Emprisonnement en droit criminel au Québec — peines, sursis, fédéral/provincial | Boudreau avocats inc.
Contact ☎ 514 903-9922 ✉ [email protected] ⚑ 19 rue Le Royer Ouest, bur. 202, Montréal ⌚ Disponible 24/7
Droit criminel — Sentence et détermination de la peine

L'emprisonnement en matière criminelle : comprendre vos options avant la sentence.

Une condamnation criminelle ne mène pas automatiquement à la prison. Le Code criminel prévoit une gamme étendue de peines — de l'absolution à la réclusion à perpétuité — et la représentation par avocat à l'étape de la sentence peut faire une différence déterminante. Me Boudreau analyse chaque dossier pour plaider la peine la plus favorable : sursis d'emprisonnement, crédit pour détention préventive, représentations sur peines minimales, et bien plus.

☎ Consulter Me Boudreau Types de peines

Sur cette page

Types de peines Fédéral vs. provincial Principes de détermination Sursis d'emprisonnement Peines minimales Crédit pour détention préventive Libération conditionnelle Rôle de l'avocat Questions fréquentes
01 — Vue d'ensemble

Les types de peines privatives de liberté

En droit criminel canadien, le tribunal dispose d'un éventail de sanctions à l'étape de la sentence. L'emprisonnement n'est qu'une option parmi d'autres, et la loi demande expressément au juge d'envisager toutes les solutions de rechange avant d'imposer une peine d'incarcération (art. 718.2(e) C.cr.). Voici les principales formes de peine privative de liberté.

Peine d'emprisonnement ferme

Incarcération dans un établissement de détention

La plus lourde — dernier recours

L'emprisonnement ferme signifie l'incarcération dans un établissement correctionnel provincial (peines de moins de 2 ans) ou fédéral (peines de 2 ans et plus). Le tribunal peut prononcer une peine allant de quelques jours à la réclusion à perpétuité selon l'infraction. La loi exige que cette peine ne soit imposée qu'en dernier recours, lorsque aucune alternative n'est adéquate.

Emprisonnement avec sursis

Purger sa peine dans la communauté — art. 742.1 C.cr.

Alternative à l'incarcération

Le sursis permet à une personne condamnée à moins de 2 ans d'emprisonnement de purger sa peine dans la communauté sous conditions strictes (couvre-feu, assignation à domicile, interdictions). C'est une peine d'emprisonnement prononcée mais suspendue sous conditions. Le non-respect des conditions entraîne l'incarcération pour le solde de la peine. Cette option est au cœur de l'argumentation de Me Boudreau dans les dossiers où elle est disponible.

Emprisonnement intermittent

Fins de semaine — art. 732 C.cr.

Peines de 90 jours et moins

Pour les peines de 90 jours ou moins, le tribunal peut ordonner que la peine soit purgée de manière discontinue — typiquement les fins de semaine — permettant au condamné de maintenir son emploi et ses obligations familiales en semaine. Une ordonnance de probation accompagne généralement cette peine pour les jours où le condamné n'est pas incarcéré.

Détention sous garde — jeunes contrevenants

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Régime distinct

Pour les adolescents de 12 à 17 ans, la peine privative de liberté prend la forme d'une mise sous garde (ouverte ou fermée) sous la LSJPA. Ce régime est distinct du droit criminel pour adultes et vise la réhabilitation comme objectif premier. La mise sous garde est encore plus clairement un dernier recours sous ce régime.

02 — Établissements

La règle des 2 ans : fédéral ou provincial ?

La durée de la peine détermine l'établissement de détention. Ce seuil est fondamental et influence directement les conditions d'incarcération, les programmes disponibles, le régime de libération conditionnelle et l'impact sur votre dossier à long terme.

