Infractions liées aux armes à feu — Avocat criminaliste | Boudreau avocats inc.
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Infractions aux armes à feu

Un avocat criminaliste pour vos dossiers d'armes à feu

Les infractions liées aux armes à feu sont parmi les plus sévèrement sanctionnées du droit criminel canadien. Peines minimales obligatoires, perquisitions, interdictions, saisie du matériel — chaque détail compte. Me Mike Junior Boudreau vous défend à chaque étape.

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01 — Cadre légal

La réglementation des armes à feu au Canada

Au Canada, les armes à feu sont encadrées par deux sources principales : la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39), qui régit la délivrance des permis et l'enregistrement, et le Code criminel (partie III, articles 84 à 117.15), qui crée les infractions punissables criminellement.

Au Québec s'ajoute la Loi sur l'immatriculation des armes à feu sans restriction (SAAF), qui impose l'enregistrement des armes de chasse auprès de la Sûreté du Québec. Le Contrôleur des armes à feu du Québec supervise la délivrance des permis, les autorisations de transport et les vérifications de sécurité.

PPA

Permis de possession et d'acquisition

Délivré par le programme canadien des armes à feu (PCAF). Exigé pour posséder légalement une arme à feu. Cours de sécurité obligatoire (CCSMAF).

AT

Autorisation de transport

Requise pour déplacer une arme à autorisation restreinte (ex. arme de poing) d'un lieu à un autre, selon des modalités strictes.

SAAF

Immatriculation au Québec

Les armes d'épaule sans restriction (carabines, fusils de chasse) doivent être enregistrées auprès du Service d'immatriculation des armes à feu du Québec.

Interdictions

Gel et saisie

Les armes peuvent être saisies par les policiers en vertu de mandats de perquisition ou lors d'enquêtes pour violence conjugale, menaces ou troubles mentaux.

« Les infractions d'armes à feu ne s'improvisent pas en défense. Elles combinent droit pénal fédéral, droit provincial, règles du PCAF et peines minimales obligatoires. »
02 — Classification

Les trois classes d'armes à feu au Canada

Le Code criminel et ses règlements divisent les armes à feu en trois catégories. La catégorie détermine quelles infractions s'appliquent et à quelles peines.

CatégorieExemplesConséquences
Sans restriction La plupart des carabines et fusils de chasse ordinaires. Possession permise avec un PPA sans restriction. Aucune autorisation de transport additionnelle. Enregistrement SAAF au Québec.
À autorisation restreinte La plupart des armes de poing, certaines armes semi-automatiques (selon la longueur du canon et la capacité). PPA avec mention « à autorisation restreinte », autorisation de transport requise, enregistrement fédéral obligatoire.
Prohibée Armes automatiques, certaines armes d'assaut, armes à canon scié, armes modifiées, armes dont le numéro de série a été effacé. Possession généralement interdite sauf permis spécifiques (droits acquis). Les infractions entraînent des peines minimales obligatoires sévères.
Attention aux modifications. Couper un canon, retirer un dispositif de sécurité, augmenter la capacité d'un chargeur — de telles modifications peuvent transformer une arme sans restriction en arme prohibée, et transformer le possesseur d'un chasseur en accusé au sens de l'article 95 C.cr.
03 — Possession

Les infractions de possession

La possession est l'élément central de la plupart des dossiers d'armes à feu. Le Code criminel définit la possession de façon large : possession physique, possession par l'entremise d'un tiers, ou possession d'un lieu où l'arme se trouve (art. 4(3) C.cr.). Cette définition s'applique rigoureusement dans les dossiers d'armes.

Art. 91 C.cr.

Possession non autorisée d'une arme à feu

Posséder une arme à feu, une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte sans être titulaire du permis et, lorsque requis, du certificat d'enregistrement.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 92 C.cr.

Possession non autorisée avec connaissance

Même infraction que l'article 91, mais avec la preuve que l'accusé savait qu'il n'avait pas les documents requis. Peine plus lourde.

