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Lawyer for Traffic Tickets and Highway Safety Code | Boudreau avocats inc.
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Penal Law — Highway Safety Code

Lawyer for Traffic Tickets and Road Offences

Received a ticket? A statement of offence? Is your licence threatened by demerit points? Our firm contests Highway Safety Code offences across Quebec — with a clear strategy and no false promises.

Discuss My Ticket See the Offences

On This Page

Criminal vs. Penal Common Offences Demerit Points Contest Process Defence Strategies Why Contest Our Firm
First Reference Point

Highway Safety Code: a penal offence, not a criminal one

Quebec's Highway Safety Code (HSC) is a provincial statute. The offences it contains — speeding, failing to stop at a red light, using a handheld device while driving, seatbelt violations, stop sign infractions — are penal offences, not criminal ones. They do not create a criminal record, but they carry fines, court costs, and most importantly demerit points recorded on your driving record with the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

People often say "traffic ticket lawyer" or "highway code lawyer." Technically, this refers to a provincial penal law lawyer. The procedure is governed by Quebec's Code of Penal Procedure.

Note: some HSC offences overlap with criminal offences under the Criminal Code. Impaired driving is a prime example — two parallel proceedings, two files to manage. Our firm handles both regimes simultaneously when required.

"A simple ticket may seem minor. But accumulate three or four, and your licence can be suspended. For someone whose livelihood depends on their vehicle, that is anything but minor."
01 — Scope of Practice

Commonly Contested Offences

Our firm represents drivers for all offences under the Highway Safety Code. The following are those we encounter most frequently:

Speeding

Speeding

Standard speeding and excessive speeding. More than 40 km/h over the limit in a 60 km/h or lower zone doubles the fines and demerit points.

443.1

Handheld Devices

Prohibition on using a phone, texting, or viewing a screen while driving. 5 demerit points and a minimum $300 fine (2026).

Red Light / Stop

Red Light and Stop Sign

Failing to comply with a traffic light or stop sign. 3 demerit points, fine starting at $200.

396

Seatbelt

Failure to wear a seatbelt by driver or passenger. Minimum $200 fine and 3 demerit points.

105

Driving Without a Licence

Expired licence, failure to surrender licence, driving a class not authorized. May lead to vehicle seizure.

106

Driving While Under Sanction

Driving with a suspended or revoked licence. Serious offence: 30-day vehicle seizure, substantial fine, and possible imprisonment.

84

No Insurance

Driving without liability insurance. Significant fine and risk of vehicle seizure.

327-328

Careless / Reckless Driving

Behaviour endangering the lives of others. An offence at the boundary between the HSC and the Criminal Code.

202.2

Alcohol While Driving (HSC aspect)

Zero alcohol tolerance for drivers under 22 or novice drivers. Added to a criminal file where one exists.

421

Hit and Run (HSC aspect)

Failure to identify yourself or complete an accident report following a collision with no injuries.

422

Driving Without Due Care

Lack of attention or vigilance. Commonly charged following a minor collision.

Parking

Municipal Parking Tickets

No parking zones, loading zones, parking meters. Contestable before municipal court.

02 — Critical Issue

Demerit Points: Why They Matter

Every HSC offence results in demerit points being recorded on your driving record held by the SAAQ. Accumulating these points can lead to:

  • Warning after 4 points for a novice driver (probationary or learner's licence).
  • Revocation of a probationary licence upon reaching 4 demerit points.
  • Revocation of a regular licence after accumulating 15 demerit points within a two-year period (for drivers aged 23 and over).
  • Higher insurance premiums with most private insurers.
  • Additional SAAQ fees for licence maintenance when points are recorded.

For many clients, contesting a ticket is less about the fine and more about protecting their licence — which may be essential to their employment.

03 — Process

How to Contest a Statement of Offence

The procedure is governed by Quebec's Code of Penal Procedure. Here are the main steps:

  • Receiving the ticket — a statement of offence is handed to you in person or sent by mail. You have 30 days to act.
  • Not guilty plea — if you fail to plead or pay within the deadline, a default judgment is entered against you. We file a not guilty plea on your behalf.
  • Disclosure of evidence — the prosecution (DCPP, municipal court, or municipality) must provide you with the evidence: the officer's report, video, photo radar, instrument certificate.
  • Case management and negotiations — many cases are resolved at this stage (plea to a lesser charge, agreement on the fine, withdrawal).
  • Trial — if no agreement is reached, a hearing before a presiding justice of the peace (municipal court) or the Court of Quebec.
  • Judgment and appeal — possibility of appeal to the Superior Court, then to the Court of Appeal by leave.

Deadlines are tight. The not guilty plea must be filed within 30 days. After that deadline, a default judgment may be entered and certain avenues of challenge are lost. Contact us as soon as you receive the ticket at 514 903-9922.

04 — Strategies

Available Defence Strategies

Contrary to popular belief, pleading not guilty to a traffic ticket is not a waste of time. Several defence strategies are available depending on the file:

  • Technical challenge to the ticket — errors in the identification of the vehicle, driver, date, location, or the legal provision cited.
  • Reliability of the measuring device — laser or radar speed detector, calibration, mandatory certificates, operator training.
  • Officer absent at the hearing — the officer's presence is required; an unjustified absence may result in the charge being withdrawn.
  • Negotiation with the prosecutor — reduction of the charge (e.g., reduced speeding, offence without demerit points), agreement on the fine amount.
  • Constitutional challenge — unreasonable search, rights protected by the Charter, unreasonable delay (Jordan applies in penal proceedings as well).
  • Due diligence defence — for strict liability offences, proof that all reasonable precautions were taken.
  • Nullity of the ticket — formal defects or omission of essential elements.
05 — Your Reasons

Why Contest a Traffic Ticket?

Protect Your Licence

Avoid accumulating demerit points that could lead to revocation. Essential for any professional driver.

Avoid Insurance Increases

Certain offences drive up your premium for several years. The true cost far exceeds the initial fine.

Protect Your Employment

Drivers, sales reps, delivery workers, taxi drivers, truckers — your licence is your working tool. Losing it can mean losing your income.

Reduce the Fine

Even without a full acquittal, negotiation can significantly reduce the amount payable.

On Principle

When you are not guilty, or when the ticket is poorly drafted, you have no reason to pay what the prosecution cannot prove.

Combined with a Criminal File

When the HSC overlaps with a criminal matter (impaired driving, dangerous driving causing bodily harm), the strategy must coordinate both proceedings.

06 — Our Approach

Why Entrust Your Ticket to Our Firm

  • Focused practice in criminal and penal law — we treat HSC files with the same seriousness as criminal cases.
  • Present across Quebec — municipal court in Montreal, Laval, Gatineau, Quebec City, Sherbrooke… and the Court of Quebec in every judicial district.
  • Transparent fees — a clear cost assessment from the first consultation; flat-rate fees available depending on the type of file.
  • Quick response — given the 30-day deadline, we respond promptly to all ticket-related inquiries.
  • Coordination with a criminal file — when the HSC intersects with the Criminal Code, both files are handled together.
  • Pragmatic approach — we do not promise acquittal at any cost. We build the strategy that best protects your real interests: your licence, your job, your premiums.
Don't Miss the Deadline

Got a ticket? Act now.

You have 30 days to plead not guilty. After that deadline, your options narrow. A quick call to our firm is all it takes to assess your case.

☎ 514 903-9922 Send us an email

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