Avocat pour grand excès de vitesse au Québec | Boudreau avocats inc.
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Code de la sécurité routière — Art. 359.2 et suivants

Avocat pour grand excès de vitesse au Québec

Vous avez été intercepté pour un grand excès de vitesse (GEV)? Les conséquences sont lourdes : suspension immédiate du permis, amendes et points d'inaptitude doublés, impact majeur sur votre assurance. Contestez avec un avocat qui connaît la preuve radar et la procédure pénale.

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Sur cette page

Qu'est-ce qu'un GEV? Les 3 seuils Conséquences Récidive Moyens de défense Contestation radar Procédure
Définition

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse?

Le Code de la sécurité routière du Québec distingue l'excès de vitesse ordinaire et le grand excès de vitesse (GEV), défini aux articles 359.2 et suivants. Un grand excès de vitesse est une infraction qualifiée : la vitesse reprochée dépasse de beaucoup la limite permise, ce qui entraîne un régime de sanctions considérablement plus sévère que l'excès ordinaire.

Depuis les modifications législatives de 2008 et les ajouts subséquents, les sanctions pour GEV comprennent la suspension immédiate du permis pour 7 jours (sur les lieux de l'interception), une amende doublée et le double des points d'inaptitude habituellement prévus. En cas de récidive, les conséquences s'alourdissent rapidement.

« Un grand excès de vitesse n'est pas un simple ticket. C'est une décision administrative immédiate — votre permis est suspendu sur les lieux — doublée d'une procédure pénale. Chaque minute compte pour agir. »
01 — Définitions précises

Les trois seuils du grand excès de vitesse

L'article 359.2 CSR définit trois seuils, qui dépendent de la limite de vitesse affichée sur la voie où l'infraction a été commise :

Zone de vitesse limitée à 60 km/h ou moins
40 km/h au-delà de la limite

Exemple : dans une zone de 50 km/h, toute vitesse mesurée à partir de 91 km/h constitue un GEV. En zone scolaire (30 km/h), à partir de 71 km/h.

Zone de vitesse limitée entre 61 et 90 km/h
50 km/h au-delà de la limite

Exemple : dans une zone de 70 km/h, à partir de 121 km/h. Dans une zone de 90 km/h, à partir de 141 km/h.

Zone de vitesse limitée à 91 km/h ou plus
60 km/h au-delà de la limite

Exemple : sur l'autoroute à 100 km/h, à partir de 161 km/h. Sur autoroute à 120 km/h (zones récentes), à partir de 181 km/h.

02 — Sanctions

Les conséquences d'un GEV : tout double

Contrairement à un excès ordinaire, un GEV déclenche trois régimes de sanctions simultanés : administratif (SAAQ), pécuniaire (amende) et démérite (points). Le tableau ci-dessous résume les impacts immédiats d'une première infraction.

ConséquenceDétails
Suspension immédiate du permis7 jours, effective sur les lieux de l'interception (art. 202.2.1.1 CSR).
Amende doubléeLe montant prévu pour l'excès est doublé (art. 516.1 CSR). Peut facilement dépasser 1 500 $ à 2 500 $.
Points d'inaptitude doublésUn excès de 40-45 km/h (normalement 5 points) devient 10 points. Un excès de 60 km/h peut atteindre 20 à 24 points.
Frais judiciairesContribution obligatoire, frais du palais, frais d'interception.
Impact sur l'assuranceHausse significative, souvent pendant 3 à 6 ans selon l'assureur.
Révocation possible du permisL'accumulation rapide de points peut entraîner la révocation administrative (15 points pour les conducteurs réguliers, 4 points pour les probatoires).
03 — Répétition aggravée

La récidive : les conséquences s'aggravent vite

La récidive en matière de GEV est définie par une seconde infraction dans les 10 ans suivant la première. Les effets se cumulent :

2e

Deuxième GEV en 10 ans

Suspension immédiate de 30 jours. Amende quadruplée (le double du double). Points d'inaptitude quadruplés.

3e +

Troisième GEV (ou plus) en 10 ans

Suspension immédiate de 60 jours. Saisie possible du véhicule (selon les infractions combinées). Amendes très importantes.

Criminel

Basculement possible au pénal criminel

Dans certains cas, un GEV peut donner lieu à une accusation de conduite dangereuse sous le Code criminel (art. 320.13). Deux dossiers à gérer simultanément.

