Politique de confidentialité — Loi 25 | Boudreau avocats inc.
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Loi 25 — RLRQ c P-39.1

Politique de confidentialité

Le Cabinet Boudreau avocats inc. s'engage à protéger les renseignements personnels de ses visiteurs et de ses clients. La présente politique explique quels renseignements sont recueillis, pourquoi et comment vous pouvez exercer vos droits, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1, communément appelée « Loi 25 »).

Date d'entrée en vigueur : 28 avril 2026 Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Table des matières

  1. Responsable de la protection des renseignements personnels
  2. Renseignements personnels recueillis
  3. Finalités de la collecte
  4. Consentement
  5. Témoins (cookies)
  6. Hébergement et transferts hors Québec
  7. Communication à des tiers
  8. Mesures de sécurité
  9. Conservation
  10. Vos droits
  11. Secret professionnel et dossiers de clients
  12. Renseignements concernant les mineurs
  13. Incidents de confidentialité
  14. Modifications de la politique
  15. Pour nous joindre
01

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 8.1 de la Loi 25, le Cabinet Boudreau avocats inc. désigne formellement le responsable suivant :

Me Mike Junior Boudreau

Titre
Avocat criminaliste — Responsable de la protection des renseignements personnels
Cabinet
Boudreau avocats inc.
Adresse
19 rue Le Royer Ouest, bureau 202
Montréal (Québec) H2Y 1W4
Téléphone
514 903-9922
Courriel
[email protected]

Pour toute question concernant la présente politique, l'exercice de vos droits, ou un incident de confidentialité, vous pouvez communiquer directement avec le Responsable par l'un des moyens ci-dessus.

02

Renseignements personnels recueillis

Le cabinet recueille des renseignements personnels uniquement lorsque cela est nécessaire à ses activités professionnelles ou au fonctionnement de son site web. Les principales catégories sont :

2.1 Renseignements fournis directement par vous

  • Formulaire de contact ou de prise en charge : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, lien vers votre dossier (palais de justice, district, numéro de cause s'il est connu), exposé sommaire de votre situation;
  • Prise de rendez-vous en ligne : nom, courriel, plage horaire choisie;
  • Plateforme client (Clio for Clients) : coordonnées complètes, échanges et documents partagés dans votre dossier;
  • Paiement en ligne : informations de facturation (le numéro de carte de crédit n'est jamais conservé par le cabinet — il est traité directement par le prestataire de paiement Clio Payments);
  • Communications : courriels, messages texte, appels téléphoniques que vous nous adressez.

2.2 Renseignements recueillis automatiquement

  • Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, durée de visite, source de référence — recueillis par les outils d'analyse uniquement si vous y consentez via la bannière de témoins;
  • Témoins (cookies) — voir la section 5.
03

Finalités de la collecte

Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés exclusivement aux fins suivantes :

  • Répondre à vos demandes de consultation, d'information ou de prise en charge;
  • Évaluer la nature de votre dossier et vous fournir une estimation des honoraires applicables;
  • Constituer et gérer votre dossier client si une entente professionnelle est conclue;
  • Assurer la facturation et le suivi des paiements;
  • Vous transmettre les communications nécessaires à votre dossier (rendez-vous, audiences, suivis);
  • Améliorer le fonctionnement du site web et la qualité du service (analyse statistique, sous réserve de consentement);
  • Respecter les obligations professionnelles imposées par le Barreau du Québec et le Code de déontologie des avocats;
  • Respecter toute obligation légale applicable (lutte contre le blanchiment d'argent, fiscalité, etc.).

Vos renseignements ne sont jamais vendus, loués ou échangés à des fins commerciales avec des tiers.

04

Consentement

Conformément à la Loi 25, votre consentement à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Il est obtenu de la manière suivante :

  • Consentement explicite — lorsque vous remplissez un formulaire ou que vous nous transmettez des renseignements, vous consentez à leur utilisation aux fins indiquées dans la présente politique;
  • Consentement aux témoins non essentiels — recueilli via la bannière de consentement affichée à votre première visite, avec possibilité de révocation à tout moment;
  • Consentement implicite — pour les renseignements strictement nécessaires à vous fournir un service que vous avez demandé.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans préavis, en communiquant avec le Responsable. Le retrait n'affecte pas la légalité des traitements antérieurs.

