Défense des biens (article 35 C.cr.) | Boudreau avocats inc.
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Article 35 du Code criminel

La défense des biens

La défense des biens, prévue à l'article 35 du Code criminel, autorise une personne en possession paisible d'un bien à employer la force pour l'empêcher d'être pris, endommagé ou détruit — ou pour empêcher quelqu'un de pénétrer sur la propriété sans droit. Lorsque ses conditions sont satisfaites, ce moyen de défense peut mener à un acquittement complet.

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01 — Présentation

Qu'est-ce que la défense des biens ?

La défense des biens (parfois appelée « défense de propriété ») est codifiée à l'article 35 du Code criminel. Elle reconnaît qu'une personne en possession paisible d'un bien — sa résidence, son véhicule, son commerce, un objet personnel — peut employer la force pour empêcher qu'on lui prenne, qu'on endommage ou qu'on entre sans droit sur ce bien.

Comme la légitime défense (art. 34), la défense des biens est une justification : si elle réussit, l'acte de défense est considéré comme légitime, et l'accusé est acquitté. Toutes deux issues de la réforme entrée en vigueur en 2013 (projet de loi C-26), elles partagent une logique commune mais s'appliquent à des situations distinctes : protection de la personne (art. 34) ou protection des biens (art. 35).

« On ne peut exiger de quelqu'un qu'il assiste, impuissant, au vol ou à la destruction de ses biens. La loi reconnaît le droit de réagir — à condition que la réaction demeure raisonnable. »
02 — Texte de la loi

Article 35 du Code criminel

35 (1) N'est pas coupable d'une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle a la possession paisible d'un bien ou agit sous l'autorité d'une personne — ou prête légalement assistance à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle a la possession paisible d'un bien;
b) croit, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne, selon le cas :
   (i) sans en avoir légalement le droit, est sur le point ou est en train d'entrer dans le bien, ou l'a pris,
   (ii) est sur le point, est en train ou vient de l'endommager ou de le détruire;
c) commet l'acte constituant l'infraction dans le but, selon le cas :
   (i) d'empêcher l'autre personne d'entrer dans le bien ou de l'en expulser,
   (ii) d'empêcher l'autre personne de prendre, d'endommager ou de détruire le bien ou de le lui reprendre;
d) agit de façon raisonnable dans les circonstances. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 35

Quatre éléments structurent ce texte. Tous doivent être satisfaits pour que la défense réussisse.

03 — Quatre conditions

Les quatre conditions cumulatives de la défense des biens

L'article 35 articule la défense autour de quatre conditions cumulatives. La défense ne réussit que si les quatre sont présentes.

Condition 1

Possession paisible

Art. 35(1)a) C.cr.

L'accusé doit avoir cru, pour des motifs raisonnables, qu'il avait la possession paisible du bien (ou agir au nom d'une personne dont il croit qu'elle a cette possession).

Condition 2

Atteinte au bien

Art. 35(1)b) C.cr.

L'accusé doit avoir cru, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne entre, prend, endommage ou détruit le bien (ou est sur le point de le faire), sans droit légal.

Condition 3

But protecteur

Art. 35(1)c) C.cr.

L'acte commis doit l'avoir été dans le but d'empêcher l'entrée, la prise, le dommage ou la destruction — ou pour expulser la personne ou reprendre le bien.

Condition 4

Caractère raisonnable

Art. 35(1)d) C.cr.

L'acte doit avoir été raisonnable dans les circonstances. C'est ici que le tribunal apprécie la proportionnalité, la nature de la menace et les autres options disponibles.

Test mixte subjectif et objectif. Pour les conditions 1, 2 et 3, la croyance et le but sont évalués subjectivement (ce que l'accusé croyait et voulait), mais doivent reposer sur des motifs raisonnables. La condition 4 est une appréciation objective du tribunal, à la lumière de l'ensemble des circonstances.
04 — Possession paisible

Qu'est-ce que la possession paisible ?

La possession paisible est la pierre angulaire de la défense des biens. Elle ne signifie pas nécessairement la propriété juridique stricte du bien — il s'agit plutôt du contrôle physique de fait, exercé sans contestation active.

Voici les principales caractéristiques :

  • Contrôle effectif — la personne dispose du bien, l'utilise, en a la garde.
  • Absence de contestation active — la possession est « paisible » au sens où elle n'est pas en train d'être disputée par une autre personne.
  • N'exige pas un titre de propriété formel — un locataire, un emprunteur ou un dépositaire peut être en possession paisible du bien.
  • Doit être de bonne foi — une personne qui vient elle-même de voler le bien ne peut pas invoquer la défense de l'art. 35 pour le « protéger » contre son propriétaire légitime.
Exemple. Vous louez un appartement — vous en avez la possession paisible, même si le propriétaire est techniquement le titulaire du droit de propriété. Vous pouvez invoquer l'article 35 contre quelqu'un qui tente d'y entrer sans droit. Inversement, le propriétaire qui tente d'entrer sans préavis ni motif légitime n'agit pas dans le cadre de ses droits.
05 — Force raisonnable

L'acte doit être raisonnable dans les circonstances

La quatrième condition — le caractère raisonnable de l'acte — est généralement le terrain le plus contesté. Le tribunal soupèse plusieurs facteurs pour apprécier la raisonnabilité, en s'inspirant largement des facteurs de l'article 34(2) applicables à la légitime défense.

