Trafic de drogue et possession en vue de trafic — Article 5 LRCDAS | Boudreau avocats inc.
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Article 5 LRCDAS — Loi sur les drogues

Trafic de drogue et possession en vue d'en faire le trafic

Le trafic de drogue et la possession en vue d'en faire le trafic sont parmi les infractions les plus graves de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Selon la substance et les quantités, ces infractions peuvent mener à des peines allant jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Une défense solide commence par l'analyse rigoureuse de la preuve et des perquisitions.

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01 — Définition

Qu'est-ce que le trafic de drogue ?

Le trafic de drogue consiste à faire le commerce — au sens large — d'une substance contrôlée par la LRCDAS. La possession en vue d'en faire le trafic (ou « possession en vue de trafic ») vise quant à elle la situation où une personne possède une telle substance avec l'intention de la trafiquer, même si aucune transaction n'a encore eu lieu.

Ces deux infractions sont prévues à l'article 5 de la LRCDAS :

  • Article 5(1) — il est interdit de faire le trafic d'une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V, ou d'en faire le trafic alors qu'on prétend ou pense qu'il s'agit d'une telle substance;
  • Article 5(2) — il est interdit d'avoir en sa possession, en vue d'en faire le trafic, une telle substance.

Les deux infractions sont d'une gravité comparable. Pour la Couronne, la possession en vue de trafic est souvent plus facile à prouver : il suffit d'établir la possession plus l'intention — sans avoir à démontrer une transaction réelle.

« Avoir trafiqué et avoir voulu trafiquer sont punis de la même main : ce que la loi vise, c'est la mise en circulation des substances contrôlées. »
02 — Texte de la loi

Article 5 de la LRCDAS — le texte qui gouverne

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

(2) Il est interdit d'avoir en sa possession, en vue d'en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, sous réserve des paragraphes (4) à (6), un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité; [...] Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, art. 5

Trois grands constats se dégagent de ce texte :

  • Le législateur traite identiquement le trafic et la possession en vue de trafic;
  • L'infraction couvre les substances réelles mais aussi les substances présentées comme étant des drogues (ex. vendre du sucre en le faisant passer pour de la cocaïne);
  • La peine maximale — pour les drogues les plus graves — est l'emprisonnement à perpétuité.
03 — Possession simple vs en vue de trafic

La différence avec la possession simple

Beaucoup de dossiers commencent par une accusation de possession en vue de trafic alors que le client se voyait comme un simple consommateur. La distinction entre les deux infractions est l'intention.

Possession simple (art. 4 LRCDAS)

Pour usage personnel

  • Substance possédée pour consommation personnelle
  • Aucune intention de distribuer, vendre, donner
  • Peine maximale : 7 ans (annexe I, mise en accusation)
  • Absolution souvent envisageable
  • Voir notre page sur la possession simple
Possession en vue de trafic (art. 5(2))

Avec intention de mise en circulation

  • Substance possédée avec intention de trafiquer
  • Peine maximale : perpétuité (annexes I et II)
  • Absolution presque jamais accessible
  • Peines de prison fermes typiquement attendues
  • Charge de la preuve plus large pour la Couronne
L'enjeu est colossal. Faire requalifier une accusation de possession en vue de trafic en simple possession peut faire passer un dossier de plusieurs années de prison à une absolution. C'est l'un des terrains de négociation les plus importants de la défense.
04 — Définition du « trafic »

Qu'est-ce que « faire le trafic » au sens de la loi ?

L'article 2 de la LRCDAS définit largement le mot « trafic ». Il ne se limite pas à la vente.

Trafic Relativement à une substance inscrite à l'une ou l'autre des annexes I à IV, toute opération de vente — y compris la vente d'une autorisation visant son obtention —, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire. LRCDAS, art. 2 « trafic »

Sont donc visés notamment :

  • Vendre une substance contrôlée;
  • Donner ou céder une substance contrôlée — même gratuitement;
  • Administrer une substance contrôlée à une autre personne;
  • Transporter, expédier ou livrer une telle substance;
  • Offrir de faire l'une ou l'autre de ces opérations — même si la transaction n'a finalement pas lieu.
Donner ≠ partager ? La jurisprudence a confirmé que donner une substance, même sans contrepartie financière, peut constituer du trafic. Partager une drogue avec un ami ou un proche peut donc, techniquement, tomber sous le coup de l'infraction. Cela dit, la Couronne et les tribunaux exercent généralement une certaine modération dans ces situations.
05 — Indices d'intention

Les indices que la police et la Couronne examinent

Pour la possession en vue de trafic, l'intention de trafiquer doit être démontrée. Comme l'intention est rarement avouée, elle s'infère de l'ensemble des circonstances. Voici les indices qui sont systématiquement recherchés :

⚖ Quantité

Une quantité dépassant manifestement la consommation personnelle est un indice important — mais non concluant à lui seul.