05

Témoins (cookies)

Le site utilise des témoins — petits fichiers déposés sur votre appareil — afin d'assurer son fonctionnement, mesurer son audience et, le cas échéant, personnaliser votre expérience. Trois catégories sont distinguées :

CatégorieFinalitéDuréeConsentement
Témoins essentiels Fonctionnement du site, sécurité, mémorisation de vos préférences de témoins Session ou jusqu'à 6 mois Toujours actifs (nécessaires)
Statistiques et analyse Comprendre comment les visiteurs utilisent le site (Google Analytics 4 via Google Tag Manager). Données agrégées et anonymisées. Jusqu'à 14 mois Optionnel — votre consentement est requis
Marketing et personnalisation Affichage de publicités ou mesure de campagnes. Actuellement non utilisés. Variable Optionnel — votre consentement est requis

Lorsque vous refusez les témoins de statistiques, Google Analytics fonctionne en mode « cookieless ping » : aucun témoin n'est déposé sur votre appareil et aucune donnée personnelle n'est associée à votre visite. Seules des statistiques agrégées et non identifiantes sont communiquées à Google.

Pour modifier vos préférences en tout temps, cliquez sur le bouton « Gérer mes préférences témoins » au début de cette page, ou sur le lien « Préférences témoins » au bas de chaque page du site.
06

Hébergement et transferts hors Québec

Le site web avocat-criminel.com est hébergé sur la plateforme Weebly, service exploité par Square (Block, Inc.), dont le siège social est situé aux États-Unis. Cela signifie que certains renseignements personnels recueillis par l'entremise du site (incluant ceux transmis via les formulaires) peuvent être traités, stockés ou communiqués à l'extérieur du Québec, principalement aux États-Unis.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (article 17 de la Loi 25)

Conformément à l'article 17 de la Loi 25, le cabinet a évalué les facteurs relatifs à la vie privée avant de recourir à un prestataire situé hors du Québec. L'évaluation prend en compte le caractère sensible des renseignements transférés (limités aux coordonnées et au sommaire fourni par le visiteur), le but du transfert, les mesures de protection contractuelles et techniques offertes par le prestataire, ainsi que le régime juridique applicable au pays de destination.

Les principales mesures applicables sont :

  • Entente de traitement de données conclue avec Square (Data Processing Addendum);
  • Chiffrement HTTPS de toutes les communications entre votre navigateur et le serveur;
  • Limitation des données transmises au strict nécessaire à la prestation du service;
  • Politique de confidentialité du prestataire, alignée sur les standards internationaux (RGPD, normes Square Global Privacy).

Pour toute question relative au transfert hors Québec ou pour obtenir une copie de l'évaluation, communiquez avec le Responsable.

07

Communication à des tiers

Vos renseignements personnels ne sont communiqués à des tiers que dans les cas suivants :

  • Prestataires de services agissant pour le compte du cabinet (hébergement, gestion de dossier, gestion comptable, paiements);
  • Avocats correspondants ou autres professionnels lorsque cela est nécessaire à votre dossier (par exemple, un avocat en Ontario si votre dossier y exige une représentation);
  • Autorités judiciaires ou administratives lorsqu'une obligation légale ou une ordonnance le requiert;
  • Avec votre consentement explicite dans tout autre cas.

Les principaux prestataires utilisés sont :

  • Weebly / Square (Block, Inc.) — hébergement du site web;
  • Google LLC — Google Analytics 4 et Google Tag Manager (statistiques anonymisées, après consentement);
  • Clio (Themis Solutions Inc.) — plateforme de gestion de dossiers et de paiements (logiciel canadien, hébergé au Canada);
  • Microsoft Corporation — Bing Webmaster Tools.
08

Mesures de sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels qu'il détient :

  • Chiffrement des communications (HTTPS / TLS);
  • Hébergement chez des prestataires conformes aux normes ISO 27001 ou équivalentes;
  • Authentification multifacteur sur les outils professionnels (courriel, gestion de dossier, comptabilité);
  • Accès aux dossiers limité aux personnes autorisées (avocat et personnel sous le sceau de la confidentialité);
  • Mises à jour régulières des logiciels et des dispositifs de sécurité;
  • Formation continue sur la protection des renseignements personnels.
09

Conservation

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Les principales durées sont :

  • Demande non aboutie (formulaire de contact sans suite) — généralement supprimée après 12 mois;
  • Dossier client (mandat conclu) — conservé pour la durée du mandat puis pendant la durée prévue par le Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats du Barreau du Québec (généralement 7 ans après la fermeture du dossier);
  • Données de facturation — conservées conformément aux obligations fiscales applicables (généralement 6 ans);
  • Témoin de consentement (bannière) — 6 mois;
  • Données analytiques (Google Analytics 4) — conservation maximale paramétrée à 14 mois.

