Possession illégale d'arme à feu — Articles 91 à 108 du Code criminel | Boudreau avocats inc.
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Articles 91 à 108 du Code criminel

La possession illégale d'arme à feu

Le Code criminel sanctionne la possession illégale d'arme à feu à travers une série d'infractions distinctes — de la simple possession sans permis à la possession d'une arme prohibée chargée. Chaque article a son propre seuil de preuve, ses peines maximales et, dans certains cas, des peines minimales toujours débattues devant les tribunaux.

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Vue d'ensemble

Trois catégories d'armes à feu — un régime pénal distinct

Le Code criminel et la Loi sur les armes à feu distinguent trois grandes catégories d'armes à feu, et c'est cette catégorisation qui détermine la sévérité des infractions et des peines applicables. Comprendre cette typologie est essentiel : la même conduite (« avoir une arme à feu chez soi sans permis ») peut donner lieu à une accusation très différente selon la catégorie d'arme en cause.

N.R.

Armes sans restriction

Carabines et fusils de chasse ordinaires. Régime le moins sévère.

A.R.

Armes à autorisation restreinte

Armes de poing autorisées, certaines carabines à canon court, certaines armes semi-automatiques. Permis distinct requis (PPA-AR).

PROH.

Armes prohibées

Armes automatiques, armes de poing à canon court, armes converties à autorisation restreinte « grandfathered » et autres armes spécifiquement prohibées par règlement. Régime le plus sévère.

« Pour la même conduite matérielle, l'accusation peut varier d'une infraction hybride passible de moins de 5 ans à un acte criminel passible de 10 ans. La catégorie d'arme est déterminante. »

Toutes les infractions abordées sur cette page exigent que le ministère public démontre, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs (actus reus et mens rea) propres à l'article invoqué. La possession, en droit criminel, peut être personnelle, d'autrui (sous le contrôle d'autrui mais à la connaissance de l'accusé) ou conjointe — selon la définition de l'article 4(3) C.cr.

Article 91 C.cr.

Possession sans permis ou sans certificat d'enregistrement

L'article 91 du Code criminel est l'infraction de base : il sanctionne la possession d'une arme à feu sans être titulaire d'un permis valide et — pour les armes à autorisation restreinte ou prohibées — d'un certificat d'enregistrement valide.

  • Article 91(1) — possession d'une arme à feu (toutes catégories) sans permis valide;
  • Article 91(2) — possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte sans certificat d'enregistrement valide;
  • Article 91(3) — possession d'une autre arme prohibée (ex. : matraque télescopique) sans permis.

Il s'agit d'une infraction hybride : le ministère public peut procéder par mise en accusation (peine maximale de 5 ans) ou par procédure sommaire. Le Code prévoit certaines exceptions, notamment lorsque la personne croyait raisonnablement détenir un permis valide.

Élément distinctif. L'article 91 n'exige pas que l'accusé sache qu'il n'avait pas de permis. C'est ce qui distingue cette infraction de l'article 92, qui exige une connaissance subjective.
Article 92 C.cr.

Possession sciemment sans permis

L'article 92 C.cr. reproche la possession d'une arme à feu en sachant que l'on n'est pas titulaire du permis ou du certificat requis. La preuve de cette connaissance subjective élève le niveau de gravité de l'infraction.

  • Premier paragraphe — connaissance que l'on ne détient pas le permis requis;
  • Deuxième paragraphe — connaissance que l'on ne détient pas le certificat d'enregistrement requis pour une arme à autorisation restreinte ou prohibée.

L'article 92 est un acte criminel passible d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement.

À noter. Le projet de loi C-5, adopté en 2022, a abrogé certaines peines minimales obligatoires applicables à cette infraction. Voir la section Peines minimales pour les détails.
Article 93 C.cr.

Possession dans un lieu non autorisé

L'article 93 C.cr. sanctionne la possession d'une arme à autorisation restreinte ou prohibée dans un lieu autre que celui pour lequel le permis ou l'autorisation de transport a été délivré. Concrètement : transporter une arme de poing autorisée vers un endroit non couvert par l'autorisation.

