Infractions liées à la conduite de véhicules à moteur | Boudreau avocats inc.
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Infractions de conduite

Infractions liées à la conduite de véhicules à moteur

Derrière le volant, une interception peut vite devenir une accusation criminelle : facultés affaiblies, conduite dangereuse, délit de fuite, courses sur la voie publique, conduite durant interdiction. Les conséquences — perte du permis, casier, emprisonnement — sont lourdes. Me Mike Junior Boudreau vous défend à chaque étape.

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01 — Cadre légal

Une réforme majeure de 2018

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la conduite avec facultés affaiblies (L.C. 2018, ch. 21) le 18 décembre 2018, les infractions criminelles liées à la conduite ont été regroupées aux articles 320.11 à 320.4 du Code criminel. Cette réforme a modernisé le régime, élargi les pouvoirs de la police (notamment la détection obligatoire) et alourdi plusieurs peines.

Aux côtés du Code criminel, le Code de la sécurité routière du Québec crée ses propres infractions pénales (non criminelles) : excès de vitesse, grand excès de vitesse, conduite pendant sanction, certaines formes de délit de fuite. Ces infractions n'entraînent pas de casier judiciaire mais peuvent mener à une saisie du véhicule, des points d'inaptitude et la révocation du permis.

« Une interception banale peut basculer rapidement vers une accusation criminelle. Tout ce qu'on dit, tout ce qu'on fait au bord de la route, est susceptible d'être retenu contre soi. »
Un rappel important. Vous avez le droit au silence et le droit à l'avocat dès que vous êtes détenu — y compris au volant. Avant de donner une déclaration, consultez.
02 — Infractions principales

Les grandes infractions de conduite au Code criminel

Art. 320.14 C.cr.

Conduite avec facultés affaiblies (alcool, drogue)

Conduire ou avoir la garde et le contrôle d'un véhicule alors que la capacité de conduire est affaiblie par l'alcool ou la drogue; ou présenter une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg / 100 mL dans les deux heures suivant la conduite; ou présenter une concentration de THC supérieure au seuil réglementaire.

Infraction mixte — amende minimale et peines évolutives selon la récidive et l'alcoolémie
Art. 320.15 C.cr.

Refus d'obtempérer à un ordre (échantillon)

Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, d'obéir à un ordre d'un agent de la paix de fournir un échantillon d'haleine, de sang, d'urine ou de salive, ou de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements.

Infraction mixte — peines similaires à la conduite avec facultés affaiblies
Art. 320.13 C.cr.

Conduite dangereuse

Conduire de façon dangereuse pour le public, compte tenu des circonstances — lieu, heure, densité de circulation, météo. Se distingue d'une simple négligence : il faut un écart marqué par rapport à la norme de diligence.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans en cas de mise en accusation
Art. 320.16 C.cr.

Défaut d'arrêter lors d'un accident (délit de fuite)

Omettre de s'arrêter lorsque le véhicule est impliqué dans un accident, de porter secours et de donner ses coordonnées. L'infraction suppose la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux responsabilités.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans; peines alourdies si blessures ou décès
Art. 320.17 C.cr.

Fuite devant un agent de la paix

Sans excuse raisonnable et dans l'intention d'échapper à la police, ne pas arrêter son véhicule après avoir reçu un signal clair d'immobilisation.

Infraction mixte — peines variables selon la gravité (blessures, décès)
Art. 320.18 C.cr.

Conduite durant une interdiction

Conduire un véhicule à moteur alors qu'on est sous le coup d'une interdiction criminelle de conduire. À ne pas confondre avec la conduite pendant une sanction administrative (SAAQ), qui est encadrée par le Code de la sécurité routière.

Infraction mixte — jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
Art. 320.19 C.cr.

Course de rue / course sur la voie publique

Participer à une course, ou à une conduite liée à une course, sur une voie publique. L'infraction peut viser le conducteur et parfois des complices.

Acte criminel — jusqu'à 5 ans; peines alourdies en cas de blessures ou de décès
Art. 249.1 / 320.13(3) C.cr.

