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Procédure sommaire

Infractions punissables par procédure sommaire

La procédure sommaire encadre les infractions criminelles jugées les moins graves au Canada. Peines plafonnées, délai de prescription court, tribunal unique, procédure allégée — le régime est plus léger que celui des actes criminels, mais les conséquences d'une condamnation restent bien réelles, à commencer par le casier judiciaire.

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01 — Définition

Qu'est-ce qu'une infraction punissable par procédure sommaire ?

Au Canada, les infractions criminelles sont classées en trois catégories : infractions punissables par procédure sommaire, infractions punissables par mise en accusation (actes criminels) et infractions mixtes (hybrides), où la Couronne choisit son mode de poursuite. Les infractions dites « sommaires » regroupent les crimes jugés moins graves par le législateur — vol à l'étalage, voies de fait simples, troubles à la paix, méfaits de faible envergure.

Le régime applicable à ces infractions se trouve principalement dans la Partie XXVII du Code criminel (articles 785 à 840). Il prévoit une procédure allégée, plus rapide, avec des peines plafonnées par l'article 787 C.cr. — sauf disposition contraire.

« La procédure sommaire est plus simple et plus rapide. Mais « sommaire » ne veut pas dire « banal » — une condamnation laisse un casier au même titre qu'une condamnation pour acte criminel. »
Vocabulaire. On parle d'« infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité » ou, en abrégé, d'« infraction sommaire ». Les deux expressions désignent la même chose.
02 — Caractéristiques clés

Les repères essentiels de la procédure sommaire

2 ansmoins 1 jour

Peine maximale générale

Depuis la réforme de 2019, l'article 787 C.cr. prévoit une peine maximale de 2 ans moins un jour d'emprisonnement et/ou une amende maximale de 5 000 $, sauf disposition contraire.

12 moispour agir

Délai de prescription

L'article 786(2) C.cr. prévoit qu'une poursuite sommaire doit être intentée dans les 12 mois suivant la commission de l'infraction. Les parties peuvent toutefois consentir à un délai plus long.

Jugeseul

Pas de jury

Les infractions sommaires sont jugées par un juge seul de la Cour du Québec (chambre criminelle) ou de la Cour municipale. L'article 11f) de la Charte ne donne pas droit à un jury en procédure sommaire.

Nondisponible

Enquête préliminaire

Contrairement à certains actes criminels, aucune enquête préliminaire n'est disponible en procédure sommaire. Le dossier va directement au procès.

AspectProcédure sommaire
Source législativePartie XXVII C.cr. (art. 785-840), renvoyant subsidiairement aux règles générales
Peine générale2 ans moins un jour / 5 000 $ (art. 787 C.cr.)
Peines particulièresCertaines dispositions prévoient d'autres plafonds (ex. jusqu'à 2 ans)
Prescription12 mois (art. 786(2) C.cr.), sauf accord des parties
Tribunal compétentCour du Québec ou Cour municipale, juge seul
Mode de procèsProcès devant juge seul (pas de droit au jury)
Enquête préliminaireNon disponible
Empreintes / photoGénéralement non exigées (sauf exceptions)
AppelCour supérieure du Québec (art. 812 et s. C.cr.)
03 — Procédure

Comment se déroule un dossier en procédure sommaire

La procédure sommaire suit une séquence allégée par rapport à celle des actes criminels, mais elle comporte toutes les grandes étapes classiques d'un dossier criminel.

  • Dénonciation (art. 788 C.cr.) — document déposé sous serment par un agent de la paix ou une autre personne décrivant l'infraction reprochée. Point de départ de la procédure.
  • Citation à comparaître ou promesse — la personne accusée reçoit un document lui indiquant la date, l'heure et le lieu de la première comparution.
  • Comparution — présence devant le tribunal. Lecture des chefs, enregistrement d'un plaidoyer (coupable ou non coupable) ou report.
  • Communication de la preuve (Stinchcombe) — la Couronne doit divulguer à la défense l'ensemble de la preuve pertinente : rapports, vidéos, déclarations.
  • Pro forma et négociation — rencontres avec le procureur de la Couronne pour tenter un règlement (retrait de chefs, plaidoyer négocié, absolution).
  • Procès — audience devant un juge seul. Preuve de la Couronne, contre-interrogatoires, preuve de la défense, plaidoiries.
  • Verdict — rendu à l'audience ou sur délibéré.
  • Peine — si culpabilité, audience sur la détermination de la peine, avec observations des parties.
  • Appel — à la Cour supérieure du Québec (art. 812 C.cr.), dans les 30 jours.
04 — Exemples

Des exemples d'infractions purement sommaires

Certaines infractions sont définies dans le Code criminel comme punissables uniquement par procédure sommaire — la Couronne n'a pas d'autre choix. Ce sont souvent des infractions visant l'ordre public, les mœurs ou des comportements d'intensité relativement faible.