📦 Conditionnement

Plusieurs petits sachets, paquets séparés ou doses unitaires (« deals », « teneurs ») suggèrent une préparation à la vente.

💰 Argent comptant

Sommes importantes, souvent en petites coupures, sans explication claire, peuvent indiquer un commerce.

⚖ Balances

La présence de balances de précision est l'un des indices classiques de la préparation à la vente.

📱 Plusieurs téléphones

Avoir plus d'un téléphone — particulièrement un « téléphone de transactions » distinct du téléphone personnel — est un indice fréquemment cité.

📝 Communications

Textos, messageries (Snapchat, Signal), notes, registres ou « score sheets » documentant des transactions ou des dettes.

🔒 Coffre, dissimulation

Cachettes ouvragées, coffres-forts, compartiments dissimulés — éléments suggérant un commerce structuré.

🛡 Armes ou protections

Présence d'armes à feu, d'armes blanches ou de gilets pare-balles — souvent associée au trafic.

❌ Absence de matériel personnel

Absence de pipe, de seringue ou d'autres accessoires de consommation, alors que l'accusé prétend être un simple consommateur.

Aucun indice n'est concluant à lui seul. La Couronne doit démontrer l'intention de trafic hors de tout doute raisonnable. C'est l'analyse globale des indices, à la lumière du témoignage de l'accusé et de la preuve de la défense, qui guide le tribunal. Plusieurs accusations de possession en vue de trafic sont réduites à de la possession simple à l'issue de cette analyse.
06 — Éléments à prouver

Ce que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable

Selon que l'accusation porte sur le trafic ou la possession en vue de trafic, les éléments diffèrent légèrement. Voici les éléments essentiels à démontrer :

1

Identité de la substance

La nature chimique doit être établie par expertise (rapport de laboratoire). Une simple suspicion ou « test rapide » ne suffit pas.

2

Identité de l'accusé

L'accusé doit avoir été en possession de la substance ou avoir effectué l'opération de trafic.

3

Connaissance et contrôle (possession)

Pour la possession en vue de trafic, les éléments classiques de la possession doivent être démontrés : connaissance de la nature de la substance et contrôle effectif.

4

Intention de trafiquer (possession en vue)

L'animus de trafic doit être démontré, généralement par les indices listés plus haut. C'est souvent le terrain le plus contesté.

5

L'opération de trafic (trafic)

Pour l'infraction de trafic, la Couronne doit démontrer une opération concrète : vente, don, livraison, offre. Souvent par opération d'infiltration (achat contrôlé).

6

Absence d'autorisation

L'opération doit être hors du cadre réglementaire (pas une vente autorisée par un pharmacien, par exemple).

07 — Peines

Les peines prévues pour le trafic et la possession en vue de trafic

Les peines varient considérablement selon la substance en cause et la voie de poursuite choisie par la Couronne.

Annexes I et II

Drogues les plus graves

Perpétuité

Pour les substances des annexes I (cocaïne, opioïdes, fentanyl, héroïne) et II (cannabis sous l'ancien régime, désormais largement régi par la Loi sur le cannabis).

  • Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
  • Mise en accusation obligatoire
  • Plusieurs peines minimales obligatoires (voir section)
Annexe III

Amphétamines, hallucinogènes

10 ans

Amphétamines, MDMA, LSD, psilocybine, mescaline, etc.

  • Mise en accusation : 10 ans
  • Procédure sommaire : 18 mois
Annexe IV

Benzodiazépines, stéroïdes

3 ans

Substances comme les benzodiazépines (clonazépam, diazépam), les stéroïdes anabolisants, etc.

  • Mise en accusation : 3 ans
  • Procédure sommaire : 1 an
  • Possession simple non interdite
Annexe V

Substances rares

1 an

Catégorie résiduelle (très peu utilisée en pratique).

