Sentence suspendue et ordonnance de probation | Boudreau avocats inc.
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Peines & sentences

La sentence suspendue et l'ordonnance de probation

La sentence suspendue (art. 731(1)a) C.cr.) est une peine par laquelle le tribunal déclare l'accusé coupable mais reporte indéfiniment l'imposition d'une peine — à condition que celui-ci respecte une ordonnance de probation obligatoire. Il n'y a pas de sentence suspendue sans probation : les deux sont indissociables. Ce n'est pas l'absolution : une condamnation est inscrite au dossier. Mais bien négociée, la sentence suspendue évite l'emprisonnement et permet, à terme, une demande de suspension du casier judiciaire.

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01 — Définition

Qu'est-ce que la sentence suspendue ?

La sentence suspendue — aussi appelée sursis de prononcé de la peine — est une mesure par laquelle le juge, après avoir déclaré l'accusé coupable, décide de ne pas prononcer de peine formelle immédiate (ni emprisonnement, ni amende), mais impose obligatoirement une ordonnance de probation. La sentence est donc « suspendue » au-dessus de l'accusé : elle peut être activée à tout moment si les conditions ne sont pas respectées.

L'article 731(1)a) du Code criminel le prévoit expressément :

731(1) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction pour laquelle il n'est pas prévu de peine minimale d'emprisonnement, le tribunal peut, au lieu de condamner immédiatement le délinquant : a) différer le prononcé de sa peine en le soumettant à la probation pendant une période maximale de trois ans; b) condamner le délinquant à l'emprisonnement pour une période maximale de deux ans moins un jour et lui imposer en même temps une ordonnance de probation. Code criminel, art. 731(1), L.R.C. 1985, ch. C-46

En clair : sous le régime de la sentence suspendue (alinéa a)), la condamnation est inscrite, mais aucune peine n'est imposée. Si l'accusé respecte toutes les conditions de probation jusqu'à l'échéance, aucune peine d'emprisonnement ne sera jamais prononcée pour cette infraction.

« La sentence suspendue est une main tendue par le tribunal : respectez vos conditions, et vous n'irez pas en prison. »
02 — Fonctionnement

Comment la sentence suspendue fonctionne-t-elle ?

La mécanique de la sentence suspendue se déroule en cinq étapes :

Verdict de culpabilité

Le tribunal déclare l'accusé coupable — par plaidoyer ou après procès. La déclaration de culpabilité est inscrite au dossier judiciaire.

Suspension du prononcé de peine

Plutôt que d'imposer une peine immédiate, le juge suspend le prononcé de la peine et impose une ordonnance de probation obligatoire.

Période de probation

L'accusé est soumis à une ordonnance de probation d'une durée maximale de trois ans. Il doit en respecter toutes les conditions.

Fin réussie de la probation

Si toutes les conditions sont respectées jusqu'à l'échéance, aucune peine ne sera imposée. La condamnation demeure au casier, mais aucun emprisonnement n'aura eu lieu.

En cas de bris

Si l'accusé viole les conditions, le tribunal peut lui imposer n'importe quelle peine qu'il aurait pu prononcer dès le départ — y compris l'emprisonnement.

Avantage clé. La sentence suspendue est souvent préférable même à une peine d'emprisonnement de courte durée. Elle permet à l'accusé de garder son emploi, sa famille et sa liberté — tout en donnant suite à une condamnation officielle. La différence entre une sentence suspendue et une peine d'emprisonnement peut changer le cours d'une vie.
03 — Conditions de probation

Les conditions de l'ordonnance de probation

L'ordonnance de probation comporte deux types de conditions : les conditions obligatoires, prévues par la loi et imposées dans tous les cas, et les conditions facultatives, ajoutées par le tribunal selon les circonstances particulières du dossier.