Durée de la peine
Établissement
Régime applicable
Moins de 2 ans
Établissement provincial (ex. : Bordeaux, Rivière-des-Prairies, Leclerc)
Services correctionnels du Québec — libération conditionnelle provinciale après le 1/6 de la peine
2 ans et plus
Pénitencier fédéral (Service correctionnel du Canada)
Service correctionnel du Canada — libération conditionnelle (Commission des libérations) après 1/3 à 1/2 de la peine
Perpétuité
Pénitencier fédéral — sécurité maximale
Inadmissibilité à la libération conditionnelle selon le type de meurtre : 10 à 25 ans minimum
La formule « 2 ans moins un jour » : dans les plaidoyers de culpabilité négociés, il est fréquent de s'entendre sur une peine de 2 ans moins un jour pour maintenir la compétence provinciale. Cela permet souvent au condamné de rester plus proche de ses proches et d'accéder plus rapidement à la libération conditionnelle provinciale. Me Boudreau négocie systématiquement ce type de peine lorsque les circonstances le permettent.
1/6 de la peine avant la libération conditionnelle provinciale (libération d'office au 2/3)
1/3 de la peine avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale fédérale
2/3 de la peine : libération d'office automatique au fédéral (sauf exception)
03 — Détermination de la peine

Les principes directeurs : art. 718 à 718.2 C.cr.

Le juge qui impose une peine doit tenir compte d'objectifs et de principes codifiés dans le Code criminel. Comprendre ces principes est essentiel pour construire une représentation sur sentence efficace.

a

Dénonciation

La peine doit condamner le comportement illégal et les valeurs que contredit l'infraction. Argument de la Couronne dans les crimes graves ou avec victimes vulnérables.

b

Dissuasion

Dissuasion générale (décourager l'ensemble de la société) et spécifique (prévenir la récidive de cet accusé). La défense peut contester l'utilité de la dissuasion selon le profil de l'accusé.

c

Isolement des délinquants dangereux

Protection de la société par l'incarcération. Pertinent dans les dossiers de violence grave ou de récidive. S'oppose directement aux objectifs de réhabilitation.

d

Réhabilitation

Favoriser la réinsertion sociale de l'accusé. La défense peut invoquer les démarches thérapeutiques, l'emploi stable, les liens familiaux et la faible probabilité de récidive pour plaider une peine communautaire.

e

Réparation

Réparer le tort causé aux victimes et à la collectivité. Peut donner lieu à des ordonnances de dédommagement versées directement à la victime — élément que la défense peut proposer proactivement.

f

Responsabilisation

Amener le délinquant à assumer la responsabilité de ses actes et à reconnaître le tort causé. Un plaidoyer de culpabilité et des excuses sincères auprès de la victime peuvent influer favorablement sur la peine.

Principe de proportionnalité (art. 718.1) : toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. C'est le principe cardinal — la peine ne peut pas être plus lourde qu'elle ne le mérite, même pour des raisons de dissuasion. Me Boudreau s'appuie systématiquement sur ce principe pour contester les demandes de sentence de la Couronne.
Art. 718.2(e) — Solutions de rechange : le tribunal doit examiner toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances, notamment pour les délinquants autochtones. Ce principe constitutionnel est un levier de défense puissant dans les dossiers où l'incarcération n'est pas inévitable.
04 — Sursis d'emprisonnement

L'emprisonnement avec sursis : purger sa peine à domicile

Le sursis d'emprisonnement (art. 742.1 C.cr.) est une peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal, mais que le condamné purge dans la communauté plutôt qu'en établissement. C'est souvent la peine la plus favorable disponible lorsqu'un emprisonnement ferme serait autrement inévitable.

✓

Conditions d'admissibilité

La peine doit être inférieure à 2 ans. L'infraction ne doit pas être punissable d'une peine minimale d'emprisonnement. L'infraction ne doit pas figurer à la liste des exclusions légales (art. 742.1(c) et (d)). Le tribunal doit être convaincu que le sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité.

⚠

Exclusions importantes

Certaines infractions graves sont expressément exclues du sursis : les infractions entraînant des lésions corporelles graves, les infractions d'ordre sexuel contre des mineurs, le trafic de drogues punissable d'une peine maximale de 10 ans et plus, et les infractions commises avec une arme à feu dans certains cas.

🔒

Conditions typiques

Assignation à résidence (couvre-feu strict), interdiction de consommer alcool ou drogues, obligation de traitement ou de thérapie, interdiction de communiquer avec certaines personnes, obligation de travailler ou d'étudier, présence à des rendez-vous avec l'agent de surveillance.

