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Plus haut tribunal du pays

La Cour suprême du Canada

Tribunal de dernier ressort, la Cour suprême du Canada tranche les questions de droit les plus importantes pour le pays. En matière criminelle, elle est la dernière étape du processus d'appel — un terrain stratégique exigeant rigueur, méthode et argumentation soutenue.

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1875 à aujourd'hui

Histoire de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a été créée par la Loi sur la Cour suprême et la Cour de l'Échiquier, sanctionnée le 8 avril 1875 sous le gouvernement d'Alexander Mackenzie. À sa fondation, elle ne constituait toutefois pas le tribunal de dernier ressort : pendant près de trois quarts de siècle, les justiciables canadiens pouvaient en appeler de ses décisions au Comité judiciaire du Conseil privé, siégeant à Londres.

Cette autorité externe a duré jusqu'à l'abolition complète des appels au Conseil privé, intervenue en 1949. C'est à partir de ce moment que la Cour suprême est véritablement devenue le tribunal de dernière instance pour l'ensemble du droit canadien — qu'il soit fédéral, provincial, civil ou criminel.

« La Cour suprême tranche les questions qui touchent l'ensemble du pays — en français, en anglais, en common law et en droit civil. »

Depuis 1946, la Cour siège dans son édifice emblématique de la rue Wellington, à Ottawa, conçu par l'architecte Ernest Cormier. L'enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle de 1982 a profondément transformé le rôle de la Cour : elle est devenue, depuis, l'arbitre ultime des droits fondamentaux des Canadiens, et un acteur central de l'évolution du droit criminel canadien.

1875Création de la Cour

Adoption de la Loi sur la Cour suprême et la Cour de l'Échiquier. La Cour est composée à l'origine de six juges.

1927Élargissement à sept juges

Le nombre de juges passe de six à sept afin d'élargir la représentation et la capacité décisionnelle de la Cour.

1933Abolition des appels en matière criminelle au Conseil privé

Le Parlement met fin aux appels au Comité judiciaire du Conseil privé pour les affaires criminelles.

1946Inauguration de l'édifice actuel

La Cour s'installe dans le palais de justice conçu par Ernest Cormier, sur la rue Wellington à Ottawa.

1949Tribunal de dernier ressort

Abolition complète des appels au Conseil privé. La Cour devient officiellement le plus haut tribunal du pays. Le nombre de juges est porté à neuf.

1982L'ère de la Charte

Avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour devient l'arbitre ultime des droits fondamentaux. Le droit criminel canadien est profondément remodelé par sa jurisprudence.

2000Modernisation procédurale

Adoption de Règles de la Cour suprême modernisées qui encadrent la présentation des demandes d'autorisation et des appels.

Banc

Composition de la Cour

La Cour suprême du Canada est composée de neuf juges : un juge en chef et huit juges puînés. La Loi sur la Cour suprême exige qu'au moins trois de ces neuf juges proviennent du Québec, en raison de la tradition civiliste qui caractérise le droit privé québécois. Les six autres juges sont nommés parmi les juristes des autres provinces et territoires, qui appliquent la common law.

Les juges sont nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, et ils peuvent siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. La Cour est bilingue et bijuridique : ses arrêts sont rendus en français et en anglais et puisent dans les deux grandes traditions juridiques du pays.

9

Juges

Un juge en chef et huit juges puînés, nommés à titre inamovible jusqu'à 75 ans.

3

Juges du Québec

Au moins trois juges doivent provenir du Barreau du Québec ou de la magistrature québécoise.

2

Langues officielles

Les audiences et les jugements sont rendus en français et en anglais.

2

Traditions juridiques

Common law et droit civil cohabitent dans la jurisprudence de la Cour.

Compétence

Le rôle et la compétence de la Cour

La Cour suprême a une compétence générale sur l'ensemble du droit canadien. Elle entend des appels en provenance de toutes les Cours d'appel provinciales et territoriales, ainsi que de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale. Elle est appelée à se prononcer sur des questions de droit constitutionnel, de droit criminel, de droit administratif, de droit fiscal, de droit de la famille et bien d'autres domaines.

La Cour exerce également une compétence consultative particulière : par voie de renvoi, le gouverneur en conseil peut lui soumettre des questions importantes pour obtenir un avis juridique. Plusieurs grandes décisions historiques sont issues de ce pouvoir, notamment le Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) et le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême (2014).

