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Participation à une infraction criminelle (art. 21 à 24 C.cr.) — Avocat criminel | Boudreau avocats inc.
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Participation criminelle — Art. 21 à 24 C.cr.

Participation à une infraction criminelle — critères, complicité & défenses

Au Canada, on peut être accusé et condamné pour une infraction sans l'avoir commise personnellement. Le Code criminel prévoit plusieurs formes de participation : complicité par aide, encouragement, dessein commun, conseil, complicité après le fait, tentative et complot. Comprendre les critères exacts — et les angles de défense — peut faire la différence entre un acquittement et une condamnation. Me Mike Junior Boudreau vous représente, 24 heures sur 24.

Consulter un avocat Voir les formes de participation
01 — Principe général

Plusieurs personnes peuvent être responsables d'un même crime

Le principe fondamental se trouve à l'article 21(1) du Code criminel. Il énonce qu'est considéré comme participant à une infraction :

  • quiconque la commet réellement;
  • quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à la commettre;
  • quiconque encourage quelqu'un à la commettre.

Autrement dit, celui qui commet l'acte principal (auteur) est poursuivi au même titre que celui qui l'a aidé (complice) ou qui l'a encouragé. Les trois formes conduisent à la même accusation et, en principe, à la même fourchette de peines. Pour la défense, l'enjeu est donc considérable : la Couronne n'a pas à prouver qui a posé l'acte matériel — il lui suffit de démontrer que l'accusé a participé avec l'intention requise.

« En droit criminel canadien, on ne juge pas uniquement celui qui a fait le geste. On juge aussi ceux qui ont aidé, encouragé ou planifié — dans la mesure où la preuve établit leur intention et leur contribution réelles. »
Pourquoi cette règle existe-t-elle ? Le législateur reconnaît que plusieurs personnes peuvent concourir à la réalisation d'un même crime. Celui qui surveille pendant qu'un autre vole, celui qui fournit la voiture de fuite, celui qui distrait la victime, celui qui transmet le code d'accès — tous peuvent, selon la preuve, être considérés comme des parties à l'infraction. Voir aussi notre page sur l'actus reus et la mens rea.
02 — Formes de participation

Les formes de participation prévues au Code criminel

Le Code criminel énumère plusieurs façons d'être considéré comme partie à une infraction. Chacune a ses propres critères et soulève ses propres angles de défense.

Art. 21(1) a) C.cr.

Auteur réel de l'infraction

Celui qui commet personnellement l'infraction. C'est la forme la plus directe de participation — celui qui a posé l'acte matériel avec l'intention requise. Plusieurs personnes peuvent être co-auteurs lorsqu'elles agissent ensemble (deux personnes qui frappent simultanément une victime, deux fraudeurs qui exécutent ensemble les manœuvres trompeuses, etc.).

Art. 21(1) b) C.cr.

Aide à la commission (complicité par aide)

Celui qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne à commettre l'infraction. L'aide peut être matérielle (fournir une arme, une voiture, un code d'accès, un local) ou par omission lorsqu'il existe un devoir d'agir (un parent qui n'intervient pas dans la maltraitance de son enfant, par exemple).

La Couronne doit prouver : (1) que l'acte ou l'omission a réellement aidé à la commission; (2) que l'accusé avait l'intention d'aider; (3) qu'il connaissait les éléments essentiels de l'infraction projetée (R. c. Briscoe, 2010, CSC 13).

Art. 21(1) c) C.cr.

Encouragement à la commission

Celui qui encourage une personne à commettre l'infraction — par ses paroles, ses gestes ou son attitude. L'encouragement peut être actif (« vas-y », « frappe-le ») ou tacite (présence manifestement approbatrice ayant un effet stimulant sur l'auteur). La simple présence sans encouragement ne suffit pas, comme l'illustre la section ci-dessous.

Art. 21(2) C.cr.

Dessein commun (intention commune)

Lorsque plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider, chacune d'elles est partie à toute infraction commise par l'une d'elles dans la poursuite de cette fin commune — si elle savait ou aurait dû savoir que la commission de cette infraction constituait une conséquence probable.

