Enquête policière
      • Perquisitions
      • Mandat d'arrestation
      • Arrestation
      • Fouilles
      • Accusations >
        • Procédure sommaire
        • Mise en accusation
      • Procès >
        • Comparution
        • Enquête caution
        • Enquête préliminaire
        • Témoignages
        • Moyens de défense >
          • Légitime défense
          • Défense des biens
          • Intoxication
          • Arrestation illégale
          • Droit au silence
          • Droit à l'avocat
          • Perquisition illégale
          • Délais déraisonnables
        • Juge et jury
      • Peines >
        • Absolutions
        • Engagement | Art. 810 du Code criminel
        • Casier judiciaire >
          • Pardon et waver >
            • Demande de pardon (suspension du casier judiciaire | Avocat droit criminel et pénal
            • Waver
        • Sentence suspendue
        • Probation
        • Prison discontinue
        • Détention >
          • Emprisonnement
          • Délinquant à contrôler
          • Délinquant dangereux
        • Travaux communautaires
        • Sursis
      • Appels >
        • Cour supérieure du Québec
        • Cour d'appel du Québec
        • Cour suprême du Canada
    • Crimes sexuels >
      • Agression sexuelle
      • Contact sexuel
      • Leurre informatique
      • Action indécente
      • Pornographie juvénile
      • Proxénétisme
      • Registre des délinquants sexuels
    • Crimes contre la personne >
      • Voies de fait >
        • Causant lésions
        • Graves
        • Agression armée
      • Harcèlement criminel
      • Vol qualifié
      • Violence conjugale
      • Extorsion
      • Séquestration
      • Négligence criminelle
      • Enlèvement
    • Crimes contre les biens >
      • Vol et recel
      • Méfait
      • Incendie criminel
      • Introduction par effraction
    • Fraudes et corruption >
      • Fraude
      • Vol d'identité
      • Entrave
      • Méfait public
      • Corruption et désobéissance
      • Abus de confiance
    • Drogues >
      • Possession simple
      • Trafic
      • Production
      • Importation
    • Véhicules à moteur >
      • Alcool au volant
      • Drogue au volant
      • Conduite dangereuse
      • Délit de fuite
    • Complicité >
      • Participation à une infraction
      • Tentative
      • Complot
      • Possession conjointe
    • Armes à feu >
      • Interdiction de posséder des armes à feu
      • Possession illégale d'une arme à feu
      • Entreposage négligent d'une arme à feu
      • Armes à feu prohibées
      • Braquer une arme à feu
      • Usage d'une arme à feu
    • Bris de conditions
    • Terrorisme
    • Meurtre et homicide
  • Droit pénal
    • Grand excès de vitesse
    • Points d'inaptitude
    • Permis restreint
    • Cellulaire au volant
  • Tribunaux
    • Avocat Montréal >
      • Palais de justice de Montréal
      • Cour municipale de Montréal
      • Tribunal de la jeunesse
    • Avocat Montérégie >
      • Palais de justice de Longueuil
      • Palais de justice de Saint-Hyacinthe
      • Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield
      • Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu
      • Palais de justice de Sorel-Tracy
    • Avocat Estrie et Centre-du-Québec >
      • Palais de justice de Sherbrooke
      • Palais de justice de Drummondville
      • Palais de justice de Magog
      • Palais de justice de Lac-Mégantic
      • Palais de justice de Granby
      • Palais de justice de Victoriaville
    • Avocat Laval, Laurentides et Lanaudière >
      • Palais de justice de Laval
      • Palais de justice de Saint-Jérôme
      • Palais de justice de Mont-Laurier
    • Avocat Outaouais >
      • Palais de justice de Gatineau
      • Palais de justice de Campbell's Bay
      • Palais de justice de Maniwaki
    • Avocat Mauricie >
      • Palais de justice de Trois-Rivières
      • Palais de justice de Shawinigan
      • Palais de justice de La Tuque
    • Avocat Québec et Chaudière-Appalaches >
      • Palais de justice de Québec
      • Palais de justice de La Malbaie
      • Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce
      • Palais de justice de Montmagny
      • Palais de justice de Thetford Mines
    • Avocat Saguenay et Côte-Nord >
      • Palais de justice de Chicoutimi
      • Palais de justice de Roberval
      • Palais de justice d'Alma
      • Palais de justice de Baie-Comeau
      • Palais de justice de Sept-Iles
      • Palais de justice de Forestville
    • Avocat Bas-Saint-Laurent >
      • Palais de justice de Rimouski
      • Palais de justice de Rivière-du-Loup
      • Palais de justice de Matane
    • Avocat Gaspésie >
      • Points de service en Gaspésie >
        • Sainte-Anne-des-Monts
        • Carleton-sur-Mer
      • Palais de justice de Gaspé
      • Palais de justice de Havre-Aubert
      • Palais de justice de New-Carlisle
    • Avocat Abitibi >
      • Points de service | Cour itinérante >
        • Chisasibi
        • Eastmain
        • Inukjuak
        • Kuujjuaraapik
        • Mistissini
        • Puvirnituq
        • Salluit
        • Whapmagoostui
      • Senneterre
      • Point de service de Senneterre
      • Point de service de La Sarre
      • Palais de justice de Chibougamau
      • Palais de justice de Kuujjuaq
      • Palais de justice d'Amos
      • Palais de justice de Val d'Or
      • Palais de justice de Ville-Marie
      • Palais de justice de Dolbeau-Mistassini
    • Avocat Cours municipales
  • Contact

Leurre informatique.