En matière criminelle, la Cour suprême est saisie après qu'une Cour d'appel provinciale ait rendu un jugement. Elle ne refait pas le procès : son rôle consiste à vérifier la conformité de la décision rendue avec le droit applicable, à harmoniser la jurisprudence canadienne et à résoudre les questions de droit qui revêtent une importance pour le pays.

Article 691 et suivants C.cr.

L'appel de plein droit en matière criminelle

Le Code criminel reconnaît, dans certaines circonstances, le droit pour une personne accusée ou pour le ministère public d'en appeler à la Cour suprême sans devoir obtenir d'autorisation préalable. C'est ce que l'on appelle un appel de plein droit.

Les principales situations donnant ouverture à un appel de plein droit en matière criminelle sont :

  • Article 691(1)(a) C.cr. — Lorsqu'un juge dissident à la Cour d'appel a tranché une question de droit en faveur de l'accusé. L'accusé peut alors appeler à la Cour suprême sur cette question de droit.
  • Article 691(2) C.cr. — Lorsque la Cour d'appel a infirmé un acquittement, l'accusé peut interjeter appel à la Cour suprême sur toute question de droit.
  • Article 692 C.cr. — Procédure analogue dans les cas de personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
  • Article 693 C.cr. — Le ministère public peut, dans certaines situations limitées (notamment en cas de dissidence à la Cour d'appel), interjeter appel à la Cour suprême.

L'appel de plein droit ne dispense évidemment pas l'avocat de préparer un dossier complet : moyens de droit, analyse du procès et stratégie d'appel doivent être présentés avec autant de soin que dans un dossier sur autorisation.

Demande d'autorisation

L'appel sur autorisation (permission d'appeler)

Lorsque l'appel n'est pas de plein droit, la partie qui souhaite porter sa cause devant la Cour suprême doit présenter une demande d'autorisation d'appel (aussi appelée demande de permission d'appeler). Cette demande est tranchée par un panel de trois juges, sur la base des documents écrits, sans audience publique.

La Cour ne retient qu'une fraction des demandes qui lui sont présentées. Pour qu'une autorisation soit accordée, la cause doit, selon l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême, soulever une « question d'importance pour le public » ou une question de droit qui mérite une décision du plus haut tribunal du pays.

À savoir. Les statistiques publiques de la Cour montrent qu'un faible pourcentage des demandes d'autorisation est accueilli chaque année. La sélection des dossiers se fait sur la base de l'importance nationale de la question, et non sur la simple force des arguments dans le dossier individuel. C'est pourquoi la rédaction d'une demande d'autorisation est un exercice juridique très particulier.

La demande d'autorisation est généralement constituée :

  • D'un avis de demande énonçant les questions soulevées;
  • D'un mémoire de la partie demanderesse expliquant pourquoi la cause mérite d'être entendue;
  • D'un recueil de documents (jugements antérieurs, pièces clés);
  • De la réponse de la partie intimée et, s'il y a lieu, d'une réplique.
Étapes

La procédure devant la Cour suprême

La procédure devant la Cour suprême du Canada est strictement écrite jusqu'à l'audition. Aucune preuve n'y est administrée : la Cour s'appuie sur les transcriptions du procès, les jugements rendus en première instance et en appel, ainsi que sur les mémoires des parties. Le parcours d'un dossier est encadré par les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156).

A. Phase de la demande d'autorisation d'appel

Lorsque l'appel n'est pas de plein droit, le dossier débute toujours par cette phase préalable.

1. Dépôt de la demande d'autorisation

Le demandeur signifie et dépose au greffe, dans les 60 jours suivant le jugement de la Cour d'appel, un avis de demande d'autorisation, un mémoire (maximum 20 pages), un dossier contenant les jugements antérieurs et les pièces essentielles, ainsi qu'un recueil de sources.

2. Réponse de la partie intimée

L'intimé dispose de 30 jours pour signifier et déposer sa propre réponse écrite, accompagnée le cas échéant de son recueil de sources.

3. Réplique du demandeur

Le demandeur peut, dans les 10 jours, signifier et déposer une courte réplique écrite à la réponse de l'intimé.

4. Examen par une formation de trois juges

La demande est tranchée sur dossier, sans audience publique, par un panel de trois juges. La décision (autorisation accordée ou refusée) est rendue sans motifs.