Art. 173(1) C.cr.

Actions indécentes

Commettre volontairement une action indécente dans un endroit public, en présence d'autrui.

Art. 175 C.cr.

Causer du désordre

Troubler la paix dans un endroit public : querelles, cris, chants, insultes, propos injurieux, ivresse publique.

Art. 177 C.cr.

Intrusion de nuit

Flâner ou rôder la nuit sur la propriété d'autrui près d'une maison d'habitation sans excuse légitime.

Art. 179 C.cr.

Vagabondage

Infraction visant les personnes soumises à certaines restrictions et trouvées dans des lieux interdits.

Art. 213 C.cr.

Arrêter ou tenter d'arrêter la circulation en vue de la prostitution

Infraction liée à la sollicitation dans un endroit public, visant les comportements nuisibles à l'ordre public.

Art. 335 C.cr.

Prise d'un véhicule à moteur sans consentement (joyriding)

Prendre, sans consentement du propriétaire, un véhicule à moteur dans l'intention de le conduire ou de s'en servir, sans intention de le voler.

Art. 384 C.cr.

Falsification de livres et documents

Falsifier un livre ou un document concernant les actions, les obligations ou autres titres financiers.

Art. 393 C.cr.

Fraude en matière de transport

Obtenir frauduleusement un transport par un moyen de transport en commun sans payer le prix.

Art. 447 C.cr.

Exploitation d'une arène de combat de coqs

Infraction historique spécifique aux combats d'animaux.

Art. 462 C.cr.

Matériel de jeu illégal

Garder ou exploiter du matériel de jeu contrairement aux règles prévues.

05 — Les infractions mixtes

Les infractions mixtes poursuivies par voie sommaire

Au-delà des infractions strictement sommaires, la grande majorité des infractions du Code criminel sont mixtes (hybrides) : la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité objective du dossier. Lorsque la Couronne opte pour la procédure sommaire, l'ensemble des règles ci-dessus s'applique.

Voici des exemples courants d'infractions mixtes souvent poursuivies par voie sommaire :

  • Voies de fait simples (art. 266 C.cr.)
  • Voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267) — selon la gravité des lésions
  • Menaces (art. 264.1)
  • Harcèlement criminel (art. 264)
  • Méfait de 5 000 $ ou moins (art. 430)
  • Vol de 5 000 $ ou moins (art. 334 b) — vol à l'étalage typique
  • Recel de 5 000 $ ou moins (art. 354)
  • Possession simple de stupéfiants (art. 4 LRCDAS)
  • Conduite avec facultés affaiblies (art. 320.14) — pour une première infraction simple
  • Agression sexuelle (art. 271) — lorsque les circonstances s'y prêtent
  • Possession d'instruments pour pénétrer par effraction (art. 351)
  • Entrée par effraction dans un lieu autre qu'une maison (art. 348(1)e))
Négocier le mode de poursuite. Lorsque la Couronne a choisi la mise en accusation, il est parfois possible d'obtenir qu'elle revienne à la procédure sommaire. Cette négociation, menée avant le plaidoyer final, peut changer profondément l'issue du dossier : peine maximale plus basse, élimination du droit au jury, possibilité d'absolution accessibles.
06 — Conséquences

Les conséquences concrètes d'une condamnation sommaire

Même si la procédure est plus légère, une condamnation en procédure sommaire entraîne des conséquences bien réelles — à commencer par un casier judiciaire.

01

Casier judiciaire

Toute condamnation criminelle — y compris par voie sommaire — entraîne un casier. Il est possible de demander plus tard une suspension du casier (anciennement pardon), généralement cinq ans après la fin de la peine.

02

Emploi

De nombreux employeurs vérifient les antécédents. Certains secteurs (sécurité, santé, enfance, finance) refusent les candidats ayant un dossier, même sommaire.

03

Voyages

L'entrée aux États-Unis peut être refusée en présence d'un casier. Plusieurs pays exigent la divulgation des antécédents.

04

Immigration

Pour les résidents permanents et étrangers, une condamnation — même par voie sommaire pour certaines infractions — peut avoir un impact sur le statut. Évaluation au cas par cas.