Facteurs typiquement examinés

  • Nature de la menace au bien — intrusion bénigne ou tentative de vol violent ?
  • Valeur du bien — un objet de faible valeur peut difficilement justifier une force importante.
  • Imminence de la menace — geste sur le point d'être commis ou simple présence indésirable ?
  • Existence d'autres moyens — pouvait-on appeler la police, fermer la porte, fuir ?
  • Présence ou non d'une arme — de chaque côté.
  • Proportionnalité de la réaction — rapport entre la force employée et la menace.
  • Caractéristiques des parties — taille, âge, sexe, condition physique.
  • Conduite préalable — l'accusé a-t-il cherché la confrontation ?
La force létale est rarement justifiée pour défendre un bien. La jurisprudence a constamment souligné que la défense des biens ne peut généralement pas justifier l'usage d'une force causant la mort ou des lésions corporelles graves, à moins que la situation ne devienne aussi une situation de légitime défense (menace pour la personne). Tirer sur un voleur en fuite, par exemple, sera presque toujours considéré comme une force excessive.
06 — Biens vs personne

Défense des biens vs légitime défense

Les articles 34 (défense de la personne) et 35 (défense des biens) sont des cousins juridiques. Ils résultent de la même réforme de 2013, partagent une logique semblable, mais s'appliquent à des situations différentes. En pratique, les deux peuvent être plaidés simultanément si les faits le permettent.

Article 34

Légitime défense (de la personne)

  • Protection — intégrité physique de soi ou d'autrui
  • Élément déclencheur — emploi ou menace d'emploi de la force contre une personne
  • Force létale — possible si proportionnelle à la menace
  • Voir notre page sur la légitime défense
Article 35

Défense des biens

  • Protection — un bien sous possession paisible
  • Élément déclencheur — entrée, prise, dommage ou destruction du bien
  • Force létale — rarement justifiée pour la seule défense d'un bien
  • S'applique à — résidence, véhicule, commerce, objets, etc.
Quand les deux se rejoignent. Si une personne s'introduit chez vous (atteinte au bien) et vous menace (atteinte à la personne), vous pouvez invoquer simultanément les articles 34 et 35. La force létale, qui n'est pas justifiée par la seule défense des biens, peut le devenir si l'intrusion devient une menace pour la personne.
07 — Scénarios courants

Les scénarios courants en matière de défense des biens

🏠 Intrusion résidentielle

Quelqu'un entre ou tente d'entrer chez vous sans autorisation. La force employée pour l'expulser ou l'empêcher d'entrer peut relever de l'article 35 — et peut basculer vers l'article 34 si la situation devient menaçante.

🚗 Tentative de vol de véhicule

Tentative d'entrer ou de démarrer votre véhicule. La défense des biens peut justifier des gestes pour empêcher le vol — mais les limites sont strictes une fois que le voleur s'enfuit.

🛒 Vol à l'étalage / commerçant

Un commerçant peut employer une force raisonnable pour récupérer un bien volé ou retenir un suspect en attendant la police. Voir aussi les pouvoirs d'arrestation par citoyen (art. 494 C.cr.).

🏡 Voisin qui entre sans droit

Un voisin qui pénètre sur votre terrain (par exemple pour récupérer un objet, ou par mauvaise foi). Vous pouvez l'expulser par une force raisonnable.

🧹 Vandalisme

Quelqu'un qui endommage ou tente d'endommager votre bien (graffiti, bris). La défense permet d'intervenir pour empêcher ou arrêter le geste.

🔒 Reprise d'un bien volé

Reprendre immédiatement un bien que quelqu'un vient de vous prendre — « hot pursuit ». La défense couvre la reprise immédiate, pas une vengeance différée.

08 — Fardeau de la preuve

À qui revient le fardeau de la preuve ?

Le mécanisme du fardeau pour la défense des biens fonctionne en deux temps, comme pour la légitime défense.

Étape 1 — La vraisemblance

L'accusé doit d'abord franchir un seuil minimal en démontrant que la défense présente une apparence de vraisemblance (« air of reality » de l'arrêt R. c. Cinous, 2002). Il doit y avoir, à la lumière de la preuve, suffisamment d'éléments pour qu'un jury raisonnable puisse conclure que la défense est applicable.