À l'expiration de la période applicable, les renseignements sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.

10

Vos droits

La Loi 25 vous reconnaît plusieurs droits à l'égard de vos renseignements personnels. Vous pouvez exercer les droits suivants en communiquant avec le Responsable :

  • Droit d'accès — obtenir une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet (art. 27 LPRPSP);
  • Droit de rectification — faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques (art. 28);
  • Droit au retrait du consentement — révoquer votre consentement en tout temps;
  • Droit à la portabilité — depuis le 22 septembre 2024, vous pouvez demander à recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis (art. 27 al. 3);
  • Droit à la cessation de la diffusion ou à la désindexation — dans certaines circonstances prévues par la loi;
  • Droit de recours auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Délai de réponse. Le cabinet s'engage à donner suite à votre demande dans les 30 jours de sa réception, conformément à l'article 32 de la Loi 25. Une réponse écrite et motivée vous sera transmise.

Pour rejoindre la Commission d'accès à l'information : www.cai.gouv.qc.ca — Téléphone : 1 888 528-7741.

11

Secret professionnel et dossiers de clients

Les renseignements que vous nous transmettez dans le cadre d'une demande de consultation ou d'un dossier sont également protégés par le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par le Code de déontologie des avocats (RLRQ c B-1, r 3.1).

Le secret professionnel ajoute une couche de protection supplémentaire à celle prévue par la Loi 25 : aucun renseignement protégé par le secret professionnel ne peut être divulgué sans le consentement du client, sauf dans les cas restreints prévus par la loi (par exemple, danger imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne).

Les renseignements collectés par l'entremise du site avant qu'un mandat soit conclu peuvent ne pas être encore couverts par le secret professionnel, mais sont protégés par la Loi 25 et par notre devoir général de confidentialité.

12

Renseignements concernant les mineurs

Le site n'est pas destiné aux personnes âgées de moins de 14 ans. Conformément à la Loi 25, les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale, sauf si la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.

Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur dont vous croyez que des renseignements personnels ont été recueillis sans consentement valide, communiquez avec le Responsable pour qu'ils soient supprimés sans délai.

13

Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité — c'est-à-dire un accès non autorisé, une utilisation non autorisée, une communication non autorisée ou une perte de renseignements personnels — le cabinet a l'obligation, lorsque l'incident présente un risque sérieux de préjudice :

  • D'aviser sans délai la Commission d'accès à l'information;
  • D'aviser sans délai les personnes concernées;
  • De consigner l'incident dans un registre interne conformément à l'article 3.5 de la Loi 25.

Si vous avez connaissance d'un possible incident, signalez-le au Responsable au plus tôt par téléphone ou par courriel.

14

Modifications de la politique

Le cabinet peut être appelé à modifier la présente politique afin de l'adapter à l'évolution de ses pratiques, des technologies utilisées ou du cadre législatif. Toute modification importante sera signalée par un avis sur le site. La date de la dernière mise à jour figure en tête de cette page.

Nous vous invitons à consulter la politique périodiquement.

15

Pour nous joindre

Pour toute question, demande d'accès, demande de rectification, retrait de consentement, plainte ou signalement d'incident :

Responsable de la protection des renseignements personnels

Nom
Me Mike Junior Boudreau
Cabinet
Boudreau avocats inc.
Adresse
19 rue Le Royer Ouest, bureau 202
Montréal (Québec) H2Y 1W4
Téléphone
514 903-9922
Courriel
[email protected]

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés malgré nos efforts, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :

  • Site web : www.cai.gouv.qc.ca
  • Téléphone : 1 888 528-7741 (sans frais)
  • Adresse : 525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9
☎ 514 903-9922