  • Procédure sommaire généralement
Conséquences au-delà de la peine. Une condamnation pour trafic ou possession en vue de trafic entraîne presque toujours un casier judiciaire, avec toutes ses conséquences : impact majeur sur l'emploi, sur l'immigration (interdiction de territoire fréquente), sur les voyages (refus d'entrée aux États-Unis très probable), et sur le droit de posséder des armes. Voir notre page sur les peines.
08 — Moyens de défense

Les moyens de défense disponibles

La défense d'un dossier de trafic ou de possession en vue de trafic exige une analyse approfondie. Plusieurs avenues peuvent être envisagées.

Les contestations en vertu de la Charte

  • Article 8 — perquisition illégale. Si la perquisition (résidence, véhicule, fouille corporelle) est jugée abusive, la preuve peut être exclue en vertu de l'article 24(2) (test R. c. Grant, 2009). C'est de loin le moyen de défense le plus fréquent dans ces dossiers.
  • Article 9 — détention arbitraire. Si l'arrestation ou la détention initiale est illégale, la preuve subséquente peut être contaminée.
  • Article 10b) — droit à l'avocat. Si le droit à l'avocat n'a pas été respecté lors de l'arrestation.
  • Mandat invalide. Contestation des affidavits soutenant un mandat de perquisition (procédure dite « Garofoli »).
  • Écoute électronique. Contestation des autorisations sous la partie VI du Code criminel.

Les défenses sur le fond

  • Absence de connaissance — l'accusé ignorait la nature de la substance ou sa présence (ex. : passager dans un véhicule, colis remis sans connaître le contenu).
  • Absence de contrôle — la substance se trouvait à proximité mais sans véritable maîtrise par l'accusé.
  • Absence d'intention de trafic — pour la possession en vue, démontrer que la quantité, le conditionnement et les autres éléments sont compatibles avec une consommation personnelle (potentiellement importante, mais personnelle).
  • Identité contestée — rapport d'expertise contesté, vice dans la chaîne de continuité de la preuve.
  • Provocation policière (entrapment) — lorsque la police a induit l'accusé à commettre l'infraction qu'il n'aurait autrement pas commise.
La requête en exclusion de preuve : la pierre angulaire. Dans la grande majorité des dossiers de trafic, la preuve principale (la drogue elle-même) provient d'une perquisition. Si cette perquisition est entachée — mandat insuffisant, motifs manquants, exécution irrégulière — l'exclusion de la preuve équivaut généralement à un acquittement. C'est l'analyse de premier ordre dans ces dossiers.
09 — Peines minimales obligatoires

Les peines minimales obligatoires en matière de trafic

La LRCDAS prévoit, pour certaines circonstances aggravantes, des peines minimales obligatoires (PMO) qui retirent au tribunal toute discrétion à la baisse. Lorsqu'elles s'appliquent, le juge ne peut imposer une peine inférieure au seuil prévu.

Les circonstances aggravantes énumérées à l'article 5(3) LRCDAS comprennent notamment :

  • Infraction commise au profit ou en association avec une organisation criminelle;
  • Infraction impliquant l'usage ou la menace d'usage d'une arme;
  • Infraction impliquant l'usage ou la menace d'usage de violence;
  • Récidive (avoir déjà été condamné pour une infraction désignée);
  • Infraction commise près d'un parc, d'une école ou d'un endroit fréquenté par les jeunes;
  • Infraction impliquant des mineurs;
  • Infraction commise dans une prison.

Contestation possible des PMO

Plusieurs PMO ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada lorsqu'elles entraînaient des peines exagérément disproportionnées :

  • R. c. Lloyd (2016) — PMO d'un an pour récidive en matière de drogues invalidée;
  • R. c. Nur (2015) — PMO pour possession d'arme à feu chargée invalidée;
  • R. c. Hills et R. c. Hilbach (2023) — nouvelles PMO en matière d'armes à feu invalidées.
Contestation sous l'article 12 de la Charte. Lorsqu'une PMO entraîne une peine cruelle et inusitée pour un contrevenant donné, elle peut être contestée. C'est un moyen stratégique important dans les dossiers où la PMO créerait un résultat manifestement disproportionné.
10 — Rôle de l'avocat

Pourquoi un avocat criminaliste est essentiel

Le trafic de drogue et la possession en vue d'en faire le trafic sont des accusations parmi les plus graves du droit criminel canadien. Une défense rigoureuse exige une expertise particulière et une analyse fine de la preuve.

