Fri, 07 Aug 2026 13:27:14 -0300WeeblySat, 25 Apr 2026 22:23:04 GMThttps://www.avocat-criminel.com/blogue-juridique-droit-criminel-quebec/controle-coercitif-projet-loi-c16-defenseLe projet de loi C-16, déposé le 9 décembre 2025 et toujours en cours d'étude parlementaire, propose d'introduire au Code criminel une nouvelle infraction autonome visant les comportements coercitifs ou contrôlants entre partenaires intimes. Si le projet est adopté, ce sera une infraction d'un genre nouveau au Canada — et elle soulève des questions importantes pour la défense.
Une infraction qui cible un schéma, pas un acte
Ce qui distingue fondamentalement cette infraction des autres, c'est qu'elle ne vise pas un geste précis, mais un pattern de comportements répétés sur une période prolongée. La Couronne n'aura pas à prouver un coup, une menace ou un acte de séquestration isolé — elle devra démontrer que l'accusé a adopté, de façon systématique et intentionnelle, des comportements visant à dominer ou contrôler son partenaire intime.
C'est précisément ce qui rend l'infraction complexe à contester. Et potentiellement vulnérable sur le plan constitutionnel.
Le problème de l'imprécision
Le texte du projet de loi n'offre pas de définition précise de ce qui constitue un comportement « coercitif ou contrôlant ». La frontière entre une relation difficile, un conflit conjugal ordinaire et une infraction criminelle n'est nulle part tracée. Or, le principe de la légalité exige qu'une personne raisonnable puisse savoir ce qui est interdit. Une disposition trop vague viole l'article 7 de la Charte — c'est l'argument que la défense devra avoir en main dès les premières causes.
La preuve de schéma : un terrain miné
Pour établir le pattern, la Couronne s'appuiera sur des messages texte, des courriels, des témoignages de proches, peut-être des rapports d'intervenants sociaux. Chacun de ces éléments mérite d'être contesté. L'admissibilité des preuves numériques, souvent obtenues dans des circonstances floues, sera un enjeu immédiat. Les témoignages de l'entourage soulèvent des questions de crédibilité et d'impartialité. Et la preuve d'un schéma de comportements sur plusieurs années risque de glisser vers une preuve de mauvaise moralité déguisée — ce que l'arrêt R c Handy (2002 CSC 56) interdit.
Le contexte de séparation conflictuelle
Dans la très grande majorité des cas, les accusations de contrôle coercitif surgiront dans un contexte de séparation, de litige de garde ou de procédure de protection. L'avocat de la défense devra établir la chronologie des allégations par rapport aux procédures civiles parallèles, examiner si les allégations ont émergé après le début du litige familial, et obtenir la communication de tous les dossiers pertinents — divorce, protection de la jeunesse, expertises psychosociales.
Ce que la jurisprudence étrangère enseigne
L'Angleterre a criminalisé le contrôle coercitif en 2015, l'Écosse en 2018, l'Irlande en 2018. Leurs tribunaux ont eu à tracer la ligne entre infraction criminelle et relation dysfonctionnelle — avec des résultats instructifs pour la défense. Plusieurs acquittements ont été prononcés en Angleterre faute de preuve suffisante de l'effet sérieux sur la victime. En Écosse, la défense a obtenu des succès en démontrant le caractère réciproque de certains comportements reprochés. Ces décisions seront certainement invoquées devant nos tribunaux si C-16 est adopté.
En résumé
Le contrôle coercitif sera, s'il est adopté, une infraction sérieuse mais imprécisément définie. Les premières années de jurisprudence canadienne seront déterminantes. L'avocat de la défense a tout avantage à s'y préparer maintenant : étudier les décisions étrangères, anticiper les contestations constitutionnelles, et comprendre les défis de preuve propres à une infraction qui repose sur un récit plutôt que sur un acte.
]]>Mon, 20 Apr 2026 03:00:00 GMThttps://www.avocat-criminel.com/blogue-juridique-droit-criminel-quebec/bienvenue-avocat-criminelDroit criminel, droit pénal, actualité judiciaire : votre rendez-vous avec une équipe qui pratique au quotidien devant les tribunaux du Québec.
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