Point de service de justice de Sainte-Anne-des-Monts
Le point de service de justice de Sainte-Anne-des-Monts est situé au 10-B, boulevard Sainte-Anne Ouest, Sainte-Anne-des-Monts (Québec) G4V 1P3, dans le district judiciaire de Gaspé. Le greffe criminel et pénal se joint au 418 763-2791.
La Cour du Québec y entend les dossiers criminels, pénaux et de la jeunesse, et la Cour supérieure y siège aussi, sauf pour les procès devant juge et jury. L'ouverture des dossiers et la mise au rôle relèvent du palais de justice de Percé, siège du district. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) y tient un point de service itinérant.
Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
Entend la grande majorité des dossiers criminels et pénaux en première instance : infractions sommaires, actes criminels lorsque l'accusé choisit un juge seul de la Cour du Québec, enquêtes sur remise en liberté.
Chambre de la jeunesse
Entend les dossiers des adolescents de 12 à 17 ans en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
Cour supérieure
Siège à Sainte-Anne-des-Monts en matière criminelle, sauf pour les procès devant juge et jury, qui se tiennent ailleurs dans le district.