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Aide juridique — Admissibilité et représentation | Boudreau avocats inc.
Contact ☎ 514 903-9922 ✉ [email protected] ⚑ 19 rue Le Royer Ouest, bureau 202, Montréal ⌚ Disponible 24/7
Logo Boudreau avocats inc. Boudreau avocats inc. Droit criminel & pénal ☎ 514 903-9922
Aide juridique au Québec

L'accès à un avocat ne devrait pas dépendre de vos moyens financiers

L'aide juridique permet à toute personne dont les ressources financières se situent sous certains seuils de bénéficier d'un avocat, gratuitement ou moyennant une contribution modeste. Le cabinet Boudreau avocats inc. accepte les mandats d'aide juridique et vous accompagne dans vos démarches.

Vérifier mon admissibilité → ☎ 514 903-9922

Contenu du guide

Qu'est-ce que l'aide juridique ? Volets gratuit et contributif Critères d'admissibilité Questionnaire officiel Démarches Notre cabinet Liens officiels
01 — Présentation

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un régime public, créé par la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, qui permet à une personne à revenus modestes d'obtenir les services d'un avocat. Elle est administrée par la Commission des services juridiques (CSJ), qui supervise un réseau de bureaux d'aide juridique répartis dans tout le Québec.

En matière criminelle et pénale, l'aide juridique couvre les dossiers où la personne accusée est exposée à l'emprisonnement ou à la perte d'un moyen de subsistance. Cela inclut la vaste majorité des infractions au Code criminel, plusieurs infractions aux lois fédérales (LRCDAS, Loi sur le cannabis, LSJPA) ainsi que certaines infractions pénales provinciales lorsque l'emprisonnement est en jeu.

Pour la définition officielle, consultez la page « Qu'est-ce que l'aide juridique ? » du site de la CSJ.

« Une défense pleine et entière ne devrait pas être réservée à ceux qui en ont les moyens. L'aide juridique incarne cette idée. »
02 — Deux volets

Le volet gratuit et le volet contributif

Le régime québécois comporte deux volets, selon la situation financière du demandeur.

Volet 1

Aide juridique gratuite

Aucune contribution à payer. Réservée aux personnes dont les revenus et les biens se situent sous le premier seuil fixé par règlement. Les services de l'avocat sont entièrement couverts.

Voir les barèmes du volet gratuit →

Volet 2

Aide juridique avec contribution

Le demandeur paie une contribution financière échelonnée — de 100 $ à 800 $ — qui varie selon ses revenus et la taille de la famille. Une fois cette contribution versée, tous les services d'avocat sont couverts.

Voir le volet contributif →

À noter. Les seuils de revenus et les contributions sont indexés annuellement. Les chiffres exacts sont publiés sur le site de la Commission des services juridiques.
03 — Admissibilité

Les critères d'admissibilité financière

L'admissibilité financière s'évalue en tenant compte de trois éléments : les revenus, les biens et les liquidités de la personne et, le cas échéant, de sa famille. Voir la page officielle des critères d'admissibilité de la CSJ.

ÉlémentDescription
RevenusRevenus d'emploi, prestations (chômage, aide sociale, CNESST, SAAQ, pensions), revenus de location, pensions alimentaires reçues, etc.
BiensValeur nette des biens possédés : résidence, véhicule, placements, REER, équipements, en soustrayant les dettes qui y sont rattachées.
LiquiditésArgent disponible immédiatement : comptes bancaires, obligations, dépôts à terme, CELI.
FamilleComposition du ménage : personne seule, couple, nombre d'enfants à charge. Les seuils varient selon la taille de la famille.
Situation particulièreCertaines personnes sont automatiquement admissibles (prestataires de l'aide sociale, mineurs dans certains cas, personnes détenues).
Admissibilité « réputée ». Les bénéficiaires d'un programme d'aide financière de dernier recours (aide sociale, solidarité sociale) sont généralement réputés admissibles à l'aide juridique gratuite, sans autre évaluation de leurs revenus ou biens.
04 — Outils officiels

Vérifier votre admissibilité en ligne

La Commission des services juridiques met à votre disposition un questionnaire d'admissibilité financière gratuit et anonyme. En quelques minutes, il vous indique si vous pourriez être admissible au volet gratuit, au volet contributif, ou non admissible.

Outil officiel

Questionnaire d'admissibilité financière

Entrez votre situation (revenus, biens, composition familiale) et obtenez une estimation immédiate de votre admissibilité. Anonyme et sans engagement.

csj.qc.ca/.../questionnaire-sur-l-admissibilite.aspx

Ouvrir le questionnaire →
Information officielle

Barèmes du volet gratuit

Les seuils d'admissibilité au volet gratuit sont mis à jour chaque année. Consultez la page de la CSJ pour connaître les montants en vigueur.

csj.qc.ca/.../volet-gratuit-aj/fr

Voir les barèmes →
Trouver un bureau

Bureaux d'aide juridique par région

La CSJ exploite des bureaux dans chaque région du Québec. Trouvez celui qui dessert votre secteur pour déposer votre demande.

csj.qc.ca/.../bureaux-d-aide-juridique/fr

Localiser un bureau →

Le questionnaire est un outil d'orientation

Le résultat du questionnaire ne constitue pas une décision officielle. L'admissibilité définitive est établie par un employé du bureau d'aide juridique, après réception et analyse des documents exigés. Le questionnaire demeure toutefois un excellent point de départ.

05 — Étapes

Les démarches pour obtenir l'aide juridique

Voici les étapes pour obtenir un mandat d'aide juridique, tant pour le volet gratuit que contributif. La marche complète est aussi détaillée à la page « Comment faire une demande d'aide juridique ? » de la CSJ.