Étape 2 — La preuve hors de tout doute raisonnable

Une fois le seuil franchi, c'est à la Couronne de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que la défense ne s'applique pas — c'est-à-dire qu'au moins une des quatre conditions de l'article 35(1) n'est pas satisfaite. À défaut, l'accusé doit être acquitté.

Une protection puissante

Cette répartition est très favorable à la défense : l'accusé n'a pas à prouver qu'il a agi pour défendre ses biens; il suffit que la preuve soulève un doute raisonnable. C'est à la Couronne de démontrer le contraire.

09 — Rôle de l'avocat

Pourquoi un avocat criminaliste est essentiel

Plaider la défense des biens exige une analyse fine de la possession, des motifs raisonnables, du caractère raisonnable de la réponse et de la jurisprudence pertinente. Le rôle de l'avocat est déterminant :

  • Reconstruire les faits à partir de la divulgation : déclarations, vidéos de surveillance, photos des lieux et des dommages.
  • Établir la possession paisible — baux, titres, factures, témoignages.
  • Documenter la nature de l'atteinte au bien — conduite de l'autre partie, traces matérielles.
  • Évaluer si la situation justifie aussi la légitime défense en parallèle.
  • Préparer l'argumentation autour des quatre conditions de l'article 35.
  • Plaider la vraisemblance au moment opportun pour s'assurer que la défense est soumise au juge.
  • Plaider le doute raisonnable en démontrant que la Couronne n'a pas démontré l'absence de défense.

Notre expérience

Notre cabinet a plaidé des dossiers où la défense des biens (souvent combinée à la légitime défense) a été l'argument central. Si vous êtes accusé d'une infraction commise pour protéger un bien, n'hésitez pas à communiquer avec nous — un rendez-vous peut être fixé rapidement à nos bureaux.

10 — Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la défense des biens

Puis-je tirer sur un voleur qui entre chez moi ?

La force létale n'est presque jamais justifiée par la seule défense des biens. Elle pourrait éventuellement l'être si l'intrusion devient aussi une menace pour votre personne (ce qui activerait alors l'article 34 sur la légitime défense). Tirer sur un voleur en fuite ou désarmé sera presque toujours considéré comme excessif.

Faut-il être propriétaire du bien pour invoquer la défense ?

Non. La possession paisible suffit. Un locataire, un emprunteur ou un gardien peut invoquer l'article 35 pour défendre un bien dont il a la garde, même sans en être propriétaire au sens strict.

Puis-je défendre un bien qui n'est pas chez moi ?

Si vous agissez sous l'autorité d'une personne en possession paisible (par exemple, vous êtes engagé pour surveiller un commerce), oui. Si vous intervenez pour aider une autre personne en possession paisible (un voisin attaqué dans sa maison), l'article 35 vous couvre également.

L'intrus doit-il être en train d'agir ou simplement sur le point de le faire ?

Les deux suffisent. L'article 35 couvre tant la situation où la personne est en train d'entrer/prendre/endommager que celle où elle est sur le point de le faire. La défense ne se limite donc pas à la stricte simultanéité.

Puis-je récupérer un bien volé après le vol ?

Oui, mais dans une fenêtre temporelle limitée. La défense couvre la reprise immédiate — le « hot pursuit ». Une vengeance différée ou une reprise plusieurs heures plus tard ne relève pas de l'article 35; elle pourrait constituer un acte criminel distinct.

Que se passe-t-il si j'utilise trop de force ?

Si la quatrième condition (caractère raisonnable) n'est pas satisfaite, la défense échoue — vous pouvez alors être tenu responsable de l'infraction reprochée. C'est pourquoi la modération et la proportionnalité sont si importantes.

L'article 35 s'applique-t-il aux entreprises ?

Oui. Une entreprise (par l'entremise de ses employés ou de ses gardiens) peut être en possession paisible d'un bien commercial et invoquer la défense des biens. Les commerçants utilisent fréquemment cette défense en lien avec des tentatives de vol à l'étalage.

Puis-je installer des pièges pour défendre mes biens ?

Non. L'installation de pièges (booby traps) destinés à blesser ou tuer quelqu'un constitue une infraction distincte (art. 247 C.cr.). La défense des biens permet une réaction face à une menace concrète et immédiate — elle ne légitime pas une « menace permanente » installée à l'avance.

11 — Contact

Faire évaluer votre dossier

Si vous êtes accusé d'une infraction commise pour protéger un bien, il est essentiel de consulter un avocat criminaliste sans tarder. Plus tôt l'analyse commence, mieux les éléments de preuve favorables (vidéos, témoins, traces matérielles) peuvent être préservés.

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Le cabinet répond aux appels jour et soir. Les rencontres en personne se tiennent au 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal (Québec) H2Y 1W4. Vous pouvez aussi écrire à [email protected].

Défense des biens

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L'article 35 du Code criminel offre une protection robuste à ceux qui ont agi en défense de leurs biens. Faites évaluer votre dossier rapidement.

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