Cette disposition est fréquemment invoquée dans les dossiers de vols à main armée en groupe, de bagarres collectives, d'introductions par effraction à plusieurs ou de crime organisé. Limite constitutionnelle importante : dans R. c. Logan (1990), la Cour suprême a déclaré que le critère objectif (« ou aurait dû savoir ») viole la Charte pour certaines infractions exigeant une mens rea subjective — meurtre et tentative de meurtre notamment. Pour ces crimes, seule la prévision subjective suffit.

Art. 22 C.cr.

Conseiller une infraction commise

Quiconque conseille à une personne d'accomplir une infraction — et cette infraction est effectivement commise — participe à l'infraction. Le « conseil » englobe l'incitation, la sollicitation et la suggestion de commettre l'acte.

L'article 22(2) va encore plus loin : celui qui conseille est aussi responsable de toute autre infraction que la personne conseillée commet en conséquence, s'il savait ou aurait dû savoir que cette autre infraction serait une conséquence probable du conseil donné.

Art. 464 C.cr.

Conseiller une infraction non commise

Même lorsque l'infraction conseillée n'est pas commise, celui qui a conseillé peut être condamné pour cette tentative de conseiller. Les peines sont toutefois moindres que lorsque l'infraction se réalise. La preuve repose alors souvent sur des messages textes, courriels, conversations interceptées ou témoignages.

Art. 23 C.cr.

Complicité après le fait

Quiconque, sachant qu'une personne a été partie à une infraction, la reçoit, l'aide ou l'assiste en vue de lui permettre de s'échapper, est complice après le fait. Couvre notamment celui qui héberge un fugitif, qui aide à faire disparaître les traces du crime, qui fournit un déguisement, un véhicule de fuite ou des liquidités, qui détruit la preuve.

Important : l'art. 23.1 précise qu'une personne peut être complice après le fait même si l'auteur principal n'est pas condamné ou ne peut être identifié.

Art. 24 C.cr.

Tentative

Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à ses fins — sans parvenir à la commettre — est coupable de tentative. La tentative exige un geste qui dépasse la simple préparation et qui est suffisamment rapproché de la commission de l'infraction (notion souvent débattue en jurisprudence).

Art. 465 C.cr.

Complot

Le complot est l'entente entre deux personnes ou plus en vue de commettre une infraction. Le complot est une infraction complète en soi, indépendamment de la réalisation de l'acte projeté. L'entente, démontrée par les paroles et les actes des participants, suffit.

Les peines applicables sont calquées sur celles de l'infraction projetée. Un complot en vue de commettre un meurtre est puni aussi sévèrement que le meurtre dans certains cas (art. 465(1)a)). Les dossiers de complot reposent souvent sur des écoutes électroniques, des agents d'infiltration ou des collaborateurs de la justice — autant d'angles à contester en défense.

03 — Critères essentiels

Les deux éléments de toute participation — actus reus et mens rea

Pour chaque forme de participation, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable deux éléments : un acte ou une omission qui contribue à l'infraction (actus reus), et une intention spécifique (mens rea). C'est la combinaison des deux qui fonde la responsabilité.

Élément 1

Actus reus de la participation

Il faut un acte concret — ou une omission, lorsqu'il existe un devoir juridique d'agir — qui a réellement aidé ou encouragé la commission de l'infraction.

  • Acte matériel : fournir une arme, surveiller, conduire le véhicule de fuite, ouvrir une porte, transmettre un code, communiquer un renseignement utile, fournir un local;
  • Acte verbal : encourager, ordonner, inciter, conseiller, persuader;
  • Acte par omission : s'abstenir d'agir alors qu'un devoir juridique l'imposait (parent qui assiste sans intervenir à un crime grave contre son enfant, gardien d'une personne vulnérable, etc.).

L'acte doit avoir contribué à la commission de l'infraction. Aucune contribution minimale précise n'est exigée par la loi, mais elle doit être réelle, et non simplement symbolique ou hypothétique.

Élément 2

Mens rea de la participation

Il faut une intention coupable. Selon R. c. Briscoe (2010), la Couronne doit établir deux choses :

  • L'intention d'aider ou d'encourager l'auteur principal;
  • La connaissance des éléments essentiels de l'infraction que l'auteur s'apprête à commettre.

La négligence ou l'ignorance ne suffisent généralement pas. Toutefois, l'aveuglement volontaire équivaut, en droit, à la connaissance : celui qui soupçonne mais choisit délibérément de ne pas s'informer peut être traité comme s'il savait.