  • Vérifier l'admissibilité avec le questionnaire officiel ou en communiquant directement avec un bureau d'aide juridique.
  • Rassembler les documents justificatifs — avis de cotisation, talons de paye, relevés bancaires récents, documents sur les biens (titres de propriété, immatriculations), composition familiale.
  • Présenter une demande au bureau d'aide juridique de votre région. La demande peut se faire en personne, par téléphone ou, dans certains cas, en ligne.
  • Entrevue et étude de la demande — un employé vérifie votre admissibilité financière et la nature du dossier.
  • Délivrance du mandat — si la demande est acceptée, un mandat d'aide juridique est émis. Vous pouvez alors confier ce mandat à l'avocat de votre choix qui accepte ce type de dossiers, dont notre cabinet.
  • Représentation par l'avocat — une fois le mandat reçu, l'avocat vous représente jusqu'à la conclusion du dossier.
Appel d'une décision défavorable. Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision devant un comité de révision, puis, le cas échéant, porter la décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
06 — Notre cabinet

Le cabinet Boudreau avocats inc. accepte l'aide juridique

Notre cabinet accepte les mandats d'aide juridique en matière criminelle et pénale. Que votre admissibilité relève du volet gratuit ou du volet contributif, vous bénéficiez de la même qualité de représentation qu'un client privé : écoute attentive, analyse rigoureuse, préparation méticuleuse et présence soutenue à chaque étape du dossier.

Deux façons de nous confier un mandat d'aide juridique

1. Vous avez déjà obtenu votre mandat. Contactez-nous directement au 514 903-9922 et nous l'enregistrons à votre dossier.

2. Vous n'avez pas encore de mandat. Nous pouvons vous aider à identifier le bureau d'aide juridique approprié et vous guider dans la préparation des documents.

Besoin d'une consultation rapide ? Appelez le 514 903-9922 — disponible 24 heures sur 24. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, nous en discutons dès l'entrée en matière.

07 — Ressources officielles

Liens utiles et ressources de la Commission des services juridiques

Tous les liens ci-dessous pointent vers les pages officielles du régime québécois d'aide juridique, vérifiées et fonctionnelles.

Site principal

Commission des services juridiques (CSJ)

Site central du régime d'aide juridique. Actualités, communiqués, publications, statistiques, adresses et coordonnées de tous les bureaux.

www.csj.qc.ca

Visiter le site →
Présentation

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

Définition officielle, fonctionnement général du régime et présentation des deux volets (gratuit et contributif).

csj.qc.ca/.../Quest-ce-que-aide-juridique/fr

Lire la définition →
Outil officiel

Questionnaire d'admissibilité

Outil en ligne anonyme pour estimer votre admissibilité en quelques minutes.

csj.qc.ca/.../questionnaire-sur-l-admissibilite.aspx

Lancer le questionnaire →
Critères

Critères d'admissibilité

Page officielle expliquant les critères pris en compte (revenus, biens, liquidités, composition familiale).

csj.qc.ca/.../homologation-criteres-d-admissibilite/fr

Consulter les critères →
Volet gratuit

Barèmes du volet gratuit

Seuils d'admissibilité du volet gratuit, mis à jour annuellement par règlement.

csj.qc.ca/.../volet-gratuit-aj/fr

Voir les barèmes →
Volet contributif

Aide juridique avec contribution

Modalités du volet contributif : contribution de 100 $ à 800 $ selon la situation financière.

csj.qc.ca/.../volet-contributif-aj/fr

Voir le volet →
Services couverts

Services couverts par l'aide juridique

Quels types de dossiers sont couverts : criminel, civil, familial, jeunesse, administratif, immigration, santé mentale.

csj.qc.ca/.../services-couverts/fr

Voir les services →
Bureaux régionaux

Bureaux d'aide juridique

Liste des bureaux d'aide juridique répartis dans toutes les régions du Québec.

csj.qc.ca/.../bureaux-d-aide-juridique/fr

Trouver un bureau →
Centres juridiques

Centres communautaires juridiques

Liste des centres communautaires juridiques qui chapeautent les bureaux d'aide juridique de chaque région.

csj.qc.ca/.../centres-communautaires-juridiques/fr

Voir les centres →
Démarches

Comment faire une demande

Marche à suivre, documents requis et modalités pour déposer une demande d'aide juridique.

csj.qc.ca/.../comment-faire-une-demande/fr

Préparer une demande →
Vérification. Les adresses et procédures peuvent évoluer. Si un lien n'ouvre pas la bonne page, passez par le site principal csj.qc.ca et naviguez dans la section « Aide juridique ».
Consultation confidentielle

Admissible à l'aide juridique ou non — parlons-en.

Dans les deux cas, votre défense mérite la même rigueur. Contactez le cabinet pour évaluer votre situation et discuter des options.

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Boudreau avocats inc.

Droit criminel & pénal

Cabinet d'avocats desservant Montréal et l'ensemble du Québec.

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Le contenu de cette page est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les liens externes pointent vers les pages officielles de la Commission des services juridiques.
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Me Mike Junior Boudreau, LL.B.

Avocat criminaliste

Me Boudreau est un avocat en droit criminel pratiquant dans la région métropolitaine de Montréal. Son cabinet Boudreau avocats inc. exerce également à travers toute la province de Québec. Il a été appelé à pratiquer ponctuellement dans les tribunaux de l'Ontario. Me Boudreau est l'avocat dont vous avez besoin. Il peut vous représenter pour l'ensemble des procédures de nature criminelle, que ce soit devant les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure ou les Cours d'appel.

Lorsque vous êtes accusé au criminel, il est impératif d'avoir un avocat en qui vous avez confiance et qui travaille avec acharnement sur votre dossier. Nous serons là pour vous!


UN SEUL NUMÉRO À RETENIR.

514 903-9922.

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