Avocat pour une infraction de leurre informatique

Comme d’autres dispositions du code criminel ayant trait aux infractions à caractère sexuel mettant en œuvre des mineurs, celles concernant le Leurre ont pour objectif de protéger les victimes les plus vulnérables. Ce qui est ici visé est le fait, pour un délinquant, de profiter de la naïveté de victimes mineures, en se cachant derrière le paravent de l’internet. Le clavardage à l’aide d’un pseudonyme volontairement trompeur, ne reflétant pas le véritable profil, ni l’identité de son auteur, se révèlera plus souvent qu’autrement le modus operandi en cause.

On ne peut que constater l’ampleur du problème à l’heure des nouvelles technologies, à une époque où les plus jeunes grandissent avec des moyens de communication presqu’incontrôlables et auxquels ils ont un accès peut-être trop facile.
Cette supercherie ou manipulation peut aller jusqu’à entrainer nos jeunes à exhiber des parties de leur corps, ou à s’adonner à des activités sexuelles derrière leur écran. Pire encore, ils peuvent être amenés à rencontrer de leur plein gré un futur agresseur, pensant à tort avoir affaire à une personne du même âge.

​Si l’ordinateur est l’outil de prédilection pour commettre l’infraction de leurre, l’usage d’un téléphone cellulaire pour l’envoi de messages textes pourrait lui aussi tomber sous le coup de la loi. Il est à noter que la victime doit être mineure ou du moins, que l’accusé l’ait cru.

La Couronne devra prouver le projet criminel sous-jacent. On parle ici du leurre qui permet la perpétration de l’une des infractions mentionnées au premier paragraphe de l’article 172.1 du Code criminel. Notons qu’il s’agit là essentiellement des infractions à caractère sexuel les plus notoires.

S’il est possible à un délinquant de mentir, de leurrer sa victime avec un faux profil, il l’est tout autant pour les policiers qui piègent fréquemment les délinquants en fréquentant les mêmes réseaux et en usant des mêmes stratagèmes de dissimulation. La Cour d’appel s’est déjà prononcé sur cette question. Il ne s’agit pas là de ce que l’on appelle communément de la provocation policière (entrapment).

Notons qu’à l’article 172.1, il est question de ce qui précède les crimes d’agression sexuelle. On cherche ici à criminaliser un comportement préparatoire.

Ne pas parvenir à rencontrer ultimement la personne mineure ne fera pas échec à une accusation de leurre. Il s’agit d’une mesure proactive qui vise à maximiser les chances de prévenir certains crimes. On cherche donc à reprouver un comportement en amont.

L’accusé bénéficie certes de la présomption d’innocence enchâssée à l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, le troisième paragraphe de l’article 172.1 du Code criminel permet de présumer qu’un accusé croyait que la victime était selon le cas, âgée de moins de 18, 16 ou encore 14 ans. L’accusé devra alors présenter une défense d’erreur quant à l’âge de cette victime et ce, pour renverser cette présomption. Encore faudra-t-il convaincre le juge que l’on a pris des mesures objectivement raisonnables afin de s’en assurer.

Cette infraction vous fait encourir une peine maximale de quatorze ans d’emprisonnement lorsque les accusations sont portées par acte criminel, avec une peine minimale d’un an. S’il s’agit d’accusations par procédures sommaires, la peine maximale est de deux ans moins un jour et la peine minimale, de six mois d’incarcération.
Vous êtes accusé de leurre? Boudreau avocat inc. saura vous accompagner et vous représenter au mieux. Contactez nous et nous évaluerons ensemble les tenants et aboutissants de votre dossier.
ARTICLE 172.1 DU CODE CRIMINEL

172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;
c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.
Peine
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
Présomption
(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.
Moyen de défense
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.

PRENEZ UN RENDEZ-VOUS MAINTENANT.

514 903-9922.