☠

Violation du sursis

En cas de manquement à une condition, le tribunal peut révoquer le sursis et ordonner que le condamné purge le solde de la peine en établissement de détention. La violation est poursuivie distinctement et peut conduire à une incarcération immédiate.

Jurisprudence R. c. Proulx [2000] 1 R.C.S. 61 : la Cour suprême a établi que le sursis est une peine sévère — pas une faveur. Il doit être envisagé sérieusement dans tous les dossiers où les conditions légales sont remplies, car il répond souvent mieux aux objectifs de réhabilitation et de réparation que l'incarcération.
05 — Peines minimales obligatoires

Quand le juge n'a plus de discrétion : les peines minimales

Certaines infractions comportent une peine minimale d'emprisonnement obligatoire fixée par la loi. Dans ces cas, le juge n'a pas le pouvoir d'imposer une peine inférieure au seuil minimal — à moins qu'il ne déclare la disposition inconstitutionnelle au sens de la Charte canadienne.

Infractions avec peine minimale obligatoire — exemples

Domaines principaux touchés

Aucune discrétion judiciaire sans contestation constitutionnelle

Les infractions les plus touchées sont notamment : les infractions avec armes à feu (1 à 5 ans selon l'infraction et le casier), la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort, certaines infractions sexuelles contre des mineurs, le trafic de drogues en certaines circonstances aggravantes, et certaines infractions de violence grave. La liste a évolué considérablement avec la jurisprudence constitutionnelle récente.

Contestation constitutionnelle (art. 12 Charte) : plusieurs peines minimales ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême et les cours d'appel, notamment dans R. c. Nur [2015] et R. c. Hills [2023]. Un avocat peut présenter une requête en vertu de l'article 12 de la Charte (protection contre les peines cruelles et inusitées) pour contester la constitutionnalité d'une peine minimale dans les cas où son application serait grossièrement disproportionnée. Me Boudreau évalue systématiquement cette option dans tout dossier comportant une peine minimale.
Pratique au Québec : les tribunaux québécois, en application des décisions récentes de la Cour suprême, ont annulé plusieurs peines minimales dans des contextes spécifiques. La contestation doit être présentée par requête écrite avec preuve à l'appui — elle n'est pas automatique. L'analyse de la situation hypothétique raisonnablement prévisible est centrale à cet exercice.
06 — Détention préventive

Le crédit pour détention préventive : art. 719(3) C.cr.

Lorsqu'un accusé est détenu en attente de son procès ou de sa sentence, le temps passé en détention avant la condamnation (détention préventive) est crédité sur la peine finale. Ce crédit peut réduire significativement la durée effective de l'emprisonnement.

Règle applicable Taux de crédit Conditions
Règle générale 1,5 jour crédité par jour passé en détention préventive S'applique par défaut lorsque les circonstances le justifient — notamment l'absence de remise en liberté sous conditions, l'impact de la détention préventive sur la peine effective, et l'absence de casier antérieur de détention
Taux réduit (1 pour 1) 1 jour crédité par jour passé en détention préventive Applicable lorsque l'accusé a perdu sa liberté en raison d'une violation des conditions de sa libération (art. 719(3.1)). Le tribunal doit motiver par écrit tout écart du taux habituel de 1,5.
Taux réduit — Établissements surpeuplés Plus de 1,5 jour (rarement accordé) Le tribunal peut dans des cas exceptionnels accorder un crédit supérieur à 1,5 lorsque les conditions de détention étaient particulièrement difficiles (ex. : surpopulation, isolement, violence). Requiert une preuve spécifique présentée par la défense.
Exemple concret : un accusé détenu pendant 180 jours avant sentence obtient en règle générale un crédit de 270 jours (180 × 1,5). Si la peine prononcée est de 2 ans, la peine nette à purger est de 2 ans moins 270 jours — soit environ 13 mois. Me Boudreau calcule systématiquement le crédit maximal applicable dans chaque dossier pour présenter le solde réel à purger.
07 — Libération conditionnelle

La libération conditionnelle : sortir avant la fin de la peine

La libération conditionnelle permet à un détenu de purger une partie de sa peine dans la communauté, sous conditions, avant l'expiration complète de sa sentence. Le régime varie selon que la peine est provinciale ou fédérale.

