Formulaire — Contestation d'un constat d'infraction | Boudreau avocats inc.
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Formulaire sécurisé — constat d'infraction

Contester un constat d'infraction — ouvrez votre dossier en ligne

Vous avez reçu un constat d'infraction — excès de vitesse, infraction au Code de la sécurité routière, règlement municipal ou infraction pénale ? Remplissez le formulaire sécurisé pour transmettre vos coordonnées et les détails de votre constat. Nous évaluerons rapidement vos options de contestation. Vous avez généralement 30 jours pour plaider — n'attendez pas.

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Ouvrir le formulaire — constat d'infraction

Le formulaire s'ouvre sur la plateforme sécurisée Clio Grow, où vous pouvez transmettre vos coordonnées et les détails de votre constat. Environ 3 à 5 minutes à remplir.

Connexion sécurisée — propulsé par Clio Grow

Lien direct : boudreau.cliogrow.com/intake/4lDW1U3FhqCPbdlyNsS4Tg

Après l'envoi

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire ?

Réception

Votre formulaire arrive directement dans le système de gestion du cabinet. Vous recevez un accusé de réception par courriel.

Analyse

Nous examinons l'infraction reprochée, le délai pour plaider et la cour concernée, puis nous identifions toute urgence.

Suivi

Nous vous recontactons — par téléphone ou courriel, selon votre préférence — pour discuter de vos options.

Plaidoyer

Au besoin, nous enregistrons un plaidoyer de non-culpabilité dans les délais et préparons la contestation.

Attention au délai de 30 jours. Vous disposez généralement de 30 jours suivant la signification du constat pour transmettre votre plaidoyer. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu et l'amende, les points et les frais s'appliquer automatiquement. Remplissez le formulaire dès que possible.
Pourquoi contester

Pourquoi contester un constat d'infraction ?

Un constat d'infraction ne se limite pas à l'amende. Selon l'infraction, il peut entraîner des conséquences durables — c'est pourquoi une contestation vaut souvent la peine d'être envisagée :

  • Points d'inaptitude — leur accumulation peut mener à la suspension du permis de conduire.
  • Hausse des primes d'assurance — un dossier de conduite alourdi se répercute sur vos coûts pendant des années.
  • Sanctions de la SAAQ — suspension, conditions, réévaluation du droit de conduire.
  • Amendes importantes — notamment pour les grands excès de vitesse, qui peuvent doubler ou tripler le montant et les points.
  • Conséquences professionnelles — pour les titulaires d'un permis de classe commerciale, l'enjeu est encore plus grand.

Une contestation, plusieurs objectifs possibles

Selon la preuve disponible, une contestation peut viser l'acquittement, le retrait ou la réduction des points d'inaptitude, la diminution de l'amende ou une entente avec le poursuivant. L'analyse du constat et des circonstances permet d'évaluer la stratégie la plus réaliste.

Bon à savoir

Confidentialité et obligations

Le secret professionnel s'applique dès le premier contact, avant même la signature d'un mandat. Les renseignements transmis par le formulaire sont protégés par le Code de déontologie des avocats et ne peuvent être divulgués sans votre consentement.

  • Délai de réponse — généralement sous 24 heures, plus rapidement si votre message signale une urgence.
  • Aucune obligation — remplir le formulaire ne vous engage pas à retenir les services du cabinet.
  • Documents utiles — ayez en main votre constat d'infraction (recto-verso) et tout avis reçu de la cour ou de la SAAQ.
Urgence ? Si votre situation ne peut attendre (date de cour imminente, délai sur le point d'expirer), appelez directement le cabinet au 514 903-9922. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
FAQ

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un constat d'infraction au Québec ?

Vous disposez généralement de 30 jours à compter de la signification du constat pour transmettre votre plaidoyer. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu contre vous. Il est donc important d'agir rapidement et de remplir le formulaire dès que possible.

Que dois-je avoir en main pour remplir le formulaire ?

Idéalement, ayez sous la main votre constat d'infraction (recto-verso), car il indique le numéro de dossier, l'article reproché, le montant de l'amende, les points d'inaptitude et la date limite pour plaider. Vos coordonnées et une brève description des circonstances suffisent pour démarrer.

Le formulaire m'engage-t-il à retenir les services du cabinet ?

Non. Remplir le formulaire sert uniquement à ouvrir un dossier et à permettre une évaluation préliminaire. Vous demeurez libre de mandater ou non le cabinet par la suite. Les renseignements transmis sont protégés par le secret professionnel dès le premier contact.

Vaut-il la peine de contester un simple constat ?

Souvent, oui. Au-delà de l'amende, un constat peut entraîner des points d'inaptitude, une hausse des primes d'assurance, des sanctions à la SAAQ, voire une suspension de permis. Une contestation peut viser le retrait des points, la réduction de l'amende ou l'acquittement selon la preuve disponible.

Dans quelles cours mes constats sont-ils traités ?

Les constats d'infraction sont généralement traités devant la cour municipale du lieu de l'infraction (Montréal, Laval, Longueuil, etc.) ou devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, selon le poursuivant et le type d'infraction.

Consultation confidentielle

Prêt à nous transmettre votre constat ?

Le formulaire permet d'ouvrir un dossier en quelques minutes. Pour une urgence, un seul appel suffit.

Remplir le formulaire ↑ Ouvrir en page complète ☎ 514 903-9922
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