Fuite ou conduite dangereuse causant la mort

Lorsque la fuite, la conduite dangereuse ou la conduite avec facultés affaiblies cause des lésions corporelles ou la mort d'une autre personne, les peines augmentent considérablement — jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité dans certains cas.

Acte criminel — jusqu'à 14 ans ou perpétuité selon l'infraction
03 — Formes aggravées

Quand l'infraction s'alourdit

Plusieurs circonstances aggravent la peine à imposer. Elles sont prévues à l'article 320.22 C.cr.

01

Lésions corporelles

Lorsque l'infraction a causé des lésions corporelles (blessures ayant un impact non négligeable et non transitoire), les peines maximales augmentent à 14 ans.

02

Décès

Lorsque l'infraction a causé la mort, la peine maximale atteint l'emprisonnement à perpétuité pour certaines infractions (ex. : conduite avec facultés affaiblies causant la mort).

03

Alcoolémie très élevée

Alcoolémie de 120 mg et plus, ou de 160 mg et plus — les peines minimales augmentent progressivement. Peines également alourdies en cas de refus d'échantillon.

04

Récidive

2e, 3e infraction : peines minimales obligatoires d'emprisonnement et interdictions de conduire allongées. La récidive compte sur 10 ans pour plusieurs infractions.

Attention aux cumuls. Un même événement peut donner lieu à plusieurs accusations (ex. facultés affaiblies + refus + délit de fuite). La stratégie de défense passe souvent par une négociation ciblée sur le chef le moins dommageable pour le client.
04 — Conséquences

Peines, interdictions et impacts concrets

InfractionPeine minimale (1re infraction)Peine maximale (mise en accusation)
Conduite avec facultés affaiblies (simple)1 000 $ + interdiction 1 an10 ans d'emprisonnement
Refus d'obtempérer2 000 $ + interdiction 1 an10 ans d'emprisonnement
Conduite dangereuseAucune peine minimale10 ans d'emprisonnement
Délit de fuite (sans blessure)Aucune peine minimale10 ans d'emprisonnement
Fuite devant un agentAucune peine minimale10 ans d'emprisonnement
Conduite durant interdictionAmende10 ans d'emprisonnement
Facultés affaiblies causant lésions1 000 $14 ans d'emprisonnement
Facultés affaiblies causant la mort1 000 $Emprisonnement à perpétuité

Au-delà de la peine principale

Une condamnation entraîne presque toujours : interdiction de conduire (de 1 an à perpétuité selon l'infraction et la récidive), casier judiciaire, antidémarreur éthylométrique, majoration importante des assurances, impact possible sur l'emploi, l'immigration (interdiction de territoire pour les non-citoyens condamnés à 6 mois ou plus) et les voyages aux États-Unis.

05 — Enquête policière

De l'interception à l'accusation

Les infractions de conduite suivent une séquence d'étapes qui peut basculer très vite d'un simple contrôle routier à une accusation criminelle.

  • Interception. Un agent peut intercepter un véhicule pour vérifier l'état mécanique, le permis, l'immatriculation ou pour tout motif lié à la sécurité publique.
  • Détection obligatoire d'alcool. Depuis 2018, un agent peut exiger un échantillon d'haleine sans soupçon préalable, à l'aide d'un appareil de détection approuvé.
  • Épreuves de coordination. Si l'agent a des soupçons raisonnables de consommation de drogue, il peut ordonner des épreuves de coordination des mouvements au bord de la route.
  • Arrestation. Après un échec à l'appareil de détection ou d'autres indices (odeur, comportement, yeux rouges, démarche), l'agent peut procéder à l'arrestation.
  • Droit à l'avocat. Dès l'arrestation, vous devez être informé de votre droit de consulter un avocat sans délai et de ne rien dire.
  • Éthylomètre au poste. Deux analyses séparées d'au moins 15 minutes à l'aide d'un appareil approuvé. Les résultats deviennent la preuve de l'alcoolémie.
  • Remise en liberté et citation. Après traitement, remise d'une promesse de comparaître, d'une citation ou, plus rarement, détention jusqu'à comparution.