L'infraction est hybride — peine maximale de 5 ans par mise en accusation. C'est un piège fréquent pour les détenteurs légitimes qui ignorent les conditions strictes attachées à l'autorisation de transport.

Article 94 C.cr.

Possession non autorisée dans un véhicule

L'article 94 C.cr. incrimine le fait de se trouver, sciemment, dans un véhicule à moteur où se trouve une arme à feu, une arme à autorisation restreinte ou prohibée, des munitions prohibées ou un dispositif prohibé, sans en être autorisé.

Acte criminel passible d'un maximum de 10 ans ou — par procédure sommaire — d'une peine plus modérée. Une défense d'ignorance peut être invoquée si l'accusé démontre, par exemple, qu'il a quitté le véhicule dès qu'il a appris la présence de l'arme.

Stratégie. La preuve de la connaissance de la présence de l'arme dans le véhicule est souvent l'enjeu principal. La défense doit examiner attentivement les déclarations à la police, l'emplacement de l'arme, et toute autre preuve indirecte.
Article 95 C.cr.

Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée

L'article 95 C.cr. est l'une des infractions les plus médiatisées en matière d'armes à feu. Il sanctionne la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qui est chargée (ou non chargée mais accompagnée des munitions facilement accessibles), sans détenir l'autorisation valide.

Acte criminel passible de 10 ans par mise en accusation. C'est dans le contexte de cet article que la Cour suprême du Canada a rendu l'arrêt R. c. Nur, 2015 CSC 15, déclarant inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires alors prévues au paragraphe 95(2)(a) (3 ans pour une première infraction, 5 ans pour une récidive). Le projet de loi C-5 (2022) est venu confirmer cette abrogation.

Conséquence pratique. Une déclaration de culpabilité sous l'article 95 entraîne presque toujours une ordonnance d'interdiction obligatoire sous l'article 109 C.cr. Plusieurs dossiers se règlent par négociation d'une accusation moindre (par exemple, retour à l'article 91 ou à l'article 92) afin d'éviter cette interdiction automatique.
Article 96 C.cr.

Possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction

L'article 96 C.cr. sanctionne la possession d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions ou d'une substance explosive obtenu par la perpétration d'une infraction au Canada — typiquement une arme volée ou achetée au marché noir.

Acte criminel passible de 10 ans. Comme pour l'article 95, le projet de loi C-5 a abrogé la peine minimale d'un an antérieurement prévue pour cette infraction.

Article 102 C.cr.

Possession d'un chargeur modifié

L'article 102 C.cr. incrimine la fabrication ou la possession d'un chargeur (ou d'un autre dispositif similaire) modifié de manière à contenir plus de cartouches que la limite réglementaire — typiquement 5 cartouches pour une carabine semi-automatique, 10 cartouches pour une arme de poing semi-automatique.

Acte criminel passible de 5 ans par mise en accusation, ou procédure sommaire. La preuve repose souvent sur l'examen technique du chargeur saisi.

Articles 105 et 108 C.cr.

Perte, vol et altération du numéro de série

Deux autres infractions concernent indirectement la possession illégale :

  • Article 105 C.cr. — défaut de déclarer la perte, le vol ou la découverte d'une arme à feu, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées. Infraction hybride, peine maximale de 2 ans par mise en accusation;
  • Article 108 C.cr. — modification ou oblitération du numéro de série d'une arme à feu. Acte criminel passible de 5 ans. La possession d'une arme dont le numéro de série a été modifié est aussi présumée, sauf preuve contraire, constituer une infraction sous cet article.

Ces infractions accompagnent souvent une accusation principale (article 91, 92 ou 95) lorsque la police saisit une arme dont l'origine est suspecte.