Pour le dessein commun (art. 21(2)), la mens rea inclut également la prévision de l'infraction accessoire comme conséquence probable de la fin commune — subjective pour les crimes à mens rea constitutionnellement renforcée.

Les deux critères sont cumulatifs

Si l'un des deux manque, il n'y a pas de participation criminelle. Un acte matériel qui aide objectivement à la commission d'un crime — sans que l'accusé n'ait eu l'intention d'aider ou la connaissance requise — ne fonde pas la responsabilité. Inversement, vouloir aider sans avoir posé aucun acte concret ne suffit pas non plus. C'est précisément dans cette dualité que se trouvent la plupart des angles de défense.

04 — Simple présence

La simple présence ne suffit jamais

Un principe fondamental, établi dans l'arrêt R. c. Dunlop et Sylvester (1979) de la Cour suprême : la simple présence sur les lieux d'une infraction ne constitue pas en soi une participation. Être là où quelque chose se produit, même en en étant témoin, n'est pas un crime.

Pour qu'il y ait participation, il faut un geste qui aide ou encourage avec l'intention requise. Cela dit, la présence peut devenir une preuve de participation lorsqu'elle s'accompagne :

  • d'une intention préalable de fournir une aide en cas de besoin (même si l'aide ne s'est finalement pas matérialisée);
  • d'un rôle préétabli (le « guetteur » dans un vol, le chauffeur stationné à proximité, etc.);
  • d'un encouragement explicite ou tacite (paroles, gestes, regards approbateurs ayant un effet sur l'auteur);
  • d'une omission fautive alors qu'un devoir légal d'agir existait.
Attention à la présomption erronée. Être présent au moment d'une infraction est souvent suspect aux yeux de la police. Pourtant, ce n'est pas suffisant. C'est à la Couronne de démontrer que votre présence s'accompagnait d'une intention et d'un acte qui ont contribué à l'infraction. Dans de nombreux dossiers, la défense parvient à démontrer que l'accusé n'était qu'un simple témoin passif et obtient un acquittement.
05 — Désistement

Le désistement — se retirer avant qu'il ne soit trop tard

La jurisprudence reconnaît la possibilité, pour une personne qui a initialement prévu de participer à une infraction, de s'en retirer valablement avant la commission de l'acte. C'est la doctrine du désistement (aussi appelée abandon).

Pour être valable, le désistement exige généralement deux conditions cumulatives :

  • une communication claire à l'autre ou aux autres participants de la volonté de se retirer — à temps pour qu'ils puissent en tenir compte;
  • la prise de mesures raisonnables pour neutraliser les effets de la participation déjà engagée (reprendre l'arme fournie, alerter les autorités, prévenir la victime, etc.), selon les circonstances (R. c. Gauthier, 2013, CSC 32).

Le simple fait de « quitter les lieux » à la dernière minute, sans communication ni effort de neutralisation, ne suffit habituellement pas. Pour un complice qui a fourni une aide matérielle (clés, armes, renseignements), il faut typiquement faire plus que partir : il faut tenter activement de défaire ce qui a été fait.

Une défense parfois décisive. Pour les accusés dont la participation était marginale et qui ont tenté de se retirer, le désistement peut constituer une défense complète. Sa présentation en preuve exige néanmoins une préparation minutieuse — autant pour démontrer l'intention de se retirer que la mesure de neutralisation. Voir aussi nos pages sur les moyens de défense.
06 — Conséquences pénales

Quelles peines pour une accusation de participation ?

Une règle générale s'applique : le participant est passible des mêmes peines que l'auteur principal. C'est pourquoi la stratégie de défense ne se limite pas à minimiser le rôle de l'accusé — il faut aussi, le cas échéant, contester la qualification même de participation.

  • Complot (art. 465) — peines équivalentes à celles de l'infraction projetée, parfois identiques (notamment pour le meurtre);
  • Tentative (art. 24) — généralement la moitié de la peine maximale de l'infraction tentée, sauf pour le meurtre où la peine peut être très sévère;
  • Conseiller une infraction non commise (art. 464) — peines réduites par rapport à l'infraction réalisée;
  • Complicité après le fait (art. 23) — peine selon la gravité du crime principal, mais distincte de celle du crime lui-même.

S'ajoutent les conséquences indirectes : casier judiciaire, conséquences en immigration, perte de permis, interdictions de possession d'armes, inscription au registre des délinquants sexuels (le cas échéant), répercussions professionnelles. Voir notre page sur les peines en droit criminel pour le détail des sanctions et options de représentation.