05

Ordonnances accessoires

Probation, interdiction de possession d'armes, prélèvement ADN, ordonnance de dédommagement — ces conséquences peuvent accompagner la peine principale.

06

Dossier de police

Les fichiers d'identification policière conservent la trace de l'arrestation et de la condamnation, visibles lors de vérifications d'antécédents.

L'absolution — la voie royale pour éviter le casier

Pour une infraction punissable par procédure sommaire (peine maximale inférieure à 14 ans), l'absolution inconditionnelle ou conditionnelle (art. 730 C.cr.) est généralement accessible. Si elle est accordée, aucun casier ne sera inscrit. Cette voie exige une démonstration d'intérêt véritable pour l'accusé et d'absence de contrariété à l'intérêt public.

07 — Stratégie de défense

La stratégie de défense en procédure sommaire

Un dossier en procédure sommaire se défend avec la même rigueur qu'un acte criminel — avec des particularités stratégiques propres à ce régime.

  • Vérifier la prescription de 12 mois — à l'art. 786(2) C.cr. Une poursuite intentée après 12 mois (sans le consentement de l'accusé à un délai plus long) doit être rejetée.
  • Analyser la dénonciation — erreurs dans l'identification de l'infraction, vice de forme, défaut de juridiction.
  • Examiner la divulgation — force de la preuve, identification, crédibilité des témoins, respect de la procédure policière.
  • Soulever les violations de la Charte — art. 8 (fouilles), art. 9 (détention), art. 10b) (droit à l'avocat), art. 11b) (délai déraisonnable).
  • Viser l'absolution — préparation d'un dossier d'intérêt véritable (lettres, documents, projet d'emploi, thérapie, bénévolat).
  • Explorer les programmes de mesures de rechange (déjudiciarisation) — pour certaines infractions de faible gravité, l'accusation peut être retirée sur respect d'un programme.
  • Négocier avec la Couronne — retrait de chefs, réduction de l'accusation, règlement par plaidoyer avec peine raisonnable.

Le temps joue pour la défense — mais pas indéfiniment. La prescription de 12 mois en procédure sommaire peut parfois fonder une défense décisive. À l'inverse, elle peut jouer contre le client si l'on tarde à consulter un avocat, car certaines démarches (requête en rejet, négociation) se préparent tôt.

08 — Appel

L'appel en matière de procédure sommaire

Une décision rendue en procédure sommaire peut être portée en appel. Le régime diffère de celui des actes criminels.

812

Cour supérieure du Québec

L'appel est porté devant la Cour supérieure du Québec (juge seul). C'est le tribunal d'appel désigné pour les infractions sommaires (art. 812 et s. C.cr.).

30 j

Délai de 30 jours

L'avis d'appel doit généralement être signifié et déposé dans les 30 jours suivant la décision contestée. Une prorogation est possible sur démonstration d'un motif valable.

Procès

Nouveau procès possible

En certaines circonstances, il est possible de demander un procès de novo — un nouveau procès complet en Cour supérieure (art. 822(4)).

CAQ

Cour d'appel du Québec

Un deuxième niveau d'appel existe, mais il est sur permission et limité aux questions de droit (art. 839 C.cr.).

Pour les enjeux détaillés d'un dossier d'appel, consultez notre page sur les dossiers d'appel.

Notre intervention

Une défense attentive, même pour les dossiers sommaires

Un dossier sommaire peut paraître « mineur » — jusqu'au moment où le casier judiciaire se fait sentir au quotidien. Notre approche :

  • Ne jamais minimiser — chaque dossier est traité avec le même sérieux, peu importe la catégorie de l'infraction.
  • Viser la meilleure issue possible — absolution lorsqu'accessible, retrait de chefs, programme de mesures de rechange, défense complète si nécessaire.
  • Préserver votre casier — enjeu souvent plus important que la peine elle-même pour l'emploi, les voyages et la réputation.
  • Être présent à chaque étape — comparution, pro forma, négociations, procès, peine, appel éventuel.

Accusé d'une infraction sommaire ? Appelez le cabinet au 514 903-9922 avant votre première comparution. Plus tôt nous intervenons, plus les options favorables (absolution, déjudiciarisation) sont accessibles. Disponible 24/7.

Consultation confidentielle

Une infraction sommaire reste une infraction criminelle.

Ne minimisez pas les conséquences à long terme. Une défense bien menée peut éviter le casier et protéger votre avenir.

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