Synthèse

Tableau récapitulatif des peines

Article Infraction Mode Peine maximale
91 Possession sans permis ou certificat Hybride 5 ans (mise en accusation)
92 Possession sciemment sans permis Acte criminel 10 ans
93 Possession dans un lieu non autorisé Hybride 5 ans (mise en accusation)
94 Possession dans un véhicule Hybride 10 ans (mise en accusation)
95 Arme prohibée/restreinte chargée Hybride (généralement par mise en accusation) 10 ans
96 Arme obtenue par crime Acte criminel 10 ans
102 Chargeur modifié Hybride 5 ans
105 Défaut de signaler perte ou vol Hybride 2 ans
108 Modification du numéro de série Acte criminel 5 ans

À ces peines s'ajoutent presque systématiquement une ordonnance d'interdiction de possession d'arme à feu (articles 109 ou 110 C.cr.), une obligation de remise et, dans plusieurs cas, la confiscation des armes saisies au profit de la Couronne.

Constitutionnalité

Peines minimales obligatoires : l'évolution récente

Pendant plusieurs années, le Code criminel a prévu des peines minimales obligatoires sévères pour les infractions de possession d'arme à feu — notamment l'article 95 (3 ans pour une première infraction; 5 ans pour une récidive). Deux développements majeurs ont changé la donne.

2015R. c. Nur, 2015 CSC 15

La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnelle la peine minimale de 3 ans prévue à l'article 95(2)(a) C.cr. parce qu'elle viole l'article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée) dans des situations hypothétiques raisonnables.

2016R. c. Lloyd, 2016 CSC 13

La Cour suprême poursuit son raisonnement et invalide une autre peine minimale, en renforçant la méthode d'analyse fondée sur les hypothèses raisonnables.

2022Projet de loi C-5

Le Parlement abroge formellement plusieurs peines minimales obligatoires en matière d'armes à feu, notamment celles prévues aux articles 95, 96, 99, 100, 103, 244, 244.2 et 279.1 du Code criminel, ainsi que plusieurs minimums en matière de drogues (LRCDAS).

Concrètement, cela signifie que, pour les infractions visées par C-5, les tribunaux disposent désormais d'une discrétion accrue dans la détermination de la peine — incluant la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances. Les peines lourdes restent néanmoins fréquentes pour les dossiers les plus graves : la libération de la peine minimale n'est pas une libération de la sévérité globale du régime pénal.

Stratégies

Stratégies de défense en possession illégale d'arme à feu

Plusieurs leviers existent pour contester une accusation de possession illégale d'arme à feu :

  • Contester la possession elle-même. La possession en droit criminel exige connaissance et contrôle. Démontrer l'absence de connaissance de la présence de l'arme peut faire échec à l'accusation, notamment dans les contextes de véhicule ou de logement partagé.
  • Soulever les violations de la Charte. Une saisie effectuée à la suite d'une fouille sans mandat illégale, d'une perquisition mal exécutée ou d'un interrogatoire non conforme à l'article 10b (droit à l'avocat) peut entraîner l'exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte.
  • Contester l'expertise sur l'arme. La classification d'une arme (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée) repose sur une expertise du Programme canadien des armes à feu. Cette expertise peut être contre-interrogée et, dans certains cas, contredite.
  • Négocier une accusation moindre. Passer d'une accusation sous l'article 95 à une accusation sous l'article 91 peut transformer le dossier — moins de peine maximale, et possiblement une interdiction discrétionnaire plutôt qu'obligatoire.
  • Faire valoir une défense de nécessité ou de contrainte. Dans des circonstances rares mais réelles, la possession peut être justifiée (par exemple, retrait temporaire d'une arme pour empêcher un incident immédiat).
  • Soulever le doute raisonnable sur la mens rea spécifique exigée à l'article 92 (connaissance de l'absence de permis) ou à l'article 96 (connaissance que l'arme provient d'un crime).
  • Préparer le volet sentence. Lorsqu'une déclaration de culpabilité est inévitable, présenter au tribunal un dossier de plaidoirie sur peine étoffé : antécédents, contexte familial, occupation, mesures volontaires, lettres de soutien.
Première étape critique. Dès l'arrestation ou la signification d'une accusation, il est essentiel d'exercer le droit au silence et de communiquer avec un avocat avant de fournir toute déclaration à la police. Les déclarations spontanées sur la possession ou la connaissance d'une arme ont souvent un poids considérable au procès.
Sur ce site

Pages connexes du cabinet

Pour bien comprendre l'écosystème juridique entourant les infractions de possession illégale d'arme à feu, voici une sélection de pages publiées par notre cabinet.