Pendant tout ce parcours : vous avez le droit au silence. Il est souvent décisif de consulter un avocat avant de répondre aux questions de l'agent qui enquête, même au poste de police.

06 — Défense

Les moyens de défense les plus souvent invoqués

Chaque dossier est unique, mais plusieurs moyens reviennent régulièrement dans les dossiers d'infractions de conduite.

  • Contestation de l'interception — motifs insuffisants, interception discriminatoire, dépassement des pouvoirs prévus à la loi.
  • Violations de la Charte — droit à l'avocat (art. 10b) retardé ou nié, détention illégale (art. 9), fouille abusive (art. 8). Peut mener à l'exclusion de la preuve sous l'art. 24(2).
  • Contestation des épreuves et de l'éthylomètre — délais non respectés, appareil non certifié, calibration déficiente, absence de technicien qualifié, chaîne de possession défaillante.
  • Défense du « bolus » (alcool consommé juste avant) — au besoin combinée à une preuve d'expert en toxicologie.
  • Absence de garde et contrôle — dans les dossiers où le véhicule est à l'arrêt, démontrer que l'accusé n'avait pas l'intention de mettre le véhicule en mouvement (dormait dans le siège arrière, les clés hors du contact, etc.).
  • Excuse raisonnable pour le refus — impossibilité physique, panique, incompréhension linguistique, etc.
  • Absence d'intention pour la fuite — l'accusé ne savait pas qu'un accident s'était produit, ou n'a pas perçu le signal d'immobilisation.
  • Écart non marqué (conduite dangereuse) — la conduite reprochée constitue au plus une négligence civile, insuffisante pour la responsabilité criminelle.

Chaque détail compte

Les dossiers de conduite reposent souvent sur des détails techniques : délais, procédure, calibrations, documents. Une analyse méticuleuse de la divulgation peut révéler une faille qui justifie l'exclusion d'un élément de preuve clé — parfois suffisante pour entraîner un acquittement ou un retrait des accusations.

07 — SAAQ et permis

Les enjeux parallèles avec la SAAQ

Outre le volet criminel, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) impose ses propres sanctions administratives, qui s'appliquent en plus de la procédure devant les tribunaux.

90 j

Suspension immédiate — art. 202.4 C.s.r.

Suspension sur-le-champ du permis pour 90 jours en cas d'arrestation pour alcoolémie supérieure à 80 mg ou refus d'échantillon.

30 j

Saisie du véhicule

Saisie du véhicule pour 30 jours en cas de récidive, de conduite durant interdiction, ou de grand excès de vitesse.

AÉ

Antidémarreur éthylométrique

Condition pour récupérer le permis après une condamnation pour alcool au volant. Durée variable selon les antécédents.

PR

Permis restreint

Dans certains cas (révocation pour points d'inaptitude et besoin professionnel), il est possible de demander un permis à usage limité au tribunal.

Pour une vue complète du régime des points d'inaptitude et des sanctions administratives, consultez notre guide sur les points d'inaptitude et sanctions.

Notre intervention

Une défense adaptée, région par région

Nous défendons des dossiers d'infractions de conduite à Montréal, à Laval, dans les Laurentides, en Montérégie, en Mauricie, en Estrie, au Centre-du-Québec et dans les autres régions. Chaque palais de justice a ses habitudes; les connaître fait la différence dans la stratégie et dans la négociation avec le DPCP.

Arrestation récente ? Contactez le cabinet immédiatement au 514 903-9922. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Plus vite nous intervenons, plus nous avons d'options pour contester, négocier ou protéger votre permis et votre casier.

Consultation confidentielle

Une infraction au volant peut changer votre vie. Ne la gérez pas seul.

Permis, emploi, assurances, voyages, casier : les enjeux sont trop nombreux pour improviser. Une consultation initiale permet d'évaluer vos options concrètes.

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