Avocat pour ticket et Code de la sécurité routière | Boudreau avocats inc.
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Droit pénal — Code de la sécurité routière

Avocat pour ticket et infractions routières

Vous avez reçu une contravention? Un constat d'infraction? Votre permis est menacé par les points d'inaptitude? Notre cabinet conteste les infractions au Code de la sécurité routière du Québec partout dans la province — avec une stratégie claire et sans faux espoirs.

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Sur cette page

Criminel vs pénal Infractions courantes Points d'inaptitude Procédure de contestation Moyens de défense Pourquoi contester Notre cabinet
Premier repère

Code de la route : une infraction pénale, pas criminelle

Le Code de la sécurité routière (CSR) du Québec est une loi provinciale. Les infractions qu'on y trouve — excès de vitesse, non-respect d'un feu rouge, cellulaire au volant, ceinture de sécurité, stop — sont des infractions pénales, pas criminelles. Elles ne créent pas de casier judiciaire, mais elles entraînent des amendes, des frais, et surtout des points d'inaptitude inscrits à votre dossier de conduite à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Le public parle souvent d'« avocat pour ticket » ou d'« avocat du code de la route ». Techniquement, on parle d'un avocat en droit pénal provincial. La procédure est encadrée par le Code de procédure pénale du Québec.

Attention : certaines infractions au CSR se combinent avec des infractions criminelles au Code criminel. C'est le cas notamment de la conduite avec les capacités affaiblies — deux procédures parallèles, deux dossiers à gérer. Notre cabinet intervient dans les deux régimes simultanément lorsque c'est nécessaire.

« Un simple ticket peut paraître anodin. Accumulez-en trois ou quatre, et votre permis peut être suspendu. Pour un travailleur qui vit avec son véhicule, c'est tout sauf anodin. »
01 — Champ d'intervention

Les infractions couramment contestées

Notre cabinet représente les conducteurs pour l'ensemble des infractions au Code de la sécurité routière. Voici celles que nous rencontrons le plus fréquemment :

Vitesse

Excès de vitesse

Vitesse ordinaire et grands excès de vitesse (GEV). Au-delà de 40 km/h en zone de 60 km/h ou moins, les amendes et points doublent.

443.1

Cellulaire et appareils portatifs

Interdiction d'utiliser un téléphone, texto ou écran au volant. 5 points d'inaptitude et amende minimum de 300 $ (2026).

Feu rouge / stop

Non-respect d'un feu de circulation ou d'un panneau d'arrêt. 3 points d'inaptitude, amende à partir de 200 $.

396

Ceinture de sécurité

Défaut de porter la ceinture pour conducteur ou passager. Amende minimale de 200 $ et 3 points d'inaptitude.

105

Conduite sans permis

Permis expiré, permis non remis, conduite d'une classe non autorisée. Peut mener à la saisie du véhicule.

106

Conduite pendant sanction

Conduite avec permis suspendu ou révoqué. Infraction grave : saisie de 30 jours, amende élevée et possibilité d'emprisonnement.

84

Défaut d'assurance

Conduite sans attestation d'assurance responsabilité. Amende significative et risque de saisie du véhicule.

327-328

Conduite imprudente / téméraire

Comportement mettant en danger la vie d'autrui. Infraction à la frontière entre le CSR et le Code criminel.

202.2

Alcool au volant (volet CSR)

Refus de tout alcool pour les moins de 22 ans ou nouveaux conducteurs. S'ajoute au dossier criminel lorsqu'il y en a un.

421

Délit de fuite (volet CSR)

Défaut de s'identifier ou de remplir le constat à la suite d'un accident sans blessure.

422

Conduite sans égard aux personnes

Manque d'attention ou de vigilance. Couramment reprochée après un accrochage.

Stationnement

Contraventions municipales

Stationnement interdit, zone de livraison, parcomètres. Contestables devant la cour municipale.

02 — Enjeu critique

Les points d'inaptitude : pourquoi c'est important

Chaque infraction au CSR entraîne l'inscription de points d'inaptitude au dossier de conduite tenu par la SAAQ. L'accumulation de ces points peut mener à :

  • Avertissement après 4 points pour un nouveau conducteur (permis probatoire ou apprenti).
  • Révocation du permis probatoire dès 4 points d'inaptitude.
  • Révocation du permis régulier après 15 points d'inaptitude accumulés dans un délai de deux ans (titulaires de 23 ans et plus).
  • Hausse des primes d'assurance chez la plupart des assureurs privés.
  • Frais supplémentaires à la SAAQ pour le maintien du permis en cas de points.