Infractions relatives aux armes à feu

Vue d'ensemble des infractions des articles 85 à 117 du Code criminel.

Interdiction d'arme à feu

Ordonnances d'interdiction (articles 109, 110, 111 C.cr.) qui accompagnent souvent une condamnation.

Actus reus et mens rea

Éléments constitutifs nécessaires pour fonder une infraction criminelle.

Les moyens de défense

Panorama des principaux moyens de défense en droit criminel canadien.

Perquisition

Conditions de validité d'une perquisition policière et conséquences en cas d'irrégularité.

Fouilles sans mandat

Pouvoirs policiers de fouille sans mandat et limites posées par l'article 8 de la Charte.

Droit au silence

Protection de l'article 7 de la Charte et obligation de la police d'informer l'accusé.

Droit à l'avocat

Obligations policières en vertu de l'article 10b de la Charte.

L'arrestation

Conditions d'une arrestation valide et droits de la personne arrêtée.

Les peines

Principes de détermination de la peine et types de sanctions.

La mise en accusation

Choix du ministère public entre procédure sommaire et mise en accusation.

Cour supérieure du Québec

Tribunal de première instance pour les procès devant juge et jury.

Cour d'appel du Québec

Tribunal d'appel pour les jugements en matière de possession d'arme à feu.

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Ressources officielles

Liens externes utiles

Voici quelques sources officielles et ressources juridiques en libre accès qui complètent la lecture de cette page.

Législation fédérale

Code criminel du Canada

Texte de référence pour les articles 91, 92, 93, 94, 95, 96, 102, 105 et 108.

Législation fédérale

Loi sur les armes à feu

Cadre fédéral des permis et autorisations en matière d'armes à feu (L.C. 1995, c. 39).

Jurisprudence

R. c. Nur, 2015 CSC 15

Arrêt de la Cour suprême du Canada qui a invalidé la peine minimale obligatoire de l'article 95 C.cr.

Jurisprudence

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13

Arrêt complémentaire sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires.

Législation

Projet de loi C-5 (2022)

Loi modifiant le Code criminel et la LRCDAS — abrogation de plusieurs peines minimales obligatoires.

GRC

Programme canadien des armes à feu

Programme administré par la Gendarmerie royale du Canada — permis, classification, sécurité.

Sûreté du Québec

Contrôleur des armes à feu du Québec

Autorité provinciale chargée de l'administration de la Loi sur les armes à feu au Québec.

Base de données

CanLII

Accès gratuit à la jurisprudence canadienne sur les infractions de possession illégale d'arme à feu.

Justice Canada

Justice Canada — Droit criminel

Information officielle du ministère de la Justice du Canada sur le droit criminel canadien.

Avocat criminaliste

Me Mike Junior Boudreau, LL.B.

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet, Boudreau avocats inc., exerce dans toute la province de Québec et a été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario.

Une accusation de possession illégale d'arme à feu — qu'elle vise une carabine de chasse, une arme de poing autorisée transportée hors du lieu permis, ou une arme prohibée chargée — soulève des enjeux techniques importants : qualification de l'arme, légalité de la fouille, preuve de la possession et de la connaissance, applicabilité de l'interdiction obligatoire sous l'article 109. Me Boudreau intervient à toutes les étapes : enquête sur remise en liberté, requêtes en vertu de la Charte (exclusion de preuve, arrêt des procédures), procès devant la Cour supérieure et appel devant la Cour d'appel du Québec.

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