🔒 Conditions obligatoires — art. 732.1(2)

👋
Maintenir la paix et avoir une bonne conduiteNe pas commettre d'infraction ni perturber l'ordre public durant toute la période de probation.
⚖
Comparaître devant le tribunalSe présenter dès que le tribunal l'exige, sans délai ni condition.
📍
Aviser de tout changement de nom ou d'adresseInformer le tribunal ou l'agent de probation immédiatement en cas de déménagement ou de changement d'identité.

📄 Conditions facultatives — art. 732.1(3)

👥
Se rapporter à un agent de probationÀ des intervalles et de la manière déterminés par l'ordonnance (hebdomadaires, mensuels, etc.).
🌎
Demeurer dans la juridictionNe pas quitter le district judiciaire sans la permission du tribunal ou de l'agent de probation.
🚫
Interdiction de communiquerS'abstenir de contacter des victimes, des témoins ou des complices désignés par l'ordonnance.
🚰
Abstention de drogues ou d'alcoolNe pas consommer de substances psychoactives et se soumettre aux vérifications demandées.
🏗
Travaux communautairesEffectuer jusqu'à 240 heures de travaux au service de la collectivité, sur une période maximale de 18 mois.
🧠
Programme de traitementSuivre un programme de thérapie approuvé (dépendances, gestion de la colère, violence conjugale, etc.).
🔒
Couvre-feu ou interdiction de lieuxDemeurer à domicile à certaines heures ou s'abstenir de fréquenter des lieux ou quartiers désignés.
🔧
Toute autre condition raisonnableLe tribunal peut imposer toute condition qu'il juge raisonnable pour assurer la bonne conduite et protéger la société (art. 732.1(3)h)).
Conditions liées à une victime. Lorsqu'une victime est concernée, le tribunal doit envisager des conditions visant à la protéger : interdiction de contact, interdiction de se rendre à son domicile ou lieu de travail. Le non-respect de ces conditions est traité avec une sévérité particulière.
04 — Agent de probation

Le rôle de l'agent de probation

Lorsque l'ordonnance de probation inclut une condition de supervision, l'accusé est assigné à un agent de probation (Services correctionnels du Québec). Ce professionnel assure le suivi, consigne les manquements et, si nécessaire, en informe la Couronne.

Ce que l'agent fait

Rôle de surveillance

  • Rencontre l'accusé aux intervalles prévus par l'ordonnance.
  • Vérifie le respect des conditions (emploi, adresse, sobriété, couvre-feu).
  • Rédige des rapports d'évolution transmis au tribunal si requis.
  • Peut demander une modification des conditions selon l'évolution du dossier.
  • Signale tout bris de probation constaté au procureur de la Couronne.
Ce que l'agent ne fait pas

Limites de son rôle

  • Il n'est pas un policier — il ne procède pas à des arrestations.
  • Il ne décide pas seul des conséquences d'un bris : c'est le tribunal qui tranche.
  • Il n'est pas un thérapeute, même si certaines conditions impliquent un suivi.
  • Il ne peut pas modifier les conditions seul sans intervention du tribunal.
Communication proactive. Il est dans l'intérêt de l'accusé d'entretenir une relation transparente avec son agent de probation. Signaler un imprévu (hospitalisation, perte d'emploi, obligation de voyager) avant qu'il ne le constate lui-même évite souvent une escalade inutile.
05 — Durée et modification

Durée de la probation et modification des conditions

Durée maximale

L'ordonnance de probation prend effet dès son prononcé par le tribunal. Elle ne peut excéder trois ans (art. 732.2(2) C.cr.). La durée exacte est fixée par le juge selon les besoins du dossier, le risque de récidive et les objectifs de réhabilitation.