Pour plusieurs clients, contester une contravention ne vise pas tant l'amende que la protection du permis — qui peut être indispensable à leur emploi.

03 — Processus

Comment contester un constat d'infraction

La procédure est encadrée par le Code de procédure pénale du Québec. Voici les grandes étapes :

  • Réception du constat — un constat d'infraction vous est remis en main propre ou par la poste. Vous avez 30 jours pour agir.
  • Plaidoyer de non-culpabilité — à défaut de plaider ou de payer dans le délai, un jugement par défaut est rendu contre vous. Nous déposons un plaidoyer de non-culpabilité en votre nom.
  • Divulgation de la preuve — la poursuite (DPCP, cour municipale ou ville) doit vous transmettre la preuve : rapport du policier, vidéo, photos radar, certificat de l'instrument.
  • Pro forma et négociations — plusieurs dossiers se règlent à cette étape (plaidoyer à une accusation moindre, entente sur l'amende, retrait).
  • Procès — si aucune entente n'intervient, audition devant un juge de paix magistrat (cour municipale) ou la Cour du Québec.
  • Jugement et appel — possibilité d'appel à la Cour supérieure, puis à la Cour d'appel sur permission.

Les délais sont courts. Le plaidoyer de non-culpabilité doit être déposé dans les 30 jours. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu et des moyens de contestation se perdent. Communiquez avec nous dès la réception du constat au 514 903-9922.

04 — Stratégies

Les moyens de défense possibles

Contrairement aux croyances populaires, plaider non coupable à un ticket n'est pas une perte de temps. Plusieurs moyens de défense sont disponibles selon le dossier :

  • Contestation technique du constat — erreurs dans l'identification du véhicule, du conducteur, de la date, du lieu, ou de la disposition légale invoquée.
  • Fiabilité de l'appareil de mesure — cinémomètre laser ou radar, calibrage, certificats obligatoires, formation de l'opérateur.
  • Absence du policier à l'audience — sa présence est requise; son absence non justifiée peut entraîner le retrait de l'accusation.
  • Négociation avec le procureur — réduction de l'accusation (ex. : excès de vitesse réduit, infraction sans points), entente sur l'amende.
  • Contestation constitutionnelle — fouille abusive, droits protégés par la Charte, délais déraisonnables (Jordan s'applique aussi en pénal).
  • Défense de diligence raisonnable — pour les infractions de responsabilité stricte, preuve que toutes les précautions raisonnables ont été prises.
  • Nullité du constat — défauts de forme ou omission d'éléments essentiels.
05 — Vos motifs

Pourquoi contester une contravention?

Protéger votre permis

Éviter l'accumulation de points d'inaptitude qui pourrait mener à une révocation. Essentiel pour tout travailleur routier.

Éviter la hausse d'assurance

Certaines infractions font grimper votre prime pendant plusieurs années. Le coût réel dépasse largement l'amende initiale.

Préserver votre emploi

Chauffeurs, représentants, livreurs, taxis, camionneurs — votre permis est votre outil de travail. Sa perte peut signifier la perte de revenus.

Réduire l'amende

Même sans acquittement complet, une négociation peut diminuer significativement le montant à payer.

Principe

Lorsque vous n'êtes pas coupable, ou que le constat est mal rédigé, vous n'avez aucune raison de payer ce que la poursuite ne peut prouver.

Cumul avec un dossier criminel

Lorsque le CSR se double d'un dossier criminel (facultés affaiblies, conduite dangereuse causant lésions), la stratégie doit coordonner les deux volets.

06 — Notre approche

Pourquoi confier votre ticket à notre cabinet

  • Pratique ciblée en droit criminel et pénal — nous traitons les dossiers CSR aussi sérieusement que les dossiers criminels.
  • Présence partout au Québec — cour municipale de Montréal, Laval, Gatineau, Québec, Sherbrooke… et cour du Québec dans chaque district.
  • Honoraires transparents — évaluation claire du coût dès la première consultation, honoraires forfaitaires possibles selon le type de dossier.
  • Réponse rapide — vu les délais de 30 jours, nous répondons sans tarder aux demandes liées à un constat.
  • Coordination avec un dossier criminel — lorsque le CSR croise le Code criminel, les deux dossiers sont menés de front.
  • Approche pragmatique — nous ne promettons pas l'acquittement à tout prix. Nous construisons la stratégie qui protège le mieux vos intérêts réels (permis, emploi, primes).
Ne laissez pas passer le délai

Vous avez reçu un ticket? Agissez maintenant.

Vous avez 30 jours pour plaider non coupable. Passé ce délai, les options se réduisent. Un appel au cabinet permet d'évaluer votre dossier en quelques minutes.

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