07 — Jurisprudence clé

Les arrêts incontournables en matière de participation

Quelques décisions de la Cour suprême structurent l'ensemble du droit applicable. Une maîtrise de cette jurisprudence est essentielle à toute défense crédible.

1979

R. c. Dunlop et Sylvester

La simple présence sur les lieux d'une infraction ne constitue pas une participation. Il faut un geste ou une intention additionnelle.

1990

R. c. Logan

Pour les infractions exigeant une mens rea subjective (meurtre, tentative de meurtre), la partie « ou aurait dû savoir » de l'art. 21(2) viole la Charte. Seule la prévision subjective suffit.

1995

R. c. Hibbert

Reconnaît que la contrainte (duress) peut, dans certaines circonstances strictes, constituer une défense même à l'encontre d'une accusation de complicité par aide.

1997

R. c. Greyeyes

Pour le trafic de stupéfiants, la personne qui agit comme « intermédiaire » pour faciliter l'achat peut être considérée comme participant au trafic — même si elle n'est pas le vendeur.

2010

R. c. Briscoe

La mens rea de la complicité exige : (1) l'intention d'aider; (2) la connaissance des éléments essentiels de l'infraction — l'aveuglement volontaire peut équivaloir à la connaissance.

2013

R. c. Gauthier

Établit les critères du désistement : communication claire de l'intention de se retirer + efforts raisonnables pour neutraliser l'effet de la participation déjà fournie.

2013

R. c. Ryan

Précise les conditions strictes de la défense de contrainte en common law : menace de mort ou de lésions corporelles graves, croyance raisonnable, absence d'option légale, lien temporel.

2014

R. c. Mack

Rappelle, en matière de complot, qu'il faut prouver l'existence d'une entente véritable entre au moins deux personnes — pas seulement des discussions ou des plans hypothétiques.

08 — Moyens de défense

Les moyens de défense contre une accusation de participation

Les accusations de participation laissent souvent plus d'espace à la défense qu'on ne le croit. La preuve repose fréquemment sur des éléments indirects — associations, communications, présence, circonstances. Voici les principaux angles de contestation.

  • Absence d'acte concret — démontrer que l'accusé n'a posé aucun geste qui ait réellement aidé ou encouragé l'auteur principal. La présence, la proximité physique, l'amitié avec l'auteur ne suffisent pas.
  • Absence d'intention d'aider — contester la preuve que l'accusé avait l'intention subjective d'aider ou d'encourager. L'acte peut avoir été innocent dans son esprit (prêter une voiture sans savoir à quoi elle servirait, par exemple).
  • Absence de connaissance — démontrer que l'accusé ignorait les éléments essentiels de l'infraction. Ignorance réelle, et non aveuglement volontaire.
  • Absence de dessein commun — pour les dossiers sous l'art. 21(2), contester l'existence même d'une entente ou d'une fin commune illégale entre les accusés.
  • Infraction accessoire non prévisible — dans les dossiers de dessein commun, contester que l'infraction effectivement commise par l'un des participants était une conséquence probable de la fin commune. Particulièrement pertinent quand un complice « dépasse » le plan initial.
  • Désistement (abandon) — démontrer que l'accusé s'est retiré avant la commission, avec communication claire et efforts de neutralisation.
  • Contrainte (duress) — sous les conditions strictes de R. c. Hibbert et R. c. Ryan, la contrainte peut constituer une défense même à une accusation de complicité.
  • Violation de la Charte — contester les fouilles, perquisitions, interrogatoires, écoutes électroniques ou surveillances ayant fondé la preuve de participation. L'exclusion de preuve (art. 24(2)) peut faire effondrer un dossier de complicité ou de complot. Voir nos pages sur l'arrestation illégale, les fouilles sans mandat et les perquisitions.
  • Insuffisance de la preuve — particulièrement dans les dossiers de complot ou de grand groupe, forcer la Couronne à prouver la participation individuelle de chaque accusé, non pas simplement son association avec le groupe.
  • Contestation de la fiabilité des collaborateurs — les dossiers de complot reposent souvent sur des témoignages de délateurs ou d'agents civils d'infiltration. Leur crédibilité doit être attaquée de manière méthodique.

