Facture vs fidéicommis — pourquoi ce n'est pas la même chose ?
La distinction est importante, à la fois sur le plan déontologique et comptable.
- Le paiement d'une facture règle un montant déjà dû pour des services rendus. Les sommes sont immédiatement acquises au cabinet.
- L'avance d'honoraires en fidéicommis demeure votre argent jusqu'à ce qu'il soit appliqué à un service effectivement fourni. Il est conservé dans un compte distinct, conformément au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats du Barreau du Québec.
« Le fidéicommis n'est pas un paiement au cabinet — c'est un dépôt à votre nom, que le cabinet administre avec rigueur. »
Vous ne savez pas laquelle choisir ? Si vous avez reçu une facture avec un numéro et un solde précis, optez pour l'option 1. Si vous n'avez pas encore de facture et que le cabinet vous a demandé de fournir une avance, optez pour l'option 2. En cas de doute, appelez au 514 903-9922.