Travail

Conséquences professionnelles

Chauffeurs de taxi, camionneurs, représentants, livreurs : un permis suspendu signifie souvent une perte de revenus immédiate.

04 — Contester efficacement

Les moyens de défense applicables au GEV

Un constat d'infraction pour GEV n'est pas une condamnation. Plusieurs avenues de contestation sont possibles, et chaque dossier mérite une analyse complète avant tout plaidoyer.

  • Contestation de la preuve radar ou laser — calibrage, certificats obligatoires, formation du policier, conditions d'utilisation. Voir section dédiée ci-dessous.
  • Vice de forme du constat — erreurs d'identification du véhicule, du conducteur, de la date, du lieu, de la vitesse limitée applicable.
  • Preuve visuelle — si le policier s'appuie uniquement sur une estimation visuelle (sans radar), la fiabilité peut être contestée.
  • Absence du policier à l'audience — sa présence est obligatoire; son absence non justifiée peut entraîner le rejet pur et simple.
  • Négociation avec le procureur — un plaidoyer à un excès ordinaire (au lieu d'un GEV) évite la suspension doublée et les points doublés — c'est souvent la meilleure issue négociée.
  • Défense constitutionnelle — Jordan (délais), Charte (fouille abusive, droit à l'avocat si détention pour GEV menant à d'autres infractions).
  • Nécessité ou urgence — dans de rares cas, la défense d'urgence peut être invoquée (personne transportée pour urgence médicale, par exemple).
05 — Preuve technique

Contester la mesure radar : questions à poser

La preuve en matière d'excès de vitesse repose presque toujours sur un appareil de mesure. La contestation de sa fiabilité est souvent le cœur de la défense. Questions clés :

  • Type d'appareil — radar Doppler, laser (lidar), radar photographique. Chacun a ses règles d'utilisation, ses marges d'erreur et sa jurisprudence.
  • Certificat de conformité — obligatoire en vertu du Règlement sur la preuve d'excès de vitesse. Sa production peut être exigée.
  • Calibrage — tests de fourchette avant et après le quart de travail; consignation au calepin du policier.
  • Formation de l'opérateur — la formation suivie par le policier pour utiliser l'appareil doit être attestée.
  • Conditions de la mesure — distance, angle, obstacles, trafic. Un radar mal utilisé peut capter la mauvaise cible.
  • Mode de poursuite — poursuite par un policier dans son véhicule (« roulant ») ou d'un point fixe. Règles différentes.
  • Identification du véhicule intercepté — confusion possible dans le trafic dense.

Une analyse technique rigoureuse permet souvent d'ouvrir des brèches dans la preuve de la poursuite — parfois suffisantes pour un acquittement ou une négociation favorable.

06 — Processus

Procédure et délai d'action

Dès la remise du constat d'infraction, le délai de 30 jours commence à courir. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu contre vous et le permis demeurera affecté. Voici les étapes :

Jour 0

Interception et suspension immédiate 7 jours

Le policier remet le constat, le permis est suspendu sur place pour 7 jours (art. 202.2.1.1 CSR). Le véhicule peut rester sur place si un autre conducteur détenteur d'un permis valide est disponible.

0-30 j

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous avez 30 jours pour plaider non coupable. Notre cabinet dépose le plaidoyer et demande la divulgation de la preuve à la poursuite.

3-6 mois

Divulgation et pro forma

Analyse de la preuve (certificats, rapport, vidéo si disponible). Discussions avec le procureur. Plusieurs dossiers se règlent à cette étape.

6-18 mois

Procès

Audition devant juge de paix magistrat ou Cour du Québec. Contre-interrogatoire du policier, preuve technique, plaidoirie.

Après

Jugement et appel

Possibilité d'appel à la Cour supérieure en cas de condamnation, puis à la Cour d'appel sur permission.

Délai de 30 jours. Ne tardez pas. Un plaidoyer tardif ou un jugement par défaut élimine les options de défense. Pour discuter de votre GEV, communiquez avec nous au 514 903-9922 — consultation confidentielle.

Votre permis mérite une défense

Un grand excès de vitesse se conteste.

Chaque dossier est différent. Une évaluation rapide permet d'identifier les avenues qui protègent le mieux votre permis, votre casier et votre portefeuille.

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