Un domaine où la défense trouve souvent sa voie

Les dossiers de participation reposent fréquemment sur des preuves indirectes et circonstancielles. L'analyse fine de la preuve — communications interceptées, déplacements, témoignages, séquences d'événements — peut révéler que la Couronne échoue à démontrer, hors de tout doute raisonnable, l'acte ou l'intention nécessaires. C'est dans cette marge que se construisent les défenses efficaces.

Accusé de complicité, de complot ou de participation à une infraction ? Le plus tôt nous analysons la preuve, le plus tôt nous identifions vos angles de défense. Appelez le cabinet au 514 903-9922. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

09 — FAQ

Questions fréquentes sur la participation à une infraction criminelle

Peut-on être condamné pour un crime qu'on n'a pas commis soi-même ?

Oui. L'article 21 du Code criminel prévoit que celui qui aide ou encourage la commission d'une infraction est considéré comme partie à cette infraction, au même titre que l'auteur principal. Il faut toutefois prouver à la fois un acte (actus reus) et l'intention de participer (mens rea).

La simple présence sur les lieux d'un crime suffit-elle pour être complice ?

Non. La Cour suprême a clairement établi dans R. c. Dunlop et Sylvester (1979) que la simple présence sur les lieux d'une infraction ne constitue pas en soi une participation. Il faut un geste — ou une omission lorsqu'un devoir d'agir existe — accompagné d'une intention d'aider ou d'encourager.

Qu'est-ce que le « dessein commun » de l'article 21(2) C.cr. ?

Le dessein commun rend chaque membre d'un groupe responsable des infractions commises par un autre membre, dans la poursuite d'un projet illégal commun, si la commission de cette infraction était une conséquence prévisible. Pour les crimes exigeant une mens rea subjective (meurtre, tentative de meurtre), seule la prévision subjective suffit (R. c. Logan, 1990).

Le désistement est-il une défense valable ?

Oui, dans certaines circonstances. Selon R. c. Gauthier (2013), le désistement exige : (1) une communication claire de l'intention de se retirer aux autres participants, à temps pour qu'ils en tiennent compte; et (2) la prise de mesures raisonnables pour neutraliser les effets de la participation déjà engagée. Le simple départ des lieux ne suffit habituellement pas.

Quelle est la peine pour une accusation de complicité ?

En règle générale, le complice est passible des mêmes peines que l'auteur principal de l'infraction. C'est pourquoi la stratégie de défense est cruciale : il faut souvent contester soit l'acte de participation, soit l'intention coupable, soit la connaissance de l'infraction projetée.

Qu'est-ce que l'aveuglement volontaire ?

L'aveuglement volontaire (R. c. Briscoe, 2010) consiste à fermer délibérément les yeux sur la réalité parce qu'on soupçonne quelque chose et qu'on préfère ne pas savoir. En droit canadien, l'aveuglement volontaire équivaut à la connaissance — et peut donc combler l'exigence de mens rea pour une accusation de complicité.

Peut-on être accusé de complot sans avoir posé aucun acte ?

Oui. Le complot (art. 465 C.cr.) est l'entente entre au moins deux personnes en vue de commettre une infraction. L'entente seule suffit — peu importe que l'infraction projetée se réalise ou non. C'est la preuve de l'entente que la Couronne doit faire, souvent par communications interceptées, témoignages ou actes posés en exécution de cette entente.

Que faire si vous êtes interrogé en lien avec une accusation de participation ?

Exercer votre droit au silence et demander immédiatement à parler à un avocat. Dans les dossiers de complicité et de complot, beaucoup de déclarations innocentes sont utilisées par la suite pour démontrer la connaissance ou l'intention. Ne discutez pas du dossier avant d'avoir consulté.

Combien coûte une défense en matière de participation criminelle ?

Le coût varie selon la complexité du dossier (nombre d'accusés, volume de preuve, durée prévisible du procès). Pour les personnes admissibles, l'aide juridique peut couvrir les honoraires. Le cabinet offre une première discussion confidentielle pour évaluer le dossier et expliquer les options.

Consultation confidentielle

Être présent ne suffit pas pour être coupable. Une défense ciblée, ça change tout.

Actus reus, mens rea, dessein commun, désistement — chacune de ces notions peut ouvrir une voie de défense. Encore faut-il bien les mobiliser dès le début du dossier.

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