  • Analyser la divulgation — rapports policiers, mandats de perquisition, affidavits, notes d'enquêteurs, écoutes, expertises.
  • Évaluer la légalité de chaque acte d'enquête — arrestation, détention, fouille, perquisition, interrogatoire.
  • Préparer les requêtes en exclusion sous la Charte (art. 8, 9, 10b)) — Garofoli, Grant, etc.
  • Négocier la requalification — obtenir, lorsque possible, une réduction à la possession simple.
  • Contester l'intention de trafic dans les dossiers de possession en vue.
  • Préparer les contre-interrogatoires des policiers et des experts.
  • Plaider la peine — viser le minimum, contester les PMO si applicable, présenter les facteurs atténuants.

Notre approche

Notre cabinet aborde chaque dossier de trafic comme un dossier majeur, avec la rigueur qu'il mérite. La revue exhaustive de la divulgation, l'analyse minutieuse des perquisitions, la préparation des requêtes Charte et la négociation stratégique avec la Couronne — chaque étape compte.

Ne tardez pas. Plus tôt l'avocat est saisi, plus large est l'éventail des options : préservation de la preuve, identification des témoins, requêtes Charte, négociations à mener avant la cristallisation de la position de la Couronne. Un dossier de trafic se prépare dès la première heure suivant l'arrestation.
11 — Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le trafic et la possession en vue de trafic

Donner de la drogue à un ami est-il du trafic ?

Techniquement oui. La définition de « trafic » à l'article 2 LRCDAS inclut le don et la cession, même sans contrepartie financière. La Couronne et les tribunaux exercent toutefois généralement une certaine modération dans ces situations, particulièrement lorsque le contexte est clairement personnel et non commercial.

À partir de quelle quantité l'accusation devient-elle « possession en vue de trafic » ?

Il n'y a pas de seuil officiel. La quantité est l'un des indices, mais elle n'est jamais déterminante à elle seule. Une quantité importante, conjuguée à d'autres indices (conditionnement, argent, balances, communications), peut suffire. Inversement, une quantité importante sans autres indices peut demeurer compatible avec la consommation personnelle, surtout pour un consommateur lourd.

Si j'ai juste 1 gramme, est-ce que je peux quand même être accusé de trafic ?

Oui, si les autres indices sont présents (conditionnement en plusieurs sachets, communications de transaction, présence d'argent, etc.). L'intention de trafic peut s'inférer même de petites quantités lorsque les circonstances le suggèrent.

L'agent d'infiltration qui m'a acheté de la drogue, est-ce de la provocation policière ?

Pas nécessairement. La police peut légalement effectuer des achats contrôlés. La provocation policière (entrapment) ne s'applique que lorsque la police induit une personne à commettre une infraction qu'elle n'aurait autrement pas commise (sans soupçon raisonnable), ou va au-delà de la simple offre. C'est une analyse complexe au cas par cas.

Vais-je nécessairement aller en prison ?

Pour le trafic et la possession en vue de trafic, particulièrement pour les substances de l'annexe I, l'emprisonnement ferme est souvent attendu — mais pas automatique. Selon les facteurs (rôle dans l'opération, antécédents, contexte personnel, importance de la preuve), des peines comme l'emprisonnement avec sursis peuvent demeurer accessibles.

Que se passe-t-il si la perquisition était illégale ?

Si le tribunal conclut que la perquisition violait l'article 8 de la Charte, la défense peut demander l'exclusion de la preuve obtenue (la drogue saisie) sous l'article 24(2). Le test est celui de l'arrêt R. c. Grant (2009). Si la preuve est exclue, l'acquittement suit généralement.

Un agent civil d'infiltration peut-il témoigner contre moi ?

Oui. Les délateurs et agents civils d'infiltration témoignent régulièrement dans ces dossiers. Leur témoignage doit toutefois être abordé avec prudence : la jurisprudence (notamment R. v. Vetrovec) impose des règles particulières d'appréciation.

Mon casier va-t-il me suivre toute ma vie ?

Une condamnation pour trafic ou possession en vue de trafic entraîne un casier judiciaire qui peut être suspendu après une période de bonne conduite (généralement 10 ans pour un acte criminel). Voir notre page sur la suspension du casier.

12 — Contact

Faire évaluer votre dossier sans tarder

Si vous êtes accusé de trafic ou de possession en vue de trafic, le temps est un facteur déterminant. Plus tôt l'avocat est saisi, plus large est l'éventail des options stratégiques. La revue de la perquisition, la préparation des requêtes Charte et la négociation avec la Couronne se construisent dès les premiers jours.

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Le cabinet répond aux appels jour et soir. Les rencontres en personne se tiennent au 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Trafic & possession en vue de trafic — art. 5 LRCDAS

Une accusation grave appelle une défense rigoureuse.

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