Modification des conditions

Les conditions d'une ordonnance de probation ne sont pas immuables. L'article 732.2(3) du Code criminel prévoit un mécanisme de modification :

  • L'accusé ou la Couronne peut demander au tribunal de modifier, supprimer ou ajouter des conditions.
  • La demande est présentée par voie de requête devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance initiale.
  • Le tribunal accède à la demande s'il est convaincu que le changement de circonstances le justifie.
Quand demander une modification ? Les situations qui justifient une modification incluent : un emploi exigeant des déplacements hors juridiction, une formation dans une autre ville, des obligations médicales rendant un couvre-feu irréaliste. L'avocat prépare la requête et la présente devant le tribunal — avant qu'un bris involontaire ne survienne.
06 — Impact sur le casier judiciaire

La sentence suspendue et le casier judiciaire

Contrairement à ce que beaucoup croient, la sentence suspendue laisse une entrée au casier judiciaire. Une déclaration de culpabilité a été prononcée, et c'est cette déclaration — et non la peine — qui détermine l'existence d'un antécédent criminel.

Ce qui figure au casier

  • La déclaration de culpabilité pour l'infraction reprochée
  • La mention de la sentence suspendue et de l'ordonnance de probation
  • La durée de la période de probation imposée

Admissibilité à la suspension du casier judiciaire

La sentence suspendue rend l'accusé admissible à une suspension du casier judiciaire (anciennement « pardon ») auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon les délais suivants :

  • 5 ans après la fin de la peine (incluant la probation), pour une infraction poursuivie par procédure sommaire
  • 10 ans après la fin de la peine (incluant la probation), pour une infraction constituant un acte criminel
À ne pas confondre avec l'absolution. Une absolution conditionnelle (art. 730) n'inscrit pas de déclaration de culpabilité et disparaît automatiquement du casier après la probation. La sentence suspendue inscrit une condamnation qui restera jusqu'à l'obtention d'une suspension du casier. La distinction est majeure pour les voyages aux États-Unis, les permis professionnels et les vérifications d'antécédents.
07 — Bris de probation

Bris de probation : infraction, procédure et conséquences

Le non-respect de toute condition d'une ordonnance de probation constitue une infraction criminelle distincte, prévue à l'article 733.1 du Code criminel. Cette infraction s'ajoute à la situation initiale de l'accusé et peut considérablement aggraver sa position.

733.1(1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à une ordonnance de probation est coupable : a) d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans; b) d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Code criminel, art. 733.1(1)
Infraction distincte

Bris de probation (art. 733.1)

  • Nouvelle accusation criminelle au dossier
  • Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement (acte criminel)
  • Jusqu'à 2 ans moins un jour (procédure sommaire)
  • Amende possible
  • Le bris lui-même s'inscrit au casier judiciaire
Réactivation de la peine suspendue

Imposition d'une peine pour l'infraction initiale

  • Le tribunal peut désormais imposer n'importe quelle peine pour l'infraction initiale
  • Y compris l'emprisonnement, qu'il n'avait pas prononcé lors de la sentence suspendue
  • Le tribunal retrouve toute sa discrétion comme au jour du prononcé initial
  • Les deux infractions (initiale + bris) peuvent être traitées simultanément

La procédure en cas de bris

1

Constat du bris

L'agent de probation ou la police constate le manquement et en informe la Couronne.

2

Dépôt d'accusation

Une dénonciation de bris de probation est déposée. L'accusé peut être arrêté ou recevoir une citation à comparaître.

3

Comparution

L'accusé comparaît devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance initiale. La liberté provisoire est réévaluée.

4

Audience

Plaidoyer ou procès sur le bris. Si le bris est admis ou prouvé, le tribunal procède à la détermination de la peine.

5

Conséquences

Peine pour le bris + imposition possible d'une peine pour l'infraction initiale dont la sentence était suspendue.

Une excuse raisonnable peut être invoquée. L'art. 733.1 prévoit expressément la défense d'« excuse raisonnable ». Si l'accusé n'a pas respecté une condition en raison d'une urgence médicale, d'une hospitalisation ou d'une circonstance hors de son contrôle, cela peut constituer une défense valable. La preuve doit être présentée devant le tribunal — un avocat est indispensable dans cette situation.
08 — Admissibilité

Quand la sentence suspendue est-elle disponible ?

