Infraction relativement à la drogue
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (ci-après « Loi sur les drogues ») prévoit la prohibition de ces substances à différents niveaux. Tout d'abord, il est interdit d'avoir en sa possession différentes substances énumérées à la Loi sur les drogues. Cette infraction est prévue à l'article 4 de la Loi sur les drogues.
Il est également interdit d'en faire le trafic ou d'en avoir en sa possession en vue d'en faire le trafic, conformément à l'article 5 de la Loi sur les drogues. À l'article 6 de la même loi, on prévoit, sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l'interdiction d'importer et d'exporter toute substance inscrite à cette loi. Enfin, la Loi sur les drogues prévoit également l'interdiction de faire la production de ces drogues, à l'article 7.
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