🏠

Libération conditionnelle provinciale (Québec)

Pour les peines de moins de 2 ans purgeées dans un établissement québécois, la libération conditionnelle peut être accordée après le sixième (1/6) de la peine par la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Les conditions incluent généralement suivi, abstinence, travail et heures de rentrée.

🏭

Libération conditionnelle fédérale

Pour les pénitenciers fédéraux (peines de 2 ans et plus), la Commission des libérations conditionnelles du Canada décide. Libération conditionnelle de jour possible à partir du 1/6 de la peine. Libération conditionnelle totale à partir du 1/3. Libération d'office au 2/3 de la peine sauf exception.

⚒

Libération d'office

À l'exception des délinquants à risque élevé, tout détenu fédéral est libéré d'office au 2/3 de sa peine, sous conditions. Ce droit peut être suspendu si le Service correctionnel croit qu'une infraction grave est imminente.

🔹

Délinquants dangereux et à long terme

Pour les individus désignés délinquants dangereux, la peine est indéterminée et les révisions de libération conditionnelle ont lieu tous les 7 ans. Le délinquant à contrôler (surveillance de longue durée) peut être soumis à des conditions pour 10 ans après sa libération.

08 — Rôle de l'avocat

Comment Me Boudreau intervient à l'étape de la sentence

L'étape de la sentence est distincte du procès — elle exige une préparation rigoureuse et une argumentation juridique précise. Une représentation inadéquate à cette étape peut mener à une peine disproportionnée, voire à une incarcération évitable.

📄

Rapport présentenciel

Me Boudreau prépare le client au rapport présentenciel, anticipe les éléments défavorables, rassemble les lettres de support, les preuves d'emploi, les certificats de thérapie et toute documentation pertinente à la réhabilitation pour maximiser la favorabilité du rapport.

⚖

Plaidoyer conjoint sur peine

Dans un plaidoyer de culpabilité, les avocats de la défense et de la Couronne peuvent présenter une recommandation commune au tribunal. Me Boudreau négocie pour obtenir la peine la plus clémente possible dans ce cadre — notamment pour préserver l'accès au sursis ou à la peine de 2 ans moins un jour.

⚖

Requête en inconstitutionnalité

Lorsqu'une peine minimale obligatoire s'applique, Me Boudreau analyse si les circonstances permettent de déposer une requête fondée sur l'art. 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée) ou l'art. 7 (principes de justice fondamentale) pour ouvrir la voie à une peine moindre.

📈

Calcul du crédit maximal

Me Boudreau calcule rigoureusement la durée de la détention préventive, vérifie les conditions d'application du taux de 1,5 et présente au tribunal un calcul précis de la peine nette à purger pour en illustrer l'impact réel sur votre situation.

👥

Lettres de support et témoins

Les témoins de moralité, lettres de l'employeur, de membres de la famille, de thérapeutes ou d'intervenants communautaires peuvent influencer considérablement la peine imposée. Me Boudreau coordonne ce volet humanisant du plaidoyer sur sentence.

⚒

Appel de sentence

Si la peine prononcée est manifestement non indiquée — soit parce qu'elle est trop sévère, soit parce que le juge n'a pas appliqué les bons principes — Me Boudreau peut en demander la révision en appel devant la Cour d'appel du Québec.

Questions fréquentes

L'emprisonnement en droit criminel

Peut-on éviter la prison même après une déclaration de culpabilité ? +

Oui, dans de nombreux cas. La loi exige que le tribunal envisage toutes les sanctions substitutives avant d'imposer l'emprisonnement. Les options incluent l'absolution, la probation seule, l'amende, l'emprisonnement intermittent (fins de semaine) ou le sursis d'emprisonnement (assignation à domicile). La disponibilité de ces options dépend de l'infraction, de la durée de la peine potentielle et du profil de l'accusé. Une représentation efficace à l'étape de la sentence peut faire la différence entre la prison et une peine communautaire.

Qu'est-ce que le sursis d'emprisonnement concrètement ? +

Le sursis est une peine d'emprisonnement — par exemple 18 mois — que le condamné purge à domicile plutôt qu'en prison, sous conditions strictes comme un couvre-feu 24/7, l'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues, des heures de travail ou de service communautaire, et des rendez-vous avec un agent de surveillance. Si toutes les conditions sont respectées pendant la durée de la peine, il n'y a pas d'incarcération. Le non-respect entraîne l'emprisonnement pour le solde restant.