La sentence suspendue n'est pas automatiquement disponible pour toutes les infractions ni pour tous les accusés. Plusieurs conditions doivent être réunies.

Conditions légales

  • Absence de peine minimale d'emprisonnement obligatoire — si l'infraction prévoit un minimum obligatoire (ex. : infractions avec arme à feu, certaines infractions liées aux drogues), la sentence suspendue est exclue.
  • L'infraction peut être poursuivie par voie sommaire ou par acte criminel — la sentence suspendue est disponible pour les deux.

Facteurs discrétionnaires du tribunal

Même en l'absence de minimum obligatoire, le tribunal dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Voici les facteurs déterminants :

  • Gravité de l'infraction — une infraction plus grave rend la sentence suspendue moins probable.
  • Antécédents judiciaires — un accusé sans antécédents est en bien meilleure position.
  • Circonstances personnelles — emploi stable, famille, insertion sociale, remords démontré.
  • Risque de récidive — les rapports pré-sentenciels et les évaluations peuvent peser dans la balance.
  • Position de la Couronne — une recommandation commune défense-Couronne est généralement suivie par le tribunal.
  • Intérêt public — le tribunal évalue si la sentence suspendue sert la collectivité autant que l'accusé.
Recommandation commune. L'un des moyens les plus efficaces d'obtenir une sentence suspendue est de parvenir, par négociation préalable, à une recommandation commune avec la Couronne. Les tribunaux suivent les recommandations communes sauf si elles sont contraires à l'intérêt public ou susceptibles de déconsidérer l'administration de la justice (R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43). La négociation de peine est une compétence clé de l'avocat criminaliste.
09 — Comparaison des peines

Sentence suspendue, absolution, probation complémentaire et sursis : quelles différences ?

Ces mesures sont souvent confondues. Elles diffèrent pourtant fondamentalement quant à leurs effets sur le casier judiciaire et les conditions imposées.

Sentence suspendue — art. 731(1)a)

Sentence suspendue + probation

Déclaration de culpabilité + peine suspendue + ordonnance de probation obligatoire.

  • Condamnation inscrite au casier judiciaire
  • Aucune peine ferme si les conditions de probation sont respectées
  • Probation jusqu'à 3 ans (obligatoire)
  • Suspension du casier admissible après 5 ans (sommaire) ou 10 ans (acte criminel)
Absolution conditionnelle — art. 730

Absolution conditionnelle

Meilleure issue possible : pas de déclaration de culpabilité formelle, probation imposée.

  • Aucune condamnation inscrite au casier
  • Casier : entrée effacée automatiquement après la probation
  • Réservée aux infractions sans minimum obligatoire et sans peine maximale de 14 ans+
  • Critère : intérêt de l'accusé + intérêt public
Probation complémentaire — art. 731(1)b)

Probation après une peine de 2 ans ou moins

Une ordonnance de probation peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement de 2 ans ou moins (purgée en établissement provincial).

  • Condamnation et peine d'emprisonnement inscrites au casier
  • La probation débute à la libération de l'établissement correctionnel provincial
  • Durée totale (emprisonnement + probation) peut dépasser 3 ans, mais la probation seule est plafonnée à 36 mois
  • Différence clé avec la sentence suspendue : une peine ferme est déjà purgée
Sursis d'emprisonnement — art. 742.1

Emprisonnement avec sursis

Peine d'emprisonnement ferme purgée dans la collectivité plutôt qu'en détention — sous conditions strictes.

  • Condamnation et peine d'emprisonnement formelle inscrites
  • L'accusé purge sa peine chez lui (assignation à domicile, couvre-feu)
  • Non disponible pour les infractions avec violence grave ou arme à feu
  • En cas de bris : incarcération immédiate dans l'établissement correctionnel
La stratégie de défense détermine tout. Le choix entre ces options ne se fait pas au hasard. Il dépend des faits, des antécédents, de la nature de l'infraction et des arguments présentés au tribunal. Un avocat criminaliste évalue quelle cible est réaliste et plaide en conséquence.
10 — Jurisprudence

Les principes directeurs en matière de sentence suspendue

Plusieurs arrêts de la Cour suprême et des cours d'appel canadiennes guident l'imposition d'une sentence suspendue et la gestion de la probation.