B. Phase de l'appel sur le fond

Cette phase s'enclenche dès que l'autorisation est accordée — ou directement, lorsque l'appel est de plein droit.

1. Avis d'appel

L'appelant signifie et dépose un avis d'appel formel. Lorsque l'appel est de plein droit en vertu du Code criminel, ce document doit être déposé dans les 30 jours du jugement attaqué.

2. Constitution du dossier d'appel

Les parties préparent et déposent les transcriptions, les jugements rendus en première instance et en appel, ainsi que les pièces utiles. C'est le dossier de l'appel.

3. Mémoire de l'appelant

Argumentation écrite (maximum 40 pages) divisée en cinq parties : faits, questions en litige, arguments, ordonnances demandées et table des sources. C'est le cœur stratégique du dossier.

4. Demandes d'intervention

Les groupes d'intérêt, les procureurs généraux et les organismes affectés par l'issue de la cause peuvent demander l'autorisation d'intervenir et de soumettre un mémoire (généralement maximum 10 pages).

5. Mémoire de l'intimé

L'intimé répond par son propre mémoire (maximum 40 pages), où il défend la décision attaquée et peut soulever des arguments subsidiaires.

6. Mémoires des intervenants

Les intervenants autorisés déposent leurs mémoires dans les délais fixés par l'ordonnance d'autorisation.

7. Recueil condensé et cahier de sources

Avant l'audience, l'appelant dépose un recueil condensé regroupant les passages clés des mémoires et de la jurisprudence cités à l'audition.

8. Audition publique à Ottawa

Plaidoirie orale devant un banc de cinq, sept ou neuf juges. Le temps de plaidoirie est strictement limité — typiquement 1 heure par partie principale et 5 à 10 minutes par intervenant. Les juges interrompent fréquemment pour poser des questions.

9. Délibéré

Les juges délibèrent en privé. Le délai entre l'audience et le jugement varie habituellement de quelques mois à un an, selon la complexité du dossier.

10. Jugement et motifs

La Cour rend un arrêt écrit, parfois unanime, parfois assorti de motifs concordants ou dissidents. Cet arrêt fait jurisprudence et lie tous les tribunaux canadiens.

Particularité. Contrairement à un procès, il n'y a jamais d'audition de témoins ni de production de preuve nouvelle devant la Cour suprême. La Cour ne réévalue pas les faits : elle se prononce sur les questions de droit soulevées par les motifs d'appel.
Échéances

Délais à connaître

Les délais devant la Cour suprême sont stricts. Un défaut de respect peut compromettre définitivement le droit d'appel. Il est fortement recommandé de consulter un avocat immédiatement après la décision rendue par la Cour d'appel.

Type de procédure Délai de référence Source
Demande d'autorisation d'appel 60 jours suivant le jugement de la Cour d'appel Loi sur la Cour suprême, art. 58
Avis d'appel de plein droit (matière criminelle) 30 jours suivant le jugement Code criminel, art. 678
Mémoire de l'appelant après autorisation Délais fixés par les Règles et l'ordonnance d'autorisation Règles de la Cour suprême
Demande de prorogation Doit être présentée avec motifs sérieux Règles de la Cour suprême, art. 6
Mise en garde. Les délais indiqués sont fournis à titre informatif. Ils peuvent comporter des particularités ou des exceptions selon le type de dossier. Une analyse précise par votre avocat est indispensable.
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Jurisprudence

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Législation

Loi sur la Cour suprême

Texte complet de la loi qui régit la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour.

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Me Mike Junior Boudreau, LL.B.

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet, Boudreau avocats inc., exerce dans toute la province de Québec et a également été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario.

Lorsque vous envisagez de porter une cause devant la Cour suprême du Canada, il est impératif d'agir rapidement et de pouvoir compter sur un avocat qui connaît bien le processus d'appel. Me Boudreau peut vous représenter à chacune des étapes propres au plus haut tribunal du pays : préparation et dépôt de la demande d'autorisation d'appel, rédaction des mémoires, gestion des éventuelles demandes d'intervention, présentation de la plaidoirie orale à Ottawa et suivi du jugement final. Pour les autres étapes du dossier criminel, consultez nos pages sur les dossiers d'appel, le procès et la détermination de la peine.

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