Le droit criminel au Canada | Guide complet | Boudreau avocats inc.
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Guide juridique

Le droit criminel au Canada

Comprendre le fonctionnement du système de justice criminelle canadien : ses sources, sa compétence, ses types d'infractions, les étapes d'un procès et les tribunaux qui l'appliquent. Un survol rédigé par Me Boudreau, avocat criminaliste.

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01 — Fondements

Les sources du droit criminel canadien

Le droit criminel canadien repose sur trois sources principales. La première, et la plus importante, est le Code criminel du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-46). Adopté en 1892, il codifie la quasi-totalité des infractions criminelles applicables d'un océan à l'autre. Il est régulièrement modifié par le Parlement fédéral pour suivre l'évolution de la société.

La deuxième source est la Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. Elle établit les droits fondamentaux de toute personne accusée : présomption d'innocence, droit au silence, droit à l'avocat, protection contre les fouilles abusives, droit à un procès dans un délai raisonnable. La Charte est la pierre angulaire de toute défense criminelle moderne.

La troisième source regroupe les lois fédérales connexes : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), la Loi sur les armes à feu, etc. La jurisprudence — en particulier celle de la Cour suprême du Canada — complète ces textes et en fixe l'interprétation.

« En matière criminelle, le texte législatif n'est que la moitié de la réponse. La jurisprudence, qui l'interprète et l'applique, en est l'autre moitié. »
02 — Partage des pouvoirs

La compétence fédérale en matière criminelle

Contrairement aux États-Unis où chaque État a son propre code criminel, le Canada a centralisé cette compétence au niveau fédéral. L'article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement fédéral la compétence exclusive sur « la loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ».

Les provinces, quant à elles, ont la responsabilité de l'administration de la justice (art. 92(14)) : elles nomment les juges des cours provinciales, gèrent les poursuites par le biais du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) au Québec, et opèrent les palais de justice. Cette répartition fait qu'une même infraction est poursuivie partout au Canada selon les mêmes règles de fond, mais devant des tribunaux provinciaux.

Fédéral

Code criminel et lois connexes

Le Parlement du Canada adopte le Code criminel, la LRCDAS, la Loi sur le cannabis, etc. Ces lois s'appliquent partout au pays.

Provincial

Administration de la justice

Les provinces poursuivent les infractions via le DPCP (Québec), nomment les juges des cours provinciales et gèrent les palais de justice.

03 — Classification

Les trois catégories d'infractions criminelles

Le Code criminel classe les infractions en trois catégories, qui déterminent la procédure, le tribunal compétent et la peine maximale possible.

Sommaire

Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

Les moins graves. Peine maximale généralement de 2 ans moins un jour d'emprisonnement et 5 000 $ d'amende (art. 787 C.cr.). Pas de droit à un procès devant jury. Délai de prescription de 12 mois.

Mixte

Infractions hybrides (ou à double procédure)

La majorité des infractions du Code. La Couronne choisit de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation selon la gravité des faits. Ce choix influence la peine maximale et les droits procéduraux.

Acte criminel

Infractions punissables par mise en accusation

Les plus graves. Peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Droit à un procès devant jury pour les infractions passibles d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Aucun délai de prescription.

Cette distinction est cruciale : elle détermine, par exemple, si l'accusé aura droit à une enquête préliminaire, s'il pourra choisir son mode de procès (juge seul, juge et jury, juge de la Cour du Québec, juge de la Cour supérieure) et quels moyens procéduraux lui sont ouverts.

04 — Fondamentaux

Les principes fondamentaux du droit criminel

Plusieurs principes structurent l'ensemble du droit criminel canadien. Ils sont garantis par la Charte et appliqués par les tribunaux dans chaque dossier.

  • Présomption d'innocence — toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée hors de tout doute raisonnable (art. 11d) de la Charte).
  • Fardeau de la preuve — il appartient à la Couronne de prouver chaque élément essentiel de l'infraction hors de tout doute raisonnable. L'accusé n'a rien à prouver.
  • Droit au silence — l'accusé n'a aucune obligation de témoigner ni de répondre aux questions de la police (art. 7 et 11c)).
  • Droit à l'avocat — toute personne détenue ou arrêtée a le droit de consulter un avocat sans délai (art. 10b)).
  • Défense pleine et entière — l'accusé a le droit de connaître la preuve contre lui (arrêt Stinchcombe), de contester chaque élément et de présenter sa propre preuve.
  • Protection contre les fouilles abusives — toute perquisition ou saisie doit reposer sur des motifs raisonnables (art. 8).
  • Jugement dans un délai raisonnable — les arrêts Jordan (2016) et Cody (2017) fixent des plafonds : 18 mois à la Cour provinciale, 30 mois en Cour supérieure.

La violation de l'un de ces droits peut entraîner l'exclusion de la preuve obtenue illégalement (art. 24(2)) ou l'arrêt des procédures (art. 24(1)).

05 — Parcours judiciaire

Les étapes d'un dossier criminel

Un dossier criminel suit une séquence d'étapes, dont chacune comporte des règles précises et des stratégies de défense distinctes.