R. c. Lacasse, 2015 CSC 64

La Cour suprême rappelle que la détermination de la peine est un exercice hautement individualisé. Les fourchettes de peines sont des guides, non des contraintes absolues. Le juge dispose d'une large discrétion pour imposer la peine appropriée — y compris une sentence suspendue — en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la situation personnelle de l'accusé et les objectifs de réhabilitation. R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, juge Wagner (maintenant juge en chef)
R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43

Établit le critère applicable aux recommandations communes sur la peine : le tribunal ne peut s'en écarter que si la peine recommandée est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice ou est contraire à l'intérêt public. Ce critère protège les ententes de peine négociées entre la défense et la Couronne, y compris celles proposant une sentence suspendue — il est donc crucial de négocier efficacement avec la Couronne avant l'audience. R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43

Les cours d'appel provinciales ont également établi des fourchettes indicatives pour de nombreuses infractions. La Cour d'appel du Québec joue ce rôle pour les dossiers québécois et ses décisions orientent les tribunaux de première instance.

11 — Rôle de l'avocat

Pourquoi un avocat criminaliste est déterminant

L'obtention d'une sentence suspendue n'est jamais automatique, et la gestion de la probation qui s'ensuit exige un accompagnement rigoureux. Voici ce qu'un avocat criminaliste accomplit :

  • Évaluer la faisabilité — analyser si les faits, l'infraction et le profil de l'accusé permettent de viser une sentence suspendue plutôt qu'une peine plus sévère.
  • Négocier avec la Couronne — obtenir une recommandation commune favorable avant l'audience de détermination de la peine, ce qui augmente considérablement les chances de succès.
  • Préparer la représentation sur la peine — réunir des lettres de soutien, des preuves d'emploi, des rapports d'évaluation, des programmes complétés, pour démontrer que l'accusé mérite la probation et la respectera.
  • Négocier des conditions réalistes — s'assurer que les conditions de probation sont adaptées à la situation réelle de l'accusé, pour éviter les bris involontaires dès le départ.
  • Demander des modifications si nécessaire — préparer une requête en modification des conditions avant qu'un bris ne survienne en raison d'un changement de circonstances.
  • Défendre en cas de bris — invoquer l'excuse raisonnable si applicable, et limiter les conséquences sur la peine initiale suspendue.
  • Conseiller sur la suspension du casier — expliquer les délais applicables et préparer le dossier pour la demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles.

Notre approche

Le cabinet prépare chaque audience de détermination de la peine avec la même rigueur qu'un procès. Obtenir une sentence suspendue plutôt qu'un emprisonnement peut changer la trajectoire de vie d'un accusé. Cette différence se construit bien avant l'audience — dans la négociation, la préparation du dossier et la plaidoirie. Nous accompagnons également nos clients tout au long de la période de probation : un seul appel peut éviter une escalade.

12 — Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la sentence suspendue et la probation

La sentence suspendue laisse-t-elle un casier judiciaire ?

Oui. La sentence suspendue suit une déclaration de culpabilité, et c'est cette déclaration qui figure au casier judiciaire. Contrairement à l'absolution, il y a donc un antécédent criminel. Une demande de suspension du casier peut être faite après 5 ans (procédure sommaire) ou 10 ans (acte criminel) suivant la fin de la probation.

Peut-on avoir une sentence suspendue sans ordonnance de probation ?

Non. L'article 731(1)a) du Code criminel prévoit expressément que la sentence suspendue s'accompagne obligatoirement d'une ordonnance de probation. Les deux sont indissociables : si le tribunal n'impose pas de probation, il ne peut pas prononcer une sentence suspendue.

Quelle est la différence entre une sentence suspendue et une absolution ?