Acte criminel — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 94 C.cr.

Possession non autorisée dans un véhicule automobile

Occuper un véhicule en sachant qu'il contient une arme à feu, une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, sans autorisation de l'occupant titulaire.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 95 C.cr.

Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte, avec munitions

Posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, ou accompagnée de munitions facilement accessibles, sans être titulaire du permis et de l'autorisation requis pour ce lieu.

Infraction mixte — peines minimales obligatoires (contestées — arrêt R. c. Nur, 2015)
Art. 117.01 C.cr.

Contrevenir à une ordonnance d'interdiction

Posséder une arme à feu, des munitions ou une substance explosive alors qu'on est visé par une ordonnance d'interdiction prononcée par un tribunal.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
04 — Entreposage et transport

Entreposage, transport et usage négligent

Art. 86(1) C.cr.

Usage négligent d'une arme à feu

Utiliser, porter, manipuler, expédier, transporter ou entreposer une arme à feu, une arme à feu prohibée, à autorisation restreinte, ou des munitions sans précautions raisonnables pour la sécurité d'autrui.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 86(2) C.cr.

Contravention aux règles d'entreposage

Contrevenir aux règles prévues aux Règlements sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement d'armes à feu par des particuliers.

Infraction mixte — peines variables selon la gravité
Art. 87 C.cr.

Braquer une arme à feu

Braquer, sans excuse légitime, une arme à feu (chargée ou non) contre une autre personne.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
Art. 90 C.cr.

Port d'arme dissimulée

Porter sur soi une arme, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte ou des munitions prohibées de façon dissimulée, sans y être autorisé.

Infraction mixte — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
05 — Usage dans une infraction

Usage et décharge d'une arme à feu

Art. 85 C.cr.

Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

Utiliser une arme à feu lors de la perpétration ou de la tentative d'une infraction criminelle, ou lors de la fuite après l'infraction. La peine est consécutive à celle imposée pour l'infraction principale.

Acte criminel — peine minimale de 1 an (première infraction) ou 3 ans (récidive)
Art. 244 C.cr.

Décharger une arme à feu avec intention

Décharger intentionnellement une arme à feu contre une personne dans l'intention de la blesser, la mutiler, la défigurer ou l'empêcher d'être arrêtée.

Acte criminel — peines minimales obligatoires, jusqu'à 14 ans ou perpétuité
Art. 244.2 C.cr.

Décharge intentionnelle — lieu ou véhicule

Décharger une arme à feu dans un lieu ou un véhicule occupé, en sachant ou en étant insouciant du fait qu'il est occupé. La fameuse infraction de drive-by shooting.

Acte criminel — peine minimale de 4 ans, jusqu'à 14 ans
Art. 244.1 C.cr.

Causer intentionnellement des blessures par un projectile

Causer des blessures à une personne par un projectile propulsé par une arme à feu, avec intention ou en étant insouciant.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans
06 — Trafic et fabrication

Trafic, importation et fabrication d'armes

Art. 99 C.cr.

Trafic d'armes

Faire le trafic (vente, échange, transfert, offre) d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, de munitions prohibées ou d'un dispositif prohibé, sans y être autorisé.

Acte criminel — peine minimale de 3 ans, jusqu'à 14 ans
Art. 100 C.cr.

Possession en vue de faire le trafic

Posséder une arme à feu, prohibée ou à autorisation restreinte, dans l'intention d'en faire le trafic sans autorisation.

Acte criminel — peines minimales, jusqu'à 14 ans
Art. 102 C.cr.

Fabrication d'une arme automatique

Fabriquer ou modifier une arme à feu pour qu'elle devienne une arme automatique, en l'absence d'autorisation expresse (exceptionnelle).

Acte criminel — jusqu'à 10 ans
Art. 103-104 C.cr.

Importation ou exportation non autorisée

Importer ou exporter sans autorisation une arme à feu, prohibée ou à autorisation restreinte, des munitions prohibées ou un dispositif prohibé.