Quelle est la différence entre 2 ans moins un jour et 2 ans exactement ? +

La différence est immense. À 2 ans moins un jour, la peine est purgée dans un établissement correctionnel provincial québécois (ex. : Bordeaux), sous la juridiction du Québec. La libération conditionnelle provinciale est accessible plus rapidement et le condamné reste généralement dans sa région. À 2 ans exactement ou plus, la peine est fédérale — purgeée dans un pénitencier du Service correctionnel du Canada, potentiellement loin de la famille. Les conditions, les programmes et le régime de libération conditionnelle sont différents. C'est pourquoi la formule « 2 ans moins un jour » est souvent recherchée dans les plaidoyers négociés.

Comment fonctionne le crédit 1,5 pour la détention préventive ? +

Si vous avez été détenu avant votre sentence (remis en détention lors de l'arrestation ou refus de libération sous caution), chaque jour de détention préventive compte généralement pour 1,5 jour sur la peine finale. Ainsi, 100 jours de détention préventive équivalent à 150 jours de peine. Ce crédit est automatiquement soustrait de la peine prononcée. Il s'applique par défaut sauf si vous avez perdu votre liberté pour avoir violé des conditions de libération, auquel cas le taux peut être réduit à 1 pour 1.

Peut-on contester une peine minimale obligatoire ? +

Oui. Si une peine minimale produit, dans votre cas ou dans une situation hypothétique raisonnablement prévisible, une peine grossièrement disproportionnée, elle peut être contestée en vertu de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (protection contre les peines cruelles et inusitées). La Cour suprême a invalidé plusieurs peines minimales ces dernières années. Cette contestation doit être présentée par requête formelle, bien documentée, avant ou lors de l'audition sur sentence. L'issue dépend des faits spécifiques du dossier et de l'état de la jurisprudence applicable.

Que se passe-t-il si l'on ne paie pas une amende : va-t-on en prison ? +

Le défaut de paiement d'une amende peut mener à l'emprisonnement en remplacement de l'amende (art. 734.7 C.cr.). Toutefois, le tribunal ne peut ordonner l'incarcération pour défaut de paiement que si l'accusé est incapable de payer immédiatement, refuse de payer alors qu'il le pourrait, ou a fait défaut d'un arrangement de paiement sans motif valable. Des moyens alternatifs existent : arrangement de paiement échelonné, travaux compensatoires, ou présentation de preuve d'incapacité financière réelle.

L'emprisonnement avec sursis laisse-t-il un casier judiciaire ? +

Oui. Le sursis est une peine d'emprisonnement à tous égards — il entraîne un casier judiciaire exactement comme une peine d'incarcération ferme. La distinction porte uniquement sur le lieu où la peine est purgée. Pour certaines infractions, la présence d'un casier peut également avoir des conséquences sur les droits d'immigration, l'accès à certaines professions ou la possibilité de voyager aux États-Unis. Me Boudreau informe ses clients de ces impacts collatéraux avant la sentence.

À quel moment après une condamnation peut-on demander la libération conditionnelle ? +

Pour les peines provinciales (moins de 2 ans au Québec), la libération conditionnelle peut être demandée après le sixième de la peine. Pour les peines fédérales (2 ans et plus), l'admissibilité à la libération conditionnelle de jour débute au sixième de la peine, et la libération conditionnelle totale au tiers. La libération d'office est automatique aux deux tiers de la peine fédérale sauf désignation de délinquant dangereux ou suspension pour risque élevé. Ces délais sont calculés sur la peine nette (après crédit pour détention préventive).

Cabinet Boudreau avocats inc.

Une peine d'emprisonnement n'est pas une fatalité.

Chaque dossier est unique. Que vous fassiez face à une première infraction ou à une récidive, Me Boudreau analyse vos options concrètes : sursis, peines minimales contestables, crédit maximal pour détention préventive, plaidoyer conjoint. Consultez maintenant — disponible 24/7.

☎ 514 903-9922 ✉ Écrire à Me Boudreau
514 903-9922