Photo
Photo
​ADRESSE DE BOUDREAU AVOCAT INC.
19, rue Le Royer Ouest
Bur. 206
Montréal, Québec
H2Y 1W4
  • Accueil
    • Blogue
    • Philosophie
    • Honoraires
    • Aide juridique
    • English
  • Droit criminel
    • Jeunes contrevenants
    • Procédures >
      • Enquête policière
      • Perquisitions
      • Mandat d'arrestation
      • Arrestation
      • Fouilles
      • Accusations >
        • Procédure sommaire
        • Mise en accusation
      • Procès >
        • Comparution
        • Enquête caution
        • Enquête préliminaire
        • Témoignages
        • Moyens de défense >
          • Légitime défense
          • Défense des biens
          • Intoxication
          • Arrestation illégale
          • Droit au silence
          • Droit à l'avocat
          • Perquisition illégale
          • Délais déraisonnables
        • Juge et jury
      • Peines >
        • Absolutions
        • Engagement | Art. 810 du Code criminel
        • Casier judiciaire >
          • Pardon et waver >
            • Demande de pardon (suspension du casier judiciaire | Avocat droit criminel et pénal
            • Waver
        • Sentence suspendue
        • Probation
        • Prison discontinue
        • Détention >
          • Emprisonnement
          • Délinquant à contrôler
          • Délinquant dangereux
        • Travaux communautaires
        • Sursis
      • Appels >
        • Cour supérieure du Québec
        • Cour d'appel du Québec
        • Cour suprême du Canada
    • Crimes sexuels >
      • Agression sexuelle
      • Contact sexuel
      • Leurre informatique
      • Action indécente
      • Pornographie juvénile
      • Proxénétisme
      • Registre des délinquants sexuels
    • Crimes contre la personne >
      • Voies de fait >
        • Causant lésions
        • Graves
        • Agression armée
      • Harcèlement criminel
      • Vol qualifié
      • Violence conjugale
      • Extorsion
      • Séquestration
      • Négligence criminelle
      • Enlèvement
    • Crimes contre les biens >
      • Vol et recel
      • Méfait
      • Incendie criminel
      • Introduction par effraction
    • Fraudes et corruption >
      • Fraude
      • Vol d'identité
      • Entrave
      • Méfait public
      • Corruption et désobéissance
      • Abus de confiance
    • Drogues >
      • Possession simple
      • Trafic
      • Production
      • Importation
    • Véhicules à moteur >
      • Alcool au volant
      • Drogue au volant
      • Conduite dangereuse
      • Délit de fuite
    • Complicité >
      • Participation à une infraction
      • Tentative
      • Complot
      • Possession conjointe
    • Armes à feu >
      • Interdiction de posséder des armes à feu
      • Possession illégale d'une arme à feu
      • Entreposage négligent d'une arme à feu
      • Armes à feu prohibées
      • Braquer une arme à feu
      • Usage d'une arme à feu
    • Bris de conditions
    • Terrorisme
    • Meurtre et homicide
  • Droit pénal
    • Grand excès de vitesse
    • Points d'inaptitude
    • Permis restreint
    • Cellulaire au volant
  • Tribunaux
    • Avocat Montréal >
      • Palais de justice de Montréal
      • Cour municipale de Montréal
      • Tribunal de la jeunesse
    • Avocat Montérégie >
      • Palais de justice de Longueuil
      • Palais de justice de Saint-Hyacinthe
      • Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield
      • Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu
      • Palais de justice de Sorel-Tracy
    • Avocat Estrie et Centre-du-Québec >
      • Palais de justice de Sherbrooke
      • Palais de justice de Drummondville
      • Palais de justice de Magog
      • Palais de justice de Lac-Mégantic
      • Palais de justice de Granby
      • Palais de justice de Victoriaville
    • Avocat Laval, Laurentides et Lanaudière >
      • Palais de justice de Laval
      • Palais de justice de Saint-Jérôme
      • Palais de justice de Mont-Laurier
    • Avocat Outaouais >
      • Palais de justice de Gatineau
      • Palais de justice de Campbell's Bay
      • Palais de justice de Maniwaki
    • Avocat Mauricie >
      • Palais de justice de Trois-Rivières
      • Palais de justice de Shawinigan
      • Palais de justice de La Tuque
    • Avocat Québec et Chaudière-Appalaches >
      • Palais de justice de Québec
      • Palais de justice de La Malbaie
      • Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce
      • Palais de justice de Montmagny
      • Palais de justice de Thetford Mines
    • Avocat Saguenay et Côte-Nord >
      • Palais de justice de Chicoutimi
      • Palais de justice de Roberval
      • Palais de justice d'Alma
      • Palais de justice de Baie-Comeau
      • Palais de justice de Sept-Iles
      • Palais de justice de Forestville
    • Avocat Bas-Saint-Laurent >
      • Palais de justice de Rimouski
      • Palais de justice de Rivière-du-Loup
      • Palais de justice de Matane
    • Avocat Gaspésie >
      • Points de service en Gaspésie >
        • Sainte-Anne-des-Monts
        • Carleton-sur-Mer
      • Palais de justice de Gaspé
      • Palais de justice de Havre-Aubert
      • Palais de justice de New-Carlisle
    • Avocat Abitibi >
      • Points de service | Cour itinérante >
        • Chisasibi
        • Eastmain
        • Inukjuak
        • Kuujjuaraapik
        • Mistissini
        • Puvirnituq
        • Salluit
        • Whapmagoostui
      • Senneterre
      • Point de service de Senneterre
      • Point de service de La Sarre
      • Palais de justice de Chibougamau
      • Palais de justice de Kuujjuaq
      • Palais de justice d'Amos
      • Palais de justice de Val d'Or
      • Palais de justice de Ville-Marie
      • Palais de justice de Dolbeau-Mistassini
    • Avocat Cours municipales
  • Contact