Arrestation

La police arrête la personne ou lui remet une citation à comparaître/promesse de comparaître. Les droits garantis par la Charte s'appliquent immédiatement — notamment le droit au silence et à l'avocat.

Comparution

Premier passage devant le tribunal. Lecture de l'accusation et, s'il y a lieu, débat sur la remise en liberté provisoire (enquête sur caution).

Communication de la preuve

La Couronne doit divulguer à l'accusé l'ensemble de la preuve en sa possession (arrêt Stinchcombe). Cette étape est cruciale pour préparer la défense.

Pro forma et requêtes préliminaires

Présentation de requêtes (exclusion de preuve, Jordan, etc.), tentatives de règlement, choix du mode de procès.

Enquête préliminaire (si applicable)

Disponible pour les infractions punissables d'au moins 14 ans d'emprisonnement (depuis 2019). Permet de tester la preuve de la Couronne avant le procès.

Procès

Présentation de la preuve par la Couronne, contre-interrogatoires, défense, plaidoiries. Verdict rendu par le juge seul ou par un jury de 12 personnes.

Détermination de la peine

En cas de culpabilité, audience distincte où le tribunal fixe la sanction en tenant compte des principes des articles 718 à 718.2 du Code criminel.

Appel

L'accusé peut porter le verdict ou la peine en appel devant la Cour d'appel du Québec, puis éventuellement à la Cour suprême du Canada sur permission.

06 — Hiérarchie

Les tribunaux compétents en matière criminelle

Au Québec, quatre niveaux de tribunaux interviennent en matière criminelle, selon la gravité de l'infraction et le choix procédural de l'accusé.

1

Cour municipale

Infractions sommaires, certaines infractions mixtes et infractions aux règlements municipaux. Présente à Montréal, Québec, Laval, Gatineau, etc.

2

Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale

Tribunal de première instance pour la grande majorité des dossiers criminels (sommaires et mixtes, certains actes criminels). Juge seul, sans jury.

3

Cour supérieure du Québec

Infractions les plus graves (meurtre, complot de meurtre, etc.) ou sur choix de l'accusé. Procès devant juge seul ou devant juge et jury.

4

Cour d'appel du Québec

Instance d'appel contre les verdicts et les peines. Panel de trois juges. Ses arrêts lient tous les tribunaux inférieurs du Québec.

5

Cour suprême du Canada

Tribunal de dernier ressort. Entend les appels sur permission (environ 10 % des demandes). Ses arrêts lient tous les tribunaux canadiens.

LSJPA

Chambre de la jeunesse

Cour du Québec spécialisée pour les adolescents (12 à 17 ans) sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

07 — Distinction

Droit criminel et droit pénal : deux régimes distincts

Le terme « criminel » désigne techniquement les infractions au Code criminel canadien et aux lois fédérales connexes. Le terme « pénal » vise plutôt les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux (Code de la sécurité routière du Québec, Loi sur les permis d'alcool, règlements de zonage, etc.).

La différence est loin d'être cosmétique :

  • En droit criminel, le fardeau de la preuve est hors de tout doute raisonnable, les peines peuvent comprendre l'emprisonnement et l'accusé a droit à toutes les garanties de la Charte.
  • En droit pénal, le fardeau demeure hors de tout doute raisonnable, mais certaines infractions sont de responsabilité stricte ou absolue — la simple commission suffit, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention coupable (mens rea).

Notre cabinet intervient dans les deux régimes. Plusieurs dossiers comportent d'ailleurs un volet criminel ET pénal simultanés (ex. : conduite avec facultés affaiblies, où le Code criminel et le Code de la sécurité routière s'appliquent en parallèle).

08 — Particularités

Ce qui distingue le Québec dans l'application du droit criminel

Même si le droit criminel est uniforme à travers le Canada, l'administration de la justice varie d'une province à l'autre. Au Québec, quelques particularités méritent d'être soulignées.

  • Langue française — l'accusé a le droit constitutionnel d'avoir son procès en français (art. 530 C.cr.). Toute la procédure, les témoignages et le jugement peuvent se dérouler dans la langue de Molière.
  • DPCP — les poursuites sont dirigées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, autorité administrative indépendante créée en 2007.
  • Aide juridique — la Commission des services juridiques offre un régime d'aide juridique unique au Québec, avec des seuils d'admissibilité précis. Le Cabinet Boudreau avocats inc. accepte les mandats d'aide juridique.
  • Cours itinérantes — dans le Nord-du-Québec (Eeyou Istchee, Nunavik), les tribunaux se déplacent par avion dans les communautés cries et inuites. Ces audiences obéissent à des règles procédurales et culturelles spécifiques.
  • Principe Gladue — les tribunaux doivent tenir compte de la situation particulière des personnes autochtones lors de la détermination de la peine (art. 718.2e) C.cr., arrêt Gladue de la Cour suprême).

À retenir. Le droit criminel canadien est complexe, technique et en constante évolution jurisprudentielle. Chaque dossier mérite une analyse minutieuse par un avocat expérimenté. Une défense bien préparée commence dès les premières heures suivant l'arrestation — avant même le procès. Pour discuter de votre situation, communiquez avec notre cabinet au 514 903-9922.

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