L'absolution conditionnelle (art. 730) n'entraîne aucune déclaration de culpabilité — le casier reste vierge à la fin de la probation. La sentence suspendue (art. 731) implique une déclaration de culpabilité, mais sans peine immédiate. L'absolution est donc bien meilleure pour le casier, mais elle est accordée dans des circonstances plus restrictives.

Quelle est la durée maximale de la probation ?

L'ordonnance de probation ne peut excéder trois ans (art. 732.2(2) C.cr.), quelle que soit la forme de probation. La durée exacte est fixée par le tribunal selon les circonstances du dossier.

Peut-on voyager aux États-Unis avec une sentence suspendue ?

Avec prudence. Une déclaration de culpabilité au casier judiciaire canadien est accessible aux autorités frontalières américaines. Selon la nature de l'infraction, un refus d'entrée peut survenir. Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant tout voyage aux États-Unis si vous avez une condamnation au casier, même si la peine était suspendue.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes conditions de probation ?

Deux conséquences possibles et cumulatives : (1) une accusation distincte de bris de probation (art. 733.1 C.cr.), punissable de jusqu'à deux ans d'emprisonnement; (2) la réactivation de la sentence suspendue, permettant au tribunal d'imposer n'importe quelle peine pour l'infraction initiale — y compris l'emprisonnement. Il est essentiel de respecter scrupuleusement toutes les conditions.

La sentence suspendue est-elle disponible pour toutes les infractions ?

Non. Elle est exclue pour toute infraction prévoyant une peine minimale d'emprisonnement obligatoire (ex. : certaines infractions avec arme à feu, infractions graves liées aux drogues). Pour toutes les autres infractions, le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser une sentence suspendue.

Puis-je quitter la province pendant ma probation ?

Cela dépend des conditions imposées. L'ordonnance peut contenir une condition de résidence dans la juridiction du tribunal. Si tel est le cas, tout déplacement hors province requiert la permission écrite de l'agent de probation ou du tribunal. Ne présumez jamais que le silence de l'agent vaut accord — demandez la permission à l'avance par écrit.

Les conditions de probation peuvent-elles être modifiées ?

Oui. L'article 732.2(3) du Code criminel prévoit expressément la possibilité de demander une modification des conditions. La requête est présentée devant le même tribunal. Des raisons valables incluent un changement d'emploi, un déménagement justifié, des obligations familiales ou médicales nouvelles. Il est toujours préférable de demander une modification avant de se retrouver en situation de bris involontaire.

Combien de temps après la sentence suspendue puis-je demander la suspension du casier ?

Le délai court à compter de la fin de l'exécution de la peine, ce qui inclut la probation. Après ce délai : 5 ans pour une infraction sommaire, 10 ans pour un acte criminel (depuis les modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés en 2012). La demande se fait auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Est-ce qu'une sentence suspendue affecte mon permis de conduire ?

En règle générale, la sentence suspendue en elle-même n'entraîne pas de suspension automatique du permis de conduire. Mais si l'infraction sous-jacente est liée à la conduite (alcool au volant, conduite dangereuse), une ordonnance d'interdiction de conduire distincte peut accompagner la sentence, et la SAAQ appliquera ses propres conséquences administratives.

13 — Contact

Faire évaluer votre dossier sans tarder

Si vous faites face à des accusations criminelles et souhaitez savoir si une sentence suspendue est une cible réaliste — ou si vous avez des difficultés à respecter les conditions d'une probation en cours — consultez un avocat criminaliste dès maintenant. La préparation en amont est la clé d'une défense efficace.

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Le cabinet répond aux appels jour et soir. Les rencontres en personne se tiennent au 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Sentence suspendue & probation

Éviter l'emprisonnement — quand les conditions sont réunies.

La sentence suspendue et l'ordonnance de probation qui l'accompagne forment un régime exigeant mais accessible. Une défense bien préparée peut faire toute la différence. Contactez-nous.

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