Acte criminel — peines minimales applicables, jusqu'à 10 ans
Art. 108 C.cr.

Modifier ou effacer un numéro de série

Modifier, enlever ou effacer le numéro de série d'une arme à feu, ou posséder une arme dont le numéro a été modifié.

Acte criminel — jusqu'à 5 ans
07 — Interdictions et conséquences

Interdictions de possession, confiscation et casier

Au-delà des peines d'emprisonnement, les condamnations pour infractions liées aux armes à feu entraînent des conséquences durables.

  • Ordonnance d'interdiction (art. 109 C.cr.) — obligatoire dans plusieurs cas : 10 ans pour une première condamnation à une infraction avec violence, à perpétuité pour une seconde.
  • Ordonnance d'interdiction discrétionnaire (art. 110 C.cr.) — peut être imposée pour toute infraction où le tribunal estime qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'interdire la possession.
  • Confiscation (art. 491 C.cr.) — les armes saisies lors de l'enquête peuvent être confisquées au profit de l'État.
  • Révocation du permis — le Contrôleur des armes à feu peut révoquer un PPA dès l'ouverture d'une enquête, avant même une condamnation.
  • Casier judiciaire — les infractions d'armes restent longtemps visibles et peuvent empêcher certains emplois (sécurité, police, transport transfrontalier) ainsi que l'entrée aux États-Unis.
  • Immigration — pour les résidents permanents et étrangers, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés rend interdite de territoire toute personne condamnée à une peine de 6 mois ou plus, ou pour certaines infractions graves.

Agir avant la confiscation

Lorsqu'une perquisition a lieu, les armes sont immédiatement saisies — même si la procédure s'avère finalement irrégulière. Une intervention rapide permet parfois d'obtenir la restitution du matériel et de contester les ordonnances d'interdiction qui pèsent sur votre permis.

08 — Notre approche

Les moyens de défense en matière d'armes à feu

Chaque dossier est différent. Selon la preuve recueillie et les circonstances de l'arrestation, plusieurs moyens peuvent être invoqués :

  • Absence de possession — contester la connaissance, le contrôle ou la possession légale de l'arme (ex. : arme trouvée dans un véhicule partagé, dans un lieu fréquenté par plusieurs personnes).
  • Violation de la Charte — perquisition sans mandat ou en dépassement du mandat (art. 8), arrestation illégale (art. 9), déni du droit à l'avocat (art. 10b). Peut mener à l'exclusion de la preuve en vertu de l'art. 24(2).
  • Contestation de la catégorie de l'arme — par exemple, démontrer qu'une arme n'est pas réellement « prohibée » au sens du règlement applicable.
  • Contestation des peines minimales obligatoires — depuis les arrêts R. c. Nur (2015) et R. c. Hills (2023), plusieurs peines minimales en matière d'armes à feu ont été invalidées comme contrevenant à l'article 12 de la Charte (peines cruelles et inusitées).
  • Excuse légitime — notamment pour les infractions d'entreposage ou de transport, en démontrant une conduite diligente.
  • Erreur de fait honnête — par exemple, l'accusé croyait sincèrement que son permis était valide ou que l'arme n'était pas classée comme à autorisation restreinte.
  • Défense des droits acquis — pour les armes possédées légalement avant un reclassement (ex. : certaines armes prohibées par décret du gouvernement).

Une défense technique qui exige de la rigueur

Les dossiers d'armes à feu reposent souvent sur des questions techniques : expertises balistiques, catégorisation de l'arme, chaîne de possession, validité du mandat de perquisition. Notre rôle est d'analyser chacune de ces pièces et de forcer la Couronne à prouver chaque élément.

Vous avez été arrêté ou une perquisition a eu lieu chez vous ? Ne répondez à aucune question des policiers avant d'avoir consulté un avocat. Contactez le cabinet immédiatement au 514 903-9922 — disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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